Les procès en responsabilité médicale sont traversés par une tension structurante : celle qui oppose la norme juridique — générale, abstraite, obligatoire — à la norme technique — particulière, évolutive, dépourvue de force contraignante. Le juge, saisi d’une demande en réparation du dommage corporel, doit déterminer si le praticien a commis une faute. Pour ce faire, il s’appuie sur un standard : les « données acquises de la science ». Mais que recouvre cette expression ? Recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), guides de bonnes pratiques des sociétés savantes, consensus d’experts, référentiels professionnels : la pratique juridictionnelle mobilise ces instruments par centaines chaque année, sans que leur valeur normative soit clairement établie.
L’enjeu est considérable. Selon le rapport 2024 de la MACSF MACSF, Rapport annuel 2024 sur la sinistralité des professionnels de santé, 2025, p. 12., la sévérité des tribunaux ne cesse de croître, avec une augmentation de 23 % du montant moyen des condamnations entre 2020 et 2024. Dans ce contexte, la norme technique devient un instrument stratégique : pour le demandeur, qui y trouve un étalon de la faute ; pour le défendeur, qui y puise un argument de conformité ; pour le juge, qui y cherche un point d’ancrage objectif. Pourtant, le statut juridique de ces recommandations demeure largement indéterminé. La présente étude se propose d’analyser la manière dont les juridictions judiciaires et administratives intègrent ces normes techniques dans leur raisonnement, et d’en dégager les lignes de force.
I. La nature juridique incertaine des normes techniques médicales
A. Des instruments de soft law dépourvus de force obligatoire
Il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685597/.. La faute s’apprécie au regard de l’obligation de moyens qui pèse sur le praticien, telle que codifiée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » Article R. 4127-32 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913551/..
La notion de « données acquises de la science » constitue ainsi le critère légal de la faute médicale. Mais ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n’en ont jamais donné une définition. La jurisprudence s’est donc employée à en préciser les contours, en recourant à des instruments de normalisation technique dont la nature juridique est, par essence, non contraignante.
Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé trouvent leur fondement légal aux articles L. 161-37 et R. 161-72 du code de la sécurité sociale Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741460/.. Le Conseil d’État a clairement énoncé que ces recommandations « n’ont pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir » et qu’elles sont dépourvues de caractère réglementaire CE, 1re-4e ch. réunies, 23 décembre 2020, n° 428284, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737142 : « Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base des dispositions citées au point 3 ne constituent pas, en principe, des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ».. Le même arrêt précise qu’« il appartient à tout professionnel de santé de décider, pour chaque patient, la prise en charge qui lui paraît la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations et des préférences du patient ».
La Cour de cassation, de son côté, ne s’est jamais prononcée sur la valeur normative intrinsèque des recommandations de la HAS. La deuxième chambre civile a toutefois rappelé, dans un arrêt du 12 décembre 2024, que le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-13.205., ce qui interdit de conférer à une recommandation une portée qu’elle n’a pas. La doctrine s’accorde à qualifier ces instruments de soft law Conseil d’État, Étude annuelle 2013 : Le droit souple, La Documentation française, 2013, p. 61 et s., https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/le-droit-souple., c’est-à-dire de règles de conduite non obligatoires mais dotées d’une autorité persuasive.
B. Une autorité de fait consacrée par la pratique juridictionnelle
Si les recommandations de bonnes pratiques ne lient pas formellement le juge, elles exercent sur lui une influence considérable qui tient à trois facteurs convergents.
En premier lieu, le juge n’est pas médecin. Il ne peut apprécier la conformité d’un acte aux données acquises de la science sans recourir à une médiation technique. L’expert judiciaire, commis en application de l’article 232 du code de procédure civile Article 232 du code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410131/., remplit cette fonction. Or, l’expert mobilise spontanément les recommandations et référentiels professionnels pour fonder son avis. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi explicitement relevé que « l’indication opératoire n’était pas conforme aux recommandations en vigueur à l’époque des faits, ce qui caractérise une faute du docteur » TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 28 octobre 2024, n° 22/03404, https://www.courdecassation.fr/decision/67213596d174fb458d86a69f : « Le tribunal considère donc que l’indication opératoire n’était pas conforme aux recommandations en vigueur à l’époque des faits, ce qui caractérise une faute du docteur. »..
En deuxième lieu, les parties elles-mêmes instrumentalisent la norme technique. Le tribunal judiciaire de Draguignan a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 1110-5 susvisé du code de la santé publique que les recommandations de bonnes pratiques élaborées notamment par la Haute Autorité de santé et qui reprennent les données issues des connaissances avérées » constituent un référentiel pertinent pour apprécier la qualité des soins TJ Draguignan, 1re ch., 13 février 2025, n° 23/03908, https://www.courdecassation.fr/decision/67ae51a4f932e33cf1b74cf7 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 1110-5 susvisé du Code de la Santé publique que les recommandations de bonnes pratiques élaborées notamment par la Haute Autorité de santé et qui reprennent les données issues des connaissances avérées et ont pour objectif, eu égard à l’obligation de moyens qui lie le médecin à son patient, de définir ce que peuvent être des soins de qualité. »..
En troisième lieu, la juridiction administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Marseille a retenu la responsabilité d’un établissement hospitalier au motif que « l’établissement de soins, qui n’avait d’ailleurs pas mis en œuvre les recommandations de la Haute autorité de santé, publiées au mois de septembre 2010 » avait commis une faute dans l’organisation du service CAA Marseille, 2e ch., 12 avril 2018, n° 15MA04623, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036826678 : « L’établissement de soins, qui n’avait d’ailleurs pas mis en œuvre les recommandations de la Haute autorité de santé, publiées au mois de septembre 2010 et préconisant la mise en place de filières de soins spécifiques permettant une prise en charge rapide par des équipes spécialisées dans les accidents vasculaires cérébraux. ».. La cour administrative d’appel de Bordeaux a pareillement jugé que l’absence de respect des recommandations de la HAS constituait un indice de faute, en relevant que les requérants « invoquent des recommandations de la Haute autorité de santé publiées en septembre 2017 » à l’appui de leur argumentation CAA Bordeaux, 2e ch., 3 novembre 2022, n° 21BX03946, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046526990 : « M. et Mme F… invoquent des recommandations de la Haute autorité de santé publiées en septembre 2017. »..
La cour d’appel de Bordeaux a synthétisé cette approche avec netteté : « Il pèse sur le médecin, en tant que professionnel de santé, une obligation de moyen qui l’oblige à tout mettre en œuvre, au regard des données acquises de la science et des règles de l’art, pour permettre au patient de bénéficier des meilleurs soins. A cet égard, les recommandations des sociétés savantes constituent des références utiles sans être impératives » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 mai 2025, n° 22/05858, https://www.courdecassation.fr/decision/681aef9de9f4c823e75d8ef4 : « Il pèse sur le médecin, en tant que professionnel de santé, une obligation de moyen qui l’oblige à tout mettre en œuvre, au regard des données acquises de la science et des règles de l’art, pour permettre au patient de bénéficier des meilleurs soins. A cet égard, les recommandations des sociétés savantes constituent des références utiles sans être impératives. »..
II. L’appropriation juridictionnelle des normes techniques dans le procès médical
A. La référence prétorienne aux recommandations comme standard de la faute
L’analyse de la jurisprudence récente révèle que les recommandations de bonnes pratiques remplissent une double fonction dans le contentieux médical : une fonction probatoire, en tant qu’élément de preuve de la faute ou de son absence, et une fonction normative, en tant que critère d’appréciation du comportement du praticien.
La fonction probatoire est la plus immédiate. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 28 mai 2026, a relevé que les recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information étaient établies par la HAS et homologuées par arrêté ministériel, et en a tiré la conséquence que le professionnel devait apporter la preuve de l’information délivrée TJ Versailles, 4e ch., 28 mai 2026, n° 23/05005, https://www.courdecassation.fr/decision/6a189562cdc6046d47480597 : « Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. »..
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant le 10 avril 2026 sur la responsabilité d’un médecin pour défaut de transmission des résultats d’un frottis, a jugé que « la praticienne avait manqué à ses obligations légales et réglementaires de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à sa patiente » TJ Reims, 1re ch., 10 avril 2026, n° 22/01836, https://www.courdecassation.fr/decision/69d95fc7cdc6046d47cfc50c : « La praticienne ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à sa patiente, en n’assurant pas le suivi des soins entrepris le 30 juillet 2013. ».. Le tribunal a en outre relevé que les recommandations de bonnes pratiques en anatomie et cytologie pathologiques prévoient des obligations précises d’information et de suivi.
La fonction normative apparaît avec une particulière netteté dans le contentieux de l’information médicale. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, dispose que l’information du patient doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » Article L. 1111-2 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685771/.. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 janvier 2026, a rappelé ce cadre en l’appliquant à un défaut d’information sur les risques d’une grossesse extra-utérine TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 12 janvier 2026, n° 23/05543, https://www.courdecassation.fr/decision/697935b2cdc6046d47e98147..
Le tribunal judiciaire de Paris a également eu l’occasion de préciser que l’expert judiciaire, lorsqu’il se réfère aux recommandations de la HAS, doit les viser et les annexer à son rapport. Dans un jugement du 20 octobre 2025, il a constaté que l’expert avait « visé et annexé la pièce transmise à savoir les recommandations de la HAS » et en a déduit que le différend d’analyse de la faute relevait de l’appréciation au fond TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 20 octobre 2025, n° 22/07592, https://www.courdecassation.fr/decision/68f7d05377f30025a6693633 : « Le docteur [F] [G], ainsi que visé et annexé la pièce transmise à savoir les recommandations de la HAS. Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté qu’il persiste un différend d’analyse de la faute entre une partie et l’expert. »..
La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 17 mars 2026, a rappelé l’obligation pour le professionnel de santé de délivrer une information conforme aux bonnes pratiques, en se fondant sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui prévoit que « Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé » CA Metz, 1re ch., 17 mars 2026, n° 22/02115, https://www.courdecassation.fr/decision/69badd2dcdc6046d471b0b31..
Cette intégration contentieuse des recommandations de bonnes pratiques révèle une mutation profonde du raisonnement juridictionnel. Le juge ne se contente plus d’appliquer la norme légale abstraite ; il la confronte à un référentiel technique concret, élaboré en dehors de l’ordre juridique, mais progressivement absorbé par lui. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’un praticien « n’a pas respecté les bonnes pratiques en vigueur » en ne prescrivant pas les examens biologiques dont la fréquence était définie par les recommandations professionnelles CAA Lyon, 6e ch., 9 mai 2019, n° 17LY00406, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038486383 : « Ce praticien, qui n’a pas respecté les bonnes pratiques en vigueur telles qu’elles résultent des guides précités. »..
B. Le pouvoir souverain du juge face à l’expert et aux normes techniques
Si les recommandations de bonnes pratiques constituent un référentiel utile, elles ne sauraient lier le juge. La Cour de cassation rappelle avec constance que l’appréciation de la faute médicale relève du pouvoir souverain des juges du fond. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 mai 2025 précité, a ainsi écarté l’argumentation du médecin qui se prévalait des recommandations de la SFAR (Société française d’anesthésie et de réanimation) pour justifier l’absence d’antibioprophylaxie, en relevant que « la modification des recommandations en 2010 s’est accompagnée d’une méta-analyse qui ne distinguait plus selon que la chirurgie était ou non avec pose de matériel, mais, ce fait étant controversé, la recommandation de 2017 est revenue à l’état antérieur » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 mai 2025, n° 22/05858, https://www.courdecassation.fr/decision/681aef9de9f4c823e75d8ef4..
Cette décision illustre un phénomène essentiel : les recommandations de bonnes pratiques sont par nature évolutives et parfois contradictoires. La SFAR a modifié ses recommandations en 2010, puis est revenue en 2017 à l’état antérieur. Le juge ne peut donc se borner à appliquer mécaniquement une recommandation ; il doit apprécier, à la date des faits litigieux, l’état des connaissances médicales, en tenant compte des controverses scientifiques.
La cour administrative d’appel de Lyon a adopté une position semblable dans un arrêt du 14 mai 2024, en jugeant que la responsabilité de l’établissement hospitalier ne pouvait être engagée que si la faute était établie, sans que le seul écart par rapport aux recommandations suffise à caractériser cette faute CAA Lyon, 6e ch., 30 avril 2024, n° 22LY03321, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049515530.. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 janvier 2026, a également rappelé que « le médecin, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », sans assimiler ces dernières aux seules recommandations TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 15 décembre 2025, n° 23/12479, https://www.courdecassation.fr/decision/697b896bcdc6046d4722c92b..
Le Conseil d’État a fourni un cadre d’analyse précieux en énonçant, dans un arrêt du 7 juillet 2021, qu’il appartient à la HAS d’informer le public sur les bonnes pratiques et de diffuser à cette fin tout document d’information, sans que ces documents aient une portée réglementaire CE, 1re-4e ch. réunies, 7 juillet 2021, n° 438712, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799746 : « Il appartient à la Haute autorité de santé, en vertu des dispositions des articles L. 161-37 et R. 161-72 du code de la sécurité sociale, d’informer le public sur les bonnes pratiques et de diffuser à cette fin tout document d’information. ».. La HAS a d’ailleurs l’obligation de veiller à l’actualisation des recommandations qu’elle a élaborées, « en engageant les travaux nécessaires à leur réexamen au vu notamment des données nouvelles publiées dans la littérature scientifique » CE, 1re-4e ch. réunies, 23 décembre 2020, n° 428284, précité..
La cour administrative d’appel de Nantes a quant à elle jugé, le 13 mars 2020, que la responsabilité de l’établissement hospitalier n’est engagée, au titre de la faute médicale, qu’en cas de « faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations professionnelles » CAA Nantes, 3e ch., 13 mars 2020, n° 18NT02413, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041732619., ce qui suppose une violation caractérisée et non un simple écart par rapport à une recommandation.
Le tribunal judiciaire de Cambrai, dans un jugement du 12 février 2026, a rappelé que la faute médicale « peut consister d’une part dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement dans l’organisation du service, au sein d’un établissement de santé, d’autre part dans le manque de diligences dans l’élaboration du diagnostic par le médecin, lequel doit y apporter le plus grand soin » TJ Cambrai, contentieux général, 12 février 2026, n° 24/02399, https://www.courdecassation.fr/decision/6999185acdc6046d472e61f5., sans référence directe aux recommandations comme source exclusive du standard de diligence.
L’office du juge en matière d’appréciation des normes techniques se caractérise ainsi par un double mouvement : une intégration croissante des recommandations dans le raisonnement juridictionnel, comme élément de preuve et comme référentiel d’appréciation, mais aussi une résistance à toute automaticité qui ferait de ces instruments des règles de droit. Le juge conserve, en dernière analyse, le pouvoir de dire si l’écart constaté par rapport à une recommandation constitue ou non une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Cette tension est particulièrement sensible dans le contentieux de l’expertise. L’expert judiciaire, commis pour éclairer le juge sur des questions de fait, mobilise nécessairement les recommandations professionnelles. Mais le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 16 décembre 2024, en écartant les conclusions expertales qui retenaient une faute, au motif que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser un manquement aux données acquises de la science TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 16 décembre 2024, n° 21/08674, https://www.courdecassation.fr/decision/6761ced479e6ebb15676b31e : « Le tribunal dit que le docteur n’a commis aucune faute au sens des articles L.1110-5, L.1142-1-I, R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique. »..
Le tribunal judiciaire de Paris a également précisé, dans un jugement du 12 janvier 2026, que le rapport d’expertise n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres et que « l’accident médical non fautif est celui dont la réalisation ne pouvait être maîtrisée » TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 7 octobre 2024, n° 19/02776, https://www.courdecassation.fr/decision/6705780f1296b51ba2b273d0 : « Cette définition implique que l’accident ait été imprévisible au moment de l’acte, ou qu’il ait été prévisible mais connu comme tout à fait exceptionnel, de sorte que le risque était justifié au regard du bénéfice attendu de la thérapie. »..
En définitive, la valeur juridique des normes techniques en expertise médicale ne se laisse pas enfermer dans une qualification binaire. Ces instruments ne sont ni des règles de droit, ni de simples documents d’information dénués de portée. Ils constituent ce que la doctrine qualifie de « normes de référence », dont l’autorité est à la fois fonctionnelle — elles servent à l’administration de la preuve — et symbolique — elles incarnent l’état de la science à un moment donné. Le juge, en les recevant dans son raisonnement sans s’y asservir, en fait un usage conforme à l’office qui est le sien : dire le droit à partir des faits, et non prescrire l’art médical.
Pour le praticien du dommage corporel, deux enseignements se dégagent. D’abord, la documentation minutieuse du respect des recommandations en vigueur à la date des soins constitue un élément de défense essentiel, sans toutefois garantir l’absence de faute. Ensuite, la preuve d’un écart par rapport aux recommandations ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute : encore faut-il démontrer que cet écart est constitutif d’un manquement aux données acquises de la science, appréciées in concreto, au regard de la situation particulière du patient. Entre le respect mécanique de la norme technique et son ignorance délibérée, le juge trace une voie médiane, qui fait de chaque procès médical une pesée singulière des intérêts en présence.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en dommage corporel.