Le 28 octobre 2022, huit militants du collectif « Dernière Rénovation » s’assoient en ligne sur l’autoroute A6 et bloquent la circulation. Poursuivis pour entrave à la circulation, ils sont relaxés par la cour d’appel. Le parquet général forme un pourvoi. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation le rejette et valide une solution qui, il y a dix ans encore, aurait paru hérétique : un acte de désobéissance civile peut échapper à la répression pénale sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette décision, promise aux honneurs du Bulletin, ne tombe pas du ciel. Elle s’inscrit dans une construction prétorienne méthodique qui, depuis l’arrêt du 29 mars 2023 sur le vol de portraits présidentiels par des militants climatiques, a progressivement érigé un contrôle de proportionnalité autonome au visa de l’article 10 de la Convention. La chambre criminelle impose désormais au juge répressif de vérifier, dans chaque dossier, que l’incrimination et la condamnation d’un comportement militant ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression.
La présente analyse propose un panorama de cette jurisprudence en plein essor, qui recompose les rapports entre ordre public et liberté d’expression dans le contentieux militant. Elle s’appuie sur une quinzaine de décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026.
I. La construction prétorienne d’un contrôle de proportionnalité in concreto
A. De l’arrêt du 29 mars 2023 à l’arrêt du 14 janvier 2026 : une montée en puissance
Le point de départ de cette évolution est l’arrêt du 29 mars 2023 (Bull., pourvoi n° 22-83.458). Saisie d’un pourvoi contre la relaxe de militants ayant décroché des portraits officiels du Président de la République dans plusieurs mairies pour les remplacer par des affiches dénonçant l’inaction climatique, la chambre criminelle énonce pour la première fois, par un attendu de principe, que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». La Cour juge que la cour d’appel, « procédant au contrôle de proportionnalité requis », a légitimement retenu que le vol de portraits présidentiels, aussitôt remplacés par des affiches, « exprime de façon symbolique un message sur l’inaction climatique » et ne justifiait pas une condamnation pénale.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Bull. + Rapport, pourvoi n° 23-80.226) franchit un nouveau cap. Il concernait des militants en situation de handicap ayant bloqué un train pour protester contre l’absence d’équipements adaptés dans les transports. La chambre criminelle y précise la méthode que le juge doit suivre : « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». L’arrêt ajoute que « dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments ». La Cour y dresse un véritable faisceau d’indices dont le juge du fond devra se saisir.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Bull., pourvoi n° 24-83.632) constitue le point d’aboutissement de cette construction. Il était question de huit militants du collectif « Dernière Rénovation » ayant bloqué l’autoroute A6. La chambre criminelle y affirme, avec une netteté remarquable, que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle ajoute que « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie ».
L’innovation la plus frappante tient à la dernière affirmation de l’attendu de principe : « une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». La Cour érige donc la liberté d’expression en rempart autonome, susceptible de neutraliser la répression même lorsque le lien logique entre l’action et la revendication est ténu.
Dans le même temps, la chambre criminelle a étendu ce contrôle à d’autres contentieux. Par un arrêt du 4 février 2025 (Bull., pourvoi n° 23-86.384), elle juge qu’« il appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite ». Ce contrôle de proportionnalité s’applique donc dès le stade de l’instruction.
B. La grille d’analyse : les critères du contrôle de proportionnalité
De la lecture combinée de ces décisions se dégage une grille d’analyse à deux étages qui s’impose au juge du fond comme à la Cour de cassation elle-même.
Le premier étage consiste à vérifier l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. La chambre criminelle retient une conception large du « sujet d’intérêt général » : la rénovation thermique des bâtiments (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632), la lutte contre le réchauffement climatique (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458), l’accessibilité des transports aux personnes handicapées (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226), la défense de la cause palestinienne (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-83.197), ou encore la question du régime des retraites (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-80.393) ont ainsi été reconnus comme des thèmes relevant du débat d’intérêt général.
Le second étage est celui du contrôle de proportionnalité proprement dit. Ici, la méthode se fait résolument concrète. Les arrêts du 8 janvier 2025 et du 14 janvier 2026 énumèrent un faisceau de critères que le juge doit examiner : le contexte de la manifestation, la corrélation — ou l’absence de corrélation — entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, et le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, « dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».
La référence à la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention est également déterminante. L’arrêt du 14 janvier 2026 cite expressément la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » (CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).
Il résulte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que « toute personne a droit à la liberté d’expression » et que « l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ». C’est au regard de cette disposition, lue à la lumière de l’article 11 sur la liberté de réunion, que le juge pénal doit désormais apprécier la validité conventionnelle de toute déclaration de culpabilité.
II. Les effets du contrôle : une recomposition de la répression pénale des actions militantes
A. Les relaxes confirmées : quand la liberté d’expression l’emporte
La première hypothèse, et la plus spectaculaire, est celle où le contrôle de proportionnalité aboutit à une relaxe des prévenus ou, à tout le moins, à une censure de la déclaration de culpabilité pour défaut de motivation suffisante.
Dans l’affaire des portraits présidentiels (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458), la Cour rejette le pourvoi du parquet et confirme la relaxe : « justifie sa décision la cour d’appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l’incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». La valeur modique du bien dérobé (8,90 euros le cadre), le remplacement immédiat du portrait par une affiche, et l’absence d’atteinte à la dignité de la fonction présidentielle sont autant d’éléments qui, cumulés, font pencher la balance en faveur de l’impunité.
Dans l’affaire du blocage de l’autoroute A6 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632), la Cour va plus loin en énonçant que la relaxe peut être justifiée « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». Les juges du fond avaient relevé le caractère pacifique de la manifestation, l’absence de violence, la brièveté du blocage et le fait que les militants, vêtus de chasubles orange et brandissant des banderoles, avaient agi au vu et au su de tous, sans dissimulation — autant d’éléments qui, mis en balance avec le but poursuivi, rendaient la condamnation pénale disproportionnée.
L’arrêt du 14 janvier 2026 rendu le même jour sous le numéro 25-84.194 est également instructif. Il concernait un militant ayant écrit au moyen d’une bombe de peinture les mots « négrophobie d’État » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale. La cour d’appel l’avait condamné. La chambre criminelle casse l’arrêt, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas suffisamment justifié leur décision au regard de l’article 10 de la Convention, alors qu’ils avaient eux-mêmes reconnu que « l’apposition de l’inscription sur la statue, grand commis de l’État et créateur du code noir, devant l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre d’un débat d’intérêt général ». La cassation est prononcée au visa des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur l’appel au boycott de produits israéliens. Par un arrêt du 17 octobre 2023 (Bull., n° 22-83.197), elle juge que « si l’appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l’article 10 de la Convention », il peut néanmoins, « selon les circonstances qui le caractérisent, constituer un appel à la discrimination d’autrui ». La Cour y rappelle que « l’appel à la violence et l’appel à la haine » sont « l’une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression ».
Dans une affaire plus ancienne déjà citée par l’arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle avait fixé le cadre de ce contrôle. Par un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-86.685, Bull.), elle avait jugé que « le juge, auquel il est demandé de reconnaître le fait justificatif tiré de la liberté d’expression, doit, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Cette décision, qui concernait une action de décrochage de portraits présidentiels à Lyon, a posé les fondations sur lesquelles les arrêts de 2023, 2025 et 2026 ont été édifiés.
B. Les condamnations maintenues : quand l’ingérence reste proportionnée
Le contrôle de proportionnalité n’est pas un blanc-seing donné à toutes les actions militantes. La chambre criminelle fixe des limites claires, au-delà desquelles la condamnation pénale demeure justifiée.
L’arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-80.393) en fournit une illustration éclairante. Un militant opposé à la réforme des retraites avait vidé un sac d’ordures devant le local de permanence d’une députée, tandis que des individus taguaient des symboles anarchistes et collaient des autocollants sur la façade. La cour d’appel l’avait condamné du chef d’acte d’intimidation envers un élu public. La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la condamnation. Après avoir reconnu que « les actions menées par le prévenu se sont inscrites dans le cadre de manifestations portant sur un sujet d’intérêt général, la question du régime des retraites », et qu’elles « peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention », la Cour relève toutefois que le comportement adopté — déversement d’immondices, dégradations, atmosphère intimidante — excédait les limites admissibles de l’exercice de la liberté d’expression.
La distinction est ici cruciale : ce n’est pas l’objet de la contestation qui est en cause, mais les moyens employés. L’article 10 de la Convention ne protège pas les actes de violence, de dégradation ou d’intimidation personnelle, même commis au nom d’une cause légitime. La chambre criminelle trace une ligne de partage entre la manifestation pacifique — qui peut bénéficier de la protection conventionnelle — et l’action coercitive ou dégradante — qui en est exclue.
L’arrêt du 9 juin 2026 (Bull., pourvoi n° 25-81.573) offre un autre exemple de cette limite. S’agissant de propos homophobes publiés sur un site internet, la Cour casse l’arrêt de relaxe en rappelant que « les propos poursuivis, qui visent les personnes homosexuelles elles-mêmes et revêtent un caractère outrageant et méprisant en les déshumanisant, dépassent par là même les limites admissibles de la liberté d’expression ». Le débat d’intérêt général, ici la position de l’Église catholique sur l’homosexualité, ne saurait justifier des propos qui, par leur caractère outrageant et méprisant, portent atteinte à la dignité des personnes.
La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 12 mai 2026 (Bull., pourvoi n° 25-82.734), que le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention ne peut être exercé d’office par le juge en matière de diffamation. Il résulte des articles 10 de la Convention, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 « que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Si le prévenu invoque une telle exception, encore faut-il qu’il puisse se prévaloir de l’excuse de bonne foi, dont les critères — débat d’intérêt général, base factuelle suffisante, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle — recoupent ceux du contrôle de proportionnalité.
L’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.031) rappelle lui aussi que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes », et que le juge doit vérifier, pour la diffamation comme pour l’injure, si la condamnation répond à un besoin social impérieux et est proportionnée au but légitime poursuivi.
Ainsi se dessine une cartographie de la liberté d’expression militante. La manifestation pacifique, même perturbatrice, bénéficie d’une protection renforcée. L’action symbolique sans violence ni dégradation irréversible se situe dans une zone intermédiaire, où le contrôle de proportionnalité imposera une motivation particulièrement rigoureuse de la condamnation. En revanche, l’action violente, dégradante, intimidante ou attentatoire à la dignité des personnes demeure hors du périmètre de protection de l’article 10.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 opère une mutation significative du droit pénal des actions militantes. En imposant au juge répressif un contrôle de proportionnalité in concreto au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle oblige à un examen individualisé de chaque poursuite, qui ne saurait se satisfaire de la seule constatation de la matérialité des faits.
Cette évolution n’équivaut pas à une dépénalisation de la désobéissance civile. Elle impose simplement au juge de mettre en balance, dans chaque espèce, la protection de l’ordre public et celle d’une liberté fondamentale. La difficulté — et la richesse — de cette jurisprudence tient à ce que la pesée s’opère à partir d’un faisceau d’indices irréductible à une formule abstraite, obligeant les juges du fond à une motivation circonstanciée et les praticiens à une analyse fine de chaque situation.
Pour la défense, cette construction offre une ligne argumentative nouvelle qu’il convient de manier avec rigueur : invoquer l’article 10 de la Convention suppose de caractériser le lien direct entre le comportement poursuivi et un sujet d’intérêt général, d’établir le caractère pacifique de l’action, et de démontrer, au terme de la balance des intérêts, le caractère disproportionné de la réponse pénale. Les avocats intervenant en défense devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels trouveront dans cette jurisprudence un levier procédural puissant, à condition d’en maîtriser les critères et d’en connaître les limites.
L’avenir dira si cette jurisprudence, aujourd’hui cantonnée aux actions militantes, s’étendra à d’autres contentieux où la liberté d’expression est en jeu. La logique du contrôle de proportionnalité, une fois admise, pourrait en effet essaimer vers le délit d’outrage, la diffamation ou l’apologie, autant de matières où l’article 10 de la Convention est déjà fréquemment invoqué mais où le contrôle du juge reste plus timide. La chambre criminelle de la Cour de cassation aura sans doute, dans les années à venir, à préciser les contours de cette méthode et à en tirer toutes les conséquences.