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Taxe sur les réductions de capital et rachats d’actions : le Conseil d’État saisit la CJUE sur le fondement de la directive 2008/7/CE

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les réductions de capital et rachats d’actions : le Conseil d’État saisit la CJUE sur le fondement de la directive 2008/7/CE

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Instituée par l’article 95 de la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts, la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres fait l’objet, depuis son entrée en vigueur, d’un contentieux d’une intensité rare. En moins de dix-huit mois, trois offensives juridiques distinctes ont été engagées contre cette imposition, portées par les plus grands groupes français — Carrefour, Teleperformance, SPIE Batignolles. Deux d’entre elles ont déjà été repoussées : le Conseil d’État a refusé d’opposer la directive mère-fille (CE, 12 janvier 2026, n° 508944) et le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution (Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC). La troisième, ouverte le 6 juillet 2026, emprunte un chemin inédit : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la taxe avec la directive 2008/7/CE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

Ce renvoi préjudiciel, qualifié d’« inédit » par le cabinet PwC Société d’Avocats dans son eAlerte du 8 juillet 2026, survient dans un paysage jurisprudentiel européen en recomposition. L’arrêt Nova Iberomoldes rendu par la CJUE le 4 juin 2026 (aff. C-837/24) a élargi l’interprétation de l’article 5 de la directive 2008/7/CE, offrant aux contribuables un fondement textuel que le Conseil d’État estime désormais suffisamment sérieux pour justifier un dialogue avec Luxembourg. L’enjeu est considérable : si la CJUE jugeait la taxe française incompatible avec le droit de l’Union, ce sont plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales qui pourraient être remis en cause.

I. La construction contentieuse d’une taxe sous le feu de trois directives européennes

A. L’architecture de la taxe sur les réductions de capital et ses fondements internes

La taxe instituée par la loi de finances pour 2025 comporte deux volets. Le premier, pérenne, codifié au I de l’article 235 ter XB du CGI, s’applique aux réductions de capital par annulation de titres précédemment rachetés réalisées à compter du 1er mars 2025. Il pèse sur les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède un milliard d’euros. Le second, temporaire, prévu au II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025, couvre les mêmes opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, selon une assiette légèrement différente.

L’administration fiscale a commenté l’ensemble du dispositif dans une série de documents publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 13 août 2025. La doctrine BOI-TCA-TRC-10 précise le champ d’application : « Conformément à l’article 235 ter XB du code général des impôts (CGI), une taxe s’applique aux réductions de capital par annulation de leurs propres titres précédemment rachetés par les sociétés. Sont redevables de la taxe les sociétés ayant leur siège en France, lorsqu’elles ont réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à un milliard d’euros. » (BOI-TCA-TRC-10, §1)

La doctrine BOI-TCA-TRC-30 détaille l’assiette, qui repose sur deux composantes : le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital. « En application du A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts (CGI), la taxe sur les réductions de capital est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. » (BOI-TCA-TRC-30, §1)

Le taux, fixé au B du IV de l’article 235 ter XB du CGI, est de 8 % pour la taxe pérenne. La taxe temporaire obéit à un mécanisme de netting : elle est assise sur la différence positive entre le montant total des réductions de capital par annulation de titres et le montant total des augmentations de capital réalisées sur la même période. La doctrine BOI-TCA-TRC-50 le confirme : « Pour calculer la différence positive mentionnée au II § 30, constituant le premier élément de l’assiette de la taxe temporaire, il convient de prendre en compte l’ensemble des réductions de capital par annulation de titres précédemment rachetés par la société, non exonérées en application des dispositions combinées du C du II de l’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. » (BOI-TCA-TRC-50, §40)

La doctrine BOI-TCA-TRC-20 énumère les exonérations, limitées aux réductions de capital réalisées dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié et aux opérations destinées à éviter les rompus lors de fusions ou scissions. « La taxe sur les réductions de capital n’est pas applicable à certaines opérations réalisées dans le cadre des principaux dispositifs d’actionnariat salarié (code général des impôts [CGI], art. 235 ter XB, II-1°). Certaines opérations réalisées aux fins de faciliter les fusions et les scissions de sociétés, en limitant les « rompus », sont également exonérées. » (BOI-TCA-TRC-20, §1)

Le fait générateur est constitué par la réalisation de chaque réduction de capital. Comme le précise la doctrine : « Le fait générateur de la taxe sur les réductions de capital est constitué par la réalisation de chaque réduction de capital par annulation de ses propres titres précédemment rachetés par une société. La réalisation de la réduction de capital intervient à la date de la décision de l’assemblée générale. » (BOI-TCA-TRC-40, §1)

La taxe est exigible à la date de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital.

Cette architecture, qui fait peser la taxe sur la société émettrice postérieurement au rachat et à l’annulation des titres, a immédiatement suscité l’attention des fiscalistes. La qualification même de la taxe — imposition directe ou indirecte — est au cœur des débats contentieux, car elle conditionne le champ des directives européennes susceptibles de la contrôler.

B. Le double échec de la contestation fondée sur la directive mère-fille et sur la Constitution

La première voie de contestation, engagée par la société Carrefour, invoquait la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales (directive mère-fille). L’argumentation reposait sur le postulat que la taxe, en incluant dans son assiette les primes liées au capital, intégrait indirectement des bénéfices distribués par des filiales, en contrariété avec l’article 4 de la directive qui impose aux États membres d’exonérer ces bénéfices.

Le Conseil d’État, par une décision du 12 janvier 2026 (CE, 8e et 3e ch. réunies, n° 508944, SA Carrefour), a écarté ce grief. Il a jugé que la taxe, « assise sur le montant de la réduction du capital social de la société redevable et sur une fraction des primes liées au capital, n’a pas pour objet de soumettre à l’impôt les bénéfices réalisés par la société mère ou ses filiales » et qu’elle ne constitue donc pas un impôt sur les bénéfices au sens de la directive mère-fille (CE, 12 janvier 2026, n° 508944).

Simultanément, les sociétés requérantes avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 235 ter XB du CGI. Elles soutenaient que l’assiette de la taxe, intégrant les primes liées au capital proportionnellement au rapport entre le montant de la réduction de capital et le capital social, créait une rupture d’égalité devant les charges publiques entre sociétés disposant de primes d’émission historiquement constituées et celles qui n’en disposent pas.

Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution (Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC, Sté Carrefour et autres). Il a relevé que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général — le financement des régimes de retraite et de sécurité sociale — et que la différence de traitement entre sociétés était en rapport direct avec cet objectif.

Juridiquement, ces deux décisions ne fermaient pas définitivement la porte à toute contestation. La directive mère-fille régit l’imposition des bénéfices distribués ; le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la norme suprême interne. Restait une troisième norme de référence, jusqu’alors non invoquée : la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

II. Le renvoi préjudiciel du 6 juillet 2026 : une troisième voie sur le fondement de la directive 2008/7/CE

A. La question de la qualification d’imposition indirecte et le précédent Nova Iberomoldes

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, par une décision du 6 juillet 2026, a franchi un pas décisif. Reprenant le même dossier Carrefour/Teleperformance/SPIE qui avait déjà donné lieu au refus de transmission sur le terrain de la directive mère-fille et à la QPC, les juges du Palais-Royal ont décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de la taxe avec la directive 2008/7/CE.

Les arguments des sociétés requérantes, relatés par la décision, étaient les suivants : « les sociétés Carrefour et Teleperformance SE soutiennent que les dispositions législatives que les commentaires attaqués réitèrent méconnaîtraient l’article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 ce qu’elles permettraient l’application d’un impôt indirect à des opérations faisant partie intégrante d’une opération globale de rassemblement de capitaux dès lors qu’elles frappent des remboursements d’apport et des compléments d’apport. » (CE, 6 juillet 2026, n° 508944)

La directive 2008/7/CE, qui a remplacé la directive 69/335/CEE, poursuit un objectif d’harmonisation des impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dans l’Union européenne. Son considérant 3 énonce que « les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport, le droit de timbre sur les titres et le droit sur les opérations de restructuration, donnent lieu à des discriminations, des doubles impositions et des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux ». Son article 5, § 1, sous a), impose aux États membres d’exonérer de toute imposition indirecte « les apports en capital » et, sous d), « la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux ».

Le Conseil d’État a d’abord examiné la qualification de la taxe litigieuse. Le ministre soutenait qu’elle constituait une imposition directe, échappant ainsi au champ de la directive 2008/7/CE. Mais les juges ont relevé que « les taxes en litige ne frappent pas directement des revenus ou des bénéfices » et que, « étant dues lors de la réduction de capital, soit postérieurement au rachat de leurs titres aux associés, ces taxes n’ont en principe pas vocation à être ‘répercutées’ sur le montant versé lors de ces rachats aux associés ». La question de savoir si elles constituent des « impositions indirectes » au sens de la directive 2008/7/CE présente donc « une difficulté sérieuse » justifiant le renvoi préjudiciel.

Ce raisonnement s’inscrit dans le sillage immédiat de l’arrêt Nova Iberomoldes rendu par la CJUE le 4 juin 2026 (aff. C-837/24). Dans cette décision, la Cour a jugé que le droit de timbre portugais frappant les opérations d’augmentation de capital constituait une imposition indirecte entrant dans le champ de la directive 2008/7/CE et que l’article 5, § 1, sous a), s’opposait à sa perception. Cet arrêt, que les sociétés requérantes ont expressément versé aux débats devant le Conseil d’État, a manifestement pesé dans la décision de renvoi.

L’administration fiscale elle-même classe la taxe sous la série TCA (Taxes sur le chiffre d’affaires) du BOFiP, ce qui constitue un indice de sa nature d’imposition indirecte. La doctrine BOI-TCA-TRC le confirme : « L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure deux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres : une taxe pérenne sur les réductions de capital par annulation de leurs propres titres précédemment rachetés par les sociétés, codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l’article 95 de la loi de finances pour 2025 et une taxe temporaire. » (BOI-TCA-TRC, §1)

B. Les trois questions préjudicielles posées à la CJUE et leurs conséquences contentieuses

La décision du 6 juillet 2026 soumet à la Cour de justice trois questions distinctes qui, prises ensemble, forment un raisonnement complet susceptible d’aboutir à l’incompatibilité totale du dispositif français.

La première question est une question de qualification : la taxe française constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE ? Comme l’explicite la décision : « 1°) Une taxe due par une société de capitaux à l’occasion d’une opération par laquelle cette société réduit son capital social après avoir racheté ses propres titres en vue de leur annulation, assise sur le montant de cette réduction du capital ainsi que, dans la même proportion que cette réduction, sur celui des primes liées au capital figurant à son bilan, constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 ? Une taxe due par une société de capitaux sur la différence positive entre le montant total des réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par cette société de ses propres titres réalisées au cours d’une période donnée, majoré d’une fraction des primes liées au capital, et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période, constitue-t-elle une imposition indirecte au sens de cette directive ? »

La deuxième question concerne le cœur de l’interdiction posée par l’article 5, § 1, sous a) : dans l’hypothèse d’une réponse positive à la première question, l’exonération des apports en capital s’oppose-t-elle à une imposition sur une opération de réduction de capital, dès lors que cette réduction « serait susceptible d’être regardée comme ayant pour conséquence d’imposer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux » ? L’argument des contribuables, relayé par la décision, est que le rachat d’actions suivi d’une annulation constitue un « désapport » qui, en tant qu’opération inverse mais symétrique de l’apport, devrait bénéficier de la même immunité.

La troisième question, fondée sur l’article 5, § 1, sous d), interroge l’exonération des modifications statutaires : « 3°) En cas de réponse positive à la première question, le d) du 1 de l’article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008, qui impose aux Etats membres d’exonérer de toute forme d’imposition indirecte la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux, doit-il être interprété comme s’opposant à une imposition portant sur une opération par laquelle une société rachète ses propres titres en vue de leur annulation dans le but de procéder à une réduction de son capital social dès lors qu’une telle opération a également pour conséquence de conduire à une modification des statuts de la société redevable de l’imposition ? »

Cette troisième question est potentiellement la plus déstabilisante, car toute réduction de capital social emporte nécessairement une modification des statuts de la société. Si la CJUE répondait par l’affirmative, la quasi-totalité des opérations de réduction de capital par annulation de titres rachetés seraient couvertes par l’exonération du d) du 1 de l’article 5.

Sur le plan contentieux interne, la décision du Conseil d’État a une conséquence immédiate : le sursis à statuer sur les requêtes au fond. Les contribuables qui ont acquitté la taxe disposent d’un intérêt évident à former une réclamation contentieuse pour préserver leurs droits, y compris pour les impositions acquittées en 2025. Comme le souligne le cabinet PwC dans son analyse : « La décision du Conseil d’État devrait inciter les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait à déposer une réclamation contentieuse pour préserver leur droit, y compris pour les taxes acquittées en 2025. »

La doctrine BOI-TCA-TRC-40 précise que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’exigibilité, dans le cadre de procédures identiques à celles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires : « En application des dispositions de l’article L. 176 du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de la taxe sur les réductions de capital s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » (BOI-TCA-TRC-40, §50)

Le contribuable dispose également de la faculté de solliciter le bénéfice de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, en se prévalant de la doctrine administrative publiée. La doctrine BOI-TCA-TRC-10 confirme la possibilité d’invoquer l’inopposabilité de la doctrine en cas d’interprétation plus sévère que celle prévue par la loi fiscale. Sur le terrain de la responsabilité de l’État, le préjudice lié au versement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union peut fonder une action en responsabilité pour faute, dans les conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt Bourgeois (CE, Ass., 21 mars 2011, n° 306225).

Parallèlement, les services fiscaux continuent d’appliquer la taxe. La doctrine BOI-TCA-TRC-40 détaille les modalités déclaratives et de paiement : « La taxe sur les réductions de capital est déclarée et liquidée : pour les redevables relevant du régime réel normal de TVA, sur l’annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) disponible sur impots.gouv.fr à la déclaration correspondant à la période au cours de laquelle l’exigibilité est intervenue. » (BOI-TCA-TRC-40, §20)

En droit de l’enregistrement, l’opération de rachat suivie de l’annulation des titres est par ailleurs soumise au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI : « L’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. » (BOI-ENR-AVS-20-20, §200) Ce cumul de la taxe de 8 % et du droit proportionnel d’enregistrement renforce l’effet confiscatoire dénoncé par les contribuables.

L’omission déclarative expose le redevable aux sanctions de droit commun des taxes sur le chiffre d’affaires : intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI). Comme le rappelle la doctrine BOFiP relative au contentieux de cette taxe : « S’agissant des règles de procédure contentieuse applicables à la taxe sur les réductions de capital, il convient de se reporter aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX. » (BOI-TCA-TRC-40, §70) L’administration ne peut toutefois se prévaloir systématiquement du manquement délibéré en présence d’une incertitude juridique, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 12 mars 2026 (CE, 9e ch., n° 503786).

L’issue du renvoi préjudiciel est attendue dans un délai de douze à dix-huit mois. Dans l’intervalle, la perspective d’une déclaration d’incompatibilité crée une insécurité juridique majeure pour les groupes concernés : doivent-ils provisionner le risque de restitution ? Peuvent-ils surseoir au paiement dans l’attente de la décision européenne ? Les stratégies de réclamation doivent être individualisées en fonction de la situation de chaque groupe, de l’ampleur des réductions de capital réalisées et de la composition de leurs primes liées au capital.

Conclusion

Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 6 juillet 2026 constitue une étape déterminante dans le contentieux de la taxe sur les réductions de capital. Après l’échec des contestations fondées sur la directive mère-fille et sur la Constitution, l’invocation de la directive 2008/7/CE ouvre une troisième voie, distincte et complémentaire, qui interroge frontalement la qualification même de l’imposition. L’arrêt Nova Iberomoldes de la CJUE du 4 juin 2026 offre aux contribuables un fondement jurisprudentiel solide, que le Conseil d’État a jugé suffisamment sérieux pour justifier un dialogue avec Luxembourg. Les trois questions posées balayent l’ensemble du spectre juridique : qualification de la taxe, portée de l’exonération des apports en capital, et immunité des modifications statutaires. Une réponse positive de la CJUE sur l’un quelconque de ces terrains emporterait des conséquences budgétaires et contentieuses considérables, justifiant que chaque groupe concerné sécurise dès à présent sa situation par le dépôt de réclamations contentieuses préservant ses droits à restitution.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion du risque fiscal lié à la taxe sur les réductions de capital. Que vous ayez déjà acquitté la taxe ou que vous envisagiez une opération de rachat d’actions, une analyse personnalisée de votre situation permet d’identifier les leviers contentieux disponibles et de construire une stratégie de sécurisation adaptée.

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