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L’abus de droit dans le contrôle URSSAF : l’exigence d’un élément intentionnel à la lumière de l’arrêt du 4 juin 2026 de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’abus de droit dans le contrôle URSSAF : l’exigence d’un élément intentionnel à la lumière de l’arrêt du 4 juin 2026 de la Cour de cassation

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I. La distinction fondamentale entre l’acte fictif et l’abus de droit dans le contrôle du recouvrement social

A. La genèse législative et jurisprudentielle de la procédure d’abus de droit

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, a conféré aux organismes de recouvrement un pouvoir exorbitant du droit commun, en leur permettant d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Ce dispositif, dont la rédaction a été substantiellement modifiée par l’ordonnance du 2 juin 2021 puis par le décret du 12 avril 2023, opère une distinction fondamentale entre deux catégories d’actes susceptibles d’être écartés : ceux qui présentent un caractère fictif et ceux qui, sans être fictifs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cette architecture binaire, directement inspirée de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale codifiée à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, s’en distingue néanmoins par un régime procédural spécifique qui n’a cessé d’être précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier depuis les années 2023 à 2026 qui ont vu un foisonnement remarquable de décisions sur ce thème.

La mise en œuvre de ce dispositif est encadrée par les articles R. 243-59, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. Ces textes imposent, lorsque l’organisme de recouvrement entend se prévaloir de l’abus de droit, le respect d’une procédure contradictoire renforcée comprenant notamment la saisine pour avis du comité des abus de droit et le contreseing de la lettre d’observations par le directeur de l’organisme. La sanction du non-respect de cette procédure est radicale : les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. Par ailleurs, la qualification d’abus de droit emporte l’application d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, ce qui confère à cette procédure un caractère répressif marqué, la rapprochant des sanctions administratives au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un premier temps, la Cour de cassation avait adopté une lecture extensive du champ de la procédure d’abus de droit. Par trois arrêts fondateurs rendus le 16 février 2023, la deuxième chambre civile avait ainsi jugé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », de sorte qu’il doit se conformer à la procédure spécifique à peine de nullité. Cette jurisprudence, confirmée le 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400), avait suscité dans la pratique un débat nourri quant à la frontière entre la simple requalification d’un acte et l’invocation de l’abus de droit. La question était de savoir si l’URSSAF qui estimait qu’une convention était fictive se trouvait ipso facto contrainte de déclencher la procédure d’abus de droit, avec toutes les contraintes procédurales et les risques de nullité que cela comportait, ou si elle pouvait se borner à écarter l’acte litigieux dans le cadre du contrôle de droit commun.

B. L’apport décisif de l’arrêt du 4 juin 2026 : la dissociation de la fictivité et de l’intention frauduleuse

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile en formation de section le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique ne saurait être sous-estimée. En l’espèce, une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante. L’URSSAF de Lorraine avait réintégré les sommes correspondantes dans l’assiette des cotisations sociales en considérant qu’elles constituaient des rémunérations versées au dirigeant. La société cotisante contestait cette requalification en soutenant, notamment, que l’URSSAF aurait dû mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.

La Cour de cassation énonce alors, dans un attendu de principe qui fera date, qu’« il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel. » La Cour relève que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. Dès lors, la cour d’appel a exactement déduit que l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement.

La portée de cette décision est triple. En premier lieu, elle met un terme à une lecture mécaniste de la jurisprudence antérieure qui tendait à assimiler, de manière quasi-automatique, toute requalification d’un acte en fictif à un abus de droit imposant le déclenchement de la procédure spécifique. En second lieu, elle introduit un critère intentionnel explicite qui n’était pas formulé dans les décisions précédentes, y compris celles du 5 juin 2025. En troisième lieu, elle opère une distinction conceptuelle essentielle entre la simple fictivité d’un acte juridique — laquelle relève de l’appréciation objective des faits par l’inspecteur du recouvrement — et l’abus de droit, lequel suppose la démonstration d’une volonté délibérée du cotisant de se soustraire au paiement des charges sociales.

Cette dissociation opérée par l’arrêt du 4 juin 2026 trouve un écho dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative à la charge de la preuve en matière de contrôle URSSAF. Par un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a rappelé qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, et notamment de justifier que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle. Or, ce même arrêt a censuré la cour d’appel qui avait fait peser sur le cotisant la charge de prouver l’absence de signature, au motif que « la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés », consacrant ainsi un principe protecteur des droits de la défense dont l’exigence d’un élément intentionnel pour l’abus de droit constitue le prolongement naturel.

L’exigence d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit s’inscrit dans cette même logique de renforcement des garanties probatoires pesant sur l’URSSAF : de même que l’organisme doit prouver la régularité formelle de sa procédure, il lui incombe désormais de démontrer l’intention frauduleuse du cotisant pour actionner le mécanisme répressif de l’abus de droit. La convergence de ces deux lignes jurisprudentielles témoigne d’une cohérence d’ensemble de la politique prétorienne de la deuxième chambre civile, qui entend placer les pouvoirs exorbitants conférés à l’URSSAF sous le contrôle étroit du juge judiciaire, garant des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le parallèle avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel est éclairant : par sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, le Conseil a censuré comme cavalier social une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui imposait à la contrainte de mentionner la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil, rappelant ainsi que les garanties procédurales du cotisant ne sauraient être réduites par la voie législative ordinaire.

La jurisprudence du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400), si elle illustrait la rigueur de l’approche antérieure en censurant une cour d’appel qui avait écarté la qualification d’abus de droit alors même que l’URSSAF avait « analys[é] la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations », doit désormais être lue à la lumière de l’arrêt du 4 juin 2026. La solution rendue en 2025 visait une hypothèse dans laquelle l’organisme avait implicitement mais nécessairement écarté les actes litigieux en raison de leur inopposabilité au sens de l’article L. 243-7-2, tandis que l’arrêt de 2026 clarifie que cette inopposabilité ne se confond pas avec l’abus de droit répressif. En d’autres termes, l’URSSAF peut parfaitement écarter un acte comme ne correspondant pas à la réalité économique sans pour autant déclencher la procédure de l’abus de droit, dès lors qu’elle ne caractérise pas l’intention frauduleuse et qu’elle n’applique pas la pénalité de 20 %.

II. Les conséquences de cette exigence intentionnelle sur l’équilibre procédural du contentieux URSSAF

A. Une protection renforcée du cotisant confronté à une procédure d’abus de droit

L’exigence d’un élément intentionnel constitue, pour le cotisant, une garantie substantielle contre l’application quasi-automatique de la pénalité de 20 % et, plus largement, contre le déclenchement d’une procédure aux conséquences potentiellement dévastatrices pour l’entreprise. En conséquence, l’URSSAF qui entend écarter un acte sur le fondement de l’abus de droit devra désormais caractériser, dans la lettre d’observations, non seulement le caractère fictif de l’acte ou son absence de motivation économique autre que l’élusion des charges sociales, mais également l’intention délibérée du cotisant de se soustraire frauduleusement au paiement de ces charges. Cette exigence probatoire renforcée est corroborée par la lettre même de l’article L. 243-7-2, dont le troisième alinéa dispose qu’« en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa ». Dès lors, l’URSSAF ne saurait se contenter d’affirmer le caractère fictif d’une convention ou d’un montage juridique pour justifier l’application de la procédure d’abus de droit, sans rapporter la preuve de l’élément moral.

Cette évolution jurisprudentielle présente une importance pratique considérable pour la conduite des contrôles. L’inspecteur du recouvrement qui constate qu’une convention de prestations de services, une convention de management fees ou tout autre acte juridique ne correspond pas à la réalité économique des relations entre les parties peut désormais opérer une simple requalification comptable sans déclencher la lourde procédure d’abus de droit, dès lors qu’il n’entend pas appliquer la pénalité de 20 %. En revanche, s’il souhaite sanctionner le cotisant sur le fondement de l’abus de droit, il lui appartiendra de réunir un faisceau d’indices concordants établissant l’intention frauduleuse : discordance entre les stipulations contractuelles et les prestations effectivement réalisées, absence de contrepartie réelle, opacité des flux financiers, ou encore répétition systématique de montages similaires. Le cabinet intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif, dans le cadre de l’assistance au cotisant, à la qualification retenue par l’organisme dans la lettre d’observations comme dans la mise en demeure subséquente.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle de manière constante que les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement, ainsi qu’elle l’a réaffirmé dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393, Publié au Bulletin) à propos des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette rigueur interprétative qui encadre l’assiette des cotisations trouve son pendant protecteur dans l’exigence d’un élément intentionnel pour la répression de l’abus de droit : le droit des cotisations sociales obéit ainsi à une dialectique subtile entre sévérité dans la détermination de l’assiette et retenue dans la qualification répressive, qui préserve l’équilibre fondamental entre l’intérêt du recouvrement et les droits de la défense.

B. L’articulation entre la procédure d’abus de droit et le principe du contradictoire

La distinction entre la requalification de droit commun et l’abus de droit emporte des conséquences procédurales immédiates pour l’ensemble des acteurs du contentieux. Lorsque l’URSSAF se borne à requalifier un acte sans invoquer l’abus de droit, le cotisant ne saurait exiger la saisine du comité des abus de droit ni se prévaloir de l’absence de contreseing du directeur de l’organisme sur la lettre d’observations, formalité que l’article R. 243-59, III, alinéa 3, du code de la sécurité sociale réserve à l’hypothèse où il est envisagé d’appliquer la pénalité de 20 %. Cette configuration procédurale n’est toutefois pas sans susciter des interrogations légitimes : le cotisant est-il privé de garanties substantielles lorsque l’URSSAF renonce à qualifier l’acte d’abus de droit, alors même qu’elle en conteste la réalité économique ?

La réponse à cette interrogation réside dans le contrôle juridictionnel exercé a posteriori par le juge du contentieux de la sécurité sociale, auquel il incombe de vérifier, d’une part, que la requalification opérée par l’organisme n’était pas en réalité constitutive d’un abus de droit qui aurait dû déclencher la procédure spécifique, et, d’autre part, que l’URSSAF n’a pas, en pratique, sanctionné le cotisant en appliquant des majorations ou des pénalités qui requéraient la démonstration d’une intention frauduleuse. Ce contrôle s’exerce sous l’empire du principe du contradictoire consacré par l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

À cet égard, le même arrêt du 4 juin 2026 comporte un second apport d’une portée considérable, relatif à la mise en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement. La Cour de cassation y opère un revirement de jurisprudence en jugeant « désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette position reconsidère expressément la solution antérieure issue des arrêts du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Publié au Bulletin) et du 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806), qui imposait la mise en cause des personnes dont la qualité de dirigeant était examinée. La Cour justifie ce revirement par un double argument : d’une part, le litige en contestation de redressement n’oppose par son objet que le cotisant, seul redevable des cotisations, et l’organisme de recouvrement, de sorte que la décision statuant sur cette contestation n’affecte pas les droits des personnes tierces ; d’autre part, la mise en œuvre de la jurisprudence antérieure suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. Ce revirement, que la Cour motive par des considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, illustre la capacité prétorienne à faire évoluer les solutions procédurales lorsque leur application révèle des effets pervers disproportionnés au regard du bénéfice qu’en retirent les justiciables.

En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 opère une synthèse remarquable entre l’impératif d’efficacité du recouvrement social et la protection des droits fondamentaux du cotisant. Il confirme que si l’URSSAF dispose de prérogatives étendues pour assurer le financement de la protection sociale — ainsi qu’en témoigne l’objectif gouvernemental de 5,5 milliards d’euros de redressement sur la période 2023-2027 — ces prérogatives trouvent leur limite dans le respect du principe de proportionnalité et dans l’interdiction de sanctionner sans caractériser l’intention frauduleuse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de l’arrêt du 4 décembre 2025 sur la charge de la preuve de la signature de la lettre d’observations, de celui du 5 juin 2025 sur les conséquences de la fictivité, ou encore de celui du 25 juin 2026 sur l’interprétation stricte des exonérations sociales, dessine ainsi un équilibre procédural que les praticiens du droit des cotisations sociales se doivent de maîtriser pour assurer une défense effective des entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, en anticipant dès le stade de l’avis de contrôle la qualification qui pourrait être retenue par l’inspecteur du recouvrement.

Conclusion

L’arrêt du 4 juin 2026 de la Cour de cassation constitue une décision structurante pour le contentieux du contrôle URSSAF en ce qu’il subordonne la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit à la démonstration d’un élément intentionnel, distinct de la simple fictivité de l’acte juridique en cause. Cette exigence, qui tempère la rigueur de la jurisprudence antérieure sans pour autant affaiblir les pouvoirs de contrôle de l’organisme, replace le droit des cotisations sociales dans le cadre général des principes fondamentaux de la procédure répressive, au premier rang desquels figure l’adage selon lequel il n’est point de sanction sans intention. Elle consacre une distinction désormais claire entre la requalification économique d’un acte, qui relève de l’office ordinaire de l’inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle de l’assiette des cotisations, et la répression de l’abus de droit, qui suppose l’imputation au cotisant d’une volonté frauduleuse dûment caractérisée. La complémentarité des apports de l’arrêt du 4 juin 2026 — clarification de la notion d’abus de droit d’une part, revirement sur la mise en cause du dirigeant d’autre part — témoigne de la volonté de la Cour de cassation de restaurer une cohérence d’ensemble du contentieux du recouvrement, dans un contexte où les objectifs de lutte contre la fraude sociale, fixés à l’échéance de 2027, exigent des outils juridictionnels à la fois efficaces et respectueux de l’État de droit. Elle invite également les praticiens à une vigilance renouvelée quant à la qualification retenue par l’URSSAF dans la lettre d’observations, la frontière entre la requalification de droit commun et l’abus de droit déterminant l’étendue des garanties procédurales offertes au cotisant comme l’office du juge dans le contrôle de la régularité du redressement opéré par l’organisme de recouvrement.

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