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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 juin 2026, n°25/02765

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 juin 2026, n°25/02765

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Le 11 juin 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 4-8a) s’est prononcée sur l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle et des soins et arrêts de travail subséquents. Un salarié avait déclaré le 21 décembre 2016 une hernie discale L4L5 avec lombosciatique, et la caisse primaire avait, après avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) du 22 juin 2017, notifié la prise en charge le 7 juillet 2017. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis judiciairement. Par jugement avant dire droit du 18 juin 2021, le tribunal a ordonné la saisine d’un second CRRMP, lequel a rendu un avis favorable le 27 juillet 2023. Le tribunal judiciaire, par jugement du 3 février 2025, a déclaré opposables à l’employeur tant la décision de prise en charge que l’ensemble des soins et arrêts. L’employeur a relevé appel.

En cause d’appel, l’employeur invoquait trois moyens : le non-respect du principe de la contradiction lors de l’instruction, le défaut de motivation des avis des deux CRRMP et l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle, ainsi que la contestation de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts. La cour devait déterminer si la caisse avait respecté son obligation d’information et si les avis des CRRMP étaient suffisamment motivés, puis si la présomption d’imputabilité était applicable et si l’employeur rapportait la preuve d’une cause étrangère. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant l’ensemble des demandes de l’employeur.

I. La confirmation de l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

A. Le respect du principe de la contradiction au cours de l’instruction

La cour rappelle que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d’informer l’employeur de la procédure d’instruction et des points susceptibles de lui faire grief. En l’espèce, la caisse a adressé à l’employeur une lettre le 21 mars 2017 l’informant de la transmission du dossier au CRRMP, de son droit de consulter le dossier et des modalités de transmission de l’avis du médecin du travail. L’employeur soutenait que le dossier transmis au premier CRRMP était incomplet, faute d’y inclure l’avis motivé du médecin du travail. Cependant, la cour constate que la caisse justifie avoir demandé cet avis le 16 février 2017, qu’il est parvenu au service médical le 23 février 2017, et que le premier CRRMP atteste avoir reçu un dossier complet le 7 avril 2017. L’absence de coche de la case correspondant à ce document sur l’avis du CRRMP constitue une simple erreur matérielle, comme l’ont retenu les premiers juges. Par ailleurs, l’employeur n’a formulé aucune observation pendant l’instruction et produit lui-même cet avis. Ainsi, la cour juge que le principe de la contradiction a été respecté, rejoignant la position de la Cour d’appel de Versailles selon laquelle il suffit que l’employeur ait été informé de la possibilité de consulter le dossier et que les pièces essentielles aient été effectivement transmises au CRRMP (Cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, n°23/00031). L’employeur ne peut donc se prévaloir d’une irrégularité.

B. La motivation suffisante des avis des CRRMP et la démonstration du lien direct

La cour examine ensuite le grief tiré du défaut de motivation des avis des deux CRRMP. S’agissant d’une maladie hors tableau (la condition de délai de prise en charge du tableau n°97 n’étant pas remplie), l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale exige que la maladie soit directement causée par le travail habituel de la victime. Les avis des CRRMP, bien que non contraignants, doivent être motivés. En l’espèce, le premier CRRMP a fixé la date de cessation d’exposition au 25 août 2015 et la première constatation médicale au 13 août 2016, éléments factuels suffisants pour apprécier le délai. Le second CRRMP a rectifié ce délai, retenant un dépassement de cinq mois et dix-sept jours. La cour estime que le caractère laconique de ces motifs ne constitue pas un défaut de motivation, dès lors que des éléments factuels sont exposés. Quant au lien direct, les deux CRRMP se fondent sur l’emploi du salarié, les tâches décrites (conduite de camion benne, manipulation de grue, manutention) et le bilan d’IRM. L’avis du médecin du travail, qui conclut à une exposition aux vibrations mécaniques, a été communiqué au second CRRMP. L’employeur n’apporte aucun élément contredisant l’exposition habituelle aux vibrations. La cour en déduit que la caisse a démontré le lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle, rendant opposable la décision de prise en charge.

II. Le maintien de l’opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits

A. L’application de la présomption d’imputabilité aux arrêts et soins

La cour rappelle le principe posé par la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : la présomption d’imputabilité au travail s’attache aux lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit. Cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la consolidation. En l’espèce, le certificat médical initial du 20 décembre 2016 mentionne une hernie discale avec lombosciatique et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 décembre 2016, ainsi que des soins. La lésion est compatible avec la maladie déclarée. Par conséquent, la présomption d’imputabilité est caractérisée. La cour précise, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, n°20-20.655), que l’absence de continuité des symptômes et soins ne suffit pas à écarter la présomption. L’employeur ne peut donc se fonder sur l’absence de preuve de continuité par la caisse. Les quatre certificats de prolongation, qui mentionnent les mêmes lésions, justifient la prolongation de l’arrêt jusqu’au 24 novembre 2017, date de consolidation. La caisse a communiqué ces certificats à l’employeur, qui en a pris connaissance lors de la consultation du dossier le 31 mars 2017.

B. L’absence de preuve contraire et le rejet de la demande d’expertise

La présomption d’imputabilité peut être renversée par l’employeur s’il apporte la preuve que l’arrêt de travail ou les soins sont dus à une cause totalement étrangère au travail. L’employeur invoque l’existence d’un état pathologique antérieur, mais n’en rapporte aucune preuve. Il se borne à alléguer sans produire d’éléments médicaux ou concrets. La cour relève que les arrêts prescrits sont en lien direct avec la hernie discale, pathologie reconnue professionnelle. Dès lors, l’employeur ne renverse pas la présomption. Sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire est rejetée, car il ne lui appartient pas de suppléer la carence probatoire de l’appelante. Ainsi, la cour confirme que l’ensemble des soins et arrêts pris en charge du 13 août 2016 au 23 novembre 2017 sont opposables à l’employeur, la présomption n’ayant pas été valablement contestée.

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