I. Un mécanisme légal dérogatoire au droit commun de la rupture du contrat de travail
A. Les conditions strictes de la mise en œuvre de la présomption de démission
Institué par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le mécanisme de la présomption de démission pour abandon de poste constitue une innovation majeure du droit de la rupture du contrat de travail. L’article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Ce dispositif, entré en vigueur le 23 décembre 2022, a été complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 codifié à l’article R. 1237-13 du Code du travail, lequel précise les modalités procédurales de la mise en demeure et énumère, de manière non limitative, les motifs légitimes susceptibles de faire obstacle à la présomption.
Le mécanisme se décompose en plusieurs étapes successives dont le respect conditionne la validité de la rupture. En premier lieu, l’employeur doit constater un abandon volontaire de poste par le salarié, c’est-à-dire une absence injustifiée et persistante qui ne saurait résulter d’une cause extérieure à la volonté de ce dernier. La jurisprudence exige que cet abandon soit caractérisé par une intention délibérée de ne plus exécuter la prestation de travail. En deuxième lieu, l’employeur adresse au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette formalité substantielle impose à l’employeur d’informer clairement le salarié des conséquences de son silence : la présomption de démission. En troisième lieu, le salarié dispose d’un délai minimal de quinze jours, courant à compter de la date de présentation de la mise en demeure, pour soit reprendre effectivement son poste, soit justifier par écrit d’un motif légitime d’absence conformément aux prescriptions de l’article R. 1237-13. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 juin 2026, a rappelé que le salarié qui ne justifie d’aucun motif légitime à l’expiration du délai imparti est réputé démissionnaire, la rupture produisant alors tous les effets d’une démission, notamment l’absence de droit aux allocations d’assurance chômage (CA Reims, 11 juin 2026, n° 25/01127).
La mise en œuvre du dispositif emporte des conséquences d’une particulière gravité pour le salarié. En effet, le salarié présumé démissionnaire se voit privé non seulement des indemnités de rupture auxquelles un licenciement lui aurait ouvert droit, mais également du bénéfice des allocations d’assurance chômage, la démission ne constituant pas une perte involontaire d’emploi au sens du régime d’indemnisation. Cette double privation, indemnitaire et assurantielle, fait de la présomption de démission un mécanisme dont les effets sont potentiellement plus sévères que ceux d’un licenciement pour faute grave. La jurisprudence a précisé que la mise en demeure doit être rédigée en des termes non équivoques. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2026, a eu l’occasion d’examiner une espèce dans laquelle l’employeur avait adressé une mise en demeure conforme aux prescriptions légales après que le salarié eut cessé de se présenter à son poste dans l’attente d’une rupture conventionnelle qui ne fut jamais formalisée. La cour a constaté que la procédure de l’article L. 1237-1-1 avait été respectée et que la rupture s’analysait en une démission (CA Nancy, 19 février 2026, n° 25/00024). De même, la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 26 mars 2026, a considéré que l’employeur qui avait adressé deux mises en demeure successives à la salariée absente depuis le 30 mars 2023, en lui rappelant qu’à défaut de reprise ou de justification elle serait présumée démissionnaire, avait satisfait aux exigences procédurales de l’article L. 1237-1-1 (CA Dijon, 26 mars 2026, n° 24/00189).
Il convient de souligner que la présomption de démission ainsi instituée déroge au principe traditionnel selon lequel la démission ne se présume pas. En effet, antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la démission devait résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, l’employeur ne pouvant déduire une telle intention du seul comportement abstentionniste de ce dernier. L’article L. 1232-1 du Code du travail subordonne tout licenciement pour motif personnel à l’existence d’une cause réelle et sérieuse, tandis que l’article L. 1237-1 définit la démission comme un acte unilatéral du salarié soumis à un préavis. Le mécanisme de l’article L. 1237-1-1 crée ainsi une voie médiane, qui permet à l’employeur de provoquer la rupture du contrat sans avoir à engager une procédure de licenciement, tout en imputant au salarié la responsabilité de cette rupture. Cette architecture normative a pour effet de priver le salarié de toute indemnité de rupture et, surtout, de le rendre inéligible aux allocations d’assurance chômage, ce qui constitue la conséquence la plus redoutable du dispositif.
B. Les motifs légitimes susceptibles de renverser la présomption
L’article R. 1237-13 énumère, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, plusieurs motifs légitimes de nature à faire obstacle à la présomption de démission. Il s’agit notamment des raisons médicales, de l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, de l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, du refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou encore de la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 19 mai 2026, a rappelé ces différents motifs en précisant que le salarié doit indiquer le motif qu’il invoque dans sa réponse à la mise en demeure (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432).
La Chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe fondamental dans un arrêt du 14 novembre 2024, en affirmant que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations. La Cour énonce qu’il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération, et que la charge de la preuve du refus d’exécuter la prestation de travail incombe à l’employeur (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-23.901). Cette décision rappelle que le mécanisme de la présomption de démission ne saurait dispenser l’employeur de démontrer le caractère volontaire de l’abandon de poste. La Cour ajoute, dans le même arrêt, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission. Cet attendu de principe, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence classique relative à la démission équivoque, constitue un garde-fou essentiel contre les détournements du dispositif de l’article L. 1237-1-1.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 9 avril 2026, a appliqué cette logique en retenant que le salarié qui avait informé son employeur de son indisponibilité pour la prise de repos-congés conventionnels, en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable, justifiait d’un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission. La cour a considéré que les échanges entre les parties démontraient l’intention du salarié de bénéficier de repos-congés et non de rompre le contrat de travail, le salarié ayant à plusieurs reprises clairement indiqué sa volonté de reprendre son poste à l’issue de cette période (CA Rouen, 9 avril 2026, n° 25/02290). En l’espèce, le salarié, officier de la marine marchande, disposait d’un reliquat de repos-congés de 449,46 jours en application de l’article 5.5.9 de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. La cour a estimé que l’absence du salarié, qui avait préalablement informé l’employeur de sa situation, ne pouvait être qualifiée d’abandon volontaire de poste au sens de l’article L. 1237-1-1. Cette décision illustre la nécessité pour le juge d’apprécier in concreto la réalité de l’abandon volontaire et la légitimité du motif invoqué par le salarié.
II. L’office du juge face aux contestations de la présomption de démission
A. Le contrôle juridictionnel de la légitimité des motifs invoqués par le salarié
Le législateur a prévu une procédure accélérée pour le traitement des contestations de la présomption de démission. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes, l’affaire étant directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Cette célérité procédurale, dérogatoire au droit commun de la procédure prud’homale qui prévoit une phase de conciliation préalable devant le bureau de conciliation et d’orientation, témoigne de la volonté du législateur de sécuriser rapidement la situation juridique des parties. Le juge prud’homal se prononce alors sur la nature de la rupture et les conséquences associées, exerçant à cet égard un contrôle approfondi tant sur la régularité formelle de la procédure que sur le bien-fondé de la présomption. Un avocat au conseil de prud’hommes de Paris peut utilement assister le salarié dans l’identification des motifs légitimes de nature à renverser la présomption de l’article L. 1237-1-1 et dans la structuration probatoire de son dossier devant la juridiction (cabinet d’avocats en droit du travail).
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 12 mars 2026, a précisé avec netteté que le seul fait de contester être démissionnaire n’est pas de nature à écarter la présomption. En l’espèce, la salariée avait répondu à la mise en demeure de l’employeur en indiquant qu’elle n’était pas démissionnaire et qu’elle se tenait à sa disposition, tout en invoquant une dispense d’activité qui lui aurait été accordée par l’employeur dans le cadre de leur procédure de divorce. La cour, après avoir examiné l’ensemble des pièces produites, a considéré que l’allégation de dispense d’activité n’était étayée par aucun élément probant, tandis que les attestations produites par l’employeur démontraient au contraire que la salariée avait organisé son départ et annoncé sa démission imminente. La cour en a déduit que le motif invoqué n’était pas légitime et a confirmé la qualification de démission (CA Rouen, 12 mars 2026, n° 25/01069).
Par ailleurs, la cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2025, a rappelé que l’absence injustifiée du salarié, caractérisée par un défaut de réponse à la mise en demeure et une absence de reprise du travail sans motif légitime, est constitutive d’une faute grave lorsque l’employeur opte pour la voie du licenciement disciplinaire plutôt que pour celle de la présomption de démission (CA Caen, 24 avril 2025, n° 24/00040). Cette décision met en évidence la dualité des voies offertes à l’employeur confronté à un abandon de poste : il peut soit mettre en œuvre la procédure de présomption de démission de l’article L. 1237-1-1, soit engager une procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement pour faute grave. Le choix entre ces deux voies emporte des conséquences radicalement différentes pour le salarié, notamment au regard de son droit aux allocations d’assurance chômage.
La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt précité du 26 mars 2026, a également statué sur les conséquences indemnitaires de la démission présumée. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, a dit que la rupture était intervenue par suite de la démission de la salariée. En conséquence, la salariée a été déboutée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires et condamnée à payer à l’employeur la somme de 631,12 euros au titre de l’indemnité de préavis qu’elle avait refusé d’exécuter. Cette décision illustre le renversement des conséquences financières qu’opère le mécanisme de l’article L. 1237-1-1 : alors que la rupture à l’initiative de l’employeur met les indemnités à sa charge, la présomption de démission transfère au salarié la charge financière de la rupture, y compris l’obligation d’exécuter ou de payer le préavis.
B. L’articulation délicate entre présomption de démission et droits des salariés protégés
La question de l’applicabilité du mécanisme de l’article L. 1237-1-1 aux salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical a suscité un contentieux nourri. Le code du travail ne comporte en effet aucune disposition excluant les salariés protégés du champ d’application de ce dispositif, et l’article L. 1237-1-1 ne fait aucune distinction selon la qualité du salarié concerné. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 9 avril 2026, a consacré une motivation détaillée sur ce point, en énonçant que la présomption de démission n’est constituée que lorsque le salarié a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure, ce dont il résulte que la cessation de la relation de travail susceptible d’en découler n’est pas à l’initiative de l’employeur mais à celle du salarié. La cour ajoute que si l’employeur initie la procédure par l’envoi d’une mise en demeure, c’est le salarié, par son absence persistante sans justification, qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, et que l’imputabilité de la rupture au salarié a pour conséquence que l’employeur n’a pas à solliciter une autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
Cette analyse se fonde sur la distinction classique opérée par la jurisprudence entre les ruptures à l’initiative de l’employeur, qui requièrent l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour les salariés protégés, et les ruptures à l’initiative du salarié, qui y échappent. La Cour de cassation juge en effet de manière constante que l’autorisation administrative n’est pas requise lorsque le salarié présente sa démission ou sollicite une résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison des manquements reprochés à son employeur. La cour d’appel de Rouen transpose cette logique à la présomption de démission, en considérant que la rupture résulte du comportement du salarié et non de la volonté de l’employeur. Cette position a été confortée par le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 473640), cité par la cour d’appel de Rouen, qui a admis que la présomption de démission pour abandon de poste n’impose pas à l’employeur de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.
En conséquence, le salarié protégé qui abandonne volontairement son poste et ne justifie d’aucun motif légitime s’expose, comme tout salarié, aux effets de la présomption de démission, sans que l’employeur ait à engager la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. Cette solution, qui peut apparaître sévère, est toutefois tempérée par la possibilité pour le salarié de renverser la présomption en justifiant d’un motif légitime, et par l’office du juge prud’homal qui, saisi dans le cadre de la procédure accélérée de l’article L. 1237-1-1, contrôle la réalité de l’abandon volontaire et la légitimité du motif invoqué. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 9 avril 2026, a précisément fait application de ce contrôle en retenant que le salarié protégé justifiait d’un motif légitime, à savoir la prise de repos-congés conventionnels, de sorte que la présomption de démission devait être écartée et la rupture qualifiée de licenciement nul pour violation du statut protecteur.
La coexistence de ce mécanisme avec les principes généraux du droit du travail invite à une réflexion plus large sur l’équilibre entre la liberté de l’employeur de gérer les situations d’abandon de poste et la protection des droits fondamentaux du salarié. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2024, a rappelé que le refus du salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations, consacrant ainsi un tempérament essentiel à la rigueur du mécanisme de présomption. Cette solution, combinée à l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et à la procédure accélérée de contestation, dessine les contours d’un dispositif qui, pour être rigoureux dans son principe, n’en demeure pas moins soumis au respect des garanties procédurales et substantielles qui fondent le droit de la rupture du contrat de travail. À cet égard, la Cour de cassation, dans le même arrêt, a rappelé que la charge de la preuve de l’abandon volontaire incombe à l’employeur, ce dernier ne pouvant se contenter d’alléguer l’absence du salarié pour actionner le mécanisme de présomption sans démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
Conclusion
Le mécanisme de la présomption de démission pour abandon de poste, institué par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail et précisé par l’article R. 1237-13, constitue une innovation législative dont la mise en œuvre contentieuse, désormais éclairée par plusieurs décisions de cours d’appel et par un arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, révèle une tension dialectique entre l’efficacité de la procédure et la protection des droits du salarié. Le juge se voit confier un office renforcé, qui lui impose de vérifier non seulement la régularité formelle de la mise en demeure, mais également la réalité de l’abandon volontaire et la légitimité du motif invoqué par le salarié pour renverser la présomption. L’articulation de ce dispositif avec le statut protecteur des représentants du personnel, désormais tranchée dans le sens de l’applicabilité de la présomption aux salariés protégés sous réserve du contrôle juridictionnel, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente.