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La condition d’anormalité du dommage dans l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : le caractère alternatif des critères consacré par la première chambre civile du 15 octobre 2025 (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition d’anormalité du dommage dans l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : le caractère alternatif des critères consacré par la première chambre civile du 15 octobre 2025 (2022-2026)

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La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué un mécanisme d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne cette indemnisation à une double condition cumulative : un dommage directement imputable à un acte de soins et des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.

Or, cette condition d’anormalité a longtemps souffert d’un manque de lisibilité, les juges du fond appliquant les deux critères dégagés par la jurisprudence – conséquences notablement plus graves que l’évolution spontanée, et probabilité faible de survenance du dommage – de façon tantôt cumulative, tantôt séparée. Par un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n°24-14.186), la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché : les deux critères sont alternatifs.

Cette décision majeure, combinée à la jurisprudence récente du Conseil d’État (CE, 5e ch., 16 avr. 2026, n°501779) et aux arrêts de la Cour de cassation sur l’articulation entre faute, perte de chance et solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, Publié Bulletin), redessine le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. Le présent article propose une analyse structurée de la condition d’anormalité du dommage et de sa portée procédurale.

I. La dualité des critères de l’anormalité du dommage : de la confusion jurisprudentielle à la consécration de leur caractère alternatif

I.A. Le premier critère : les conséquences notablement plus graves que l’évolution spontanée

Le premier critère de l’anormalité, dégagé par la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative, repose sur une comparaison entre les conséquences effectivement subies par le patient et celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Ce critère, parfois qualifié de « critère principal », invite le juge à se projeter dans ce qu’aurait été l’évolution spontanée de la pathologie.

La première chambre civile a rappelé ce critère dans l’arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n°21-23.032, Publié Bulletin), en distinguant expressément la condition d’anormalité de la condition de gravité prévue à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « la condition d’anormalité des conséquences de l’accident médical […] doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ».

Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État a adopté une formulation équivalente dans sa décision du 26 juin 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, 26 juin 2023, n°465640), en jugeant que la condition d’anormalité devait s’apprécier « au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». La Haute juridiction administrative a précisé que cette appréciation doit procéder d’une approche globale, sans se limiter à un seul élément du dossier médical.

La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 2e ch., 28 mars 2025, n°23MA02966, C) a fait application de ce premier critère dans un litige relatif à une arthroscopie du coude, en rappelant que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si […] la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

De même, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3e ch., 14 mars 2026, n°24PA00363) a retenu l’anormalité sur le fondement du premier critère dans une affaire où un aléa thérapeutique avait entraîné un décès prématuré, en jugeant que « l’intervention litigieuse a entraîné pour le patient un décès prématuré et doit être regardée comme ayant entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ».

I.B. Le second critère subsidiaire : la probabilité faible de survenance du dommage

Le second critère, subsidiaire, intervient lorsque le premier n’est pas satisfait. Il repose sur une appréciation quantitative de la probabilité de réalisation du risque : si le dommage présentait une probabilité faible, l’anormalité est caractérisée, même si les conséquences ne sont pas notablement plus graves que l’évolution spontanée.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale » (CAA Nancy, 1re ch., 2 avr. 2025, n°21NC03173, C). Cette référence à un seuil indicatif de 5 % est récurrente dans la jurisprudence administrative, bien qu’elle ne constitue pas une règle absolue, chaque espèce devant être appréciée in concreto.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 oct. 2025, n°22BX01596, C) a rejeté l’anormalité sur le fondement de ce second critère dans un litige relatif à une goniopuncture au laser, en relevant que le risque de rupture de la membrane constituait « un aléa prévisible compte tenu des différents facteurs de vulnérabilité présentés par l’intéressé », de sorte que sa probabilité n’était pas faible.

La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 5 juin 2025, n°24LY00829) a appliqué le même raisonnement pour écarter l’anormalité d’une pneumopathie d’inhalation survenue lors d’une intervention chirurgicale, après avoir constaté que « le risque de survenance du dommage subi doit être regardé, en l’espèce, comme supérieur à 5 % ».

La décision du 15 octobre 2025 tranche la difficulté essentielle : la confusion entretenue par certaines juridictions du fond entre ces deux critères. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt, la cour d’appel de Paris avait, après avoir constaté que les conséquences étaient notablement plus graves (premier critère satisfait), écarté néanmoins l’anormalité au motif que la probabilité de survenance n’était pas suffisamment faible (second critère non satisfait), appliquant ainsi les critères de façon cumulative. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé ».

Cette solution est confirmée par la huitième branche du moyen, également accueillie, où la cour d’appel avait, en appliquant le second critère, pris en compte la gravité des conséquences se rapportant au premier. La motivation est particulièrement nette : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée la patiente se rapportant au premier, a violé le texte susvisé ». L’arrêt pose ainsi une règle claire : les deux branches de l’anormalité sont alternatives, non cumulatives. Il suffit que l’une d’elles soit caractérisée pour que la condition d’anormalité soit remplie.

II. La portée procédurale et indemnitaire de la consécration du caractère alternatif des critères

II.A. L’alignement progressif des ordres judiciaire et administratif

La décision du 15 octobre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large d’harmonisation des jurisprudences judiciaire et administrative sur les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale. Si des divergences persistent – notamment sur la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux -, les deux ordres convergent désormais sur la définition et l’application des critères de l’anormalité.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 avril 2026 (CE, 5e ch., 16 avr. 2026, n°501779), a rappelé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Le Conseil d’État ajoute que « dans le cas contraire, elle peut également être remplie si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

Cette formulation, adoptée par le Conseil d’État postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, consacre le même caractère alternatif des deux critères. La convergence est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État a, dans la même décision, précisé les conséquences de l’articulation entre faute et accident non fautif : « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1re ch., 20 janv. 2026, n°25VE01288) a fait application de cette articulation en rappelant que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ».

Cette solution, dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, Publié Bulletin), consacre un principe de subsidiarité aménagée : l’ONIAM n’est pas tenu d’indemniser lorsque le dommage est la conséquence exclusive d’une faute, mais il peut être tenu, au titre de la solidarité nationale, de la part du dommage qui n’est pas imputable à cette faute. L’arrêt du 24 avril 2024 a ainsi opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que « si la faute commise par le professionnel de santé a compromis les chances du patient d’éviter l’accident médical, le préjudice résultant directement de cette faute est la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ».

II.B. Les conséquences pratiques pour les victimes d’accidents médicaux

La consécration du caractère alternatif des critères de l’anormalité emporte des conséquences pratiques significatives pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs. Elle simplifie l’établissement du droit à indemnisation en évitant aux demandeurs d’avoir à démontrer cumulativement deux conditions distinctes.

La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1re ch., 31 mars 2026, n°21NC01749, C) a appliqué ces principes dans un litige relatif au décès d’un enfant à la suite d’un défaut de surveillance postopératoire, en retenant que « l’hémorragie ayant entraîné le décès ne résulte pas du choix et du déroulement de la technique opératoire mais d’un défaut de surveillance » constituant une faute, tout en permettant l’intervention subsidiaire de l’ONIAM pour la part du dommage non imputable à cette faute.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2e ch., 17 juin 2026, n°24BX02059) a rappelé l’importance de l’expertise médicale dans l’appréciation de l’anormalité, en se fondant sur les conclusions du collège d’experts pour déterminer si les conséquences étaient notablement plus graves que l’évolution spontanée. Elle a précisé que « l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ».

Cette exigence d’anormalité ne doit pas être confondue avec la condition de gravité prévue à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation a rappelé cette distinction essentielle dans l’arrêt du 14 décembre 2022 précité : l’anormalité s’apprécie au regard de l’état antérieur du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, tandis que la gravité s’apprécie au regard d’un seuil quantitatif – taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24 % ou durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois.

La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n°24-10.084, Publié Bulletin), que le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, « comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes ». Cette décision, rendue en matière de contamination par le virus de l’hépatite C, illustre l’étendue de la réparation due au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de l’article L. 1142-1, II, sont réunies.

La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 2e ch., 12 mai 2026, n°24MA01007, C) a fait application de ces principes dans un litige relatif à un préjudice d’impréparation consécutif à un accouchement, en jugeant que « les conséquences de l’aléa thérapeutique remplissent la condition d’anormalité dès lors que, au regard de l’acte de soins auquel la complication est imputable, ses conséquences ont été notablement plus graves pour la victime qu’en l’absence de tout acte ».

En pratique, pour le cabinet Kohen Avocats, ces évolutions jurisprudentielles imposent une stratégie contentieuse renouvelée. Il convient désormais, dans toute saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou de toute juridiction, de présenter les deux critères de l’anormalité de façon alternative et de ne pas hésiter à solliciter l’indemnisation par l’ONIAM même en présence d’une faute, dès lors que le dommage n’est pas la conséquence exclusive de celle-ci. L’arrêt du 24 avril 2024, en consacrant le principe du cumul de l’indemnisation pour perte de chance à la charge du responsable et de la réparation intégrale à la charge de l’ONIAM, offre aux victimes une protection renforcée que le praticien du droit du dommage corporel se doit de mobiliser.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

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