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La responsabilité de l’État pour manquement à l’objectif constitutionnel de protection de la santé : de la crise sanitaire à la remise en cause de l’accès aux soins (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’État pour manquement à l’objectif constitutionnel de protection de la santé : de la crise sanitaire à la remise en cause de l’accès aux soins (2020-2026)

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Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonçait le doublement des plafonds des franchises médicales, portant le reste à charge annuel maximal des patients de 100 à 200 euros. Cette décision, justifiée par la nécessité de réduire le déficit de la branche maladie — qui dépasse les dix milliards d’euros en 2026 —, soulève une question juridique fondamentale : dans quelle mesure l’État peut-il restreindre l’accès aux soins sans méconnaître l’objectif constitutionnel de protection de la santé que lui impose le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

La jurisprudence administrative récente, construite autour de la crise du covid-19 puis des contentieux de la Dépakine et du chlordécone, a précisé les contours de la responsabilité de l’État en matière sanitaire. Le Conseil d’État a solennellement rappelé qu’« il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves » et de « prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population » (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 489597). Pour autant, le juge administratif refuse de se substituer au pouvoir réglementaire dans la définition des moyens alloués à la politique de santé, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (CAA Paris, 3ème ch., 28 janv. 2026, n° 24PA03222).

Cette tension entre obligation constitutionnelle de protection et liberté des choix budgétaires de l’État est au cœur du droit du dommage corporel contemporain. Elle intéresse directement les victimes d’accidents médicaux, qui doivent identifier le responsable — établissement de santé, professionnel libéral, ou État défaillant — et le juge compétent pour connaître de leur action en réparation.

I. Le fondement constitutionnel de la responsabilité de l’État en matière de protection de la santé

I.A. L’alinéa 11 du Préambule de 1946 et l’article L. 1411-1 du code de la santé publique

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le Conseil constitutionnel a déduit de cette disposition un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé (CC, décision n° 2006-535 DC, 30 mars 2006), qui s’impose au législateur comme au pouvoir réglementaire.

Cet objectif a été décliné par le législateur à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, aux termes duquel « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales (…) et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins » (article L. 1411-1 du code de la santé publique).

Ce texte consacre une obligation de moyens renforcée à la charge de l’État, dont la portée excède la simple déclaration d’intention. La politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises : elle englobe, aux termes mêmes de l’article L. 1411-1, la prévention collective et individuelle des maladies (3°), l’organisation des parcours de santé garantissant « la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population » (5°), et la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap (6°). Ces trois dimensions — prévention, organisation des soins, et solidarité financière — forment un triptyque dont la cohérence est indispensable à l’effectivité du droit à la protection de la santé.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de confronter ces exigences constitutionnelles à des mesures restrictives de droits individuels dans le cadre de la crise sanitaire. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, elle a jugé que l’obligation vaccinale des professionnels de santé, prévue par la loi du 5 août 2021, ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de protection de la santé, dès lors que ces mesures poursuivaient un objectif de santé publique légitime et étaient « en rapport avec l’objectif poursuivi » (Cass. soc., 5 juil. 2023, n° 22-24.712, Publié au Bulletin). Cette décision illustre le contrôle de proportionnalité qu’exerce le juge judiciaire, comme le juge administratif, entre les restrictions imposées à certains droits et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Ce texte consacre une obligation de moyens renforcée à la charge de l’État. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention, mais d’une norme juridique dont le juge administratif assure le respect. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt fondateur du 16 octobre 2015 (CE, 16 oct. 2025, n° 489597, précité), il résulte de l’ensemble des dispositions combinant le Préambule de 1946, l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, l’article L. 1142-8 du code de la défense et l’article L. 1413-1 du même code que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » et que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait déjà renforcé cet arsenal en créant l’action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique), permettant aux associations d’usagers agréées d’agir en réparation des préjudices individuels résultant de dommages corporels. La Cour de cassation a précisé l’office du juge de la mise en état dans ce cadre procédural novateur (Cass. civ. 2ème, 2 mai 2024, n° 22-10.480, Publié au Bulletin).

I.B. La carence fautive de l’État dans ses missions de préparation et de réponse aux crises sanitaires

La jurisprudence administrative a progressivement défini les conditions dans lesquelles la carence de l’État dans l’exercice de ses missions de protection sanitaire engage sa responsabilité. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2025 a posé une définition générale de l’obligation étatique : « il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes » (CE, 16 oct. 2025, n° 489597, § 3).

Cette formulation, reprise dans une série d’arrêts rendus le même jour (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 489596, n° 489593, n° 489597), constitue le standard juridictionnel de la responsabilité de l’État en matière sanitaire. Le juge administratif y précise que « une faute commise dans la mise en œuvre par l’État de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain ». Dans le cas d’une crise sanitaire liée à l’émergence d’un agent pathogène contagieux, le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’État est « la contamination par cet agent pathogène » et non, contrairement à ce qu’avait jugé la cour administrative d’appel de Paris, la perte de chance d’échapper à cette contamination.

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ces principes dans un arrêt publié au recueil C, en jugeant que la carence de l’État dans l’anticipation et la gestion de l’épidémie de covid-19 pouvait engager sa responsabilité à l’égard des proches de personnes décédées (CAA Douai, 2ème ch., n° 23DA00861, C).

Surtout, dans le contentieux de la Dépakine, le Conseil d’État a franchi un pas supplémentaire en consacrant la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments. Par deux arrêts du 7 mai 2026, la Haute juridiction administrative a jugé que l’État avait commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures de suspension ou de modification de l’autorisation de mise sur le marché du valproate de sodium, dont les effets tératogènes étaient connus depuis les années 1980 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, Publié au Lebon ; CE, 7 mai 2026, n° 502487, C+). Le juge administratif a condamné l’État à réparer intégralement les préjudices des victimes, consacrant ainsi le principe de réparation intégrale en matière de carence fautive de la puissance publique dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait des préjudices sanitaires collectifs. La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour les préjudices sanitaires causés par le chlordécone en constitue le prolongement législatif le plus récent, en consacrant un régime spécifique d’indemnisation des victimes de l’exposition à ce pesticide aux Antilles.

Cette construction jurisprudentielle et législative de la responsabilité de l’État en matière sanitaire comporte une dimension procédurale dont les praticiens du droit du dommage corporel doivent maîtriser les subtilités. La distinction entre les deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — commande en effet l’orientation du recours. La victime d’un accident médical survenu dans un établissement public de santé doit saisir le juge administratif, tandis que la victime d’un acte fautif commis par un professionnel de santé libéral relève du juge judiciaire. Cette dualité juridictionnelle, qui peut paraître source d’insécurité pour le justiciable, est tempérée par l’office du Tribunal des conflits (Tribunal des conflits, 2 déc. 2024, n° C4324), qui a récemment précisé que la victime d’un accident médical non fautif indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale peut choisir de porter son action devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, dans un souci d’accès effectif au juge.

II. Les limites du contrôle juridictionnel face aux choix de politique de santé

II.A. L’absence d’obligation générale de définir des ratios soignants : l’arrêt de la CAA de Paris du 28 janvier 2026

Si la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de carence avérée dans ses missions de prévention et de réponse aux crises, le juge administratif a clairement marqué les limites de son contrôle lorsqu’il s’agit de la définition des moyens structurels de la politique de santé.

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les demandes indemnitaires de six associations de défense des usagers du système de santé qui reprochaient à l’État d’avoir méconnu « l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public hospitalier en conduisant une politique publique conditionnant l’investissement dans l’hôpital public à une baisse du personnel et du nombre de lits » (CAA Paris, 3ème ch., 28 janv. 2026, n° 24PA03222).

Les associations requérantes soutenaient notamment que l’État aurait dû, sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 6113-8 du code de la santé publique, définir un ratio minimal de soignants par patient et renforcer significativement les effectifs hospitaliers. La cour a écarté ce moyen, en jugeant d’une part que « la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et le financement de cette dernière relèvent, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi », d’autre part qu’« à la date de la réclamation préalable des associations appelantes, aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier ».

La cour a également relevé que l’État avait mis en place des systèmes d’information sur l’activité hospitalière — le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et le répertoire national de l’offre et des ressources en santé (ROR), créé par le décret du 17 novembre 2023 — qui satisfont à l’obligation de recueil des données prévue par l’article L. 6113-8. L’absence de ratio minimal unifié de soignants par patient dans ces systèmes ne saurait « constituer une carence imputable à l’administration ».

Cette décision illustre la limite essentielle du contrôle juridictionnel : le juge administratif ne peut pas se substituer au législateur ou au pouvoir réglementaire dans la détermination des moyens alloués à la politique de santé. La responsabilité de l’État n’est engagée que pour des carences précisément définies par la loi ou le règlement — comme l’obligation de constituer un stock de masques pour faire face à une pandémie (CE, 16 oct. 2025, n° 489597) — et non pour l’insuffisance générale des moyens de l’hôpital public.

Cette limite est d’ailleurs conforme à la décision du Conseil constitutionnel n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, expressément visée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a affirmé que la continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État en a déduit, dans son arrêt du 16 octobre 2025, que « la constatation ex post de l’insuffisance du nombre de masques disponibles au sein du stock national pour répondre aux besoins de protection de la population lors d’une crise sanitaire particulière ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de préparation aux alertes et crises sanitaires » (CE, 16 oct. 2025, n° 489597, § 12). Le juge administratif reconnaît ainsi à l’État une marge d’appréciation dans la définition des moyens de sa politique sanitaire, à condition que les mesures prises soient appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Cette marge d’appréciation trouve sa contrepartie dans l’obligation pour l’État de se tenir informé des risques et d’adapter sa politique en conséquence. L’arrêt de la CAA de Paris du 28 janvier 2026 rappelle ainsi que les pouvoirs publics « doivent, en l’état des connaissances scientifiques, prendre les mesures les plus appropriées pour limiter l’exposition des personnes concernées à un risque sanitaire », sur le fondement de la jurisprudence dite « amiante » du Conseil d’État (CE, 3 mars 2004, ministre de l’emploi et de la solidarité c/ consorts Bourdil, n° 241151). La cour a toutefois jugé que cette obligation ne s’étendait pas, en l’état du droit applicable, à la fixation de ratios minimaux de soignants par patient.

II.B. Le doublement des franchises médicales de juillet 2026 : une illustration de la tension entre maîtrise des dépenses et protection de la santé

L’annonce par la ministre de la santé, le 23 juillet 2026, du doublement des plafonds annuels des franchises médicales — portés de 50 à 100 euros pour les franchises stricto sensu et de 50 à 100 euros pour les participations forfaitaires, soit un total de 200 euros par patient et par an —, couplée à la perspective d’une augmentation du ticket modérateur sur les consultations et les médicaments, pose avec une acuité nouvelle la question de l’articulation entre les choix d’économie budgétaire et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait initialement prévu cette mesure avant que le gouvernement n’y renonce, sous la pression parlementaire, lors des débats de l’automne 2025. Le retour de cette disposition en juillet 2026, par la voie réglementaire — un décret suffit —, suscite l’opposition des associations de patients qui dénoncent une « taxe sur la maladie » et un risque accru de renoncement aux soins. Le député Jérôme Guedj a dénoncé un « passage en force » et un « non-respect de l’accord passé sur le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale » (Le Monde, 23 juillet 2026).

Sur le plan juridique, la question se pose de savoir si de telles mesures, qui augmentent directement le reste à charge des patients et sont susceptibles d’entraîner un renoncement aux soins — notamment pour les publics situés au-dessus des seuils d’exonération (18 millions de personnes en sont exonérées : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, femmes enceintes, mineurs) —, peuvent être regardées comme contraires à l’obligation faite à l’État par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique de garantir « l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins ».

La jurisprudence administrative, telle qu’elle ressort des arrêts précités, suggère une réponse nuancée. D’un côté, le Conseil d’État a consacré une obligation de l’État de protéger la santé de la population, dont la violation fautive engage sa responsabilité pour faute. De l’autre, la cour administrative d’appel de Paris a clairement indiqué que la détermination du niveau des moyens alloués à la politique de santé relève du législateur et non du juge. Entre ces deux pôles, le contentieux des franchises médicales pourrait ouvrir une voie médiane : si une mesure réglementaire d’économie budgétaire devait être regardée comme portant une atteinte caractérisée à l’accès effectif aux soins, elle pourrait être jugée contraire à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, voire à l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 relatif à la Dépakine (CE, n° 502487) fournit un point de comparaison utile : le juge administratif y a retenu la responsabilité de l’État pour s’être abstenu de prendre les mesures de police sanitaire qui s’imposaient. Transposé à la problématique des franchises médicales, ce raisonnement impliquerait qu’une abstention fautive de l’État dans la garantie de l’accès aux soins pourrait, elle aussi, engager sa responsabilité — à condition toutefois que soit démontré un préjudice direct et certain résultant de cette abstention, ce qui, en matière de renoncement aux soins, suppose la démonstration d’un lien de causalité individuel particulièrement difficile à établir.

En toute hypothèse, le contentieux à venir des franchises médicales s’inscrira dans le cadre procédural désormais bien établi de la responsabilité de la puissance publique : le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’État à raison des dommages causés par les services publics, conformément à la jurisprudence constante issue de l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. La victime d’un dommage corporel qui estimerait que ce dommage résulte d’une carence de l’État dans l’organisation de l’accès aux soins devrait ainsi saisir le tribunal administratif.

On peut toutefois s’interroger sur l’effectivité d’un tel recours. La jurisprudence du Conseil d’État relative à la responsabilité de l’État du fait des lois exige en effet, pour que la responsabilité sans faute de l’État soit engagée, que la loi ait causé un préjudice anormal et spécial (CE, 16 oct. 2025, n° 489597). Or, le doublement des franchises médicales, s’il est mis en œuvre par voie réglementaire, ne bénéficie pas de l’immunité juridictionnelle reconnue à la loi. Le décret pourra donc être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir, comme l’ont été, en leur temps, les arrêtés de suspension des contrats de travail des soignants non vaccinés.

Au-delà du contrôle de légalité du décret, la question de la responsabilité de l’État pour les conséquences individuelles du renoncement aux soins demeure ouverte. Il appartiendra aux juridictions administratives de déterminer si une augmentation du reste à charge, qui conduit un patient à différer ou à renoncer à des soins médicalement nécessaires, peut être regardée comme la cause directe d’un dommage corporel engageant la responsabilité de la puissance publique. La démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre la mesure réglementaire et le préjudice corporel subi constituera, à n’en pas douter, la principale difficulté probatoire pour les demandeurs.

Cette dualité de juridictions, caractéristique du droit français de la responsabilité médicale, impose aux praticiens du droit du dommage corporel une vigilance particulière dans l’orientation procédurale des dossiers. Une erreur d’aiguillage juridictionnel peut en effet être fatale à l’action en réparation, le juge devant relever d’office son incompétence.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et de sa pratique quotidienne des contentieux de la responsabilité médicale devant les deux ordres de juridiction, accompagne les victimes dans l’identification du responsable — établissement de santé, professionnel de santé libéral, ou État défaillant — et dans la détermination du juge compétent pour connaître de leur action en indemnisation.

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