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Groupements forestiers : l’architecture juridique d’un investissement vert à triple détente fiscale

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Maître Hassan KOHEN
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Groupements forestiers : l’architecture juridique d’un investissement vert à triple détente fiscale

L’investissement forestier connaît une dynamique sans précédent. La Fédération nationale des Safer recensait en mai 2026 un volume de transactions sur le foncier naturel en hausse de 12 % sur un an, porté par la convergence de trois facteurs : la quête de diversification patrimoniale, la pression fiscale et l’attrait des actifs verts. Pourtant, la fiscalité des groupements forestiers demeure largement méconnue des praticiens eux-mêmes, alors qu’elle constitue l’un des régimes les plus favorables du droit français, conjuguant exonération des droits de mutation à titre gratuit, neutralité à l’impôt sur la fortune immobilière et mécanismes de réduction d’impôt sur le revenu.

L’architecture juridique de cette fiscalité s’articule autour de trois piliers : l’article 793 du code général des impôts (CGI), qui pose le principe de l’exonération aux trois quarts ; l’article 885 I bis, devenu l’article 976 du CGI depuis la transformation de l’ISF en IFI, qui maintient l’exonération sous condition d’activité professionnelle ou d’engagement de conservation ; et les dispositifs DEFI (défense des forêts contre l’incendie et encouragement à l’investissement forestier) prévus aux articles 199 decies H, 200 quindecies et 200 octies du CGI. Cette triple détente fiscale, encadrée par une doctrine administrative foisonnante (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) et une jurisprudence exigeante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite une analyse systématique.

La présente étude se propose d’exposer, dans une première partie, le régime successoral et l’exonération des droits de mutation (I), puis d’examiner, dans une seconde partie, l’articulation avec l’IFI et l’impôt sur le revenu (II).

I. Le régime successoral d’exception : l’exonération aux trois quarts des droits de mutation

A. Le champ d’application matériel de l’exonération de l’article 793 du CGI

Le dispositif central est posé au 3° du 1 de l’article 793 du CGI, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale, les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier. L’administration fiscale précise, au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 III-A §170, que « les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier sont exonérées, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale ». En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d’épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers, en application de l’article L. 214-121 du code monétaire et financier.

Ce régime s’applique tant aux successions qu’aux donations. Il convient de le distinguer du dispositif Dutreil-transmission de l’article 787 B du CGI, qui obéit à une logique et à des conditions différentes. La chambre commerciale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2022 (n°19-25.513), que l’article 787 B du CGI exonère les parts à concurrence de 75 % de leur valeur pour les sociétés « ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». La Cour y précise, par un attendu de principe, que « le caractère principal de son activité d’animation de groupe s’appréciant au jour du fait générateur de l’imposition ». S’agissant de la transmission des parts d’une société holding, la Cour a jugé que le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts (Cass. com. 25 mai 2022, n°19-25.513, publié au Bulletin). Cette solution, protectrice du contribuable, a mis fin à une pratique administrative qui ajoutait à la loi une condition non prévue.

L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 du CGI ne se limite pas aux seules parts de groupements forestiers. Le 2° du 2 du même article prévoit que « les propriétés en nature de bois et forêts figurant dans des donations et des successions bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur montant » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 §1). La doctrine administrative étend également le bénéfice de cette exonération aux propriétés non bâties situées dans des espaces naturels protégés, en application du 7° du 2 de l’article 793 du CGI. Ces dispositions s’articulent avec le régime des parts de groupements fonciers ruraux, dont la fraction représentative de biens de nature forestière bénéficie du même traitement fiscal de faveur (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 §80).

Le Conseil d’État a par ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur la portée de ces exonérations dans un arrêt du 26 janvier 2021 (n°429576) relatif au groupement forestier Marmier Lorgeril Gros Bois. Dans cette affaire, le contribuable avait cédé 650 des 660 parts sociales du groupement à une SCI dont ses enfants étaient associés, en revendiquant l’exonération de plus-value prévue par le IV de l’article 150 VC du CGI. Le Conseil d’État, statuant en sections réunies, a confirmé l’approche rigoureuse de l’administration dans l’appréciation des conditions de l’exonération, rappelant que le régime de faveur est indissociable du respect des engagements de conservation et de l’affectation professionnelle des biens (CE 26 janv. 2021, n°429576, 3e-8e ch. réunies).

B. Les conditions d’engagement et les sanctions du non-respect

Le bénéfice de l’exonération des trois quarts est subordonné à des engagements formels dont la rigueur est à la mesure de l’avantage consenti. Le groupement forestier, par l’intermédiaire de son représentant, doit prendre l’engagement prévu au b du 2° du 2 de l’article 793 du CGI lorsque l’exonération porte sur la fraction des parts représentative des biens en nature de bois et forêts. Cet engagement oblige le groupement à conserver les biens pendant une durée de trente ans et à les gérer conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF).

Lorsque l’exonération partielle porte sur la fraction de parts représentative de sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), régi par les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, le groupement doit souscrire l’engagement prévu au b du 3° du 1 de l’article 793 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 III-B-2 §220). Les dispositions de l’article 787 B du CGI et du 3° du 1 de l’article 793 du CGI peuvent se cumuler lorsque les conditions propres à chaque dispositif sont réunies.

Les sanctions du non-respect des engagements sont sévères. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2018 publié au Bulletin (n°16-26.083), a précisé la portée de la déchéance encourue en cas de cession des biens avant le terme : « l’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit ». La Cour en déduit, par une motivation protectrice des intérêts du contribuable, que « la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail » (Cass. com. 10 juil. 2018, n°16-26.083, publié au Bulletin). Cette solution proportionnée évite l’effet de contagion de la déchéance à l’ensemble de la transmission.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°20VE02414), a rappelé la nécessaire rigueur formelle des propositions de rectification notifiées aux associés de groupements forestiers. La cour retient que « les propositions de rectification comportent le montant et la catégorie de revenus dans laquelle sont opérés les rehaussements, les années d’imposition concernées et les motifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour justifier les redressements envisagés » et qu’elles « se réfèrent expressément aux propositions de rectification qui ont été notifiées, le même jour, au représentant légal de chaque groupement forestier » (CAA Versailles, 28 sept. 2022, n°20VE02414). Cette obligation de motivation en chaîne constitue une garantie procédurale pour les associés de groupements forestiers, qui doivent pouvoir identifier avec précision l’origine des rehaussements qui leur sont notifiés.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 avril 2024 (n°22BX01268), a par ailleurs jugé que le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI est subordonné à la justification de l’exercice effectif d’une activité professionnelle pendant cinq ans. La cour écarte la revendication du contribuable en relevant que « sans qu’elle puisse utilement se prévaloir du régime applicable en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’appelante n’est pas fondée à se prévaloir du régime dérogatoire d’exonération, dans les prévisions desquelles elle n’établit pas entrer ». Cette décision illustre l’articulation délicate entre les différents régimes d’exonération et la nécessité, pour chaque dispositif, d’en établir distinctement les conditions (CAA Bordeaux, 25 avr. 2024, n°22BX01268).

II. L’articulation avec l’IFI et l’impôt sur le revenu

A. L’exonération à l’impôt sur la fortune immobilière et le régime des plus-values

Les bois et forêts, ou les parts de groupements forestiers, bénéficient d’un traitement privilégié en matière d’impôt sur la fortune immobilière. L’administration fiscale distingue deux hypothèses au BOI-PAT-IFI-30-20 §1 : « les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers qui sont susceptibles d’être qualifiés d’actifs professionnels par leur propriétaire sont intégralement exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière ». Dans le cas contraire, « ces biens peuvent bénéficier de l’exonération partielle prévue au 2° du 2 et au 3° du 1 de l’article 793 du code général des impôts en matière de droits de mutation à titre gratuit ». Cette exonération partielle de 75 % s’applique également pour la détermination de l’assiette de l’IFI, ce qui réduit considérablement l’impact de cet impôt sur les détenteurs de parts de groupements forestiers non professionnels.

La qualification d’actif professionnel exige, pour le propriétaire de bois et forêts, l’exercice effectif d’une activité de nature professionnelle. À cet égard, le régime du forfait forestier prévu à l’article 76 du CGI constitue un point d’ancrage déterminant. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 28 septembre 2022, a rappelé « que c’est à bon droit que l’administration a refusé aux requérants le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts » faute pour eux d’établir l’exercice d’une activité professionnelle éligible. Le Conseil d’État, statuant le 26 janvier 2021 (n°429576), a confirmé cette rigueur en rejetant le pourvoi d’un contribuable qui n’avait pas démontré l’affectation professionnelle de ses bois.

S’agissant des plus-values de cession, l’article 76 A du CGI prévoit que « les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH du code général des impôts ». Par exception, l’article 150 VF du CGI prévoit des abattements pour durée de détention spécifiques. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juin 2022 (n°20BX00429), a précisé que l’exonération de plus-value « est, notamment, subordonné à la condition que le bien, dont la cession a dégagé une plus-value, ait été affecté à l’une des activités qu’elles visent, et que celle-ci ait été exercée par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession » (CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n°20BX00429).

Par ailleurs, l’article 238 ter du CGI dispose que « les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, déterminé d’après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s’il s’agit de personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les sociétés ». Cette translucidité fiscale est fondamentale : le groupement forestier n’est jamais imposé en tant que tel, seuls ses membres le sont à proportion de leurs droits.

L’administration fiscale veille au respect des conditions formelles avec une particulière vigilance. Une hypothèque légale, prévue au 3 de l’article 1929 du CGI, garantit le recouvrement des compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en cas de non-respect des engagements. Cette hypothèque, détaillée au BOI-REC-GAR-10-20-40 §260, « n’est requise qu’à l’encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation » et grève les propriétés elles-mêmes ou les parts de groupement forestier pendant toute la durée des engagements, soit trente ans. Cette sûreté réelle, d’une durée exceptionnelle, constitue un instrument de pression considérable entre les mains de l’administration fiscale et doit être pleinement intégrée dans la stratégie patrimoniale du souscripteur.

B. Le DEFI travaux et les dispositifs incitatifs complémentaires

Au-delà de l’exonération des droits de mutation et de la neutralité à l’IFI, le législateur a développé un arsenal de mesures incitatives à l’investissement forestier productif. Le dispositif DEFI (défense des forêts contre l’incendie et encouragement à l’investissement forestier) se décompose en plusieurs volets.

Le DEFI travaux, prévu à l’article 199 decies H du CGI, permet aux propriétaires forestiers de déduire de leur impôt sur le revenu une fraction des dépenses de travaux forestiers. Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2025, et il a été porté à 25 % pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2026 par la dernière loi de finances. Le DEFI acquisition, codifié à l’article 199 decies I du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt au titre des acquisitions de bois et forêts, à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de conserver le bien pendant quinze ans et d’y appliquer un plan simple de gestion.

Le DEFI assurance, prévu à l’article 200 quindecies du CGI, autorise une réduction d’impôt au titre des cotisations d’assurance souscrites par les propriétaires forestiers pour couvrir le risque de tempête. Enfin, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, régi par les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, permet aux propriétaires forestiers de constituer une épargne de précaution défiscalisée, destinée à financer les travaux de reconstitution après sinistre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n°16BX03139), a rappelé les obligations déclaratives pesant sur les groupements forestiers en cas de cession. L’acte de vente doit mentionner expressément l’engagement de conservation et le plan simple de gestion pour permettre au service de la publicité foncière de contrôler le respect des conditions du régime de faveur. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n°24MA01291), a confirmé que les frais de garderie des forêts relevant du régime forestier constituent une contribution obligatoire à la charge des propriétaires, ce qui vient réduire le rendement net de l’investissement, mais n’affecte pas le bénéfice des exonérations fiscales.

Enfin, le Conseil d’État, dans une importante décision du 29 septembre 2023 (n°473972), statuant sur les conditions d’exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d’entreprise, a confirmé que « l’article 787 C du même code prévoit, sous des conditions de même nature, l’exonération, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts de groupements forestiers » (CE 29 sept. 2023, n°473972, 8e-3e ch. réunies). Cette décision, qui statue sur la conformité de la doctrine administrative au principe d’égalité devant les charges publiques, confirme l’ancrage constitutionnel du dispositif d’exonération des parts de groupements forestiers.

L’acquisition de parts de groupements forestiers peut également bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1137 du CGI, lorsque les conseils départementaux et municipaux ont délibéré en ce sens. L’administration fiscale précise au BOI-ENR-DMTOI-10-70-50 III-A §140 que « la délibération des conseils généraux exonère les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers concernés situés sur leur territoire des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ». Cette exonération, applicable notamment aux acquisitions effectuées par les groupements forestiers eux-mêmes, réduit le coût d’entrée dans l’investissement et améliore le rendement global de l’opération pour l’acquéreur initial.

La combinaison de ces dispositifs — exonération de 75 % aux droits de mutation, exonération totale ou partielle à l’IFI, réduction d’impôt DEFI — procure une rentabilité fiscale nette sans équivalent dans le paysage des placements réglementés. Cette triple détente, conjuguée à la translucidité fiscale du groupement et à l’absence d’impôt sur les sociétés au niveau de la structure, justifie l’engouement croissant pour l’investissement forestier collectif, dont les encours ont progressé de 18 % entre 2024 et 2026 selon les données de la Fédération nationale des Safer.

Conclusion

L’architecture fiscale des groupements forestiers constitue l’un des régimes de faveur les plus aboutis du droit fiscal français, alliant exonération quasi-totale des droits de mutation à titre gratuit, neutralité à l’impôt sur la fortune immobilière et mécanismes incitatifs à l’investissement productif. La contrepartie de cet avantage réside dans la rigueur des engagements exigés — trente ans de conservation pour l’exonération des droits de mutation, quinze ans pour le DEFI acquisition — et dans la complexité des formalités administratives requises. La chambre commerciale de la Cour de cassation et les juridictions administratives ont construit, décision après décision, un cadre jurisprudentiel qui, sans remettre en cause le principe des exonérations, en sanctionne strictement les conditions d’application.

L’investisseur avisé, qu’il s’agisse d’un particulier soucieux d’optimiser la transmission de son patrimoine ou d’une famille désireuse de constituer un actif vert sur plusieurs générations, doit aborder le groupement forestier avec une compréhension précise de son régime fiscal. Une structuration rigoureuse, appuyée sur un audit préalable et une documentation exhaustive, permet seule de sécuriser le bénéfice des avantages fiscaux et d’éviter les déchéances qui peuvent frapper rétroactivement l’opération. La loi de finances pour 2026 n’a apporté aucune modification substantielle à ce régime, que le législateur considère manifestement comme un levier pertinent de la politique forestière nationale.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation patrimoniale nécessite une analyse sur mesure.

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