Par un arrêt du 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 13, n°23/04920) s’est prononcée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur lors du recours préalable. En l’espèce, un salarié a déclaré une maladie professionnelle le 2 mai 2016. Par décision du 5 février 2018, la caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 18 %. L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal, qui a jugé la décision inopposable à l’employeur faute de communication du rapport médical au médecin-conseil de l’employeur. La caisse a interjeté appel. Devant la cour, l’employeur soutenait que l’absence de transmission du rapport médical violait les principes du contradictoire et de l’effectivité du recours, tandis que la caisse arguait que cette transmission ne pouvait intervenir, sans méconnaître le secret médical, que dans le cadre d’une expertise ordonnée par le juge. La question de droit posée était de savoir si l’absence de communication du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade du recours préalable entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré la décision de la caisse opposable à l’employeur, rejetant toutes ses demandes. Elle a retenu qu’aucune disposition n’impose cette transmission avant la saisine du juge et que l’équilibre entre secret médical et contradictoire est assuré par la possibilité pour l’employeur de solliciter une expertise judiciaire.
I. L’absence d’obligation de transmission du rapport médical au stade du recours préalable
A. Le fondement textuel et jurisprudentiel de l’absence de sanction d’inopposabilité
La cour d’appel se fonde sur les articles L. 142-10, R. 142-8-3, R. 441-13 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale pour écarter toute inopposabilité. Elle rappelle que, pour les instances en cours au 1er janvier 2019 concernant des accidents ou maladies déclarés avant le 1er décembre 2019, la transmission du rapport médical ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une expertise ou d’une consultation ordonnée par la juridiction. La cour cite la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, 22-15.939). Cette position est conforme à l’équilibre législatif qui confie au juge, et non à l’employeur, le soin de provoquer la communication des pièces médicales. La cour d’appel de Pau a également jugé que « ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier » (CA Pau, 10 avril 2025, n°22/03234). Ainsi, la cour d’appel de Paris s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui écarte la sanction de l’inopposabilité au stade précontentieux.
B. La préservation de l’équilibre entre secret médical et contradictoire
La cour estime que l’équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire est préservé. Elle relève que l’employeur peut, lorsqu’il conteste le caractère professionnel de la maladie, solliciter du juge la désignation d’un expert à qui seront remises les pièces médicales. Cette solution respecte à la fois l’article L. 142-10 qui protège la confidentialité des données médicales et le principe du contradictoire garanti par les articles R. 142-16 et suivants. La cour d’appel de Rennes a confirmé cette approche en décidant que « le principe du contradictoire étant respecté dès la phase amiable, la décision de la caisse fixant le taux d’IPP ne peut être déclarée inopposable à l’employeur pour défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles » (CA Rennes, 9 avril 2025, n°22/04849). La cour de Paris en déduit qu’il ne saurait y avoir d’atteinte aux principes invoqués par l’employeur, et rejette le moyen tiré de l’inopposabilité.
II. Les limites du contrôle juridictionnel en l’absence d’élément médical produit par l’employeur
A. L’impossibilité de suppléer la carence probatoire par une mesure d’instruction
L’employeur demandait subsidiairement que le taux d’IPP soit ramené à 0 % ou, à titre plus subsidiaire, qu’une mesure d’instruction soit ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. La cour rappelle que cet article permet à la juridiction d’ordonner une consultation clinique ou sur pièces, mais que l’article 146 du code de procédure civile interdit qu’une mesure d’instruction soit ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Or, l’employeur n’a produit aucun élément médical contestant l’évaluation du taux. La cour refuse donc d’ordonner une expertise, car cela reviendrait à pallier l’absence de preuve de l’employeur. Elle applique strictement le principe selon lequel le demandeur doit rapporter la preuve de ses allégations.
B. Le rejet des demandes subsidiaires faute de preuve
La cour écarte également la demande de réduction du taux d’IPP à 0 %, constatant qu’en l’absence de tout élément produit par l’employeur, elle ne peut modifier le taux fixé par la caisse. La décision de la cour est ici cohérente avec le régime probatoire spécifique du contentieux technique de la sécurité sociale, où le juge statue au vu des pièces médicales transmises par la caisse et de l’expertise éventuelle. L’employeur, qui n’a pas sollicité en temps utile une mesure d’instruction devant le juge, ne peut se plaindre de l’absence de débat contradictoire sur le taux. La cour d’appel de Paris confirme ainsi que la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la décision médicale, et rejette toutes les prétentions de l’employeur.