I. L’accès au titre de séjour pour soins : un cadre légal exigeant sous le contrôle approfondi du juge administratif
A. L’article L. 425-9 du CESEDA : conditions de fond et procédure administrative préalable
Le droit au séjour pour motif médical constitue l’une des garanties fondamentales du droit des étrangers. Il est régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a préservé l’économie générale du dispositif antérieurement codifié au 11° de l’article L. 313-11. Ce texte dispose que l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
Ce texte, qui déroge à la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, instaure un mécanisme protecteur à double détente : l’autorité administrative doit d’abord vérifier que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; elle doit ensuite s’assurer, au vu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays d’origine, que l’étranger ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La procédure est encadrée par l’intervention obligatoire d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui émet un avis préalable dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
L’économie de ce dispositif révèle un équilibre subtil : d’un côté, la protection de la santé de l’étranger, consacrée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; de l’autre, la maîtrise des flux migratoires par l’administration. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 12 septembre 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT02848), « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour ». L’avis du collège de médecins constitue ainsi une pièce maîtresse du dispositif, sans toutefois lier l’administration qui conserve un pouvoir d’appréciation propre, sous le contrôle du juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2026 (CAA Paris, 8ème chambre, 19 mai 2026, n° 25PA03564), a précisé l’office de l’administration au regard de l’avis du collège de médecins : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur le fondement [de l’article L. 425-9], de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».
La condition relative à l’effectivité de l’accès au traitement ne se limite pas à une vérification abstraite de la disponibilité des molécules dans le pays d’origine. Comme le rappelle la même formation de jugement dans l’arrêt précité, « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ». Cette analyse en deux temps — disponibilité du traitement, puis accessibilité effective — constitue le cœur du contrôle opéré par le juge administratif.
B. L’office du juge administratif dans l’appréciation de l’accès effectif aux soins : une analyse concrète de la situation personnelle
Le contrôle juridictionnel de l’accès effectif au traitement a connu un approfondissement remarquable au cours des dernières années. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement défini les standards permettant d’apprécier, au-delà de la simple disponibilité théorique d’un médicament, la réalité de son accessibilité pour le demandeur. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans le sillage de la décision du Conseil d’État du 7 avril 2010 (CE, 7 avril 2010, n° 316625), qui avait posé le principe selon lequel le préfet ne peut se contenter de l’avis du médecin inspecteur de santé publique mais doit exercer un pouvoir d’appréciation propre.
Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2025, n° 24PA00888) a rendu une décision exemplaire de la méthodologie d’analyse requise. Saisie du cas d’un ressortissant ivoirien atteint d’un diabète de type 1b et traité par un protocole associant Metformine et deux types d’insuline (glargine dosée à 300 UI/ml et asparte), la Cour a procédé à un examen minutieux de la disponibilité effective des traitements en Côte d’Ivoire. Elle a d’abord écarté l’argument tiré de l’absence du dosage spécifique d’insuline glargine à 300 UI/ml, relevant que « cette mention, qui a pour seul objet d’éviter une automédication, n’interdit pas toute substitution, dès lors qu’il ressort de cette même fiche que le passage d’un dosage à un autre est possible, dans un sens ou dans un autre, à la condition toutefois, que celui-ci fasse l’objet d’un ajustement préalable par un médecin ».
Mais la Cour a ensuite relevé, au vu de la liste nationale des médicaments essentiels de la Côte d’Ivoire publiée en 2020, que « l’insuline asparte n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, ni aucune autre insuline rapide ». Elle en a conclu que, « dans ces conditions, et alors que le préfet se borne à soutenir en défense que la Côte d’Ivoire dispose de structures spécialisées en endocrinologie et qu’un suivi médical y est possible compte tenu de la mise en place d’un plan de lutte contre les maladies métaboliques, M. A… doit être regardé comme établissant qu’il ne pourra bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine et est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Cette décision illustre la rigueur méthodologique avec laquelle le juge administratif apprécie la disponibilité effective des traitements : il ne saurait y avoir d’accès effectif à un traitement approprié si la molécule indispensable n’est tout simplement pas commercialisée dans le pays d’origine. La simple existence d’un système de santé, aussi structuré soit-il, ne pallie pas l’absence du médicament spécifique requis par la pathologie.
Cette jurisprudence est confortée par celle de la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a rappelé dans un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 15 septembre 2025, n° 24NC00337) que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 juillet 2025 (CAA Nancy, 2ème chambre, 30 juillet 2025, n° 24NC03138), a jugé que « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ».
II. L’intensité du contrôle juridictionnel : entre renversement de la charge probatoire et sanction du défaut d’examen particulier
A. Le mécanisme probatoire favorable à l’étranger malade : la présomption simple et le renversement de la charge de la preuve
L’une des avancées les plus significatives de la jurisprudence administrative en matière de titre de séjour pour soins réside dans le mécanisme probatoire instauré au bénéfice de l’étranger malade. Ce mécanisme, systématisé par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 14 janvier 2025 précité, repose sur une dialectique probatoire en deux temps qui allège considérablement la charge pesant sur le demandeur.
Ainsi que l’énonce la Cour : « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »
Ce considérant, dont la portée dépasse le cadre de l’espèce, consacre une présomption simple — et non irréfragable — en faveur de la partie qui bénéficie d’un avis favorable du collège de médecins de l’OFII. L’administration qui entend s’écarter de cet avis ne peut se borner à des affirmations générales sur le système de santé du pays d’origine ; elle doit produire des éléments précis et circonstanciés de nature à renverser la présomption. Ce renversement de la charge de la preuve constitue une garantie procédurale essentielle pour l’étranger malade, qui se trouve souvent dans l’impossibilité matérielle de documenter lui-même l’offre de soins dans son pays d’origine.
La portée concrète de ce mécanisme est illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 septembre 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT02848), dans lequel un ressortissant géorgien souffrant d’une paraplégie consécutive à une pathologie complexe de la moelle épinière contestait le refus de renouvellement de son titre de séjour. Le collège des médecins de l’OFII avait estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie. La Cour, pour confirmer l’annulation du refus préfectoral, s’est livrée à une analyse minutieuse des documents produits par le requérant.
Elle relève d’abord que le certificat médical du 23 juin 2022 indique que « l’interruption des injections de toxine botulique dans la vessie exposerait le patient à des complications telles que pyélonéphrites, insuffisance rénale pouvant engager le pronostic vital ». Elle constate ensuite que le ministère de la santé géorgien a attesté que les injections de toxine botulique dans la vessie n’étaient pas pratiquées en Géorgie. Enfin, elle s’appuie sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) qui documente l’état du système de santé géorgien : « Peu de possibilités de soins de neuro-réhabilitation en Géorgie. Des méthodes héritées de l’ère soviétique. Des prix inabordables pour la plupart des personnes handicapées (…) Les coûts des soins de neuro-réhabilitation pour les personnes handicapées adultes ne sont pas couverts par l’assurance-maladie universelle ou par tout autre programme étatique. »
La Cour ajoute, au visa du rapport OSAR du 31 janvier 2024, que si un nouveau sous-programme de rééducation a été créé depuis novembre 2022 pour les personnes souffrant de lésions de la moelle épinière, « pour être éligible à ce programme il faut que ces affections soient apparues au cours des 24 derniers mois », ce qui n’était pas le cas du requérant. La Cour en déduit que M. B… « apporte des éléments suffisants pour démontrer que les soins adaptés à son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine ». Cette motivation illustre la précision avec laquelle le juge administratif apprécie l’effectivité de l’accès aux soins, en tenant compte non seulement de la disponibilité théorique des traitements mais aussi de leur accessibilité financière, géographique et temporelle.
B. La sanction du défaut d’examen particulier par l’administration : le standard exigeant du contrôle de la motivation
Au-delà du contrôle de la matérialité des conditions de fond, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de refus de titre de séjour pour soins. Ce contrôle, qui s’inscrit dans le cadre général de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, revêt une acuité particulière en matière de droit des étrangers malades.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 mai 2026 (CAA Paris, 8ème chambre, 19 mai 2026, n° 25PA03564), a exercé un contrôle approfondi de la motivation de l’arrêté préfectoral. Saisie du cas d’un ressortissant péruvien transgenre suivi pour une infection par le VIH de type 1, la Cour a vérifié que l’arrêté contesté « vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA et précise notamment que M. D… ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 425-9 du CESEDA au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, dont il reprend les termes, qu’après un examen approfondi de sa situation aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s’écarter de cet avis ». Dans cette espèce, la Cour a jugé que l’arrêté était suffisamment motivé.
En revanche, la Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 14 janvier 2025 (CAA Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2025, n° 24PA00888), a censuré le refus préfectoral non pas pour défaut de motivation formelle, mais pour erreur d’appréciation au fond : le préfet s’était borné à soutenir que « la Côte d’Ivoire dispose de structures spécialisées en endocrinologie et qu’un suivi médical y est possible compte tenu de la mise en place d’un plan de lutte contre les maladies métaboliques », sans produire d’éléments établissant la disponibilité effective de l’insuline rapide dans ce pays. Cette carence probatoire a conduit la Cour à annuler la décision de refus et à enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité.
Le défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger constitue un vice propre, distinct de l’erreur d’appréciation, qui sanctionne l’administration lorsque celle-ci s’est livrée à un examen stéréotypé de la demande sans prendre en compte les circonstances propres à l’espèce. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (CAA Lyon, 5ème chambre, 10 juillet 2024, n° 24LY02854), a rappelé que le préfet ne saurait se contenter d’un examen superficiel de la situation médicale de l’étranger, mais doit prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier, y compris les certificats médicaux produits par le demandeur.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juillet 2025 (CAA Lyon, 5ème chambre, 21 juillet 2025, n° 24LY02995), a également rappelé que le défaut d’examen sérieux peut être caractérisé lorsque l’administration se borne à reproduire de façon stéréotypée l’avis du collège de médecins de l’OFII sans faire état des éléments de la situation personnelle de l’étranger. La Cour énonce : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle » — a contrario, l’absence d’éléments personnalisés dans la motivation révèle un défaut d’examen.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 mai 2026 précité, a également examiné la compatibilité du refus de titre de séjour avec l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Le requérant soutenait que son retour au Pérou l’exposerait à des traitements contraires à ces stipulations, dès lors que l’arrêt de son traitement médical compromettrait son pronostic vital. La Cour a écarté ce moyen, relevant que l’intéressé n’établissait pas que le traitement par Atripla, dont il avait bénéficié au Pérou avec une parfaite réponse virologique, n’était plus disponible à la date de l’arrêté contesté. Cette motivation illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif exige du demandeur qu’il établisse, pièces à l’appui, l’indisponibilité actuelle du traitement dans le pays d’origine.
L’articulation entre l’article L. 425-9 du CESEDA et l’article L. 435-1 du même code, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, mérite également d’être soulignée. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 24NC00865), a rappelé que le préfet doit examiner la demande de titre de séjour au regard de l’ensemble des fondements textuels applicables, y compris l’admission exceptionnelle au séjour lorsque l’étranger fait valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. La Cour relève que le préfet « a examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale », ce qui témoigne d’un examen complet.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (CAA Versailles, 1ère chambre, 11 décembre 2025, n° 24VE01131), a rappelé la nécessité d’un examen complet de la situation de l’étranger avant l’édiction d’une mesure d’éloignement. Elle énonce : « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté n’aurait pas été précédé de l’examen complet de la situation ». Ce considérant, par sa formulation négative, indique que le juge vérifie l’absence de défaut d’examen plutôt que la présence formelle d’un examen, ce qui renforce la protection contentieuse de l’étranger.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2024 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 24 mars 2024, n° 23BX01853), a également rappelé que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée et ne peut être entachée « d’un défaut d’examen de sa situation personnelle » ni porter « une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Au terme de cette analyse, il apparaît que le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’article L. 425-9 du CESEDA se caractérise par une double exigence : d’une part, un contrôle approfondi de la matérialité des conditions de fond, impliquant l’examen de la disponibilité et de l’accessibilité effective du traitement dans le pays d’origine ; d’autre part, un contrôle rigoureux de la motivation et de l’examen particulier de la situation du demandeur. Ce double contrôle, conjugué au mécanisme probatoire favorable à l’étranger malade, confère au juge administratif un office de protecteur de la santé des étrangers, conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à l’administration.
Les décisions citées dans le présent article sont accessibles dans leur intégralité via les liens Legifrance fournis. La jurisprudence la plus récente (CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA03564) confirme la stabilité des standards de contrôle dégagés par la jurisprudence antérieure, tout en illustrant l’importance de la production de pièces médicales actualisées par le demandeur. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables pour toute question relative au droit au séjour pour motif médical.
Un avocat expert en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.