La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue une préoccupation cardinale du droit des affaires. L’évolution législative et la jurisprudence récente redéfinissent l’équilibre entre la sécurité des créanciers et la préservation de la résidence de l’entrepreneur. Cet article analyse les formalités de la déclaration d’insaisissabilité et ses incidences sur les pouvoirs du liquidateur judiciaire.
Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La question de l’étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est au cœur des débats qui animent le droit commercial et le droit des procédures collectives. Pendant longtemps, le dogme de l’unicité du patrimoine, hérité d’Aubry et Rau, a fait peser sur la personne physique exerçant en nom propre un risque financier majeur. L’intégralité de ses biens, qu’ils soient affectés ou non à l’activité professionnelle, servait de gage commun à l’ensemble de ses créanciers. Face à cette rigueur, le législateur a progressivement mis en œuvre des mécanismes de protection destinés à sauvegarder les actifs immobiliers personnels de l’entrepreneur contre les aléas de ses affaires. La loi du premier août 2003 pour l’initiative économique a ainsi créé la déclaration notariée d’insaisissabilité, permettant d’exclure la résidence principale du gage des créanciers professionnels. Ce dispositif a été élargi par la loi du 4 août 2008 à tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a franchi une étape supplémentaire en instaurant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette réforme a dispensé l’entrepreneur de l’obligation d’accomplir une déclaration notariée pour protéger son logement familial. Enfin, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a substantiellement restructuré le cadre juridique en consacrant le statut unique de l’entrepreneur individuel. Ce texte opère une scission automatique, sans déclaration ni constitution de société, entre le patrimoine professionnel and le patrimoine personnel du débiteur. L’article L. 526-22 du Code de commerce dispose désormais que seuls les biens utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel, les autres éléments relevant du patrimoine personnel.
Cette sédimentation législative crée un double régime de protection. D’une part, l’insaisissabilité automatique de la résidence principale, régie par l’article L. 526-1 du Code de commerce. D’autre part, la déclaration notariée d’insaisissabilité, qui demeure indispensable pour soustraire aux poursuites professionnelles les autres biens immobiliers non affectés à l’exploitation, tels que les résidences secondaires ou les terrains non bâtis. L’efficacité de ces protections est mise à rude épreuve lorsque l’entrepreneur individuel fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’articulation entre le droit patrimonial de l’entrepreneur et les pouvoirs de réalisation de l’actif dévolus au liquidateur suscite d’importantes difficultés procédurales. La chambre commerciale de la Cour de cassation et les juridictions du fond ont rendu, entre 2021 et 2026, plusieurs décisions décisives qui précisent l’étendue de ces prérogatives et les formalités requises pour rendre ces protections opposables à la procédure collective.
L’étude de ces règles impose d’examiner dans un premier temps le double régime de protection de l’immeuble de l’entrepreneur individuel, avant d’analyser dans un second temps l’articulation de cette protection avec les pouvoirs du liquidateur judiciaire.
I. Le double régime de protection de l’immeuble de l’entrepreneur individuel
La protection des actifs immobiliers de l’entrepreneur individuel repose sur deux piliers distincts qui obéissent à des conditions de forme et d’opposabilité spécifiques. L’insaisissabilité automatique de la résidence principale coexiste avec le régime de la déclaration notariée d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers non affectés à l’activité.
A. L’insaisissabilité de droit de la résidence principale
L’article L. 526-1, alinéa premier, du Code de commerce pose le principe d’une insaisissabilité automatique de la résidence principale. Ce texte dispose que les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle. Cette protection ne requiert aucune démarche administrative ni aucun acte notarié de la part de l’entrepreneur. Elle s’impose de plein droit dès lors que l’immeuble constitue effectivement la résidence principale du débiteur au moment où la créance professionnelle prend naissance.
La portée de cette insaisissabilité automatique a été précisée par la jurisprudence quant à ses effets sur le dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 novembre 2023, a rappelé que l’immeuble bénéficiant de cette protection échappe au monopole du mandataire. La juridiction a énoncé que « Cet immeuble, qui n’est dès lors pas un élément du gage commun des créanciers, échappe au dessaisissement » (CA Versailles, 13e ch., 28 novembre 2023, n° 23/03368). Cette solution est d’une importance capitale pour la pratique. Elle signifie que l’entrepreneur individuel conserve ses droits d’administration et de disposition sur son logement familial malgré l’ouverture de la procédure collective. Le liquidateur ne peut appréhender ce bien pour le vendre au profit des créanciers de l’activité, car l’immeuble n’entre pas dans le gage commun qu’il a pour mission de réaliser.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue conforter cette étanchéité par un arrêt important du 30 avril 2025. Dans cette affaire, un liquidateur avait engagé une action en justice pour obtenir réparation de désordres de construction affectant la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation. La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait accueilli cette demande, en affirmant que « l’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n’entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n’est pas investi par l’effet du jugement d’ouverture du pouvoir d’accomplir les actes de disposition et d’administration sur ce bien » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.680, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc2c12a37cea68763dea). Par cette décision, la Cour de cassation consacre l’exclusion totale du bien du champ d’intervention du liquidateur. Ce dernier n’a pas qualité pour agir en réparation des dommages affectant l’immeuble, les indemnités d’assurance ou de réparation n’entrant pas dans l’actif de la liquidation.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale présente toutefois des limites temporelles et matérielles strictes. D’une part, elle n’est opposable qu’aux créanciers professionnels dont la créance est née après la publication de la loi du 6 août 2015. Les créanciers antérieurs conservent le droit de saisir l’immeuble, sous réserve des règles applicables à l’arrêt des poursuites individuelles. D’autre part, la protection ne s’applique qu’à la fraction de l’immeuble qui sert effectivement de logement à l’entrepreneur. Si le bien est à usage mixte, la partie affectée à l’activité professionnelle demeure saisissable par les créanciers de cette activité, sauf si cette partie est indissociable de la partie à usage d’habitation. L’analyse de ces limites montre que l’insaisissabilité, bien qu’automatique, exige une attention constante quant à la date de naissance des dettes et à la configuration physique du bien.
B. La déclaration notariée d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés
Si la résidence principale bénéficie d’une protection légale automatique, les autres biens fonciers de l’entrepreneur, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire, d’un bien de rapport ou d’un terrain, requièrent l’établissement d’une déclaration notariée d’insaisissabilité pour être soustraits aux poursuites des créanciers professionnels. Ce mécanisme, régi par les dispositions subsistantes de l’article L. 526-1, alinéa 2, du Code de commerce, impose le respect d’un formalisme notarié et public rigoureux, dont la moindre défaillance entraîne l’inopposabilité de la protection au liquidateur judiciaire.
La déclaration doit être reçue par un notaire sous peine de nullité. Cet acte authentique doit contenir une description détaillée des biens immobiliers concernés et préciser qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Le rôle du notaire est ici essentiel, car il doit veiller à l’efficacité de l’acte en procédant aux formalités de publicité requises par la loi. L’acte doit être publié au service de la publicité foncière de la situation des biens. De surcroît, lorsque l’entrepreneur est immatriculé à un registre professionnel, tel que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers, la déclaration doit y être mentionnée. Cette exigence de double publication est une condition d’opposabilité de la déclaration aux tiers.
La jurisprudence sanctionne sévèrement tout manquement à ces formalités publicitaires. La Cour d’appel de Pau, dans une décision du 11 février 2025, a retenu la responsabilité d’un notaire qui avait omis de publier la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés, alors que l’acte avait été régulièrement publié au service de la publicité foncière. La cour a constaté que « la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est publiée dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel avant l’ouverture de la procédure… l’insaisissabilité de l’immeuble était inopposable au liquidateur judiciaire » (CA Pau, 1ère ch., 11 février 2025, n° 23/01764). L’omission de la publicité professionnelle prive l’entrepreneur de la protection recherchée, le bien réintégrant l’actif de la liquidation, ce qui engage la responsabilité civile professionnelle du rédacteur d’acte.
De même, le Tribunal judiciaire de Lorient, par un jugement du 17 juin 2026, a fait droit à la demande d’un liquidateur tendant à déclarer inopposable une déclaration d’insaisissabilité dont la publicité professionnelle faisait défaut. Le tribunal a jugé qu’il « résulte de l’article L526-2 du code de commerce que lorsqu’une déclaration d’insaisissabilité est reçue par un notaire, l’acte doit faire l’objet d’une publicité professionnelle… JUGE inopposable à la SELAS [N], es qualité de mandataire liquidateur, l’acte de vente » (TJ Lorient, 1ère ch., 17 juin 2026, n° 24/02015). Ces décisions démontrent que la protection issue de la déclaration notariée est conditionnée par l’accomplissement cumulatif de l’ensemble des mesures de publicité.
Enfin, l’antériorité de la publication par rapport à l’ouverture de la procédure collective est un critère d’opposabilité absolu. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle stricte dans un arrêt du 10 mars 2021, en énonçant qu’il « résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce qu’une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l’insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/604b7b9fd94342699a69ff3d). Si la publication de l’acte intervient postérieurement au jugement d’ouverture, même d’une procédure de sauvegarde, la déclaration est dépourvue d’effet à l’égard de la procédure, et le liquidateur peut procéder à la vente du bien. Cette rigueur temporelle impose aux praticiens de procéder aux publications foncières et professionnelles dans les plus brefs délais afin de prémunir l’entrepreneur contre un éventuel dépôt de bilan.
II. L’articulation de la protection du patrimoine avec les pouvoirs du liquidateur judiciaire
L’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel déclenche la procédure de dessaisissement prévue par l’article L. 641-9 du Code de commerce. Le liquidateur judiciaire est investi du monopole de l’administration et de la disposition des biens du débiteur. L’existence de biens immobiliers insaisissables de droit ou par déclaration crée un conflit de compétences entre les prérogatives du liquidateur et les droits propres de l’entrepreneur.
A. L’exclusion de principe de l’actif réalisable par le liquidateur
Le principe directeur qui régit l’articulation entre l’insaisissabilité et la liquidation judiciaire est l’exclusion de l’immeuble protégé de l’actif réalisable. Puisque l’immeuble n’entre pas dans le gage commun des créanciers professionnels, le liquidateur ne dispose d’aucun pouvoir pour accomplir des actes de disposition ou d’administration sur ce bien. Cette exclusion de principe protège l’entrepreneur individuel contre toute tentative de vente forcée par les organes de la procédure collective.
Cette règle d’exclusion interdit au liquidateur de poursuivre la licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’entrepreneur, sauf à démontrer l’existence d’une situation exceptionnelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 13 avril 2022. Elle a jugé que « l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l’article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n’a d’effet, en application de l’article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la loi. Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-23.165, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62566d583b20a89542a2c164). Par cette décision, la juridiction suprême impose au liquidateur d’apporter la preuve de l’antériorité de l’intégralité du passif admis par rapport à l’entrée en vigueur de la loi Macron pour pouvoir appréhender le bien indivis. La présence d’un seul créancier professionnel dont la créance est postérieure au 8 août 2015 suffit à rendre l’action du liquidateur irrecevable.
De surcroît, la protection offerte par l’insaisissabilité survit à la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Certains créanciers ou liquidateurs soutenaient que la radiation du registre professionnel ou l’arrêt de l’exploitation mettait fin aux effets de la protection, permettant ainsi d’engager des mesures d’exécution forcée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté cette interprétation dans un arrêt du 11 septembre 2024. Elle a énoncé que « l’insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité de cette personne. Il en résulte que les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l’activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets » (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-13.482, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66e1567275650f6c7dca1a9d). Cette solution est indispensable pour garantir l’effectivité de la protection légale. L’insaisissabilité accompagne le passif professionnel qu’elle est destinée à écarter. Tant que les dettes professionnelles nées sous l’égide de la protection subsistent, le bien demeure hors de portée des créanciers professionnels et du liquidateur, nonobstant la retraite ou la reconversion de l’entrepreneur.
Il appert que le principe de l’exclusion de l’immeuble protégé de l’actif de la liquidation est appliqué avec rigueur par la jurisprudence civile et commerciale. Les actes conservatoires, les actions en réparation et les mesures de réalisation de l’actif immobilier personnel échappent au dessaisissement, le débiteur conservant la plénitude de ses droits sur son patrimoine personnel non professionnel.
B. Le tempérament majeur du statut unique de l’entrepreneur individuel et de la liquidation simultanée
L’introduction du statut unique de l’entrepreneur individuel par la loi du 14 février 2022 a fortement modifié l’architecture du patrimoine de la personne physique en créant de plein droit une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette réforme a également instauré un régime dérogatoire pour le traitement des difficultés des entrepreneurs, codifié aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel n’affecte, en principe, que son patrimoine professionnel. Cependant, l’article L. 681-2, III, prévoit la possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simultanée ou coordonnée sur les deux patrimoines lorsque le débiteur fait face à des dettes professionnelles et personnelles insolvables.
Dans cette configuration spécifique de double liquidation sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, l’équilibre des pouvoirs se trouve substantiellement modifié. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie d’une demande d’avis sur la portée de cette réforme, a rendu une décision de principe le 10 décembre 2025. La haute juridiction a émis l’avis suivant : « Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels. Il s’en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L.681-2, III du code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine » (Cass. com., Avis, 10 décembre 2025, n° 25-70.020, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927b1c988783351cb65ef).
Cet avis précise que le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci. Ce tempérament est majeur. L’insaisissabilité de la résidence principale, bien que de droit face aux créanciers professionnels, ne fait pas obstacle à sa réalisation lorsque l’entrepreneur est également défaillant à l’égard de ses créanciers personnels (tels que des créanciers de prêts à la consommation, des bailleurs privés ou des prestataires familiaux). Dès lors que la procédure collective est étendue ou ouverte sur le patrimoine personnel en raison d’une situation de surendettement, le liquidateur est habilité à appréhender la résidence principale pour désintéresser le passif personnel admis.
L’analyse de cette jurisprudence met en évidence le caractère relatif de l’étanchéité patrimoniale introduite par la loi de 2022. La protection du logement familial s’efface devant le droit des créanciers personnels de poursuivre l’exécution de leurs créances. Par ailleurs, d’autres hypothèses permettent d’écarter l’insaisissabilité. L’article L. 526-1 du Code de commerce prévoit que la protection est inopposable à l’administration fiscale ou aux organismes de sécurité sociale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations répétées des obligations fiscales. De même, l’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale au profit d’un créancier spécifique, notamment une banque, pour obtenir un financement professionnel, conformément à l’article L. 526-3. Cette renonciation, qui doit faire l’objet d’un acte notarié, permet au créancier bénéficiaire de saisir l’immeuble nonobstant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Ces tempéraments rappellent que la protection du patrimoine immobilier personnel requiert une gestion rigoureuse des engagements financiers personnels et professionnels de l’entrepreneur.
Conclusion
L’évolution du droit de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel révèle un mouvement oscillatoire entre la volonté politique de favoriser l’esprit d’entreprise en limitant le risque personnel et la nécessité économique de sécuriser le crédit professionnel. L’avènement de l’insaisissabilité automatique de la résidence principale par la loi Macron de 2015, combiné à la scission patrimoniale de plein droit instaurée par la loi du 14 février 2022, offre une protection renforcée. L’immeuble protégé est soustrait du gage des créanciers professionnels, échappant ainsi aux pouvoirs d’administration et de vente du liquidateur judiciaire. Les décisions rendues par la Cour de cassation en 2024 et 2025 réaffirment cette exclusion de principe en privant le liquidateur de tout droit d’action ou de licitation sur la résidence principale, préservant ainsi le cadre de vie familial du débiteur failli.
Néanmoins, la jurisprudence récente, à travers l’avis de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, trace les limites de cette étanchéité. En consacrant le droit pour le liquidateur de réaliser les actifs personnels, y compris la résidence principale, au bénéfice exclusif des créanciers personnels dans le cadre d’une liquidation simultanée, la haute juridiction rappelle que le patrimoine personnel ne saurait constituer un refuge absolu contre l’insolvabilité civile. Le débiteur demeure responsable de ses engagements privés sur l’ensemble de ses actifs non professionnels.
Les praticiens du droit, notamment les avocats en droit des affaires et les notaires, doivent guider les entrepreneurs dans l’organisation de leurs garanties. Il importe d’anticiper les risques d’une inopposabilité de la protection en veillant au respect scrupuleux du double formalisme publicitaire pour les déclarations d’insaisissabilité des biens secondaires. De plus, lors de l’octroi de concours financiers, l’évaluation de la portée d’une clause de renonciation à l’insaisissabilité doit être menée avec prudence afin de mesurer l’impact réel d’un éventuel recours hypothécaire sur l’actif immobilier préservé. L’étanchéité patrimoniale n’est jamais absolue et repose sur une discipline de gestion rigoureuse, à la frontière du droit commercial, du droit civil des obligations et du droit des procédures d’exécution.
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