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L’accord tacite de l’URSSAF à l’issue du contrôle : portée et limites d’une garantie méconnue du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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L’accord tacite de l’URSSAF à l’issue du contrôle : portée et limites d’une garantie méconnue du cotisant

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I. Le fondement juridique de l’accord tacite

A. L’assise textuelle : les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale

Le contrôle opéré par les organismes de recouvrement du régime général trouve son fondement légal dans l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, lequel confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales le soin de vérifier l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, les travailleurs indépendants ainsi que toute personne versant des cotisations ou contributions auprès de ces organismes. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2023, fonde la compétence matérielle des agents chargés du contrôle, lesquels sont assermentés et agréés, et établit la portée de leurs investigations en précisant que ces agents « ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis » et qu’ils « ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». L’article L.243-7 prévoit également que le contrôle peut être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement lorsque les agents peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer que cette dernière verse des revenus d’activité à des salariés, pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 du même code.

Or, si l’article L.243-7 définit le périmètre du contrôle et les pouvoirs de ses agents, c’est l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025, qui en organise précisément le déroulement procédural et, en particulier, la phase conclusive de la lettre d’observations. La procédure de contrôle est scandée par trois temps principaux : l’envoi d’un avis de contrôle trente jours au moins avant la première visite de l’agent, la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations, puis l’éventuelle mise en recouvrement des sommes redressées. Le I de l’article R.243-59 précise que l’avis de contrôle fait état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, et que les dispositions contenues dans cette charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. Le II du même article reconnaît à la personne contrôlée le droit de se faire assister du conseil de son choix et lui impose de mettre à disposition des agents tout document et de permettre l’accès à tout support d’information nécessaires à l’exercice du contrôle.

Le III de l’article R.243-59 dispose que la lettre d’observations, datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, doit mentionner « l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité pour abus de droit prévue au deuxième alinéa de l’article L.243-7-2, la lettre d’observations est contresignée par le directeur de l’organisme. Les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, du mode de calcul, du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés. La période contradictoire, engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, lui ouvre un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre, et chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée.

Ce formalisme procédural n’est pas une simple exigence administrative : il conditionne la régularité de la procédure et, surtout, permet de circonscrire avec précision les points effectivement vérifiés lors du contrôle. La lettre d’observations constitue à cet égard le réceptacle exhaustif de l’ensemble des constats opérés par l’agent chargé du contrôle, qu’ils donnent lieu à redressement ou non. En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l’article L.244-2, soit à la réception des observations, d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L.243-7-6. C’est précisément dans l’articulation dialectique entre ce qui est mentionné dans la lettre d’observations et ce qui ne l’est pas que réside la matrice conceptuelle de l’accord tacite.

En effet, lorsqu’un point de la réglementation a été examiné par l’agent de contrôle sans donner lieu à observations, le silence de l’administration sur ce point n’est pas juridiquement neutre. Il emporte validation implicite de la pratique du cotisant et interdit à l’organisme de recouvrement de procéder ultérieurement à un redressement portant sur le même point, pour la même période, et dans le même établissement. Ce mécanisme, désigné sous les termes d’« accord tacite », a été consacré par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et constitue une garantie substantielle au bénéfice du cotisant, dont la portée exacte mérite d’être circonscrite avec précision tant au regard de son fondement textuel que de ses implications contentieuses.

B. La construction prétorienne : la consécration jurisprudentielle de l’accord tacite

Le mécanisme de l’accord tacite ne résulte pas d’une disposition expresse du code de la sécurité sociale mais d’une construction prétorienne progressive, fondée sur une interprétation téléologique des textes régissant la procédure de contrôle. La Cour de cassation a, de longue date, dégagé le principe selon lequel l’absence d’observations de l’agent chargé du contrôle sur un chef d’assujettissement vaut accord implicite de l’organisme de recouvrement sur la régularité de la situation examinée. La deuxième chambre civile a ainsi posé que l’organisme de recouvrement ne peut, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, remettre en cause à l’occasion d’un contrôle ultérieur une pratique qu’il a expressément ou implicitement validée lors d’un contrôle antérieur portant sur la même période et le même établissement. La consultation des mêmes documents que cinq ans auparavant ne vaut pas, en soi, accord tacite dès lors que l’agent n’a pas porté d’appréciation sur la pratique litigieuse.

Cette solution jurisprudentielle repose sur une double considération : d’une part, la lettre d’observations, en tant qu’acte formalisant la conclusion du contrôle, fixe définitivement les chefs de redressement et, par voie de conséquence, délimite négativement les points ayant fait l’objet d’une vérification sans critique ; d’autre part, le principe de confiance légitime, dérivé de l’exigence constitutionnelle de sécurité juridique telle que dégagée par le Conseil constitutionnel depuis sa décision fondatrice n°2013-682 DC du 19 décembre 2013, interdit à l’administration de revenir ultérieurement sur une appréciation tacite dont le cotisant a légitimement pu se prévaloir pour organiser sa situation au regard de la réglementation sociale. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que la seule consultation des mêmes documents lors d’un contrôle ultérieur ne saurait suffire à écarter le bénéfice de l’accord tacite, dès lors que les investigations menées lors du premier contrôle avaient nécessairement porté sur ces documents et que l’absence de toute observation attestait de la conformité de la pratique au regard de la réglementation applicable.

L’accord tacite ne se confond pas avec d’autres mécanismes jurisprudentiels protecteurs du cotisant, tels que le principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement ou l’interdiction de la substitution de motifs par le juge. Alors que l’intangibilité du fondement juridique interdit à l’URSSAF de modifier, après la mise en demeure, le fondement légal du redressement, et que l’interdiction de substitution de motifs prohibe au juge de substituer d’office un nouveau fondement à celui retenu par l’organisme, l’accord tacite intervient en amont, au stade même de la formation de l’acte administratif que constitue la lettre d’observations. Il constitue un obstacle dirimant à l’établissement même du redressement, là où les autres garanties opèrent au stade du contrôle juridictionnel de l’acte de recouvrement.

La Cour de cassation a, ce faisant, érigé la lettre d’observations en acte juridique doté d’une double fonction : une fonction positive, en tant qu’elle formalise les chefs de redressement et les observations motivées de l’agent ; une fonction négative, en tant que son silence sur certains points vaut reconnaissance implicite de la conformité de la pratique du cotisant à la législation sociale. Cette dualité fonctionnelle confère à l’accord tacite une portée protectrice qui, sans être absolue, mérite une attention particulière dans le cadre de la stratégie contentieuse du cotisant. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant, qui a conduit la deuxième chambre civile à reconnaître successivement le caractère substantiel du formalisme de la mise en demeure, l’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé, et les droits de la défense au stade du contrôle contradictoire.

II. La portée et les limites de l’accord tacite

A. L’effet libératoire : obstacle à tout redressement ultérieur

L’effet principal de l’accord tacite réside dans l’obstacle dirimant qu’il oppose à toute tentative de redressement portant sur des points ayant fait l’objet d’une vérification sans observation lors d’un précédent contrôle. En d’autres termes, l’organisme de recouvrement qui, à l’issue d’un contrôle, n’a formulé aucune observation sur la conformité d’une pratique déterminée du cotisant se trouve forclos à remettre en cause cette pratique lors d’un contrôle ultérieur, pour autant que les conditions d’identité de point, de période et d’établissement soient réunies. L’accord tacite revêt ainsi une fonction extinctive des droits de l’organisme de recouvrement, comparable, toutes proportions gardées, au mécanisme de la chose jugée en matière juridictionnelle ou à la prise de position formelle de l’administration fiscale prévue à l’article L.80 B du livre des procédures fiscales.

L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action en recouvrement effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, et si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article R.244-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2025, précise que l’avertissement ou la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque la mise en demeure est établie en application de l’article L.243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle, et la référence et les dates de la lettre d’observations figurent sur le document.

Or, cette exigence de traçabilité entre la lettre d’observations et la mise en demeure conforte, a contrario, la portée de l’accord tacite : ce qui ne figure pas dans la lettre d’observations ne saurait être repris dans la mise en demeure, faute de quoi l’organisme de recouvrement méconnaîtrait la force obligatoire attachée à son propre silence. La mise en demeure ne peut ainsi valablement porter que sur les chefs de redressement qui ont été expressément notifiés dans la lettre d’observations, à l’exclusion de toute réclamation nouvelle qui n’aurait pas été précédée d’une observation motivée de l’agent chargé du contrôle. La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que l’effet libératoire de l’accord tacite ne se limite pas aux seuls chefs de redressement expressément écartés par l’agent chargé du contrôle, mais s’étend également aux points qui, bien qu’entrant dans le périmètre du contrôle tel qu’il résulte de l’avis de contrôle et des investigations effectivement menées, n’ont donné lieu à aucune observation.

Le cotisant confronté à un redressement portant sur une pratique antérieurement validée dispose ainsi d’un moyen de défense particulièrement efficace, à la condition de démontrer que le point litigieux avait effectivement été soumis à l’examen de l’agent lors du contrôle antérieur. Cette preuve peut résulter de la mention, dans la lettre d’observations, des documents consultés, dès lors que ces documents révèlent nécessairement la pratique en cause. Elle peut également découler d’échanges intervenus au cours du contrôle ou de toute autre circonstance établissant que l’agent avait eu connaissance effective de la pratique litigieuse et en avait nécessairement apprécié la conformité. A cet égard, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social dès le stade du contrôle permet d’assurer la constitution d’un dossier probatoire exhaustif, propre à fonder utilement l’invocation ultérieure de l’accord tacite devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

B. Les conditions restrictives d’application de l’accord tacite

Si l’accord tacite constitue une garantie substantielle au bénéfice du cotisant, sa mise en œuvre est subordonnée au respect de conditions strictes qui en limitent la portée et en font une protection conditionnelle. En premier lieu, le principe d’identité du point contrôlé impose que le chef de redressement envisagé lors du second contrôle porte précisément sur le même objet juridique que celui qui avait été examiné lors du premier contrôle. Il ne suffit donc pas que les deux contrôles portent sur le même établissement ou la même période ; encore faut-il que la règle de droit dont la méconnaissance est alléguée soit identique et que les circonstances de fait soient substantiellement similaires. Par exemple, l’absence d’observations sur la déduction de frais professionnels au titre de l’année 2023 ne saurait faire obstacle à un redressement portant sur l’application de la réduction générale des cotisations au titre de la même année, les deux points étant juridiquement distincts.

En deuxième lieu, le bénéfice de l’accord tacite suppose que le point litigieux ait effectivement fait l’objet d’un examen par l’agent chargé du contrôle. La Cour de cassation a précisé que le seul fait que la pratique ait été mise en œuvre pendant une période contrôlée ne suffit pas à établir qu’elle a été vérifiée ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve que l’agent avait eu connaissance de cette pratique et l’avait examinée. Cette répartition de la charge probatoire est déterminante : c’est au cotisant d’établir les conditions de l’accord tacite, et non à l’URSSAF de démontrer qu’elle n’a pas examiné le point litigieux. En troisième lieu, l’accord tacite ne peut être invoqué que dans le cadre d’un contrôle mené au titre de l’article L.243-7, à l’exclusion de toute autre procédure de vérification ou de recouvrement, comme le contrôle sur pièces ou les procédures de contrôle concerté avec d’autres administrations. La jurisprudence a en effet cantoné le mécanisme aux seules hypothèses dans lesquelles un contrôle contradictoire a été conduit dans toutes ses phases, de l’avis de contrôle à la lettre d’observations.

En quatrième lieu, et cette précision revêt une importance capitale, l’accord tacite ne fait pas obstacle à un redressement fondé sur des éléments nouveaux, c’est-à-dire des faits ou des documents qui n’avaient pas été portés à la connaissance de l’agent lors du premier contrôle et que le cotisant aurait dissimulés ou omis de communiquer. Dans une telle hypothèse, le comportement du cotisant fait échec au principe de confiance légitime qui fonde l’accord tacite et l’organisme de recouvrement retrouve l’intégralité de ses prérogatives de contrôle et de redressement. De même, l’accord tacite ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale, et notamment aux majorations et pénalités prévues en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, qui relèvent d’un régime juridique autonome.

L’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, a d’ailleurs considérablement renforcé les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF, en conférant à la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations résultant d’une infraction de travail illégal un caractère exécutoire de droit à titre provisoire dès l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification ou signification. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte peut demander au président du tribunal judiciaire d’en arrêter l’exécution provisoire, mais seulement lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dispositions, qui marquent une évolution significative de l’équilibre entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les garanties du cotisant, ne sont toutefois pas neutralisées par le mécanisme de l’accord tacite : celui-ci conserve toute sa portée dans le contentieux ordinaire du contrôle, et son invocation peut constituer précisément le moyen sérieux d’invalidation exigé par l’article L.244-9 pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une contrainte fondée sur un redressement couvert par l’accord tacite.

En cinquième lieu, il convient de souligner que l’accord tacite ne produit d’effets que pour l’avenir : il ne remet pas en cause les redressements déjà notifiés et devenus définitifs, mais interdit seulement que de nouveaux redressements soient opérés sur les points tacitement validés. Il ne fait pas non plus obstacle aux actions en recouvrement des sommes déjà mises en recouvrement, lesquelles obéissent au régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte prévue au dernier alinéa de l’article L.244-9, soit un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. En définitive, l’accord tacite de l’URSSAF constitue une garantie procédurale dont la subtilité réside dans l’articulation entre la force obligatoire du silence de l’administration et les conditions restrictives qui en encadrent l’invocation. Il appartient au cotisant de veiller à la préservation rigoureuse de la lettre d’observations et des documents qui l’accompagnent, lesquels constituent les preuves indispensables à l’invocation de cette immunité contentieuse, dont l’effectivité dépend de la capacité du cotisant à démontrer, pièces à l’appui, que le point litigieux avait bien été examiné lors du contrôle antérieur sans donner lieu à la moindre observation.

Conclusion

L’accord tacite de l’URSSAF, bien qu’il ne repose pas sur une disposition expresse du code de la sécurité sociale, constitue l’une des garanties procédurales les plus protectrices du cotisant dans le contentieux du contrôle. Dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation sur le fondement des articles L.243-7, R.243-59, L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, il prohibe tout redressement ultérieur portant sur des points ayant fait l’objet d’une vérification sans observation lors d’un contrôle antérieur. Sa mise en œuvre est toutefois subordonnée à la réunion de conditions strictes, tenant à l’identité du point contrôlé, à l’effectivité de l’examen par l’agent et à l’absence de dissimulation par le cotisant. La maîtrise de ce mécanisme, au carrefour du droit de la preuve, du principe de sécurité juridique et de la force obligatoire des actes administratifs, est dès lors essentielle à la défense des intérêts du cotisant dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

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