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L’exclusion de l’avocat de l’examen clinique en expertise médicale : la deuxième chambre civile et le Conseil d’État face à la conciliation du secret médical et des droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exclusion de l’avocat de l’examen clinique en expertise médicale : la deuxième chambre civile et le Conseil d’État face à la conciliation du secret médical et des droits de la défense

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Le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt qui a suscité une vive émotion parmi les praticiens du droit du dommage corporel. Par cet arrêt Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.215, Publié au Bulletin, la Haute juridiction a consacré le principe de l’exclusion de l’avocat de la victime de l’examen clinique réalisé dans le cadre d’une expertise médicale judiciaire. Cette solution, confirmée et étendue par un second arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23-20.409, Publié au Bulletin), trouve un écho remarquable dans la jurisprudence du Conseil d’État, lequel a été saisi de la conformité de dispositions équivalentes en matière pénale.

La question posée à la Cour de cassation était aussi simple que redoutable : l’avocat de la victime peut-il assister à l’examen clinique pratiqué par le médecin expert, ou le secret médical fait-il obstacle à sa présence dans le colloque singulier entre le patient et l’expert ? En répondant par la négative à la première branche de cette alternative, la deuxième chambre civile a pris une position dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 30 avril 2025 s’inscrit dans une réflexion plus large sur la conciliation des droits fondamentaux dans le procès civil : d’une part, les droits de la défense garantis par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impliquent le droit pour toute partie d’être assistée de son avocat ; d’autre part, le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le secret médical est une composante essentielle, également protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et l’article R. 4127-4 du même code.

I. Le principe de l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique

A. La consécration par la deuxième chambre civile du 30 avril 2025

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés, car ils illustrent avec une particulière acuité les enjeux soulevés par la décision. M. [D], blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, avait saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Contestant l’évaluation de son préjudice professionnel, il sollicita une expertise judiciaire, laquelle fut ordonnée par un juge des référés le 17 juin 2021.

L’ordonnance fixant la mission de l’expert prévoyait que ce dernier devrait examiner la victime « dans le respect de l’intimité de la vie privée et sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit ». La victime contesta cette restriction, soutenant, au visa des articles 161 et 162 du code de procédure civile, que le juge ne pouvait exclure les avocats des parties de l’examen médical, la présence ou l’absence des avocats au cours de cet examen relevant exclusivement du libre choix de la personne qui en fait l’objet.

Plusieurs associations de victimes – l’association 13ONZE15 – Fraternité vérité, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), l’Association française des victimes d’actes de terrorisme (AFVT) et l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) – intervinrent volontairement aux côtés de M. [D] pour contester cette exclusion. Le Conseil national des barreaux (CNB) se joignit également à la procédure. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 février 2022, confirma l’ordonnance, estimant que « s’il était fait droit par l’expert à l’assistance de la victime par son avocat lors de l’examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l’avocat de la partie adverse soit aussi présent » et que « l’examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d’ordre strictement médical, ne peut être le lieu, par l’assistance de l’ensemble des conseils des parties, d’une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique ».

La Cour de cassation rejeta les deux pourvois formés contre cet arrêt. Par une motivation particulièrement étoffée, la deuxième chambre civile posa plusieurs principes fondamentaux.

En premier lieu, elle énonça que les dispositions des articles 161 et 162 du code de procédure civile, « qui sont générales, ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d’une mesure d’expertise judiciaire, d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé » (§ 10). Cette affirmation est capitale : elle établit une hiérarchie entre la norme réglementaire, constituée par les articles du code de procédure civile, et la norme législative, constituée par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Le secret médical, érigé par la loi, ne saurait céder devant des dispositions réglementaires générales relatives aux mesures d’instruction.

En deuxième lieu, la Cour rappela l’obligation au secret professionnel qui s’impose au médecin, en citant l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin » et « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (§ 13). Elle précisa en outre que l’article R. 4127-108 du même code impose au médecin expert de ne révéler dans son rapport que les éléments nécessaires à la réponse aux questions posées, en taisant tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise (§ 14).

En troisième lieu, et c’est là un apport essentiel de l’arrêt, la Cour jugea qu’ « une partie ne peut renoncer par avance au secret médical, et en relever le médecin expert, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur » (§ 16). Cette affirmation anéantit l’argument principal des demandeurs, qui soutenaient que la victime, en consentant librement à la présence de son avocat, levait elle-même le secret médical. La Cour répond que le consentement ne peut porter que sur des éléments connus, non sur des découvertes futures qui pourraient révéler des pathologies ou des éléments intimes que le patient ignorait lui-même.

B. Les fondements juridiques : secret médical et équilibre des droits fondamentaux

La motivation de l’arrêt repose sur une analyse minutieuse de l’articulation entre les normes internes et conventionnelles. La Cour de cassation a pris soin de répondre au grief tiré de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne elle-même.

La Cour cite ainsi l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 mars 1997, Mantovanelli c. France (n° 21497/93), selon lequel « le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, § 1, vise l’instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte. L’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal » (§17).

Cette référence est décisive. Elle permet à la Cour de cassation de conclure que l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense et le droit au respect de la vie privée « dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées » (§ 18).

La Cour s’appuie également sur une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022 (n° 441337), qui a jugé qu’en application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le partage d’informations couvertes par le secret médical, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, nécessitait le consentement préalable de la personne et que l’article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permettait pas, en tout état de cause, d’y déroger (§ 12).

Cette construction, qui fait prévaloir la protection législative du secret médical sur les dispositions réglementaires relatives au contradictoire, est renforcée par le rappel que l’obligation au secret professionnel « s’impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état » (Crim., 8 avril 1998, pourvoi n° 97-83.656, Bull. crim. 1998, n° 138). La Cour de cassation érige ainsi le secret médical en obstacle absolu à la présence de tiers non professionnels de santé lors de l’examen clinique, même lorsque la victime y consent expressément.

La portée de la solution ne se limite pas à l’expertise somatique. L’arrêt précise en effet qu’ « aucun élément ne permet de raisonner différemment s’agissant d’une expertise psychiatrique » (§ 19). L’exclusion s’applique donc à toutes les composantes de l’expertise médicale, qu’elle soit physique ou psychique.

II. La portée de la solution et ses prolongements

A. L’extension jurisprudentielle : l’arrêt du 6 novembre 2025

Six mois après l’arrêt fondateur du 30 avril 2025, la deuxième chambre civile a étendu et précisé sa solution dans un second arrêt, Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-20.409, Publié au Bulletin. Ce second arrêt, s’il confirme le principe de l’exclusion de l’examen clinique, résout une question distincte et tout aussi pratique : le secret médical fait-il obstacle à la présence d’un préposé de l’assureur, non professionnel de santé, aux opérations d’expertise autres que l’examen clinique ?

En l’espèce, Mme [O], victime d’un accident de la circulation, s’opposait à ce qu’un salarié de la compagnie d’assurance, inspecteur régleur, assiste aux opérations d’expertise judiciaire. L’expert judiciaire lui-même s’était opposé à cette présence, invoquant le secret médical.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la victime et valida la présence du préposé de l’assureur. Elle rappela que les articles 160 et 161 du code de procédure civile permettent aux parties de se faire assister lors de l’exécution de la mesure d’instruction, et que l’article 162 du même code autorise le représentant d’une partie à en suivre l’exécution, formuler des observations et présenter des demandes relatives à cette exécution. Elle rappela également sa propre jurisprudence du 30 avril 2025, selon laquelle « l’avocat assiste la partie lors des opérations d’expertise à l’exception de l’examen clinique de la victime » (§ 13).

La Cour opéra alors une distinction fondamentale : si les dispositions du code de la santé publique relatives au secret médical s’imposent aux professionnels de santé, elles ne concernent que ces derniers. Or, « ni le préposé de l’assureur, ni l’avocat qui est soumis à un secret professionnel, ne font partie des personnes visées par » l’article L. 1110-4 (§ 16). En conséquence, « le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime. Ce choix du représentant de la personne morale n’est pas subordonné à l’accord de la victime » (§ 17).

Ainsi, la deuxième chambre civile définit avec précision le périmètre de l’exclusion : seul l’examen clinique, stricto sensu, est soustrait à la présence des tiers non professionnels de santé. Les autres phases de l’expertise – accès au dossier, discussion médico-légale, rédaction du rapport – demeurent pleinement contradictoires et ouvertes à tous les représentants des parties, fussent-ils non professionnels de santé.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Elle signifie que l’assureur pourra dépêcher son inspecteur régleur, salarié non médecin, pour assister à toutes les phases de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique. La victime, quant à elle, pourra être assistée de son avocat dans les mêmes conditions. Seul le colloque singulier entre l’expert et la personne examinée échappe au contradictoire, au nom de la protection du secret médical et de l’intimité de la personne.

B. La convergence en matière pénale : le Conseil d’État et l’article 164 du code de procédure pénale

La solution dégagée par la deuxième chambre civile trouve un écho remarquable dans la jurisprudence du Conseil d’État, saisi de la conformité de dispositions équivalentes en matière pénale. La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point mérite d’être soulignée, car elle témoigne de la cohérence de l’ordre juridique français dans la protection du secret médical, par-delà le clivage entre les juridictions judiciaires et administratives.

L’article 164 du code de procédure pénale dispose, en son troisième alinéa, que « les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats ». Cette disposition, qui consacre en matière pénale le même principe d’exclusion que celui dégagé par la deuxième chambre civile en matière civile, a fait l’objet d’une contestation devant le Conseil d’État.

Dans une première décision rendue en formation de chambres réunies le 5 novembre 2025 (n° 505025), le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée contre l’article 164 du code de procédure pénale. Le requérant, M. A., soutenait que le troisième alinéa de ce texte, en ce qu’il autorise les experts à poser des questions hors la présence des avocats, méconnaissait les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que le principe d’égalité énoncé à l’article 6 de cette Déclaration.

Le Conseil d’État écarta ces griefs par une motivation qui fait écho à celle de la Cour de cassation. Il releva que « les dispositions contestées visent à permettre à ces professionnels d’exercer leur mission conformément aux règles de leur art, qui peuvent en particulier impliquer un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée » (§ 5). Il précisa en outre que « les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d’un avocat, ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité et sont, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense » (§ 6). Enfin, il souligna les garanties procédurales existantes : information des parties sur la décision ordonnant l’expertise, droit de demander un complément d’expertise ou une contre-expertise, droit au silence de la personne poursuivie, communication de l’intégralité du rapport.

Dans une seconde décision du 13 mai 2026 (n° 505025), le Conseil d’État rejeta le recours pour excès de pouvoir formé contre le refus d’abroger l’article D. 23 du code de procédure pénale, qui soumet l’examen médical et médico-psychologique prévu à l’article 81, alinéa 6, du même code aux règles de l’expertise des articles 156 à 169. Il confirma que les griefs du requérant se heurtaient à la même impossibilité : le troisième alinéa de l’article 164, qu’il s’agissait en réalité de contester, est conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 13 mai 2026, n° 505025).

Ainsi, par des voies procédurales distinctes mais avec une identité de solution, tant le juge judiciaire que le juge administratif confirment que l’examen médical réalisé dans le cadre d’une expertise, qu’elle soit civile ou pénale, échappe légitimement à la présence des avocats. Cette convergence est d’autant plus significative qu’elle repose sur le même fondement : la nécessité, pour le médecin expert, de bénéficier d’un colloque singulier avec la personne examinée, condition indispensable à l’exercice de son art conformément aux règles déontologiques.

Pour le praticien du droit du dommage corporel, ces décisions emportent des conséquences pratiques immédiates. L’avocat de la victime devra désormais concentrer son action sur les phases périphériques de l’expertise : l’accès au dossier médical, la discussion de l’anamnèse, le recueil des doléances, la discussion médico-légale et la rédaction de dires à l’expert. La phase clinique échappe désormais à son regard direct, ce qui renforce l’importance du médecin-conseil de la victime, seul professionnel de santé habilité à assister à l’examen clinique et à en contrôler la rigueur.

Cette construction jurisprudentielle, si elle peut paraître défavorable aux victimes en ce qu’elle les prive de l’assistance de leur avocat au moment le plus intime de l’expertise, est en réalité protectrice de leurs intérêts fondamentaux. En sanctuarisant le colloque singulier entre le médecin et le patient, elle garantit que les révélations faites au cours de l’examen clinique ne seront pas immédiatement exploitées dans le cadre du débat judiciaire, mais filtrées par l’expert qui ne retiendra, dans son rapport, que les éléments strictement nécessaires à la réponse aux questions posées, conformément à l’article R. 4127-108 du code de la santé publique.

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont donc construit, par touches successives, un équilibre subtil entre la transparence du procès et la protection de l’intimité, entre le contradictoire et le secret médical, entre les droits de la défense et la dignité de la personne examinée. Cet équilibre, dont les arrêts du 30 avril et du 6 novembre 2025 constituent la clé de voûte en matière civile, mérite d’être salué pour sa cohérence et sa prudence.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation, d’accidents du travail et d’infractions pénales dans toutes les phases de la procédure d’indemnisation, y compris lors des opérations d’expertise médicale judiciaire. Il veille à la préservation des droits de la victime à chaque étape de l’expertise, depuis la désignation de l’expert jusqu’à la discussion du rapport, en passant par l’assistance lors des accèdits et la rédaction des dires. Maître Hassan KOHEN intervient régulièrement devant les juridictions civiles et administratives pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en dommage corporel à Paris.

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