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La répartition des responsabilités entre le chirurgien et l’établissement de santé en droit du dommage corporel : la construction prétorienne du commettant occasionnel (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La répartition des responsabilités entre le chirurgien et l’établissement de santé en droit du dommage corporel : la construction prétorienne du commettant occasionnel (2022-2026)

Le droit du dommage corporel connaît une complexité particulière lorsque le dommage survient au sein d’un établissement de santé privé, au cours d’une intervention pratiquée par un chirurgien exerçant à titre libéral. Dans cette configuration, le patient se trouve face à une pluralité d’intervenants — le médecin, le personnel infirmier salarié de la clinique, l’établissement lui-même — sans toujours savoir contre qui diriger son action en responsabilité.

La jurisprudence a construit, au fil des décennies, un édifice prétorien subtil pour répartir les responsabilités entre le praticien libéral et l’établissement de santé. La notion centrale, forgée par les juges, est celle de « commettant occasionnel » : pendant le temps de l’intervention chirurgicale, le chirurgien est considéré comme le commettant du personnel infirmier mis à sa disposition par la clinique. Cette construction, initialement protectrice du patient auquel elle garantit un débiteur identifié, a connu des inflexions notables depuis 2022, notamment autour de la question de la compétence propre des auxiliaires médicaux et du défaut de surveillance post-opératoire.

Cette configuration, qui met en présence un praticien libéral et un établissement de santé, est d’autant plus fréquente que la quasi-totalité des cliniques privées fonctionnent sur ce modèle : les chirurgiens y exercent à titre libéral tandis que le personnel paramédical est salarié de l’établissement. Le patient, qui contracte avec la clinique, se trouve pris dans un enchevêtrement de liens contractuels et délictuels dont la clarification est indispensable à l’exercice effectif de son droit à réparation.

L’analyse des décisions récentes — de la cour d’appel de Versailles au tribunal judiciaire de Paris — révèle une reconfiguration silencieuse de ces équilibres, dont les conséquences pratiques pour les victimes de dommages corporels sont considérables.

I. Le chirurgien, commettant occasionnel du personnel infirmier au bloc opératoire

A. Le principe : l’indépendance professionnelle du médecin fonde un lien de subordination temporaire

Le fondement légal de la responsabilité pour faute en matière médicale réside à l’article L.1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L.1142-1, I, du code de la santé publique).

Cette disposition instaure un régime de responsabilité pour faute — et non de plein droit — qui impose au patient de rapporter la preuve d’un manquement du professionnel ou de l’établissement à ses obligations.

La Cour de cassation a très tôt affirmé qu’en vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical, alors même que ces personnes seraient les préposées de l’établissement de santé où il exerce. Ce principe, constamment réaffirmé, trouve sa source dans l’article R.4127-32 du code de la santé publique, qui dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R.4127-32 du code de la santé publique).

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 30 juin 2022 (RG n°21/00370) illustre avec une clarté remarquable l’application de ce principe. Dans cette espèce, une patiente avait subi une cœlioscopie au cours de laquelle une compresse avait été oubliée dans son abdomen. Le rapport d’expertise avait conclu à un manquement partagé entre le chirurgien, l’infirmière panseuse salariée de la clinique et l’établissement. La cour d’appel, infirmant partiellement le jugement, a pourtant retenu la responsabilité exclusive du chirurgien : « en vertu du principe précité, l’obligation de M. [F] s’étend à tous les actes réalisés pendant l’intervention chirurgicale et couvre les fautes commises par les membres du personnel du centre hospitalier qui l’ont assisté, lesquels se sont trouvés, pendant la durée de l’intervention, sous son contrôle et sa direction » (CA Versailles, 30 juin 2022, RG n°21/00370). La cour ajoutait que « le comptage, y compris celui final, est indissociable de l’opération de chirurgie », de sorte que le chirurgien, même s’il n’effectue pas lui-même le décompte des textiles, demeure responsable de l’erreur de la panseuse qui s’est trouvée, le temps de l’intervention, sous sa seule autorité.

Le mécanisme du commettant occasionnel produit ici un effet remarquable : il transfère du salarié clinicien à son employeur occasionnel — le chirurgien — la responsabilité du dommage, libérant l’établissement de toute obligation à la dette. La victime peut ainsi identifier clairement son débiteur, sans avoir à arbitrer entre la responsabilité du médecin et celle de la clinique.

B. Les limites : la compétence propre des auxiliaires médicaux et la responsabilité de la clinique

Cette construction prétorienne n’est cependant pas sans limites. La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris (19ème chambre, contentieux médical) a introduit une nuance significative en distinguant selon que l’acte dommageable relève ou non de la compétence propre de l’auxiliaire médical.

Dans un jugement du 31 mars 2025 (RG n°22/14102), le tribunal était saisi d’une brûlure au deuxième degré causée à un patient par la plaque d’un bistouri électrique au cours d’une ligamentoplastie. L’expert n’avait pu trancher entre un mauvais positionnement de la plaque par l’infirmier et un dysfonctionnement de l’appareil. Le tribunal a considéré que « le positionnement du patient et de la plaque du bistouri électrique relèvent ainsi principalement de la compétence de l’infirmier de bloc opératoire salarié de la Clinique BLOMET » et qu’« il ne peut en effet être soutenu que l’infirmier est devenu le préposé du chirurgien au seul motif qu’il est mis à sa disposition et travaille sous ses ordres, alors que la mise en place de l’instrument mis à disposition par l’établissement de santé relève bien de sa propre compétence » (TJ Paris, 31 mars 2025, RG n°22/14102).

Cette motivation est capitale car elle trace une frontière entre les actes strictement indissociables de l’intervention chirurgicale — pour lesquels le chirurgien est commettant occasionnel — et les actes relevant de la compétence propre des auxiliaires, pour lesquels la responsabilité de l’établissement est engagée.

Cette distinction trouve son fondement dans le décret de compétence des infirmiers de bloc opératoire. L’article R.4311-11-1 du code de la santé publique prévoit que l’infirmier de bloc opératoire est seul habilité, « sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment », à accomplir les actes d’installation chirurgicale du patient, la mise en place des champs et la préparation des instruments. Le positionnement du patient et de la plaque du bistouri relèvent ainsi principalement de cette compétence réglementairement définie, ce qui exclut que l’infirmier agisse, pour ces actes, comme simple exécutant des ordres du chirurgien.

Le tribunal a, dans le même jugement, pris soin de maintenir un équilibre en rappelant que « l’acte chirurgical ainsi que sa préparation s’effectuent sous la direction et le contrôle du chirurgien qui dispose du pouvoir de donner au personnel qui l’entoure à l’occasion de cet acte les injonctions nécessaires ». Ainsi, même dans l’hypothèse où la faute provient de l’infirmier agissant dans le cadre de ses compétences propres, le chirurgien peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas exercé le contrôle qui lui incombait.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023 (RG n°21/03910) ajoute une précision essentielle sur ce point. La cour a jugé que « le comptage des textiles, aiguilles et petit matériel » ne relève pas de la compétence propre de l’infirmier « cette tâche n’étant pas prévue par l’article R.4311-11 du code de la santé publique au titre des compétences propres de l’infirmier de bloc opératoire ». Le caractère indissociable de l’acte chirurgical commande ici le maintien de la qualification de commettant occasionnel (CA Versailles, 15 juin 2023, RG n°21/03910).

En l’espèce, le tribunal de Paris a finalement condamné la seule clinique à réparer l’entier dommage, l’indétermination de la cause exacte entre dysfonctionnement du matériel (responsabilité de la clinique) et malposition de la plaque (compétence de l’infirmier, donc de la clinique) excluant dans les deux hypothèses la responsabilité du chirurgien. Le tribunal a également relevé que la clinique n’avait pas produit la check-list du bloc opératoire pourtant sollicitée par l’expert, ce qui l’a privée de la possibilité d’établir un éventuel manquement du chirurgien lors de la vérification du matériel.

II. Le défaut de surveillance post-opératoire et le partage de responsabilité entre l’établissement et le praticien libéral

A. L’obligation de surveillance incombant à l’établissement de santé

Si le bloc opératoire constitue le domaine d’élection du commettant occasionnel, la phase post-opératoire relève, quant à elle, principalement de la responsabilité de l’établissement de santé en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins qui le lie au patient.

Le contrat d’hospitalisation met à la charge de l’établissement de santé l’obligation « d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». Cette obligation est amplifiée lorsque le patient présente une vulnérabilité particulière. Le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 13 novembre 2025 (RG n°24/00229) en fournit une illustration saisissante.

Dans cette affaire, une patiente de 79 ans présentant des antécédents d’arythmie cardiaque avait subi une néphrectomie partielle. Le médecin anesthésiste, exerçant à titre libéral, avait prescrit une reprise précoce du traitement anticoagulant, déclenchant un syndrome hémorragique massif. L’expert avait relevé qu’entre le 7 juin 2021 à 21 heures et le 8 juin 2021 à 6h48, la patiente n’avait fait l’objet d’aucune surveillance : « on ne dispose d’aucun élément de surveillance entre le 7 juin 2021 à 16 heures et le 8 juin 2021 à 10h40 (…) la tension artérielle n’est mesurée que deux fois le 7 juin 2021 à 15h45 et 21h ». Le tribunal a retenu que « le défaut de surveillance de Mme [L] pendant une durée de neuf heures est constitutif d’une faute » engageant la responsabilité de l’hôpital privé (TJ Meaux, 13 novembre 2025, RG n°24/00229).

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 juin 2023 (RG n°21/03910), avait déjà contribué à dessiner les contours de cette obligation de surveillance. Une patiente avait subi une césarienne au cours de laquelle une compresse avait été oubliée. Durant son hospitalisation, le personnel soignant de la clinique avait « minimisé la douleur ressentie, en dépit de signes objectivant la réalité de celle-ci, et en ne prenant pas de mesure plus adéquate pour rechercher les causes de celle-ci résistant aux antalgiques ». La cour a retenu une faute distincte de la clinique au titre du suivi post-opératoire, jugeant que « le personnel infirmier a commis une faute et n’a pas tout mis en œuvre pour rechercher une solution à la situation constatée » (CA Versailles, 15 juin 2023, RG n°21/03910).

Ces décisions illustrent l’étendue de l’obligation de surveillance qui pèse sur l’établissement et qui ne s’efface pas du simple fait que le patient est suivi par un médecin libéral. L’établissement doit assurer, par son personnel salarié, une surveillance conforme à l’état du patient, indépendamment de l’intervention ponctuelle du praticien.

B. Le suivi post-opératoire par le chirurgien et le partage des responsabilités

Le partage de responsabilité entre le praticien libéral et l’établissement de santé ne se résume pas à la distinction binaire entre le temps opératoire et le temps post-opératoire. Le juge procède, au cas par cas, à une ventilation fine des parts respectives de chacun dans la survenance du dommage.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023 précité, la cour a retenu la responsabilité conjointe du chirurgien et de la clinique, condamnés in solidum à réparer l’entier préjudice de la patiente. La répartition dans leurs rapports réciproques a été fixée à 70 % pour le chirurgien — au titre du manquement au bloc opératoire — et 30 % pour la clinique — au titre du défaut de surveillance post-opératoire. Ce faisant, la cour a consacré une approche distributive de la causalité qui permet une indemnisation intégrale de la victime, tout en réservant les recours entre co-obligés.

Le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 13 novembre 2025 procède à une ventilation identique : 80 % à la charge du médecin anesthésiste pour sa prescription fautive, 20 % à la charge de l’hôpital privé pour le défaut de surveillance ayant retardé le diagnostic de la complication hémorragique.

Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 4 mai 2026 (RG n°24/00078), a également retenu la responsabilité de la clinique au titre de l’obligation de surveillance d’un patient psychiatrique, jugeant que « le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger » (TJ Laval, 4 mai 2026, RG n°24/00078). Dans cette espèce, le patient s’était suicidé dans sa chambre après qu’une fiche de risque suicidaire majoré eut été établie. Le tribunal a considéré que l’établissement ne pouvait s’exonérer en invoquant l’absence d’instruction spécifique du médecin psychiatre libéral : il lui incombait, en vertu du contrat d’hospitalisation, de prendre les mesures de protection adaptées à l’état connu du patient.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 septembre 2024 (RG n°20/03800), a synthétisé les obligations du contrat d’hospitalisation et de soins en rappelant que celui-ci met à la charge de l’établissement l’obligation « de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état » ainsi que celle « d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». L’établissement est responsable, en vertu de ce contrat, « des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient » (TJ Paris, 16 septembre 2024, RG n°20/03800).

La jurisprudence administrative n’est pas en reste sur la question de la délégation des actes et de la responsabilité en cascade. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n°16LY01234), a précisé que si « l’interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l’unité d’accueil » et qu’« en stage, l’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », il ne s’ensuit pas que l’interne serait dépourvu de toute responsabilité propre. La cour a jugé que l’interne « répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions à l’égard de l’administration qui l’emploie » (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n°16LY01234). Cette solution, propre à la responsabilité administrative hospitalière, confirme que la délégation d’actes ne fait pas disparaître la responsabilité personnelle du délégataire, mais la double d’une responsabilité du délégant.

En pratique, ces décisions signifient que la victime d’un dommage corporel survenu dans un établissement de santé privé peut, dans l’immense majorité des cas, assigner conjointement le praticien et la clinique, qui seront condamnés in solidum à réparer l’intégralité du préjudice. La contribution définitive à la dette — 70/30, 80/20, ou toute autre répartition — ne concerne que leurs rapports réciproques et n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la victime.

Conclusion

La jurisprudence contemporaine a construit un système sophistiqué de répartition des responsabilités entre le chirurgien libéral et l’établissement de santé qui, sans sacrifier la sécurité juridique, préserve le droit à réparation intégrale de la victime. Le principe du commettant occasionnel, qui fait du chirurgien le garant des fautes commises par le personnel mis à sa disposition pendant l’intervention, coexiste désormais avec une responsabilité accrue de l’établissement pour les actes relevant de la compétence propre de ses salariés et pour le défaut de surveillance post-opératoire.

Pour la victime d’un dommage corporel survenu dans ces circonstances, l’essentiel est de ne pas avoir à arbitrer seule entre les responsables potentiels. L’assignation conjointe du praticien et de l’établissement devant le juge des référés aux fins d’expertise médicale constitue la voie procédurale la plus sûre pour garantir une indemnisation intégrale, sans se heurter aux subtilités du partage interne de responsabilité. Cette expertise, ordonnée contradictoirement, permettra de déterminer la nature exacte des manquements, de les imputer aux différents intervenants et d’évaluer l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, entre autres.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de l’expertise médicale est à cet égard déterminante pour identifier les manquements et la juste valeur des préjudices subis. L’avocat veillera notamment à ce que l’expertise soit conduite contradictoirement, que le médecin-conseil de la victime puisse assister aux opérations et formuler des dires, et que les préjudices soient évalués conformément aux standards jurisprudentiels les plus récents, notamment le référentiel indicatif des cours d’appel et les barèmes de capitalisation les plus favorables à la victime.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble des contentieux de la responsabilité médicale, qu’il s’agisse d’identifier les fautes commises au bloc opératoire, de contester les conclusions d’une expertise médicale défavorable, ou d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, assure le suivi de chaque dossier depuis la constitution du dossier médical jusqu’à l’audience de plaidoirie, en passant par les opérations d’expertise judiciaire et les négociations avec les compagnies d’assurance.

Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à une intervention chirurgicale, le cabinet se tient à votre disposition. Une consultation initiale permet d’analyser les pièces médicales, d’identifier les manquements potentiels du praticien ou de l’établissement, et de déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée — qu’il s’agisse d’une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), d’une expertise de référé ou d’une action au fond devant le tribunal judiciaire.

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