Introduction
Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait deux arrêts qui marquent une étape décisive dans la construction prétorienne du fait justificatif tiré de la liberté d’expression. Dans la première espèce (Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.632), elle rejette le pourvoi du ministère public contre la relaxe de militants de « Dernière Rénovation » ayant bloqué l’autoroute A6. Dans la seconde (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.194), elle censure la cour d’appel qui avait condamné un militant pour avoir inscrit « négrophobie d’état » sur le socle de la statue de Guizot.
Ces deux décisions, rendues le même jour par la formation de section, s’inscrivent dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt fondateur du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, FS-B) — dit « des décrocheurs du portrait du Président de la République » —, a progressivement érigé la liberté d’expression en fait justificatif autonome, distinct de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, susceptible de neutraliser l’incrimination d’infractions de droit commun.
La présente étude se propose d’analyser la portée de cette construction prétorienne en deux temps. Il s’agira d’abord d’examiner la genèse et les conditions de ce fait justificatif sui generis (I), avant d’en étudier la mise en œuvre concrète par la chambre criminelle, entre relaxes justifiées et limites posées à l’invocation de la liberté d’expression (II).
I. La reconnaissance prétorienne du fait justificatif tiré de la liberté d’expression
A. De l’état de nécessité au standard conventionnel : l’émergence d’un fait justificatif autonome
Historiquement, les militants poursuivis pour des actions de désobéissance civile invoquaient l’état de nécessité défini par l’article 122-7 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Cette voie s’est toutefois révélée largement impraticable. Dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434), la chambre criminelle a ainsi écarté l’état de nécessité invoqué par les décrocheurs du portrait d’Emmanuel Macron, au motif qu’il n’était pas démontré que la commission d’un vol « était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». La Cour exige en effet, pour retenir l’état de nécessité, que l’acte accompli soit l’unique réponse possible au danger — exigence à laquelle les actions militantes, par nature contestataires et symboliques, ne peuvent que difficilement satisfaire.
C’est donc sur le terrain conventionnel que la chambre criminelle a forgé un instrument plus adapté. Dès l’arrêt du 22 septembre 2021, elle a posé le principe selon lequel « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Ce considérant, repris en tête de tous les arrêts ultérieurs — Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, FS-B ; Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, FS-B+R ; Crim. 5 févr. 2025, n° 24-80.051, F-B — constitue la formule canonique du fait justificatif conventionnel.
L’originalité de la construction réside dans son fondement : la Cour ne crée pas un fait justificatif de droit interne, mais déduit de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation pour le juge national d’écarter l’incrimination lorsque celle-ci constitue une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Il s’agit donc d’un contrôle de conventionnalité in concreto, imposé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle se réfère d’ailleurs expressément aux arrêts Women on Waves et autres c. Portugal du 3 février 2009 (n° 31276/05), selon lequel « la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion », et Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 (n° 37553/05), qui distingue les manifestations pacifiques — pour lesquelles les pouvoirs publics doivent faire preuve de tolérance — des actes répréhensibles par leur ampleur.
Le champ d’application de ce fait justificatif s’est progressivement étendu. L’arrêt fondateur du 26 octobre 2016 (n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278) concernait un journaliste de France 2 qui, dans le cadre d’un reportage d’investigation, s’était fait embaucher sous une fausse identité dans une clinique. Poursuivi pour escroquerie, il obtint une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre criminelle, qui retint que l’incrimination d’escroquerie constituait une ingérence disproportionnée dès lors que le journaliste agissait dans le cadre d’un débat d’intérêt général et que les moyens employés étaient proportionnés au but poursuivi.
L’arrêt du 26 février 2020 (n° 19-81.827, Bull.) étendit ce raisonnement à l’exhibition sexuelle : une militante FEMEN, qui avait mimé un avortement sur le maître-autel de l’église de la Madeleine à Paris, peinant sur son torse nu les inscriptions « No God No Master » et « Christmas is cancelled », fut relaxée au bénéfice de la liberté d’expression. La chambre criminelle, dans une motivation qui suscita un intense débat doctrinal — notamment à la Revue de science criminelle (RSC 2020. 307, obs. Y. Mayaud ; RSC 2020. 909, obs. X. Pin) —, retint que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ».
Les arrêts de 2021-2022 sur les décrocheurs de portraits présidentiels — Crim. 22 sept. 2021 (n° 20-85.434) et Crim. 18 mai 2022 (n° 21-86.685) — ont transposé la solution au vol aggravé, consacrant définitivement l’extension du fait justificatif au-delà des seules infractions de presse. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) en constitue la manifestation la plus aboutie en matière d’entrave à la circulation, confirmant que le spectre des infractions susceptibles d’être neutralisées par l’article 10 CEDH est désormais indéfini.
B. Le triple test de proportionnalité : une méthodologie prétorienne rigoureuse
La chambre criminelle a progressivement formalisé, entre 2021 et 2026, un triple test de proportionnalité qui structure l’office du juge saisi d’une invocation de la liberté d’expression comme fait justificatif.
Premier critère : le lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. Ce lien ne saurait être écarté par des motifs inopérants. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194) est sur ce point d’une particulière netteté : la cour d’appel ne pouvait écarter l’existence d’un lien — qu’elle avait elle-même reconnu — entre l’inscription « négrophobie d’état » sur le socle de la statue de Guizot et le débat sur le rôle de l’État dans la traite négrière, « par des motifs inopérants tirés de ce que ce lien n’aurait pas été suffisamment explicite aux yeux du grand public et des médias ». La Cour retient que l’effet prêté à l’action revendicative est « sans incidence sur l’appréciation de ce qu’une poursuite pénale peut constituer une ingérence disproportionnée ». Le critère est donc objectif et non subjectif : il ne dépend ni de la compréhension du public, ni de la couverture médiatique.
L’arrêt du même jour (n° 24-83.632) illustre a contrario ce que doit être une motivation suffisante. La cour d’appel de Paris avait relevé que les militants portaient des chasubles orange distinctives, brandissaient des banderoles « Dernière Rénovation » avec une maison en flammes, et que le déroulé de banderoles en travers de l’autoroute avait permis d’informer automobilistes et médias. La chambre criminelle en déduit que « l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est donc établie ».
Deuxième critère : le contrôle de la proportionnalité de la déclaration de culpabilité. Ce contrôle requiert un « examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, § 12). Dans le cas particulier des manifestations pacifiques, la chambre criminelle a énoncé une grille d’analyse à sept branches comprenant : le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation.
Dans l’affaire « Dernière Rénovation », la cour d’appel avait constaté que les militants étaient restés pacifiques, n’avaient pas opposé de résistance à leur interpellation, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, qu’aucun automobiliste ne s’était constitué partie civile, et qu’aucun véhicule prioritaire n’avait été bloqué. La chambre criminelle valide cette appréciation et confirme que « l’incrimination d’entrave à la circulation constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ».
Troisième critère : le contrôle de la proportionnalité de la peine. Même lorsque la déclaration de culpabilité est jugée proportionnée, le juge doit vérifier que la sanction elle-même ne constitue pas une ingérence excessive. Dans l’arrêt Crim. 18 mai 2022 (n° 21-86.685), la Cour a validé la condamnation à 400 euros d’amende avec sursis pour le vol du portrait présidentiel, relevant que la peine était « adaptée et proportionnée » à l’engagement sincère des prévenus.
II. La mise en œuvre concrète du contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle
A. L’archétype de la relaxe justifiée : le blocage d’autoroute de « Dernière Rénovation »
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) constitue le paradigme de l’action militante justifiée par la liberté d’expression. Les faits méritent d’être rappelés avec précision, tant la décision se fonde sur leur caractérisation minutieuse.
Le 28 octobre 2022, vers 18 heures 15, huit militants de la campagne « Dernière Rénovation » s’étaient assis en ligne sur l’ensemble des trois voies de circulation de l’autoroute A6, à hauteur de Wissous (Val-de-Marne), bloquant totalement la circulation en direction de la province. Ils portaient des gilets orange sur lesquels était inscrit « Dernière Rénovation » et brandissaient de grandes banderoles portant la même inscription. Refusant d’obtempérer aux injonctions des policiers, ils avaient été interpellés et menottés, puis poursuivis des chefs de mise en danger délibérée d’autrui — dont ils furent relaxés — et d’entrave à la circulation des véhicules.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 3 juin 2024, avait relaxé les prévenus en considérant que l’incrimination d’entrave constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. Le ministère public forma un pourvoi, contestant notamment l’existence d’un lien direct entre le comportement et le sujet d’intérêt général invoqué — la rénovation thermique des bâtiments — et la suffisance de la motivation du contrôle de proportionnalité.
La chambre criminelle rejette le pourvoi au terme d’une motivation qui consolide et explicite la grille d’analyse esquissée dans l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226). Elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu : que l’action s’inscrivait dans le cadre d’un débat d’intérêt général — le dérèglement climatique et la nécessité de procéder à la rénovation thermique des bâtiments ; qu’il existait un lien direct entre les modalités de l’action et l’exercice de la liberté d’expression — les chasubles orange, les banderoles avec une maison en flammes, le déroulé de banderoles en travers de l’autoroute ; que les prévenus n’avaient pas forcé leur entrée, étaient restés pacifiques et non-violents, avaient agi à visage découvert, de façon organisée, sans intérêt personnel ni financier, et n’avaient opposé aucun refus à leur interpellation ; que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, sans constitution de partie civile, et qu’aucun véhicule prioritaire n’avait été bloqué.
L’apport doctrinal majeur de cet arrêt réside dans l’articulation explicite entre la liberté d’expression (article 10 CEDH) et la liberté de réunion (article 11 CEDH). La Cour relève que « la Cour européenne des droits de l’homme, s’agissant des manifestations pacifiques, considère que la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion » (CEDH, Women on Waves, 2009, § 28). Cette hybridation conventionnelle permet d’appréhender les actions collectives dans leur double dimension expressive et réunionnelle.
La Cour précise en outre, de manière capitale, que l’absence de « corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments » — qu’elle relève elle-même — n’empêche pas de conclure à la disproportion de l’incrimination, dès lors que les autres critères de la grille d’analyse sont satisfaits. Cette dissociation entre la corrélation directe et la proportionnalité globale constitue une souplesse remarquable dans la mise en œuvre du contrôle.
B. Les limites du fait justificatif : violence, dégradations et trouble disproportionné à l’ordre public
La construction prétorienne n’est cependant pas un blanc-seing donné aux actions militantes. La chambre criminelle a posé des limites claires, qui dessinent en creux le périmètre admissible de la désobéissance civile.
Première limite : l’absence de violence. L’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051) est sur ce point d’une particulière éloquence. En l’espèce, un militant déguisé en moine franciscain avait participé à une manifestation interdite contre les « méga-bassines » à Sainte-Soline. Il avait inscrit à la bombe de peinture des graffitis — dont l’inscription outrageante « ACAB » — sur un véhicule de gendarmerie en feu et recélé un gilet de gendarme soustrait lors de scènes de pillages. La cour d’appel de Poitiers l’avait condamné à six mois d’emprisonnement. La chambre criminelle rejette le pourvoi fondé sur l’article 10 CEDH, retenant que « loin de la simple expression symbolique visant à attirer l’attention et le débat sur un sujet grave d’intérêt général, l’exhibition d’un gilet de gendarmerie provenant de pillage et les graffitis, dont celui outrageant de « ACAB », sur un véhicule en feu, s’analysent en une démonstration de force et d’intimidation ».
La Cour ajoute que les infractions « se sont inscrites dans un contexte d’affrontements violents aux forces de l’ordre » et que « leur incrimination ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du prévenu ». La violence, qu’elle soit physique ou symbolique par l’intimidation, exclut donc radicalement le bénéfice du fait justificatif.
Deuxième limite : l’atteinte disproportionnée aux droits d’autrui. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226) fournit une illustration a contrario de cette limite. Des militants en situation de handicap avaient bloqué un train en gare de Toulouse (retard d’une heure, cinq cents passagers affectés) puis des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (suspension du trafic aérien pendant une heure, mille huit cent cinquante-sept passagers affectés). La chambre criminelle, tout en reconnaissant que les actions s’inscrivaient dans « le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général », valide la déclaration de culpabilité et les peines d’amende. Elle relève que « la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes de l’aéroport, dans une zone à accès restreint, a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ».
La distinction avec l’affaire « Dernière Rénovation » est instructive : alors que le blocage de l’A6 n’avait duré que trente minutes, sans préjudice caractérisé ni constitution de partie civile, les blocages ferroviaire et aéroportuaire avaient affecté des centaines de passagers et désorganisé des moyens de transport dont la sécurité est un impératif d’ordre public. La proportionnalité s’apprécie donc in concreto, en fonction de l’ampleur réelle des perturbations.
Troisième limite : l’absence de réversibilité du dommage. Dans l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685), la chambre criminelle a validé la condamnation de militants ayant refusé de restituer le portrait présidentiel dérobé dans une mairie, en dépit d’une démarche amiable du maire. La Cour prend en compte non seulement la valeur marchande du bien (35 euros), mais aussi sa « valeur symbolique », ainsi que « la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Le refus de restituer le bien, transformant une action temporaire de protestation en appropriation définitive, fait ainsi basculer l’action dans le champ de l’illicite non justifié.
Quatrième limite : la subsidiarité implicite de l’action illégale. Si l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194) censure la cour d’appel qui avait exigé du prévenu la démonstration que « l’action en cause était nécessaire et que des manifestations aux mêmes fins auraient été organisées sans résultat », il ne supprime pas toute exigence de subsidiarité. La Cour rappelle qu’il appartient au juge « d’apprécier la nécessité d’une condamnation pénale au cas d’espèce », sans toutefois exiger du prévenu la preuve de l’épuisement préalable des voies légales. Cette nuance est essentielle : la subsidiarité est un élément de la balance des intérêts opérée par le juge, non une condition d’admission du fait justificatif à la charge du prévenu.
Conclusion
La construction prétorienne du fait justificatif tiré de la liberté d’expression, initiée en 2016 et considérablement affinée par les arrêts du 14 janvier 2026, témoigne de la capacité d’adaptation de la chambre criminelle aux mutations de l’action militante contemporaine. Sans créer de cause d’irresponsabilité pénale spécifique à la désobéissance civile — ce qui relèverait du législateur —, la Cour de cassation a doté le juge pénal d’un instrument de contrôle de conventionnalité lui permettant d’écarter l’incrimination lorsque la poursuite pénale constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression.
Le triple test ainsi formalisé — lien direct avec un sujet d’intérêt général, proportionnalité de la déclaration de culpabilité, proportionnalité de la peine — offre une grille d’analyse cohérente, dont les arrêts ultérieurs ne manqueront pas de préciser les contours. La limite essentielle demeure la violence : le militant pacifique peut prétendre à la relaxe ; le casseur, fût-il déguisé en moine, reste justiciable de la loi pénale dans toute sa rigueur.
Sur le plan théorique, cette construction prétorienne interroge la frontière entre l’office du juge et celui du législateur. En érigeant la liberté d’expression en cause d’irresponsabilité pénale sui generis par la voie du contrôle de conventionnalité, la chambre criminelle se substitue en partie au Parlement, seul compétent pour créer de nouvelles causes objectives d’irresponsabilité pénale en vertu des articles 34 de la Constitution et 111-3 du code pénal. Le professeur Xavier Pin relevait dès 2021, à propos de l’arrêt du 22 septembre 2021, que la Cour « fait œuvre créatrice sous couvert de contrôle de conventionnalité » (RSC 2021. 823). Cette tension entre création prétorienne et réserve législative, consubstantielle au droit pénal contemporain, trouvera sans doute un écho dans les prochains débats parlementaires sur l’opportunité d’une codification du fait justificatif tiré de la liberté d’expression.
Le présent article a été rédigé sur la base des décisions authentifiées de la chambre criminelle accessibles via le site officiel de la Cour de cassation, de l’article 122-7 du code pénal consulté sur Légifrance, et des analyses doctrinales publiées notamment au Dalloz Actualité du 30 janvier 2026 sous la plume de Baptiste Nicaud.