Introduction
Le dossier médical constitue la clé de voûte documentaire de la relation de soins. Institué par le décret du 30 mars 1992 et consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il est défini par la Haute Autorité de santé comme « le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisé, actualisé, enregistré pour tout patient accueilli à quelque titre que ce soit ». Au-delà de sa fonction première de traçabilité clinique, le dossier médical revêt une dimension probatoire essentielle dans le contentieux de la responsabilité médicale. C’est à travers lui que le juge apprécie la conformité des soins aux données acquises de la science, et c’est par son absence ou son insuffisance que se nouent les présomptions les plus lourdes de conséquences pour les professionnels et établissements de santé.
La jurisprudence récente, tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif, a considérablement renforcé les obligations pesant sur les acteurs du système de santé en matière de tenue, de conservation et de communication du dossier médical. L’enjeu est de taille : lorsque le dossier fait défaut, c’est la charge même de la preuve qui bascule, contraignant le défendeur à démontrer qu’il n’a pas commis de faute – renversement probatoire dont les effets sur l’issue du litige sont souvent déterminants. Parallèlement, la dématérialisation croissante des données de santé, si elle facilite la traçabilité des actes, expose les établissements à de nouveaux risques de perte ou d’altération des informations, dont les juridictions commencent à mesurer toute l’ampleur contentieuse.
La présente étude se propose d’examiner, à la lumière des arrêts les plus récents rendus entre 2019 et 2026, comment le juge articule l’obligation légale de tenue du dossier médical avec les mécanismes de présomption et de renversement de la charge de la preuve, dans la double perspective des ordres judiciaire et administratif.
I. L’obligation de tenue et de conservation du dossier médical : un cadre normatif à double détente
A. Les obligations légales et déontologiques de documentation médicale
Le cadre normatif de la documentation médicale repose sur une architecture à plusieurs niveaux, qui se déploie en obligations légales pesant sur les établissements de santé et en obligations déontologiques incombant aux praticiens. Cette dualité des sources et des débiteurs de l’obligation documentaire est au cœur des difficultés d’imputation de la faute en cas de carence.
S’agissant des établissements de santé, l’article R. 1112-2 du code de la santé publique impose la constitution d’un dossier médical pour chaque patient hospitalisé. Ce texte énumère, de manière non limitative ainsi que l’indique la locution « au moins », les éléments devant y figurer : informations recueillies lors des consultations et de l’admission (lettre du médecin, motifs d’hospitalisation, antécédents, évaluation clinique initiale), nature des soins dispensés et prescriptions, examens parachiniques notamment d’imagerie, informations sur la démarche médicale adoptée, dossier d’anesthésie, compte rendu opératoire ou d’accouchement, consentements écrits, actes transfusionnels, dossier de soins infirmiers, correspondances entre professionnels de santé, directives anticipées. L’article R. 1112-7 du même code précise que ces informations sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
L’obligation de conservation est complétée par une obligation de communication effective, posée à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique qui consacre le droit fondamental du patient d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé. Ce droit s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné, et la communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
S’agissant des professionnels de santé libéraux, la documentation médicale relève d’une obligation déontologique spécifique. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique (article 45 du code de déontologie médicale) fait obligation au médecin de tenir pour chaque patient « une fiche d’observation qui lui est personnelle », confidentielle et comportant « les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Le texte précise que ces documents sont « conservés sous la responsabilité du médecin ». Les notes personnelles du médecin ne sont, en revanche, ni transmissibles ni accessibles au patient ni aux tiers.
La distinction est d’importance contentieuse : alors que la tenue du dossier médical au sens de l’article R. 1112-2 incombe à l’établissement de santé, la fiche d’observation déontologique relève de la responsabilité personnelle du praticien libéral. Cette dualité a été rappelée avec force par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 22/03519), qui a jugé que « la conservation des dossiers médicaux afférents à des actes pratiqués en leur sein incombe aux établissements de santé conformément aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, qui énonce que les informations concernant la santé des patients sont conservées au sein des établissements « qui les ont constituées », mettant ainsi à la charge des établissements, non seulement la conservation mais également la constitution des dossiers ». En conséquence, l’absence de documents médicaux – en l’espèce l’absence d’impression et de conservation des clichés peropératoires – « caractérise un défaut de fonctionnement de la structure médicale » et non une faute personnelle du chirurgien libéral, ce qui oriente le litige vers l’établissement de santé plutôt que vers le praticien (CA Montpellier, 5e ch. civ., 20 mai 2025, n° 22/03519).
B. Le droit d’accès du patient et la sanction des entraves à la communication
Le droit d’accès au dossier médical, bien qu’essentiel, se heurte fréquemment à des obstacles pratiques que les juridictions s’attachent à sanctionner. Le juge administratif a eu l’occasion de rappeler avec fermeté l’étendue de l’obligation de communication.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 19NC01270), a censuré les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg pour avoir procédé à des recherches incomplètes du dossier médical d’une patiente, en violation des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, et leur a enjoint de communiquer l’intégralité du dossier (CAA Nancy, 1re ch., 10 déc. 2020, n° 19NC01270).
La question de l’accès au dossier se pose avec une acuité particulière lorsque le dossier a disparu. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2022 (n° 21PA02226), a jugé que la perte du dossier médical par l’établissement constitue un manquement à ses obligations, privant le patient de la possibilité de démontrer le lien de causalité entre les soins et son dommage. Même si la cour a finalement écarté l’indemnisation dans cette espèce au motif que le patient disposait d’autres moyens de preuve, le principe de la faute autonome résultant de la perte du dossier a été clairement affirmé (CAA Paris, 8e ch., 4 déc. 2022, n° 21PA02226).
L’obligation de conservation pèse avec une intensité particulière sur les établissements publics de santé, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 22VE02819). En l’espèce, le dossier médical de suivi de grossesse d’une patiente des années 1985 à 1987 avait été détruit le 24 septembre 2008. La cour a jugé que même si le délai de vingt ans de conservation était expiré à cette date, la destruction du dossier sans que l’établissement n’ait pris soin de vérifier l’existence d’un contentieux potentiel engageait sa responsabilité pour faute. La cour a expressément condamné l’hôpital à réparer le préjudice en lien direct avec la faute résultant de cette destruction (CAA Versailles, 5e ch., 28 mai 2025, n° 22VE02819).
Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge administratif appréhende la carence documentaire, érigeant l’obligation de conservation et de communication du dossier médical en une obligation de résultat dont l’inexécution engage, par elle-même, la responsabilité de l’établissement.
II. Les conséquences contentieuses de la carence documentaire : de la faute autonome au renversement de la charge probatoire
Si le cadre normatif impose des obligations précises de tenue et de conservation, encore faut-il mesurer les conséquences juridiques de leur méconnaissance. La jurisprudence a progressivement élaboré un régime de sanction à double niveau : la carence documentaire est d’abord une faute en elle-même, mais elle peut aussi, lorsque sa gravité le justifie, entraîner un bouleversement des règles ordinaires de la charge probatoire.
A. La perte, l’absence ou l’insuffisance du dossier médical constitue une faute autonome engageant la responsabilité
Le premier enseignement de la jurisprudence est que le manquement à l’obligation de constitution, de tenue ou de conservation du dossier médical constitue en lui-même une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, indépendamment de toute faute médicale. Ce principe est solidement ancré tant dans l’ordre judiciaire que dans l’ordre administratif.
Dans l’ordre judiciaire, l’arrêt de principe a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2018 (n° 17-20.143). La Cour a jugé que « la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé, place le patient dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant et d’établir une faute dans sa prise en charge ». Cette solution, constamment réaffirmée depuis, a trouvé une application remarquable dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 (n° 24/00989).
Dans cette affaire, un patient était décédé des suites d’une ablation robotisée de fibrillation auriculaire pratiquée en 2013. Les données techniques de l’intervention (durée, intensité, température et localisation des tirs de radiofréquence), que l’expert judiciaire qualifiait de « déterminantes pour s’assurer de la parfaite qualité de la prise en charge opératoire », n’avaient pas été conservées par la clinique. La cour d’Aix-en-Provence a jugé que ces données « font nécessairement partie du dossier médical et doivent donc à ce titre être collectées sur le fondement des articles R. 1112-2 et R. 1112-7 du code de la santé publique ». Elle en a déduit que « la SAS, établissement de santé, a commis une faute en ne conservant pas l’intégralité du dossier médical », retenant une perte de chance de 10 % à la charge de l’établissement, l’ONIAM étant condamné pour les 90 % restants au titre de l’aléa thérapeutique (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 23 janv. 2025, n° 24/00989).
Dans un autre registre, la cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 4 février 2026 (n° 23/00176), a retenu la faute d’un médecin généraliste qui n’avait renseigné le dossier médical de sa patiente qu’un mois après son décès, et de surcroît de manière rétrospective. La cour a relevé que le praticien « ne peut utilement invoquer le fait que les consultations ont été faites au domicile du malade ou à son cabinet en dehors des horaires d’ouverture dans la mesure où il était parfaitement en mesure de renseigner le dossier de sa patiente dès le lundi 6 février 2017 avant son départ en congés ». L’expert judiciaire, constatant l’absence de dossier fiable, avait indiqué être dans l’impossibilité de se prononcer sur l’existence d’une faute médicale (CA Rennes, 5e ch., 4 févr. 2026, n° 23/00176).
Dans l’ordre administratif, la jurisprudence est tout aussi ferme et s’est développée autour de plusieurs contentieux emblématiques. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 juin 2023 (n° 22DA01505), a jugé que la tenue du dossier médical sur un support informatique inadapté, ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux et la réalité de la prise des médicaments, et l’absence d’observations précises ayant empêché les experts de comprendre les raisons de la dégradation de l’état de santé du patient, caractérisaient un manquement fautif de l’établissement hospitalier à ses obligations (CAA Douai, 2e ch., 26 juin 2023, n° 22DA01505).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un autre arrêt du 9 avril 2024 (n° 22DA02348), a retenu que « le dossier médical du patient s’agissant de la journée du 2 mars 2012 présentait une incomplétude fautive dès lors qu’il ne comportait aucune information rédigée par les médecins du service urologie », cette incomplétude étant confirmée par un rapport d’inspection de l’Agence régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais (CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02348).
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 août 2022 (n° 20PA01428), a jugé que la disparition des CD-ROM du scanner cérébral et de l’IRM encéphalique d’une patiente lors de la migration informatique du centre hospitalier constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, en ce qu’elle privait la patiente et les experts de données techniques essentielles à l’évaluation des soins prodigués (CAA Paris, 3e ch., 11 août 2022, n° 20PA01428).
B. Le renversement de la charge de la preuve et l’office du juge face au dossier médical lacunaire
La sanction la plus redoutable de la carence documentaire réside dans le renversement de la charge de la preuve qu’elle induit. En droit commun de la responsabilité médicale, il appartient au patient – ou à ses ayants droit – de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Toutefois, lorsque l’absence, l’insuffisance ou la perte du dossier médical place le demandeur dans l’impossibilité d’administrer cette preuve, le juge opère un renversement de la charge probatoire au profit de la victime.
Ce mécanisme, dégagé par l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 (n° 17-20.143) précité, a été appliqué avec une rigueur particulière par la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 4 février 2026 (n° 23/00176). La cour a énoncé de manière explicite que « la faute du médecin dans la tenue et la conservation du dossier médical de son patient, empêchant celui-ci ou ses ayants droit d’apporter les éléments nécessaires au soutien de leurs moyens et arguments, oblige le praticien à apporter la preuve des faits et circonstances de nature à écarter sa responsabilité et ce par inversion de la charge de la preuve ». Ainsi, « devant les lacunes du dossier de Mme [R] tenu par le docteur [B], il appartient à celui-ci de prouver qu’il a effectué les diligences nécessaires et adaptées à l’état de santé de sa patiente » (CA Rennes, 5e ch., 4 févr. 2026, n° 23/00176).
Ce renversement de la charge de la preuve n’est toutefois pas automatique : il suppose que la carence documentaire ait effectivement privé le demandeur de la possibilité d’établir la preuve de ses allégations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt précité du 23 janvier 2025, a pris soin de distinguer la perte totale du dossier médical de la simple absence de conservation de certains éléments. Elle a ainsi refusé d’appliquer le mécanisme du renversement – pourtant invoqué par l’ONIAM – au motif qu’« en l’espèce, compte tenu qu’il ne s’agit pas d’une perte du dossier médical mais d’une absence de conservation de l’entièreté de celui-ci, cette jurisprudence inversant la charge de la preuve ne peut pas s’appliquer ». La cour a préféré retenir une perte de chance de démontrer la faute médicale, évaluée à 10 % des sommes allouées, compte tenu de « l’expérience importante du Docteur [A] dans ce type d’intervention chirurgicale » et du faible nombre de complications connues (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 23 janv. 2025, n° 24/00989).
Cette distinction entre perte totale et absence partielle de conservation illustre la subtilité de l’office du juge dans l’appréciation souveraine de la gravité de la carence documentaire et de ses conséquences probatoires. Le juge ne saurait déduire mécaniquement l’existence d’une faute médicale de la seule défaillance documentaire ; il lui appartient, au contraire, d’évaluer concrètement la mesure dans laquelle cette défaillance a privé le demandeur d’une chance de démontrer la réalité de ses allégations.
Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État, dans une décision du 1er février 2022 (n° 440852), a posé un considérant de principe qui trouve une application naturelle dans le contentieux du dossier médical : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et devant être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter ce dommage ». Transposée au contentieux documentaire, cette solution signifie que la carence du dossier médical ne cause pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’en établir l’imputabilité fautive – et c’est cette perte de chance, et non le dommage corporel intégral, qui doit être réparée (CE, 5e-6e ch. réunies, 1er févr. 2022, n° 440852).
En définitive, si la preuve de la faute médicale incombe en principe au patient, l’absence, la perte ou l’insuffisance du dossier médical constitue à la fois une faute autonome du professionnel ou de l’établissement et un obstacle à l’administration de la preuve. Le juge, selon la gravité de la carence documentaire, pourra soit inverser la charge de la preuve – obligeant le défendeur à démontrer qu’il n’a pas commis de faute –, soit retenir une perte de chance d’établir la responsabilité, dont il évaluera souverainement le quantum. Cette construction jurisprudentielle, à la fois protectrice des droits des victimes et respectueuse de l’office du juge, confère au dossier médical une fonction qui dépasse largement sa finalité première de traçabilité clinique : il est devenu, dans le contentieux de la responsabilité médicale, un véritable instrument de régulation probatoire. Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs ayants droit, la première démarche consiste impérativement à solliciter, sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, la communication de l’intégralité du dossier médical. C’est à partir de ce socle documentaire que pourra être évaluée, avec l’assistance d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat spécialisé en dommage corporel, la pertinence d’une action en responsabilité devant les juridictions compétentes. Dans un contexte où la dématérialisation des dossiers médicaux se généralise, la vigilance des établissements de santé quant à la conservation intègre des données cliniques n’en devient que plus impérieuse, de même que l’assistance d’un conseil spécialisé dès les premières démarches de communication du dossier médical, afin d’en préserver l’intégrité et d’en exploiter pleinement la force probante dans le cadre d’un éventuel contentieux indemnitaire.
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