Présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique constitue l’un des textes législatifs les plus significatifs de l’été 2026 en matière de droit pénal électoral. Déposé le jour même au Sénat, ce texte de trois articles opère une triple transformation du cadre répressif : il triple les peines encourues pour la diffusion de fausses informations électorales, il crée une circonstance aggravante inédite d’ingérence étrangère portant la peine à six ans d’emprisonnement, et il étend les procédures de référé judiciaire à l’ensemble des scrutins politiques. Dans un contexte marqué par l’intensification des campagnes de désinformation en ligne d’origine étrangère — le rapport public du Réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) de juin 2026 en attestait encore à l’issue des municipales de mars —, ce projet de loi entend doter l’État d’instruments juridiques à la hauteur de la menace. La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, le renforcement de la réponse pénale aux fausses informations électorales (I) avant d’analyser les innovations procédurales destinées à en accélérer le traitement judiciaire (II).
I. Le renforcement substantiel de la répression pénale des fausses informations électorales
Le projet de loi Nunez procède à une refonte des peines applicables aux manœuvres frauduleuses en matière électorale, en combinant une aggravation générale des sanctions existantes avec la création d’une qualification pénale nouvelle spécifiquement dédiée aux ingérences étrangères. Cette architecture répressive à deux niveaux — aggravation horizontale (I.A) et circonstance aggravante verticale (I.B) — traduit la volonté du législateur de proportionner la réponse pénale à la gravité de l’atteinte portée au processus démocratique.
I.A. Le triplement des peines de l’article L97 du code électoral
Le droit pénal électoral français connaît depuis le 1er janvier 2002 une incrimination spécifique des fausses informations diffusées en période électorale. Aux termes de l’article L97 du code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur, « ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros ».
Cette incrimination, dont les origines remontent à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, présente une structure duale : elle réprime à la fois les actes positifs de détournement des suffrages et les actes d’abstention provoquée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (Crim. 16 septembre 2025, n° 24-85.661, publié au Bulletin), que les infractions électorales doivent être caractérisées par un élément intentionnel précis : la radiation indue d’électeurs a ainsi été qualifiée de manœuvre frauduleuse dès lors qu’elle procédait d’un « choix électoraliste » fondé « sur la base de critères préalablement définis tenant au lieu de vote des électeurs et à une inscription sur les listes électorales au temps de la précédente municipalité ».
Le projet de loi Nunez triple l’ensemble de ces sanctions. L’emprisonnement encouru passe d’un an à trois ans, et l’amende de 15 000 euros à 45 000 euros. Cette aggravation est justifiée, selon l’exposé des motifs du projet de loi, par le constat que les peines actuelles ne reflètent plus la gravité des atteintes portées au processus démocratique à l’ère des réseaux sociaux, où une fausse information peut atteindre plusieurs millions d’électeurs en quelques heures. Le législateur s’inscrit ici dans une dynamique de rehaussement général des sanctions pénales électorales, déjà amorcée par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « loi fake news », qui avait créé un référé spécifique mais sans modifier l’échelle des peines.
L’article 111-4 du code pénal, qui consacre le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, impose toutefois une vigilance particulière dans la caractérisation de ces infractions. Comme le rappelait la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Baldassi et autres c. France du 11 juin 2020 (n° 15271/16), si l’appel au boycott constitue « une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression, en ce qu’il combine l’expression d’une opinion protestataire et l’incitation à un traitement différencié », il ne franchit la limite de la protection conventionnelle que lorsqu’il dégénère en appel à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette exigence de proportionnalité, que la chambre criminelle a intégrée à sa jurisprudence (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.197, publié au Bulletin), devra guider les juridictions correctionnelles dans l’application des nouvelles peines, sous le contrôle de la Cour de cassation.
I.B. La circonstance aggravante d’ingérence étrangère : une qualification pénale inédite
L’innovation la plus remarquable du projet de loi réside dans la création d’une circonstance aggravante spécifique portant la peine à six ans d’emprisonnement lorsque les faits de diffusion de fausses informations électorales sont commis « dans un but d’ingérence étrangère », c’est-à-dire « pour servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ». Cette qualification pénale est inédite dans le droit français : elle combine l’élément matériel des manœuvres frauduleuses électorales avec un élément moral spécifique — l’intention de servir les intérêts d’une puissance étrangère — qui renvoie à la notion d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L’article 410-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, définit les intérêts fondamentaux de la Nation comme s’entendant « de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel ». La protection de la « forme républicaine de ses institutions » constitue ainsi le fondement matériel de l’aggravation pénale, les élections étant le vecteur par lequel s’exprime la souveraineté nationale en vertu de l’article 3 de la Constitution.
Le précédent de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France avait déjà renforcé la réponse pénale en créant notamment un registre des activités d’influence étrangère et en élargissant les pouvoirs de renseignement algorithmique. Mais cette loi ne contenait pas de disposition spécifique relative aux élections. Le projet de loi Nunez comble cette lacune en rattachant expressément la manipulation électorale au corpus des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La caractérisation de cette circonstance aggravante soulève néanmoins des difficultés probatoires considérables. La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (Crim. 7 novembre 2023, n° 22-87.230, publié au Bulletin), a jugé que « en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent ». Cette exigence d’un rattachement effectif au territoire français, transposée à la nouvelle circonstance aggravante, imposera au ministère public de démontrer non seulement l’origine étrangère de la manœuvre, mais également l’intention spécifique de servir les intérêts de la puissance étrangère — preuve qui, en pratique, relèvera largement des services de renseignement, à l’instar de ce que prévoit déjà la loi du 30 novembre 2021 pour les algorithmes de renseignement.
II. Les innovations procédurales au service de la célérité de la réponse judiciaire
Au-delà du renforcement des sanctions, le projet de loi Nunez se caractérise par la création de nouveaux instruments procéduraux destinés à accélérer le traitement judiciaire des fausses informations. La logique est celle d’une réponse à double détente : une procédure de référé électoral généralisée (II.A) et un référé judiciaire nouveau pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (II.B).
II.A. L’extension du référé anti-manipulation à l’ensemble des élections politiques
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a créé un référé spécifique permettant au tribunal judiciaire de Paris d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion » de fausses informations en période électorale. Ce référé, codifié à l’article L163-1 du code électoral, ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de scrutins : élection présidentielle, élections législatives, sénatoriales, européennes et scrutins référendaires.
Le projet de loi Nunez étend cet instrument à l’ensemble des élections politiques, y compris les élections municipales, départementales et régionales. Cette extension est justifiée par l’expérience des élections municipales de mars 2026, au cours desquelles le RCPE a documenté plusieurs campagnes de désinformation ciblant des scrutins locaux. Le mécanisme du référé, qui permet au juge judiciaire d’ordonner le déréférencement d’un site ou le retrait de contenus dans un délai contraint, se trouve ainsi généralisé à l’intégralité du processus électoral français.
La constitutionnalité de ce dispositif a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, qui a jugé que le référé « anti-fake news » ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dès lors que le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que sa décision est susceptible d’appel. La généralisation du dispositif à l’ensemble des élections pose néanmoins la question de la capacité du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent, à absorber le contentieux de l’ensemble des scrutins locaux — soit près de 35 000 communes, 101 départements et 18 régions.
Au regard du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 10 de la Convention protège la liberté d’expression tout en admettant, en son paragraphe 2, que son exercice puisse être soumis à « certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ». La Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que les États disposent d’une marge d’appréciation étendue pour réguler le discours politique en période électorale, dès lors que la mesure poursuit un but légitime de préservation de l’intégrité du processus démocratique (CEDH, 7 juin 2007, Kovach c. Ukraine, n° 39424/02).
La chambre criminelle, dans son arrêt précité du 17 octobre 2023, a précisé l’articulation entre la répression pénale et la liberté d’expression en jugeant que l’appel au boycott « constitue une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression en ce qu’il combine l’expression d’une opinion protestataire et l’incitation à un traitement différencié de sorte que, selon les circonstances qui le caractérisent, il est susceptible de constituer un appel à la discrimination d’autrui, lequel relève de l’appel à l’intolérance qui, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, est l’une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression ». Cette grille d’analyse, fondée sur la distinction entre opinion protestataire protégée et incitation à la discrimination prohibée, devra être transposée par les juridictions saisies sur le fondement des nouvelles dispositions, sous le contrôle de la Cour de cassation.
II.B. Le référé judiciaire général pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
La seconde innovation procédurale du projet de loi Nunez réside dans la création d’une nouvelle procédure de référé judiciaire, distincte du référé électoral, permettant de solliciter le retrait de fausses informations en ligne portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation, en dehors de tout contexte électoral. Cette procédure, qui constitue une première dans l’arsenal juridique français, pourra être mise en œuvre devant le président d’un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret.
Le champ d’application de ce référé général est défini par référence aux intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l’article 410-1 du code pénal : atteinte grave et imminente à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à la forme républicaine de ses institutions, au fonctionnement régulier de celles-ci, ou à la défense de ses intérêts fondamentaux. Le juge des référés pourra être saisi par le ministère public ou par toute personne ayant intérêt à agir, et disposera du pouvoir d’ordonner « toutes mesures » pour faire cesser la diffusion des contenus litigieux par les hébergeurs et fournisseurs d’accès. L’ordonnance pourra faire l’objet d’un appel, et la mesure pourra être modifiée ou rétractée selon la même procédure, ce qui garantit le respect du principe du contradictoire et du double degré de juridiction.
Sur le plan constitutionnel, cette innovation procédurale devra être conciliée avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021, a rappelé que le législateur peut confier au juge des référés le soin de prendre des mesures provisoires dès lors que ces mesures sont « nécessaires à la sauvegarde de droits fondamentaux auxquels il serait porté une atteinte grave et immédiate » et que la procédure offre « des garanties suffisantes au regard des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
La question de la compétence territoriale, déjà abordée dans l’arrêt précité du 7 novembre 2023 (Crim. n° 22-87.230), se posera avec une acuité particulière s’agissant des fausses informations diffusées depuis l’étranger. La Cour de cassation a en effet jugé que la simple accessibilité de contenus illicites depuis le territoire français ne suffit pas à établir la compétence du juge français, et qu’il faut caractériser un « critère rattachant les propos incriminés au territoire de la République ». Or le projet de loi, en visant spécifiquement les ingérences étrangères, concerne précisément des contenus qui, par hypothèse, émanent de l’étranger. La démonstration du rattachement au territoire français — par la langue, la cible du message, ou les effets produits sur le territoire — deviendra alors un enjeu contentieux central.
Le parquet de Paris, dont la section cybercriminalité (JUNALCO) dispose d’une expérience éprouvée en matière de lutte contre la criminalité informatique, sera vraisemblablement en première ligne pour la mise en œuvre de ce référé général. La coordination avec les services de renseignement, notamment VIGINUM — le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères créé en 2021 —, constituera un préalable indispensable à l’efficacité du dispositif, tant la détection des campagnes de désinformation d’origine étrangère repose sur des capacités techniques et de renseignement qui dépassent les moyens traditionnels de l’enquête pénale.
En définitive, le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, déposé le 22 juillet 2026, constitue une avancée doctrinale et procédurale significative dans la protection pénale du processus électoral français contre les manipulations informationnelles d’origine étrangère. En triplant les peines de l’article L97 du code électoral (de 1 à 3 ans d’emprisonnement), en créant une circonstance aggravante d’ingérence étrangère portant la peine à 6 ans, en étendant le référé « anti-fake news » à l’ensemble des scrutins politiques, et en instituant un référé général pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le législateur entend doter la France d’un arsenal juridique à la mesure des menaces hybrides qui pèsent sur la démocratie à l’ère numérique. Si certaines difficultés probatoires — notamment la démonstration de l’intention de servir une puissance étrangère et l’établissement du rattachement territorial des contenus — demeurent, les outils procéduraux créés par le texte devraient permettre aux juridictions françaises de répondre avec célérité aux tentatives de déstabilisation du processus démocratique. Le débat parlementaire à venir, dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le gouvernement, sera l’occasion d’éprouver la robustesse de ces nouveaux instruments au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui gouvernent la liberté d’expression et le droit à un procès équitable, tels que consacrés par les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.