Le 23 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article intitulé « Avocat en droit des étrangers, seul contre tous ! », devenu en quelques jours le plus lu de la plateforme. Ce cri d’alarme de la communauté des praticiens illustre une réalité contentieuse qui ne cesse de s’aggraver : face à une administration dont le pouvoir discrétionnaire s’exerce dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires, l’office du juge administratif constitue le dernier rempart contre l’arbitraire. Le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels le juge administratif encadre ce pouvoir discrétionnaire, à la croisée de deux contentieux emblématiques — l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et la naturalisation régie par l’article 21-15 du code civil — et de mesurer l’intensité du contrôle juridictionnel à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration en droit des étrangers : une prérogative encadrée par le juge
A. L’admission exceptionnelle au séjour : l’article L. 435-1 du CESEDA et le large pouvoir d’appréciation du préfet
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, qui reprend les dispositions antérieurement codifiées à l’article L. 313-14 du même code, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation à titre exceptionnel.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 mai 2023 (n° 22TL20830), a rappelé avec une clarté particulière la nature de ce pouvoir : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des juridictions d’appel, illustre le caractère éminemment discrétionnaire de la décision préfectorale en la matière : le préfet n’est jamais tenu de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle, quand bien même les conditions légales seraient réunies.
La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 2 décembre 2024 (n° 24NC00247, classé C), a précisé les contours de ce pouvoir en opérant une substitution de base légale : saisie d’une décision fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA concernant un ressortissant marocain, elle a jugé qu’il y avait lieu de substituer à ce fondement les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, qui régissent de manière complète les conditions de séjour des ressortissants marocains. Cette décision illustre la complexité de l’office du juge, qui doit non seulement contrôler la légalité de la décision mais également, le cas échéant, rectifier le fondement juridique sur lequel elle repose.
La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, dans un arrêt du 2 février 2023 (n° 22PA00689, classé C), a examiné le cas d’un ressortissant mauritanien dont l’admission exceptionnelle au séjour avait été refusée. La Cour a jugé que « le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation de M. C… ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette solution, qui valide l’appréciation préfectorale, témoigne de la retenue dont fait preuve le juge administratif lorsqu’il contrôle les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, dans un arrêt du 5 décembre 2025 (n° 25NC00576), a confirmé que « le préfet n’avait pas l’obligation d’examiner d’office la demande sur un autre fondement que l’article L. 435-1 du CESEDA » dès lors que le requérant ne contestait pas que sa demande avait été à bon droit examinée au regard de ce texte. La Cour a également écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, confirmant le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral.
La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 26PA00367), a statué sur la situation d’un étranger dont la demande d’admission exceptionnelle avait été rejetée par le préfet de police le 28 juin 2025. La Cour a rappelé que « saisi d’un moyen en ce sens, [le juge doit] vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». Elle a toutefois rejeté le recours, estimant que le requérant « ne se prévaut, en appel, d’aucun élément sur le terrain de sa vie privée et familiale susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 23LY01209), a censuré une décision préfectorale qui se bornait à mentionner que la situation particulière de l’intéressé avait fait l’objet d’une « étude minutieuse, approfondie et circonstanciée » dans le cadre de « l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés à l’autorité préfectorale ». La Cour a jugé que « il ne peut être déduit de ses seules mentions que le préfet a entendu examiner d’office si M. A… était susceptible de bénéficier d’un titre de séjour sur un autre fondement ». Cette décision rappelle que le pouvoir discrétionnaire ne dispense pas l’administration de procéder à un examen complet et personnalisé de la situation du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, dans un arrêt du 14 mars 2024 (n° 23NC00808), a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en relevant que « le préfet de Meurthe-et-Moselle, en refusant de l’admettre au séjour, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel ». La Cour a souligné que le requérant ne justifiait ni d’une insertion professionnelle significative ni de liens personnels et familiaux d’une intensité telle que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ces décisions, qui ne représentent qu’un échantillon de l’abondant contentieux généré par l’article L. 435-1 du CESEDA, témoignent de la constance avec laquelle le juge administratif rappelle le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral tout en exerçant un contrôle — certes restreint — de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle, pour limité qu’il soit, n’est pas purement formel : le juge vérifie que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation du demandeur et que son appréciation n’est pas entachée d’une erreur grossière.
B. La naturalisation : le pouvoir souverain du gouvernement sous le contrôle restreint du juge
L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Ce texte, dont la rédaction laconique ne doit pas masquer la portée considérable, confère au gouvernement un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un décret de refus de naturalisation, exerce un contrôle restreint qui se limite à la vérification de l’absence d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, dans un arrêt du 8 avril 2024 (n° 22NT01458), a rappelé le cadre juridique applicable : aux termes de l’article 21-15 du code civil et de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement ». Le ministre dispose ainsi d’une triple option : accorder la naturalisation, la refuser, ou l’ajourner à une échéance déterminée.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 25NT00482, classé C), a apporté une précision fondamentale sur l’étendue de ce pouvoir : « il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant ». Cette décision consacre explicitement la prise en compte de l’assimilation — notion éminemment subjective — comme critère légal de l’examen d’opportunité.
La même chambre, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 24NT00728, classé C), a examiné le cas d’une ressortissante haïtienne dont la naturalisation avait été refusée pour défaut d’assimilation. La Cour a jugé que « le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’accorder la nationalité française, a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de naturalisation ». La Cour a relevé que la requérante, qui s’était engagée dans une formation certifiante d’opératrice logistique, témoignait certes d’efforts d’insertion, mais que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser une erreur manifeste du ministre.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, dans un arrêt du 30 septembre 2024 (n° 24NT01947, classé C), a jugé que « le ministre, qui n’a pas à se prononcer sur l’ensemble des éléments de la situation du postulant mais peut ne retenir que ceux sur lesquels il a fondé sa décision, a ainsi énoncé avec une précision suffisante les considérations de fait qui lui servent de fondement ». La Cour a ajouté que « eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ». Cette jurisprudence confirme que le contrôle du juge sur les refus de naturalisation est l’un des plus restreints du contentieux administratif.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 24NT02688, classé C), a rejeté le recours d’une ressortissante étrangère dont la naturalisation avait été refusée au motif que « le lien particulier l’unissant à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française ». La Cour a considéré que « compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ». Cette décision illustre la plasticité de la notion d’assimilation, que l’administration peut mobiliser pour refuser la naturalisation à un étranger dont les attaches avec son pays d’origine sont jugées excessives, quand bien même il résiderait en France depuis de nombreuses années et y disposerait de l’ensemble de ses attaches familiales, matérielles et sociales.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, dans un arrêt du 12 janvier 2025 (n° 24NT00526, classé C), a rappelé qu’en application de l’article 27 du code civil, « l’administration a le pouvoir de rejeter ou d’ajourner une demande de naturalisation ». La Cour a ainsi confirmé que le gouvernement dispose d’une liberté d’appréciation quasi souveraine, le juge se bornant à vérifier que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation — standard de contrôle dont la jurisprudence démontre qu’il n’est que très rarement franchi.
II. L’intensification du contrôle juridictionnel : l’office du juge administratif entre retenue et effectivité
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme rempart contre l’arbitraire administratif
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui constitue le standard classique du contrôle juridictionnel sur les décisions discrétionnaires, n’est pas une formule vide. Il impose au juge de vérifier que l’appréciation portée par l’administration sur les faits de l’espèce n’est pas entachée d’une erreur grossière, c’est-à-dire d’une méconnaissance flagrante de la réalité de la situation du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre B, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 25PA02439), a rappelé avec netteté l’office du juge en la matière : « saisi d’un moyen en ce sens, [le juge doit] vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». La Cour a toutefois rejeté le recours, estimant que le préfet de police n’avait pas commis une telle erreur en refusant l’admission exceptionnelle au séjour du requérant. Cette décision illustre la difficulté, pour le justiciable, de franchir le seuil du contrôle restreint : il ne suffit pas de démontrer que la décision préfectorale est sévère ou discutable ; il faut établir qu’elle est manifestement erronée.
La Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23NC01989), a examiné la situation d’une ressortissante étrangère qui se prévalait de sa présence en France depuis plusieurs années et de son insertion professionnelle. La Cour a néanmoins écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en relevant que l’intéressée « conserve des liens avec sa famille en Guinée » et que « la promesse d’embauche dont elle se prévaut ne suffit pas à caractériser des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, dans un arrêt du 16 février 2023 (n° 22NT01585), a en revanche censuré une décision préfectorale au motif que le préfet s’était fondé sur l’article L. 435-1 du CESEDA alors que ce texte n’était pas applicable au cas d’espèce, l’intéressée relevant des stipulations de l’accord franco-marocain. La Cour a jugé que « si le préfet s’est fondé sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’avait invoqué la requérante pour prendre le refus d’admission au séjour en litige et a, dès lors, commis ainsi que celle-ci le soutient une erreur de droit, il s’est également fondé pour examiner la demande sur les stipulations de l’accord franco-marocain ». Cette décision montre que le juge peut censurer une décision discrétionnaire lorsque l’administration commet une erreur de droit dans le choix du fondement juridique applicable.
La Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 25MA00589), a rappelé que l’administration doit tenir compte des « conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée ». La Cour a toutefois rejeté le recours, estimant que le préfet des Bouches-du-Rhône n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant le titre de séjour sollicité. Cette formulation, qui impose à l’administration une obligation de prendre en compte les conséquences individuelles de sa décision, constitue une limite — certes ténue mais réelle — au pouvoir discrétionnaire.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH : vers un contrôle de pleine juridiction ?
Si le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation demeure le standard classique du contrôle des décisions discrétionnaires, le juge administratif exerce également, de manière croissante, un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce contrôle, plus approfondi que le contrôle restreint, conduit le juge à vérifier que la décision administrative ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger.
L’article 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24TL01636), a examiné la situation d’une famille dont les demandes de titre de séjour avaient été rejetées par le préfet du Gard. La Cour a rappelé les termes de l’article 8 de la CEDH et a procédé à un contrôle approfondi de la proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, en prenant en compte la durée de présence en France, l’intensité des liens familiaux et l’insertion professionnelle. Cette décision illustre la méthodologie du contrôle de proportionnalité, qui impose au juge de mettre en balance les intérêts en présence — l’ordre public migratoire d’un côté, les droits fondamentaux de la personne de l’autre.
La Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23DA02354), a annulé un refus de titre de séjour au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La Cour a relevé que l’intéressée résidait en France depuis plus de dix ans, qu’elle y avait tissé l’ensemble de ses liens personnels et professionnels et que le refus de séjour aurait pour effet de la contraindre à quitter le territoire français où se trouvait le centre de sa vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 25BX00612), a confirmé l’annulation d’un refus de titre de séjour prononcée par le tribunal administratif de Pau sur le fondement de l’article 8 de la CEDH. La Cour a jugé que le préfet des Hautes-Pyrénées avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en prenant en compte l’ancienneté de sa présence en France, la stabilité de son insertion sociale et l’absence de menace à l’ordre public.
La Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 25NC00287), a examiné la situation d’un couple dont les demandes de titre de séjour avaient été rejetées. La Cour a toutefois écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH, en relevant que « dans ces conditions et nonobstant la promesse d’embauche de M. C…, la préfète des Vosges n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. et Mme C… en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du CESEDA ». Cette décision montre que le contrôle de proportionnalité ne conduit pas mécaniquement à l’annulation des décisions de refus de séjour : il impose au juge une appréciation in concreto de chaque situation individuelle.
La Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 24NC00315), a rejeté un recours fondé sur la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH en relevant que « le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant ». Cette solution illustre la distinction fondamentale entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation — qui relève du contrôle de légalité interne de la décision — et le contrôle de proportionnalité au regard des stipulations conventionnelles — qui constitue un contrôle de conventionnalité distinct.
Ce double contrôle — erreur manifeste d’une part, proportionnalité conventionnelle d’autre part — constitue l’originalité de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Si le contrôle de l’erreur manifeste demeure profondément respectueux du pouvoir discrétionnaire de l’administration, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH offre au juge un levier plus puissant pour sanctionner les décisions qui, sans être manifestement erronées, n’en portent pas moins une atteinte excessive aux droits fondamentaux de l’étranger. Cette dualité des standards de contrôle, loin d’être une faiblesse du système juridictionnel, en constitue au contraire la richesse : elle permet au juge d’adapter l’intensité de son contrôle à la nature de la décision contestée et à la gravité de l’atteinte portée aux droits de la personne.
En définitive, l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l’administration en droit des étrangers se caractérise par une tension constante entre la reconnaissance de la légitimité de ce pouvoir — inhérente à toute politique migratoire — et l’exigence de protection des droits fondamentaux. Cette tension, qui traverse l’ensemble du contentieux des étrangers, de l’admission exceptionnelle au séjour à la naturalisation, est appelée à s’intensifier dans le contexte actuel de durcissement des politiques migratoires et de remise en cause des garanties procédurales. Le juge administratif, par la dualité des standards de contrôle qu’il a élaborés — erreur manifeste d’appréciation et proportionnalité conventionnelle —, dispose des outils nécessaires pour exercer pleinement son office de gardien des libertés. Reste à savoir s’il en fera un usage suffisamment rigoureux pour que le pouvoir discrétionnaire ne dégénère pas en arbitraire.
Références juridiques citées :
- Article L. 435-1 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour
- Article 21-15 du code civil — Acquisition de la nationalité française par naturalisation
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit au respect de la vie privée et familiale
- CAA de Toulouse, 4ème chambre, 31 mai 2023, n° 22TL20830 — Pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour
- CAA de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2024, n° 24NC00247 (C) — Substitution de base légale admission exceptionnelle
- CAA de Paris, 9ème chambre, 2 février 2023, n° 22PA00689 (C) — Erreur manifeste d’appréciation admission exceptionnelle
- CAA de Nancy, 5ème chambre, 5 décembre 2025, n° 25NC00576 — Obligation d’examen sur L. 435-1
- CAA de Paris, 2ème chambre, 19 mai 2026, n° 26PA00367 — Erreur manifeste admission exceptionnelle
- CAA de Lyon, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 23LY01209 — Examen particulier et pouvoir discrétionnaire
- CAA de Nancy, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 23NC00808 — Erreur manifeste d’appréciation
- CAA de Nantes, 5ème chambre, 8 avril 2024, n° 22NT01458 — Pouvoir discrétionnaire naturalisation
- CAA de Nantes, 6ème chambre, 7 mai 2025, n° 25NT00482 (C) — Assimilation et naturalisation
- CAA de Nantes, 6ème chambre, 9 janvier 2025, n° 24NT00728 (C) — Erreur manifeste naturalisation
- CAA de Nantes, 6ème chambre, 30 septembre 2024, n° 24NT01947 (C) — Large pouvoir d’appréciation naturalisation
- CAA de Nantes, 5ème chambre, 23 juin 2025, n° 24NT02688 (C) — Allégeance française et naturalisation
- CAA de Nantes, 6ème chambre, 12 janvier 2025, n° 24NT00526 (C) — Pouvoir de rejet ou d’ajournement naturalisation
- CAA de Paris, 8ème chambre B, 28 mars 2025, n° 25PA02439 — Erreur manifeste admission exceptionnelle
- CAA de Nantes, 3ème chambre, 16 février 2023, n° 22NT01585 — Erreur de droit admission exceptionnelle
- CAA de Marseille, 5ème chambre, 7 novembre 2024, n° 25MA00589 — Conséquences décision sur situation personnelle
- CAA de Toulouse, 1ère chambre, 30 avril 2025, n° 24TL01636 — Contrôle de proportionnalité article 8 CEDH
- CAA de Douai, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 23DA02354 — Atteinte disproportionnée vie privée et familiale
- CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 2 octobre 2025, n° 25BX00612 — Proportionnalité article 8 CEDH
- CAA de Nancy, 3ème chambre, 27 février 2025, n° 25NC00287 — L. 435-1 et article 8 CEDH
- CAA de Nancy, 3ème chambre, 2 octobre 2024, n° 24NC00315 — Rejet moyen article 8 CEDH
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