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La crise des visas entre la France et l’Algérie : l’office du juge administratif à l’épreuve de la politisation de la délivrance des visas

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La crise des visas entre la France et l’Algérie : l’office du juge administratif à l’épreuve de la politisation de la délivrance des visas

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Au-delà du fracas médiatique, cette crise diplomatique met en lumière les fragilités structurelles du système français de délivrance des visas. Entre pouvoir discrétionnaire de l’administration consulaire et contrôle du juge administratif, le droit des étrangers offre un cadre juridique précis que la polémique tend à occulter. C’est à l’analyse de ce cadre et de ses implications contentieuses qu’est consacrée la présente étude.

I. Le cadre juridique de la délivrance des visas : un système à double détente entre pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel

I.A. Les fondements textuels du pouvoir consulaire de refus de visa

L’entrée sur le territoire français des ressortissants étrangers est régie par les dispositions combinées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), du code communautaire des visas et, pour les ressortissants algériens, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

L’article L. 311-1 du CESEDA pose le principe fondamental : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ». Cette obligation de principe est toutefois encadrée par des stipulations conventionnelles spécifiques.

Pour les ressortissants algériens, l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit que ces derniers, venant en France pour un séjour inférieur à trois mois, « doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises ». Cet accord déroge au droit commun et constitue le fondement conventionnel de la compétence des autorités consulaires françaises en Algérie.

S’agissant du visa de court séjour (ou visa uniforme Schengen), le cadre juridique est complété par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. L’article 21 de ce règlement dispose que « lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». L’article 32 du même règlement énumère les motifs de refus, parmi lesquels l’existence de « doutes raisonnables sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ».

Ce dispositif normatif confère ainsi aux autorités consulaires un large pouvoir d’appréciation dans l’examen des demandes de visa. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 23NT02162), que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France ».

I.B. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) et le préalable obligatoire avant tout recours contentieux

Le contentieux des refus de visa présente une particularité procédurale essentielle : l’exigence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge administratif. Ce mécanisme est codifié à l’article D. 312-3 du CESEDA, qui dispose qu’« une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ».

Cette dualité procédurale est fondamentale. Pour les visas de long séjour, le recours est porté devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Pour les visas de court séjour, le recours est porté devant le sous-directeur des visas au sein de la DGEF. Dans les deux cas, le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour l’ensemble du contentieux des visas.

La Cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 2 mai 2025 (CAA Nantes, 2ème chambre, 24NT02182), que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Cette irrecevabilité est d’ordre public et peut être soulevée d’office par le juge.

Une question essentielle a été tranchée par la cour : celle de la nature de la décision de refus de visa. Dans un arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 22NT03892), la cour a jugé que « la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth refusant de délivrer un visa d’entrée et de court séjour constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel ». Cette affirmation est capitale : le refus de visa, même lorsqu’il touche à des considérations diplomatiques, n’est pas un acte de gouvernement et demeure pleinement justiciable.

II. La crise diplomatique franco-algérienne de juillet 2026, révélatrice des fragilités du système

II.A. La politisation du nombre de visas délivrés aux ressortissants algériens

La crise des visas entre la France et l’Algérie s’inscrit dans un contexte de tensions diplomatiques récurrentes depuis l’été 2024, lorsque Paris a apporté son soutien à un plan d’autonomie sous « souveraineté marocaine » pour le territoire disputé du Sahara occidental. Cette crise a eu des répercussions directes sur la délivrance des visas : entre 2021 et 2024, la France avait déjà réduit de moitié le nombre de visas accordés aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens, en représailles au refus de ces États de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l’exécution des mesures d’éloignement.

Le 14 juillet 2026, l’ambassadeur Stéphane Romatet déclarait au site TSA être « revenu en Algérie avec un mandat, avec une volonté, celle du président Emmanuel Macron, de remettre cette relation sur les rails », ajoutant que la France souhaitait « revenir probablement au niveau d’avant-crise » en matière de délivrance de visas, soit environ 250 000 titres par an. Cette annonce a immédiatement déclenché une réaction virulente de la droite et de l’extrême droite françaises, dénonçant une prétendue « capitulation » ou un « renoncement » face à Alger.

Face à cette polémique, Emmanuel Macron a dû intervenir personnellement en Conseil des ministres le 22 juillet 2026 pour déclarer, selon les propos rapportés par la porte-parole du gouvernement, qu’« il n’y a aucun objectif chiffré en matière de visas et il n’y a aucun laxisme de la part de la France ». Le président algérien Abdelmadjid Tebboune, dans une interview télévisée du 27 juillet 2026, a renchéri : « Je n’ai jamais demandé un quota de visas et je n’ai absolument jamais évoqué le dossier des visas avec le président français ».

Ces déclarations croisées illustrent la tension entre la réalité administrative de la délivrance des visas — qui obéit à des critères juridiques précis — et l’instrumentalisation politique de cette question. Le chiffre de 250 000 visas, loin d’être un objectif ou un quota, correspond simplement au volume moyen de visas délivrés aux Algériens avant la crise diplomatique. Comme le rappelaient les autorités françaises, la politique de délivrance des visas demeure fondée sur l’examen individuel de chaque demande au regard des critères fixés par le code communautaire des visas.

Cette politisation du contentieux des visas n’est pas sans conséquence sur le travail du juge administratif. Le Conseil d’État, dans une décision du 15 mai 2025 (CE, 2ème chambre, n° 495547), a rappelé l’étendue de son contrôle sur les décisions consulaires. La Cour administrative d’appel de Nantes, juge de droit commun du contentieux des visas, est ainsi confrontée à un contentieux de masse qui met en tension les principes de l’État de droit face aux considérations diplomatiques et politiques.

II.B. L’office du juge administratif nantais face aux contentieux de refus de visa : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

L’étude de la jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Nantes révèle une constance dans l’exercice du contrôle juridictionnel sur les refus de visa opposés aux ressortissants algériens. Ce contrôle, qui s’exerce selon la technique de l’erreur manifeste d’appréciation, permet au juge de censurer les décisions consulaires insuffisamment motivées ou reposant sur des motifs non étayés.

Dans l’arrêt précité du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 23NT02162), la cour a annulé la décision de la CRRV refusant un visa de court séjour à un ressortissant algérien retraité au motif d’un prétendu risque de détournement migratoire. La cour a relevé que l’intéressé justifiait de ressources suffisantes — une pension mensuelle de 29 360 dinars algériens et des comptes bancaires créditeurs de 3 300 euros — et qu’il disposait d’attaches familiales solides en Algérie, sa mère, ses deux frères et sa sœur y résidant. La cour en a conclu que « la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer le visa sollicité en raison de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa ».

Dans un arrêt du 29 octobre 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 23NT03519), la cour a examiné le refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante algérienne par l’autorité consulaire à Oran. La décision attaquée se fondait sur l’insuffisance des ressources de la demanderesse. La cour a exercé son contrôle en vérifiant la réalité des moyens financiers allégués et la cohérence du projet de séjour.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’un litige relatif à un refus de visa de retour opposé par le consulat de France à Annaba, en Algérie. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 24NT01702), la cour a rappelé que la décision implicite de la commission de recours se substitue à la décision consulaire initiale et que c’est cette décision implicite qui doit faire l’objet du recours contentieux.

S’agissant du regroupement familial, la cour a également développé une jurisprudence protectrice. Dans un arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 24NT00483), elle a examiné le cas d’une ressortissante algérienne dont la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial avait fait l’objet d’un refus implicite. La cour a vérifié que la procédure devant la CRRV avait été régulièrement engagée et que la demanderesse avait bien satisfait à l’obligation de recours préalable.

Plus récemment, dans un arrêt du 10 mars 2026 (CAA Nantes, 2ème chambre, 24NT03644), la cour a statué sur le cas d’un ressortissant algérien dont la demande de visa en qualité de conjoint d’une ressortissante française avait été rejetée par le sous-directeur des visas le 20 octobre 2023, puis à nouveau par les autorités consulaires à Alger le 7 janvier 2025. La cour a jugé que cette seconde décision ne privait pas d’objet la requête du ministre dirigée contre le jugement ayant annulé la première décision de refus.

Au-delà du seul contentieux algérien, la jurisprudence de la CAA de Nantes sur les refus de visa de court séjour dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, vérifie la matérialité des faits, l’absence d’erreur de droit et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par l’autorité consulaire. Dans un arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 22NT03892), la cour a ainsi annulé une décision de refus de visa fondée sur une prétendue menace pour les relations internationales de la France, au motif que « le ministre de l’intérieur n’apporte pas de précision à l’appui de ses allégations, qui ne sont corroborées par aucun document tel qu’une note blanche dont l’existence n’est même pas alléguée ».

Dans un arrêt du 29 octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 23NT02604), concernant une ressortissante iranienne, la cour a rappelé que l’examen du risque de détournement de l’objet du visa doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment l’existence d’attaches familiales dans le pays d’origine, la situation professionnelle et le respect antérieur des conditions de séjour.

La cour vérifie également la régularité formelle des décisions de refus. Dans l’arrêt du 22 novembre 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23NT02309), elle a jugé que si les décisions consulaires « sont assorties d’une motivation permettant à l’intéressé, compte tenu notamment des pièces qu’il a nécessairement produites à l’appui de sa demande de visa, d’identifier les motifs de fait de ce refus et de les discuter utilement, elles ne sont toutefois assorties d’aucune considération de droit lui permettant d’identifier le cadre juridique dans lequel la décision est intervenue ».

En définitive, cette jurisprudence révèle un équilibre subtil. Le juge administratif ne se substitue pas à l’administration consulaire dans l’appréciation de l’opportunité de délivrer un visa, mais il sanctionne les décisions qui reposent sur des motifs insuffisamment étayés, des considérations manifestement erronées ou une méconnaissance du cadre juridique applicable. Dans le contexte de la crise diplomatique actuelle, ce rappel des principes revêt une importance particulière : quelles que soient les tensions entre États, les décisions individuelles de refus de visa demeurent soumises au contrôle du juge administratif, garant de la légalité et des droits des justiciables.

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La polémique sur le chiffre de 250 000 visas délivrés aux Algériens aura eu au moins un mérite : celui de rappeler que la décision de refus de visa n’est pas une prérogative politique mais un acte administratif individuel, soumis au respect des textes et au contrôle du juge. Les déclarations d’Emmanuel Macron et d’Abdelmadjid Tebboune, par-delà leurs intentions d’apaisement, confirment ce que le droit énonce : il n’existe pas de « quota » de visas en droit français, mais un examen individuel de chaque demande au regard des critères posés par le code communautaire des visas, le CESEDA et les accords bilatéraux.

Pour les justiciables confrontés à un refus de visa, la voie contentieuse demeure ouverte. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches contentieuses devant le tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel, notamment dans le cadre des recours contre les décisions de refus de visa et des procédures de régularisation par le travail.

La crise des visas franco-algérienne de juillet 2026 illustre ainsi, de manière éclatante, la fonction essentielle du juge administratif dans l’État de droit : garantir que les décisions individuelles, même prises dans un contexte de fortes tensions diplomatiques, demeurent conformes à la légalité. L’office du juge, entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et vérification de la matérialité des motifs, constitue le rempart ultime contre l’arbitraire administratif.

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