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L’action civile de l’URSSAF dans le contentieux pénal du travail dissimulé : la requalification punitive des majorations de redressement par la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action civile de l’URSSAF dans le contentieux pénal du travail dissimulé : la requalification punitive des majorations de redressement par la chambre criminelle

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Au cours des deux dernières années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un resserrement sans précédent des conditions dans lesquelles l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal, à l’occasion des poursuites pour travail dissimulé. Par une série de décisions publiées au Bulletin, la haute juridiction a requalifié les majorations de redressement et les annulations d’exonérations en punitions, excluant leur indemnisation au titre de l’action civile, tout en encadrant strictement l’évaluation du préjudice matériel invoqué par l’organisme.

Cette construction jurisprudentielle, amorcée par les arrêts jumeaux du 21 janvier 2025 et approfondie par ceux des 20 mai 2025 et 27 mai 2026, confirmée par l’arrêt du 9 juin 2026, s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage du contentieux du recouvrement de rééquilibrage du contentieux du recouvrement au profit des garanties fondamentales du cotisant. Elle oblige désormais les juridictions du fond à distinguer avec rigueur ce qui relève de la sanction punitive, insusceptible d’être intégrée dans le calcul du dommage, de ce qui constitue un préjudice matériel effectif, dont la démonstration incombe à l’URSSAF. Le présent article se propose d’en exposer les lignes de force et d’en mesurer la portée pratique pour la défense des cotisants poursuivis, en distinguant les sanctions punitives exclues de la réparation civile des préjudices effectivement indemnisables dont la charge de la preuve pèse désormais sur l’organisme de recouvrement.

I. La distinction fondamentale entre préjudice indemnisable et sanction punitive

A. Les majorations de redressement et annulations d’exonérations : une punition exclue du préjudice civil

Le point de départ de cette évolution réside dans deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle. Dans la première espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait condamné solidairement le gérant et la société prévenue à verser diverses sommes à l’URSSAF, en intégrant dans le calcul du préjudice les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations, ainsi que les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation censure cette évaluation au visa des articles 1240 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle énonce que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-81.543, publié au Bulletin).

Le même jour, dans un arrêt jumeau, la chambre criminelle rappelle que « la partie civile a intégré dans le calcul de son préjudice les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et les annulations d’exonérations de charges régies par l’article L. 133-4-2 dudit code qui revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, entrer dans l’évaluation du dommage qu’elle a subi » (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-85.053, publié au Bulletin).

La distinction opérée par la Cour de cassation est tranchante. Les intérêts de retard et la majoration de 5 % prévue à l’article R. 243-16, I, du code de la sécurité sociale, qui ont pour fonction d’indemniser l’organisme du préjudice financier résultant du paiement tardif des cotisations, conservent leur nature indemnitaire et peuvent entrer dans l’assiette de la réparation civile. En revanche, les majorations de 35 % à 70 % de l’article L. 243-7-7 du même code (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale), l’annulation des exonérations prévue à l’article L. 133-4-2 (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale) et les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 sont, dans leur essence, des sanctions punitives. Elles ne réparent pas un préjudice ; elles punissent un comportement.

Or, conformément aux articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l’action civile devant le juge répressif n’est ouverte qu’à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Une punition ne saurait, par nature, constituer un tel dommage. La Cour de cassation sanctionne ainsi une confusion, fréquente en pratique, entre la fonction punitive du droit pénal et la fonction réparatrice de l’action civile.

Cette requalification a pour conséquence directe de priver l’URSSAF de la possibilité d’obtenir, par la voie de la constitution de partie civile, le remboursement de sommes qui auraient dû être recouvrées par la voie de la contrainte administrative.

entre, d’une part, les intérêts de retard et la majoration de 5 % qui conservent leur nature indemnitaire parce qu’ils compensent le préjudice financier né du paiement tardif et, d’autre part, les majorations de redressement et annulations d’exonérations qui, parce qu’elles sanctionnent un comportement frauduleux sans lien avec un préjudice effectif, relèvent exclusivement de la fonction répressive et doivent être recouvrées selon les voies d’exécution administratives propres à l’URSSAF.

B. Le préjudice moral de l’URSSAF : un introuvable juridique au regard du trouble social réparé par l’action publique

L’arrêt du 20 mai 2025, rendu en formation de section, franchit une étape supplémentaire en excluant radicalement le préjudice moral de l’URSSAF du champ de l’action civile. La cour d’appel de Bordeaux avait alloué à l’organisme une indemnisation de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, en retenant que l’entrave portée à sa mission de service public justifiait cette réparation. La chambre criminelle casse cette disposition au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale.

La Cour énonce, dans un attendu de principe, que « d’une part, la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». (Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin).

Par cette formulation, la chambre criminelle transpose aux URSSAF la jurisprudence applicable aux personnes morales de droit public. La Cour de cassation rappelle qu’elle juge déjà « qu’une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique » (Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin). Dès lors, précise-t-elle, cette jurisprudence doit être étendue aux URSSAF, « bien que personnes morales de droit privé », dès lors qu’elles « poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique ».

Le raisonnement est limpide. L’entrave à la mission de service public de l’URSSAF que constituerait le travail dissimulé ne se distingue pas du trouble général causé à la société par cette infraction. Or ce trouble est précisément ce que l’action publique, déclenchée par le ministère public, a pour fonction de réparer par le prononcé des peines. L’URSSAF ne saurait donc obtenir, par la voie incidente de la constitution de partie civile, une indemnisation qui ferait double emploi avec la sanction pénale. Ce revirement tarit une source d’indemnisation que certaines URSSAF mobilisaient systématiquement dans leurs constitutions de partie civile, en sollicitant des dommages-intérêts forfaitaires au titre de l’atteinte à leur mission.

II. Le préjudice matériel de l’URSSAF : une charge probatoire renforcée

A. Le surcoût de fonctionnement : seule composante indemnisable à démontrer

L’exclusion du préjudice moral ne signifie pas pour autant que l’URSSAF soit privée de toute voie d’indemnisation. La chambre criminelle admet, dans le même arrêt du 20 mai 2025, que l’organisme puisse obtenir réparation de son préjudice matériel. Mais elle en cantonne l’assiette au seul surcoût de fonctionnement engendré par les investigations excédant la charge normale de sa mission.

La Cour juge que « s’agissant du préjudice matériel, il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (arrêt précité du 20 mai 2025). Cette formulation, reprise de la jurisprudence relative aux personnes morales de droit public (Crim. 30 juin 2021, n° 16-80.657 ; Crim. 19 nov. 2024, n° 23-87.027), opère un renversement de perspective considérable.

Jusqu’à ces arrêts, les juridictions du fond admettaient volontiers que le seul temps passé par les agents de l’URSSAF à la constitution du dossier pénal constituait un préjudice indemnisable, sans exiger de l’organisme qu’il démontre en quoi ce temps excédait celui normalement consacré à sa mission légale de contrôle. La chambre criminelle exige désormais une démonstration rigoureuse : il ne suffit pas d’établir que des agents ont été mobilisés ; il faut caractériser que cette mobilisation a excédé ce qu’implique la mission ordinaire de vérification déclarative et de contrôle des montants de cotisations dévolue à l’URSSAF par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

L’arrêt du 27 mai 2026 est venu confirmer et préciser cette exigence probatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait indemnisé l’URSSAF de son préjudice financier en retenant que la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures justifiait une réparation. La chambre criminelle casse cette disposition au motif que « la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme, n’a pas justifié sa décision ». Elle rappelle à cette occasion que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en oeuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, publié au Bulletin).

Par ailleurs, l’arrêt du 10 février 2026 a rappelé que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de la prescription de l’action publique, ce qui impose à l’URSSAF une vigilance particulière dans le suivi de ses dossiers de constitution de partie civile (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.182). L’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, applique la même grille d’analyse aux contentieux impliquant des travailleurs détachés et des certificats A1, confirmant que les surcoûts de gestion doivent, dans tous les cas, excéder la charge normale de la mission de vérification incombant à l’organisme (Crim. 9 juin 2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin).

L’arrêt du 10 septembre 2025, rendu dans une affaire distincte, applique les mêmes principes au contentieux du recouvrement des cotisations éludées, en rappelant que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-84.121). Cette exigence de réparation intégrale, qui bénéficiait jusqu’alors principalement à l’URSSAF, est désormais mobilisée par la chambre criminelle pour limiter l’indemnisation de l’organisme à la seule fraction du préjudice qui excède la charge normale de sa mission.

B. Les implications pour la défense du cotisant poursuivi

Cette construction jurisprudentielle offre au cotisant poursuivi pour travail dissimulé des moyens de défense substantiels qu’il aurait tort de négliger. Les enjeux financiers sont considérables. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini comme l’exercice d’une activité non déclarée ou la dissimulation d’emploi salarié (article L. 8221-1 du code du travail). En cas de constat de cette infraction, l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 35 % du montant du redressement, portée à 50 % voire 60 % en cas de circonstances aggravantes, et jusqu’à 70 % en cas de récidive. L’article L. 133-4-2 supprime en outre le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations.

La requalification de ces majorations et suppressions en punitions par la chambre criminelle emporte une première conséquence procédurale immédiate : l’URSSAF ne peut plus les intégrer dans le calcul du préjudice dont elle demande réparation devant le juge pénal. Le cotisant poursuivi est fondé à solliciter du tribunal correctionnel qu’il écarte des débats toute demande d’indemnisation incluant ces chefs de préjudice. La Cour de cassation a expressément jugé que ces majorations « ne peuvent entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF ». L’organisme doit donc les recouvrer par la voie de la contrainte administrative, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 244-2 et suivants du code de la sécurité sociale, et non par la voie de l’action civile.

Une deuxième conséquence concerne le préjudice moral. L’arrêt du 20 mai 2025 ayant exclu toute indemnisation de ce chef, le cotisant peut désormais s’opposer frontalement aux demandes de dommages-intérêts fondées sur l’atteinte portée à la mission de service public de l’URSSAF ou sur l’entrave à son fonctionnement. La Cour de cassation a tranché : ce préjudice se confond avec le trouble social réparé par l’action publique. Il ne peut donner lieu à une indemnisation distincte.

En troisième lieu, s’agissant du préjudice matériel, le cotisant dispose d’un levier procédural puissant. Il peut exiger de l’URSSAF qu’elle rapporte la preuve que les investigations menées ont excédé la charge normale de sa mission de vérification et de contrôle. Une simple attestation du temps passé par les agents, ou un décompte horaire non circonstancié, ne saurait suffire. La chambre criminelle exige que la juridiction caractérise en quoi les investigations ont excédé cette charge normale. Cette exigence est d’autant plus forte que la vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et le contrôle des montants des cotisations constituent le coeur même de la mission légale de l’URSSAF, de sorte que le temps consacré à ces vérifications, même dans un contexte de travail dissimulé, relève a priori de sa charge normale.

Par ailleurs, cette jurisprudence invite le cotisant à une vigilance accrue sur la prescription. L’arrêt du 10 février 2026 a rappelé que l’action civile devant le juge pénal se prescrit selon les règles de la prescription de l’action publique, ce qui peut, dans certaines configurations, offrir une fin de non-recevoir à l’encontre d’une constitution de partie civile tardive.

Ces moyens de défense trouvent un écho dans la pratique récente des tribunaux correctionnels, qui exigent désormais de l’URSSAF une ventilation précise de ses demandes indemnitaires. La chambre criminelle a expressément reproché à une cour d’appel de n’avoir « pas mieux distingué, parmi les chefs de préjudice allégués par l’URSSAF, l’entrave à sa mission, qui n’est pas indemnisable au titre du préjudice moral, des surcoûts de gestion liés à la mise en oeuvre de la procédure de redressement pour travail dissimulé, lesquels ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exactitude des déclarations sociales réalisées incombant à cet organisme » (arrêt du 20 mai 2025 précité). Cette obligation de ventilation impose au juge correctionnel de motiver distinctement chacun des chefs de préjudice, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Enfin, la portée de cette construction jurisprudentielle dépasse le seul contentieux du travail dissimulé. Le raisonnement de la chambre criminelle, fondé sur la nature punitive de certaines majorations et suppressions de droits, pourrait être invoqué dans d’autres contentieux où l’URSSAF sollicite, par la voie de l’action civile, des sommes qui relèvent en réalité de sanctions administratives. La frontière entre ce qui indemnise et ce qui punit, tracée par la Cour de cassation, est appelée à irriguer l’ensemble du contentieux du recouvrement.

Conclusion

En l’espace de dix-huit mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a substantiellement redessiné les contours de l’action civile de l’URSSAF dans le contentieux du travail dissimulé. Les majorations de redressement et les annulations d’exonérations, désormais qualifiées de punitions, échappent à la réparation civile. Le préjudice moral est exclu, comme se confondant avec le trouble social. Le préjudice matériel, seul indemnisable, est cantonné au surcoût de fonctionnement excédant la charge normale de la mission légale de l’organisme, dont la preuve incombe à ce dernier. Elle engage aussi le conseil du cotisant à solliciter, dès le stade de l’instruction ou de l’audience correctionnelle, que le tribunal écarte des débats les conclusions de l’URSSAF qui ne respecteraient pas cette ventilation, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs. La chambre criminelle, en censurant systématiquement les arrêts qui omettent de distinguer les différents chefs de préjudice, a fait de cette exigence un moyen de cassation automatique.

Cette grille d’analyse, exigeante et cohérente, replace l’action civile dans sa fonction première, la réparation du dommage, et rappelle que la sanction punitive relève de l’action publique et du recouvrement administratif, non de la constitution de partie civile.

Les praticiens du contentieux du recouvrement y trouveront un guide sûr pour contester utilement les demandes indemnitaires excessives, en exigeant de l’organisme qu’il rapporte la preuve, chef par chef, du surcoût de fonctionnement allégué et de la nature véritablement indemnitaire des sommes réclamées.

Pour tout contentieux avec l’URSSAF, un avocat en droit du travail à Paris peut analyser les chefs de redressement et vérifier la régularité de la procédure.

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