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L’aléa thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : de la distinction entre faute et accident médical non fautif à la mise en oeuvre de la solidarité nationale par l’ONIAM (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’aléa thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : de la distinction entre faute et accident médical non fautif à la mise en oeuvre de la solidarité nationale par l’ONIAM (2020-2026)

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Institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le dispositif de réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale constitue l’une des avancées les plus significatives du droit de la responsabilité médicale contemporain. Codifié à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce mécanisme permet à une victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale d’obtenir réparation intégrale de ses préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), même en l’absence de toute faute du praticien ou de l’établissement de santé.

La notion d’aléa thérapeutique, définie par la Cour de cassation comme « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé », se trouve au coeur de ce dispositif. Sa mise en oeuvre soulève des difficultés considérables, qui opposent régulièrement l’ONIAM aux victimes devant les juridictions judiciaires et administratives. Entre 2020 et 2026, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont rendu une série d’arrêts de principe qui précisent les contours de cette notion et renforcent l’office du juge dans l’appréciation des conditions de la solidarité nationale.

La présente analyse se propose d’examiner l’architecture juridique de l’aléa thérapeutique, depuis la distinction fondamentale entre la faute médicale et l’accident médical non fautif jusqu’à la mise en oeuvre concrète de la solidarité nationale par l’ONIAM, à la lumière des jurisprudences récentes des deux ordres de juridiction.

I. La qualification de l’accident médical non fautif : une frontière prétorienne entre faute et aléa

A. La distinction cardinale entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique

La responsabilité médicale repose, dans son principe, sur la démonstration d’une faute. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe n’est pas nouveau mais son articulation avec l’aléa thérapeutique fait l’objet d’un contentieux nourri.

La Cour de cassation a dégagé un critère opératoire pour distinguer la faute de l’aléa. Dans un arrêt de principe du 25 mai 2023, la première chambre civile énonce que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin).

Cette formulation consacre une présomption de faute limitée mais efficace : lorsqu’un chirurgien atteint un organe qui n’était pas dans le champ de son intervention, cette atteinte est présumée fautive. Il ne peut s’exonérer qu’en établissant soit l’existence d’une anomalie anatomique imprévisible ayant rendu l’atteinte inévitable, soit la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention et non maîtrisable, ce qui relèverait alors de l’aléa thérapeutique.

La juridiction administrative fait application de principes analogues. Selon la loi du 4 mars 2002, lorsqu’aucune faute n’est établie à l’encontre d’un établissement public de santé, un accident médical non fautif peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il remplit les conditions posées par le II de l’article L. 1142-1.

L’arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2025 rappelle que ce n’est qu’en l’absence de faute que l’accident médical peut être qualifié de non fautif et ouvrir droit à une prise en charge par l’ONIAM. La victime ne peut cumuler les deux régimes : soit elle établit la faute et poursuit le responsable, soit elle accepte le régime de la solidarité nationale. La conciliation de ces deux voies constitue l’une des difficultés majeures du contentieux contemporain.

B. Les conditions cumulatives de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ».

Deux conditions cumulatives encadrent ce droit à réparation : les dommages doivent être « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et ils doivent avoir eu « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».

Le juge administratif a précisé le critère de l’anormalité avec une rigueur particulière. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 avril 2024 publié à la lettre C, énonce que « la condition d’anormalité doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CAA Bordeaux, 17 avril 2024, n° 19BX03850). Elle ajoute que « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2026, rappelle que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 16 avril 2026, n° 501779). Cette formule, constante depuis l’arrêt du 12 décembre 2014, demeure le standard de référence.

À ces conditions d’anormalité s’ajoute une exigence de gravité, fixée par décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise les seuils : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois, ou une inaptitude définitive à l’exercice de la profession antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé que l’ONIAM ne peut limiter l’indemnisation due au titre d’un accident médical non fautif à une fraction du préjudice que si l’état antérieur de la victime a contribué à la réalisation du dommage, et non lorsque cet état préexistant n’a eu aucun rôle causal (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-13.707). En l’espèce, la cour d’appel avait limité à 75 % l’indemnisation due à la patiente en raison d’un état antérieur qui, selon la Cour de cassation, n’avait pas concouru à la survenance du dommage. La cassation est intervenue au visa du « principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juin 2025, a écarté la qualification d’accident médical non fautif au motif que le risque de survenance de la pneumopathie d’inhalation subie par le patient devait être regardé « comme supérieur à 5 % », de sorte que la condition d’anormalité n’était pas remplie (CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY00829). Cette décision illustre l’importance déterminante des conclusions de l’expert judiciaire dans l’appréciation de la probabilité de survenance du risque.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que « les manoeuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977). Cette solution, en apparence technique, revêt une importance doctrinale majeure : elle réaffirme que l’accouchement, pour naturel qu’il soit, s’intègre dans le champ des actes de soins et peut donc donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

II. La mise en oeuvre de la solidarité nationale par l’ONIAM sous le contrôle du juge

A. L’office du juge dans l’articulation entre faute et aléa thérapeutique

L’hypothèse la plus délicate est celle dans laquelle une faute et un aléa thérapeutique concourent à la réalisation d’un même dommage. La Cour de cassation a consacré une solution pragmatique dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin).

Cet arrêt écarte la solution antérieure du Conseil d’État qui, dans un arrêt du 15 octobre 2021 publié au Recueil Lebon, avait jugé que la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’était exclue que dans l’hypothèse où un acte fautif est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291). La Cour de cassation ouvre ainsi une voie médiane : lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du dommage, la solidarité nationale peut prendre le relais, déduction faite de l’indemnité de perte de chance.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2026, précise que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a également contribué à la survenance du dommage, les dispositions du II de l’article L. 1142-1 n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » (CAA Paris, 3 mars 2026, n° 24PA00363). Cette décision témoigne d’un alignement progressif des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point.

Un arrêt important de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 a également précisé l’office du juge dans l’appréciation des conditions de l’aléa thérapeutique : « Il incombe au juge du fond, saisi d’une demande tendant à faire reconnaître la survenance d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.923). Cette décision rappelle avec force que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert : il lui appartient de qualifier juridiquement les faits établis par l’expertise.

B. L’étendue de la réparation et le périmètre de la solidarité nationale

L’indemnisation par l’ONIAM obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, comme le rappelle l’arrêt précité du 24 septembre 2025. Toutefois, ce principe connaît des tempéraments significatifs.

En premier lieu, l’ONIAM n’est pas un responsable mais un payeur au titre de la solidarité nationale. Cette distinction emporte des conséquences procédurales importantes. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025 publié au Bulletin, précise que « dans le cas d’un décès de la victime directe ayant un conjoint et des enfants à charge, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, publié au Bulletin).

Cette solution, au visa de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, est conforme à l’esprit du régime : l’ONIAM n’étant pas responsable du dommage, aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui. Mais les prestations versées par les tiers payeurs doivent néanmoins être déduites des postes de préjudice correspondants pour éviter tout enrichissement de la victime.

En deuxième lieu, certaines catégories de dommages sont exclues du champ de la solidarité nationale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020 publié au Bulletin, rappelle que « la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l’application du dispositif de réparation au titre de la solidarité nationale aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice » (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114, publié au Bulletin). Les actes à visée exclusivement esthétique, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi, sont ainsi exclus du bénéfice de la solidarité nationale.

En troisième lieu, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 juin 2021 publié au Bulletin, que « dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, publié au Bulletin). Cette solution, sévère mais cohérente avec la logique de la solidarité nationale, cantonne l’indemnisation des victimes indirectes aux préjudices consécutifs au décès.

En quatrième lieu, le contentieux des infections nosocomiales, bien que distinct de l’aléa thérapeutique stricto sensu, partage avec lui le même dispositif d’indemnisation par la solidarité nationale dans les cas les plus graves. La Cour de cassation a posé une définition fonctionnelle de l’infection nosocomiale : « Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).

Cet arrêt du 7 janvier 2026 précise que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Une infection survenant dans les quatorze jours suivant l’intervention est présumée nosocomiale, et la charge de la preuve contraire pèse sur l’établissement. Ce n’est que si ce dernier parvient à démontrer l’origine exogène de la contamination que l’infection perd son caractère nosocomial et peut éventuellement relever du régime de l’aléa thérapeutique ou de l’affection iatrogène.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 septembre 2023, illustre la difficulté de l’application de ces principes aux situations individuelles. Un patient ayant subi une intervention chirurgicale cardiaque avait présenté des complications hémorragiques. L’expert avait estimé que le risque hémorragique ne présentait pas un caractère faible au regard des antécédents du patient, de sorte que les conséquences du dommage ne pouvaient être qualifiées d’anormales (CAA Nancy, 16 septembre 2023, n° 21NC03173). Cette décision rappelle que l’appréciation du caractère anormal du dommage doit prendre en compte l’état de santé préexistant du patient.

L’infection nosocomiale grave supérieure à 25 % de taux d’atteinte permanente ou ayant entraîné le décès relève de la solidarité nationale en vertu de l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 publié au Bulletin, a précisé que ce seuil de gravité s’apprécie même lorsque le décès du patient survient avant la consolidation de son état : « Après avoir relevé que le patient atteint d’une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin).

Enfin, l’ONIAM assume également la réparation des infections nosocomiales lorsque la responsabilité de l’établissement de santé n’est pas engagée, à condition que les dommages répondent aux critères de gravité précités. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 publié au Bulletin, a étendu la qualification d’infection nosocomiale aux infections causées par la survenue d’un accident médical, jugeant que « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin).

La jurisprudence la plus récente confirme donc que le périmètre de la solidarité nationale est à la fois large dans ses principes et rigoureusement encadré dans ses conditions d’application. La distinction entre la faute médicale ouvrant droit à réparation intégrale par le responsable et ses assureurs, et l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, demeure le principe organisateur de l’ensemble du dispositif.

Au plan procédural, la victime qui saisit la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut se voir proposer une offre d’indemnisation par l’assureur du responsable si une faute est retenue, ou par l’ONIAM si l’accident est qualifié de non fautif. L’ONIAM ou l’assureur dispose alors d’un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI pour formuler une offre, et d’un mois pour payer si l’offre est acceptée. En cas de refus ou d’offre insuffisante, la victime peut saisir le juge judiciaire ou administratif selon la nature de l’établissement en cause.

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle de la période 2020-2026 témoigne d’une consolidation remarquable du régime de l’aléa thérapeutique et de l’indemnisation par l’ONIAM. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé, avec une cohérence d’ensemble qui tranche avec les divergences antérieures, les conditions dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge les conséquences des accidents médicaux non fautifs.

L’arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059) sur l’articulation entre faute et aléa, l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.923) sur l’office du juge non lié par l’expertise, et l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.499) sur le traitement des prestations des tiers payeurs, constituent les trois piliers contemporains de ce contentieux.

Les victimes d’un accident médical doivent avoir à l’esprit que la qualification d’aléa thérapeutique dépend étroitement des conclusions de l’expertise médicale, mais que le juge conserve un entier pouvoir d’appréciation. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminant pour orienter la procédure vers la voie la plus favorable et pour contester, le cas échéant, les conclusions expertales défavorables.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation, devant les commissions de conciliation comme devant les juridictions compétentes.

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