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La reconnaissance du statut d’apatride par l’OFPRA et le contrôle du juge administratif : entre protection conventionnelle et exigence probatoire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La reconnaissance du statut d’apatride par l’OFPRA et le contrôle du juge administratif : entre protection conventionnelle et exigence probatoire

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L’apatridie demeure l’une des figures les plus méconnues du droit des étrangers. La convention de New York du 28 septembre 1954 définit l’apatride comme « une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette définition, d’apparence simple, ouvre un contentieux singulier devant le juge administratif français, dont l’office se déploie entre la protection conventionnelle due aux apatrides et une exigence probatoire particulièrement rigoureuse. En France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité compétente pour reconnaître la qualité d’apatride, en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le contentieux qui en résulte, bien que numériquement modeste, soulève des questions juridiques fondamentales touchant à la charge de la preuve, à l’établissement de l’état civil et à l’effectivité de la protection juridictionnelle.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, sous le contrôle du Conseil d’État, a construit un cadre d’analyse exigeant qui impose au demandeur de rapporter la preuve non seulement de son identité, mais également de l’épuisement infructueux des voies de reconnaissance de sa nationalité auprès des États susceptibles de le considérer comme leur ressortissant. Cette double exigence, consacrée par une jurisprudence constante des juridictions administratives, structure l’office du juge dans le contentieux de l’apatridie et détermine, dans une large mesure, l’issue des requêtes.

Le contentieux de l’apatridie se distingue du contentieux de l’asile sur plusieurs points essentiels qui intéressent directement la pratique du droit des étrangers. D’abord, la charge de la preuve y est inversée par rapport au droit des réfugiés : là où le demandeur d’asile bénéficie du principe du bénéfice du doute, le demandeur d’apatridie doit rapporter une preuve positive de l’absence de nationalité. Ensuite, le contentieux de l’apatridie relève de la compétence de droit commun des tribunaux administratifs, et non de la Cour nationale du droit d’asile, même si l’OFPRA est l’autorité administrative compétente dans les deux cas. Enfin, la décision de refus de reconnaissance de la qualité d’apatride n’ouvre pas, par elle-même, de droit au maintien sur le territoire français pendant l’examen du recours, à la différence de ce que prévoit le droit de l’asile.

I. La reconnaissance du statut d’apatride : un régime conventionnel sous le contrôle du juge administratif

A. Le cadre normatif : de la Convention de New York au CESEDA

Le statut d’apatride est régi par un édifice normatif à deux niveaux. Au plan international, la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides pose, en son article premier, la définition de référence. Aux termes de ce texte, « le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette définition est reprise à l’identique par l’article L. 582-1 du CESEDA, qui dispose que « la qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ».

L’article L. 582-2 du CESEDA confie à l’OFPRA la mission de reconnaître cette qualité, « au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’État ». La procédure est écrite : le demandeur adresse un dossier à l’OFPRA, qui peut procéder à un entretien et solliciter des informations auprès des autorités consulaires de l’État dont l’intéressé est susceptible d’être le ressortissant. La décision de l’OFPRA est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, puis devant la cour administrative d’appel et, le cas échéant, devant le Conseil d’État.

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé la portée de ce cadre normatif dans un arrêt du 21 février 2023 : « Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les États de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches » (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue la clé de voûte du contentieux de l’apatridie.

B. L’office de l’OFPRA et l’étendue du contrôle juridictionnel

L’OFPRA dispose, dans l’examen des demandes d’apatridie, d’un pouvoir d’appréciation étendu. Il lui appartient de vérifier l’authenticité des documents d’état civil produits, de s’assurer de l’identité du demandeur et d’apprécier la consistance des démarches entreprises auprès des autorités de l’État dont l’intéressé est susceptible de relever. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 février 2023, a précisé les contours de ce contrôle en censurant le jugement de première instance pour un motif de régularité : la dispense de conclusions du rapporteur public avait été prononcée à tort, les litiges relatifs au statut d’apatride n’étant pas au nombre de ceux énumérés à l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). Sur le fond, la cour a jugé que l’intéressé n’établissait pas avoir accompli des démarches répétées et assidues de reconnaissance auprès des autorités koweïtiennes, ni que celles-ci auraient refusé d’y donner suite.

Le contrôle du juge s’étend également à la motivation des décisions de l’OFPRA. La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 5 juillet 2024, a validé une décision de rejet au motif que le demandeur, né à Bakou après l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan, « est ainsi, à la date d’édiction de la décision de l’OFPRA, susceptible d’acquérir la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de l’article 11 de la loi du 30 septembre 1998 », et qu’il « ne justifie pas avoir présenté une demande en ce sens ou même tenté de le faire » (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05058). La cour a ainsi censuré le jugement de première instance qui avait annulé la décision de l’OFPRA, rappelant que la seule absence de trace dans les registres de l’état civil ne suffit pas à établir l’apatridie.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette approche dans deux autres arrêts du même jour, concernant des ressortissants azerbaïdjanais placés dans une situation analogue (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05059 ; CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05060). Dans chacune de ces espèces, la cour a retenu que les demandeurs, nés sur le territoire azerbaïdjanais après l’indépendance de 1991, ne démontraient pas avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès des autorités de la République d’Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la charge de la preuve

A. L’exigence de démarches répétées et assidues : une condition déterminante

La charge de la preuve constitue l’enjeu central du contentieux de l’apatridie. Le juge administratif impose au demandeur de démontrer non seulement qu’aucun État ne le considère comme son ressortissant, mais également qu’il a accompli l’ensemble des démarches nécessaires pour tenter d’obtenir cette reconnaissance. Cette exigence, qui peut apparaître comme un renversement de la charge probatoire au détriment du demandeur d’apatridie, est pourtant constante et systématiquement appliquée par les juridictions administratives.

La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt particulièrement éclairant sur cette question le 2 juillet 2026, dans une affaire concernant un couple de ressortissants afghans de la communauté sikhe. Les appelants soutenaient que « la communauté sikhe à laquelle ils appartiennent est victime de persécutions en Afghanistan, que ses membres ont toujours rencontré des difficultés à être reconnus comme des citoyens afghans et que la communauté a presque intégralement quitté le pays ». La cour a néanmoins rejeté leur requête, en relevant que les intéressés se bornaient à produire des démarches insuffisantes et que les démarches nécessaires à la délivrance d’une carte d’identité numérique e-tazkira pouvaient « être accomplies par le demandeur depuis le pays de résidence, auprès de différents centres d’enregistrement, le retrait de la e-tazkira délivrée se faisant ensuite auprès des services de l’Autorité nationale des statistiques et de l’information en Afghanistan par un représentant sur place désigné par le demandeur » (CAA Toulouse, 4e ch., 2 juillet 2026, n° 24TL02416).

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la condition des démarches répétées et assidues. La cour a écarté l’argument selon lequel la défaillance alléguée du système d’enregistrement des naissances en Afghanistan justifierait l’impossibilité d’accomplir toute démarche, en relevant que « les appelants ne peuvent à cet égard se prévaloir de la défaillance alléguée du système d’enregistrement des naissances en Afghanistan pour justifier de l’impossibilité et, par suite, de l’inutilité d’accomplir toute démarche en ce sens ». La circonstance qu’un État soit défaillant dans l’enregistrement de ses ressortissants ne dispense pas le demandeur d’apatridie de l’obligation de tenter d’obtenir la reconnaissance de sa nationalité.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mars 2025, a adopté une approche similaire en rejetant la requête d’un ressortissant se déclarant apatride, au motif que les démarches entreprises auprès des autorités consulaires n’étaient pas suffisamment étayées (CAA Nancy, 1ère ch., 28 mars 2025, n° 24NC00725). La cour a rappelé que « la reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel », et que cette preuve incombe au demandeur.

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 15 juin 2023, en retenant que le requérant, se revendiquant de la République arabe sahraouie démocratique, « n’établit pas avoir saisi les États susceptibles de le regarder comme leur ressortissant, ni par suite que ceux-ci lui auraient refusé leur nationalité » (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 juin 2023, n° 22BX02000). La cour a ajouté que « les circonstances qu’il appartienne à la communauté sahraouie et que l’autorité exercée par le Maroc sur le territoire du Sahara Occidental serait, selon lui, contraire au droit international, ne sauraient par elles-mêmes suffire à le faire regarder comme apatride ».

B. Les enjeux contentieux de l’état civil et de l’identité du demandeur

Au-delà de la question des démarches, le contentieux de l’apatridie soulève des difficultés probatoires liées à l’établissement de l’état civil et de l’identité du demandeur. L’OFPRA et le juge administratif sont fréquemment confrontés à des situations dans lesquelles les documents d’état civil font défaut, ont été détruits ou sont contestés dans leur authenticité.

La cour administrative d’appel de Paris, dans sa série d’arrêts du 5 juillet 2024, a ainsi été amenée à se prononcer sur la force probante d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny, rendu le 28 mai 2019. Si la cour a admis que « les mentions [du jugement] ne sont pas sérieusement remises en cause par l’Office par de simples suspicions de fraude », elle a néanmoins considéré que ce document ne pouvait à lui seul établir l’apatridie, dès lors que l’intéressé était susceptible d’acquérir la nationalité azerbaïdjanaise en vertu de la législation de ce pays (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05058).

La question de l’état civil est d’autant plus aiguë que le demandeur d’apatridie se trouve souvent dans une situation de vulnérabilité documentaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 février 2023, a relevé que l’intéressé s’était présenté sous différentes nationalités, irakienne, syrienne ou koweïtienne, ainsi que sous diverses identités d’emprunt, ce qui fragilisait nécessairement sa demande (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). La cohérence du récit biographique et la constance des déclarations constituent ainsi des éléments déterminants dans l’appréciation du juge.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans son arrêt du 15 juin 2023, confronté une difficulté particulière : le requérant produisait une carte d’identité délivrée par une entité non reconnue comme État par la communauté internationale. La cour a jugé que ce document ne permettait pas d’établir l’état civil de l’intéressé, en relevant que « le requérant n’a pas indiqué sous quelle nationalité il s’est présenté initialement pour demander l’asile, n’a pas présenté d’acte de naissance et ne produit pas de récit circonstancié de nature à permettre de regarder le document produit pour la première fois en appel […] comme authentique » (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 juin 2023, n° 22BX02000).

Le juge administratif a également été amené à préciser l’articulation entre la demande d’apatridie et la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a ainsi écarté le moyen tiré de la violation de l’article 8 et de l’article 2 du protocole n° 4 à cette convention, en relevant que « les décisions en litige n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que M. et Mme B…, titulaires de titres de séjour à la date de ces décisions, puissent mener une vie privée et familiale et circuler librement en France » (CAA Toulouse, 4e ch., 2 juillet 2026, n° 24TL02416). La cour a ainsi opéré une distinction nette entre le contentieux de la reconnaissance de la qualité d’apatride et celui du droit au séjour, le refus du premier ne portant pas, par lui-même, atteinte au second.

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, dans un arrêt du 13 juillet 2023, que « les dispositions applicables aux demandeurs d’asile politique jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande ne peuvent, en l’absence de texte, être étendues aux personnes ayant demandé la reconnaissance du statut d’apatride » (CAA Paris, 4e ch., 13 juillet 2023, n° 22PA00364). Cette solution rappelle utilement que le statut d’apatride et le statut de réfugié relèvent de régimes juridiques distincts, bien que tous deux placés sous la compétence de l’OFPRA.

La cour administrative d’appel de Marseille a également contribué à cette construction jurisprudentielle dans un arrêt du 24 avril 2025, en rejetant l’appel d’une ressortissante à laquelle l’OFPRA avait refusé la qualité d’apatride, la cour relevant « qu’il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les États de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches » (CAA Marseille, 2e ch., 24 avril 2025, n° 25MA02852). Cette formulation, identique à celle adoptée par l’ensemble des cours, témoigne de l’unification du standard de preuve à l’échelle nationale.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 janvier 2025, a rappelé la distinction fondamentale entre le contentieux de l’apatridie et le contentieux de l’asile. La cour a jugé que la reconnaissance de la qualité d’apatride impose d’établir que l’intéressé « ne peut se voir reconnaître la nationalité d’aucun État par application de sa législation », ce qui constitue une démonstration distincte de celle requise pour l’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (CAA Nancy, 5e ch., 10 janvier 2025, n° 23NC03256).

La reconnaissance de la qualité d’apatride emporte des conséquences juridiques substantielles. L’apatride reconnu est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA, qui lui délivre les documents d’état civil nécessaires. Il bénéficie d’un droit au séjour en France et peut solliciter la délivrance d’un titre de voyage. Ces effets, qui distinguent le statut d’apatride de la simple situation d’irrégularité administrative, expliquent la rigueur du contrôle exercé tant par l’OFPRA que par le juge administratif sur les conditions de sa reconnaissance.

La convergence des jurisprudences des différentes cours administratives d’appel dessine ainsi un standard probatoire élevé, qui fait peser sur le demandeur d’apatridie une charge substantielle. La personne qui entend se prévaloir de la qualité d’apatride doit établir son identité et son état civil par des documents probants, démontrer qu’elle a accompli des démarches répétées et assidues auprès des États susceptibles de la reconnaître comme leur ressortissante, et rapporter la preuve que ces démarches sont demeurées infructueuses. La seule absence d’enregistrement dans les registres d’état civil du pays d’origine, ou l’appartenance à une communauté marginalisée, ne suffisent pas à caractériser l’apatridie au sens de la convention de New York.

Conclusion

Le contentieux de la reconnaissance du statut d’apatride devant le juge administratif français révèle la tension entre la vocation protectrice de la convention de New York du 28 septembre 1954 et les exigences probatoires forgées par la jurisprudence. Si l’article L. 582-1 du CESEDA consacre le principe de la reconnaissance de la qualité d’apatride, la mise en œuvre de ce principe est encadrée par une double condition, dont la rigueur ne se dément pas : l’établissement de l’état civil et de l’identité du demandeur, d’une part, et la preuve de l’accomplissement de démarches répétées et assidues auprès des États susceptibles de reconnaître l’intéressé comme leur ressortissant, d’autre part.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, de Douai à Toulouse en passant par Paris, Nancy, Lyon, Bordeaux et Marseille, confirme la constance de cette exigence. Elle invite les praticiens du droit des étrangers à constituer des dossiers documentés, retraçant avec précision l’ensemble des démarches accomplies auprès des autorités consulaires, et à anticiper les éventuelles contestations de l’OFPRA sur l’authenticité des pièces d’état civil. L’office du juge administratif, s’il garantit un contrôle effectif des décisions de l’OFPRA, n’en demeure pas moins exigeant quant à la charge de la preuve, rappelant que la qualité d’apatride ne se présume pas.

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