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La responsabilité pour défaut de coordination et de continuité des soins entre professionnels de santé : l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité pour défaut de coordination et de continuité des soins entre professionnels de santé : l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La médecine contemporaine est une médecine d’équipe. Le patient ne rencontre plus un praticien isolé mais une chaîne d’intervenants — médecin traitant, spécialiste, chirurgien, anesthésiste, radiologue, biologiste, infirmier — dont la coordination conditionne la qualité et la sécurité des soins. Or la jurisprudence de ces dernières années révèle une réalité préoccupante : le défaut de transmission d’information entre professionnels de santé constitue l’une des premières causes d’événements indésirables graves, et les juridictions, tant judiciaires qu’administratives, en tirent des conséquences de plus en plus rigoureuses sur le terrain de la responsabilité.

La Cour de cassation, par un arrêt de sa première chambre civile du 14 mai 2025, a jugé que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé (…) ce défaut d’information avait été préjudiciable (…) en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic » (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884). Cette décision, rendue quelques semaines avant que la cour administrative d’appel de Versailles ne sanctionne un défaut de transmission de l’allergie d’un patient entre deux services hospitaliers ayant conduit à son décès (CAA Versailles, 16 avril 2025, n° 22VE02608), illustre la convergence des deux ordres de juridiction sur un principe désormais fermement établi : la coordination des soins n’est pas une simple recommandation de bonne pratique, elle est une obligation juridique dont la méconnaissance engage la responsabilité de ses auteurs.

Le présent article propose de dresser l’état de la jurisprudence en matière de défaut de coordination et de continuité des soins, en analysant successivement la nature de la faute de coordination (I) puis les mécanismes de réparation du préjudice qui en résulte (II).

I. La faute de coordination entre professionnels de santé : une obligation collective à la charge de chaque intervenant

A. Le défaut de transmission d’information comme faute engageant la responsabilité individuelle du praticien

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La jurisprudence a progressivement intégré dans cette notion de faute l’obligation, pour chaque praticien, de transmettre à ses successeurs ou confrères les informations nécessaires à la continuité de la prise en charge.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 juillet 2025, a retenu la responsabilité conjointe d’un chirurgien et d’un médecin dans le décès d’une patiente, au motif déterminant que « l’arrêt de l’anticoagulation entre le 8 et le 14 octobre 2017 correspond à une faute médicale liée à un défaut de coordination entre les médecins responsables » (CA Aix-en-Provence, 24 juillet 2025, n° 23/09726). L’expert judiciaire avait relevé que le chirurgien, informé de la nécessité de reprendre le traitement anticoagulant, n’avait pas transmis cette information au médecin ayant pris le relais du suivi. La cour en a déduit que « cette absence de communication est fautive puisque ce faisant, le docteur ne s’est pas assuré que son successeur était parfaitement informé du dossier médical » — une formulation qui érige la transmission d’information en véritable obligation professionnelle autonome.

Le tribunal judiciaire de Reims, le 10 avril 2026, a statué dans le même sens à propos d’un gynécologue qui, ayant réalisé un frottis cervico-vaginal anormal, s’était contenté d’adresser un courrier simple à sa patiente sans s’assurer de sa réception ni de son suivi effectif : « la praticienne a manqué à ses obligations légales et réglementaires de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à sa patiente, en n’assurant pas le suivi des soins entrepris » (TJ Reims, 10 avril 2026, n° 22/01836). Le tribunal a retenu que le seul envoi d’un courrier, alors que la patiente présentait des symptômes alarmants, constituait une négligence fautive dans le suivi.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 9 avril 2026, a condamné in solidum un endocrinologue et un cardiologue pour défaut de coordination dans le suivi d’un patient sous anticoagulant, en relevant que le premier « n’a pas achevé sa prise en charge » dès lors qu’il « n’a pas fait d’ordonnance de suivi » et que le second « n’a pas cherché à connaître le taux d’INR du patient (…) ce qui fait partie de la consultation de cardiologie » (TJ Nanterre, 9 avril 2026, n° 23/03824). La décision est remarquable en ce qu’elle retient une faute de chaque praticien non pas dans l’acte technique lui-même, mais dans l’absence de démarche proactive de coordination.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre plus large de l’obligation déontologique de continuité des soins. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose que, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement à son patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de sa première chambre civile du 14 mai 2025, qu’un établissement de santé engage sa responsabilité lorsque « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » dans la prise en charge du patient (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884).

La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, le 29 septembre 2022, que le défaut de continuité des soins entre deux services d’un même établissement constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, en relevant que le service des urgences n’avait pas transmis au service de réanimation les informations cliniques essentielles concernant une patiente victime d’un accident vasculaire cérébral, et que cette absence de transmission avait retardé la mise en œuvre du traitement adapté (CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 22LY00934).

Au-delà de la transmission d’information à proprement parler, la jurisprudence sanctionne également le défaut d’orientation du patient vers le spécialiste compétent. La cour d’appel de Paris, le 1er février 2024, a retenu la responsabilité d’un dermatologue pour n’avoir pas orienté sa patiente vers un centre spécialisé en cancérologie alors qu’il suspectait une tumeur maligne : « une fois le diagnostic établi, il ne l’a pas orientée dans un centre spécialisé et est à l’origine d’un retard dans sa prise en charge thérapeutique » (CA Paris, 1er février 2024, n° 19/10050). La cour a retenu que ce défaut d’orientation constituait une faute distincte du défaut d’information, engageant la responsabilité du praticien.

Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 28 août 2023 que le « défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité » d’un centre hospitalier universitaire, en l’espèce pour n’avoir pas transmis à un patient les résultats d’examens révélant des douleurs thoraciques potentiellement graves (CAA Douai, 28 août 2023, n° 22DA00251). La cour administrative d’appel de Versailles, le 16 avril 2025, a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier qui n’avait pas transmis au service d’accueil l’information relative à l’allergie à la pénicilline du patient, information qui figurait pourtant dans son dossier (CAA Versailles, 16 avril 2025, n° 22VE02608).

B. Le défaut d’organisation du service et la responsabilité de l’établissement de santé

Au-delà de la faute individuelle du praticien, la jurisprudence retient également la responsabilité de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service, en particulier lorsque la défaillance de coordination résulte d’une insuffisance structurelle plutôt que d’une négligence ponctuelle.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 3 septembre 2025, a condamné un institut de cancérologie pour avoir laissé s’écouler plus d’un mois et demi entre la consultation au cours de laquelle une intervention rapide avait été préconisée et le premier contact téléphonique entre les praticiens concernés : « Le premier contact téléphonique entre le docteur et l’institut n’est établi que le 21 juin 2018, soit plus d’un mois et demi après la consultation à l’occasion de laquelle il était pourtant préconisé une intervention rapide » (TJ Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 23/03202). Le tribunal a relevé que le médecin référent et coordonnateur des soins n’avait pas accompli les diligences nécessaires, engageant ainsi la responsabilité de l’établissement dont il dépendait.

Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, le 2 septembre 2025, a retenu la responsabilité d’une clinique et de deux praticiens pour un « manque de coordination entre les différents intervenants » dans la prise en charge post-opératoire d’un patient ayant développé une hypertonie oculaire non traitée à temps (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009). L’expert avait mis en évidence que « le traitement n’a pu être mis en œuvre que le lendemain matin par l’ophtalmologiste, sans succès du fait du long délai qui s’est écoulé depuis l’apparition des premiers symptômes ».

Le juge administratif retient également la responsabilité de l’établissement lorsque l’organisation des soins ne permet pas une transmission effective des informations entre services. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, le 8 juin 2022, que la responsabilité d’un centre hospitalier était engagée pour n’avoir pas organisé dans les meilleurs délais le transfert d’un patient vers une structure adaptée, les informations cliniques transmises ayant été insuffisantes pour permettre une prise en charge adéquate (CAA Marseille, 8 juin 2022, n° 19MA01072). La cour a précisé que « la victime d’une faute commise par l’un ou l’autre de ces intervenants dans le cadre de l’activité de soins de médecine d’urgence peut, lorsque les services impliqués dépendent de personnes morales différentes, rechercher la responsabilité de l’une seulement de ces personnes morales ou leur responsabilité solidaire » (CAA Nantes, 22 avril 2021, n° 19NT04600).

La cour administrative d’appel de Douai a également sanctionné le 14 mai 2024 le caractère incomplet du dossier médical, en relevant « l’absence d’information sur le dossier médical du patient s’agissant de la journée du 2 mars 2012 et une imprécision quant à la nature des prescriptions » (CAA Douai, 14 mai 2024, n° 22DA02348). Cette jurisprudence rappelle que le dossier médical, prévu par les articles R. 1112-2 et suivants du code de la santé publique, constitue un instrument essentiel de la coordination des soins, et que sa tenue défaillante engage la responsabilité de l’établissement comme du praticien.

II. La réparation du préjudice né du défaut de coordination : entre perte de chance, solidarité et ventilation des responsabilités

A. La perte de chance comme mécanisme de réparation proportionnée

En droit de la responsabilité médicale, le préjudice réparable n’est pas nécessairement la réalisation du dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter ce dommage. Ce mécanisme, consacré par une jurisprudence constante, trouve un terrain d’élection dans le contentieux du défaut de coordination, où la pluralité d’intervenants rend souvent difficile l’établissement d’un lien causal certain entre la faute d’un praticien déterminé et l’intégralité du dommage.

La cour d’appel de Limoges, le 26 février 2026, a ainsi validé une répartition entre trois intervenants — le médecin généraliste, le SAMU et le centre hospitalier — d’une perte de chance totale de 60 % d’éviter l’amputation de la jambe d’une patiente : « 60 % pour le premier, 30 % pour le second et 10 % pour le dernier, cette répartition des responsabilités se fondant sur l’incidence du retard pris par chaque intervenant sur la perte de chance » (CA Limoges, 26 février 2026, n° 24/00543). La cour a approuvé la méthode de l’expert consistant à ventiler les responsabilités en fonction de l’incidence causale du retard imputable à chaque intervenant, tout en considérant que « plus le délai s’allonge, plus les chances d’éviter l’amputation sont faibles et donc moins l’incidence de ce retard est importante ».

La cour d’appel de Chambéry, le 27 mai 2025, a retenu une perte de chance de 30 % imputable au seul médecin traitant, qui n’avait pas prescrit les examens complémentaires adaptés face à un tableau infectieux, en jugeant qu’il s’agissait d’un « manquement du docteur à son obligation de moyens, par rapport aux données acquises de la science, conduisant à un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance » (CA Chambéry, 27 mai 2025, n° 22/01717).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, déduit de l’absence de traitement anticoagulant une perte de chance de 25 % d’éviter le décès, la cour écartant l’argument des ayants droit selon lequel le décès aurait été la conséquence directe et exclusive des fautes commises : « le préjudice est certes le décès et toutes les sommes afférentes, mais il ne résulte pas du dossier que le décès ait été causé par la faute des médecins » (CA Aix-en-Provence, 24 juillet 2025, n° 23/09726).

La perte de chance permet ainsi d’indemniser la victime à proportion de la probabilité que la faute lui a fait perdre, sans exiger la preuve d’un lien causal certain entre la faute et l’entier dommage. Cette construction prétorienne, validée par la Cour de cassation, constitue un instrument adapté au contentieux de la coordination défaillante, où la causalité est par nature diffuse et partagée.

B. La condamnation in solidum et les recours entre co-obligés

Lorsque plusieurs professionnels de santé ont contribué au dommage par leurs fautes respectives, la jurisprudence les condamne in solidum à réparer l’entier préjudice, sans préjudice des recours qu’ils peuvent exercer entre eux. Ce mécanisme, protecteur des victimes, leur permet de solliciter l’indemnisation intégrale auprès de n’importe lequel des co-auteurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné in solidum les deux médecins à indemniser les ayants droit de la patiente, en jugeant que « les deux médecins seront tenus in solidum de réparer les conséquences dommageables de leurs fautes » (CA Aix-en-Provence, 24 juillet 2025, n° 23/09726). Le tribunal judiciaire de Nanterre a de même condamné in solidum l’endocrinologue, le cardiologue et leurs assureurs respectifs (TJ Nanterre, 9 avril 2026, n° 23/03824).

Le juge administratif connaît une problématique analogue, avec une nuance importante tenant à la pluralité de personnes morales de droit public. La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe selon lequel la victime « peut (…) rechercher la responsabilité de l’une seulement de ces personnes morales ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie ou des actions récursoires que peuvent former l’une contre l’autre les personnes morales ayant participé à la prise en charge du patient » (CAA Nantes, 22 avril 2021, n° 19NT04600).

La Cour de cassation a toutefois apporté une limite importante à ce régime dans son arrêt du 14 mai 2025. Saisie du recours de l’ONIAM, elle a jugé que « lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale » et qu’il « ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation » (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884). Cette solution distingue nettement le régime de la solidarité nationale de celui de la responsabilité pour faute, et préserve le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM.

Les caisses de sécurité sociale peuvent en revanche exercer leur recours subrogatoire contre les praticiens et établissements fautifs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné les deux médecins à rembourser à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 11 749,98 euros au titre de ses débours, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, après application du taux de perte de chance (CA Aix-en-Provence, 24 juillet 2025, n° 23/09726). Une nuance importante doit être soulignée : le recours subrogatoire des caisses s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, qui restent acquis à la victime sans possibilité d’imputation par les tiers payeurs.

Le juge administratif, pour sa part, admet également la responsabilité solidaire des établissements publics de santé entre eux ou avec des intervenants privés lorsque leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation du dommage, la cour administrative d’appel de Douai ayant par exemple condamné un centre hospitalier pour des fautes de diagnostic et de communication ayant conduit au décès d’un patient (CAA Douai, 14 mai 2019, n° 17DA00546).

Conclusion

La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, consacre une obligation de coordination et de continuité des soins qui pèse sur chaque professionnel de santé et sur chaque établissement. Le défaut de transmission d’information, le manque de communication entre praticiens et l’insuffisance d’organisation du service sont désormais systématiquement sanctionnés comme des fautes engageant la responsabilité de leurs auteurs.

La réparation du préjudice passe par le mécanisme de la perte de chance, qui permet une indemnisation proportionnée à la probabilité perdue, et par la condamnation in solidum des co-auteurs, qui garantit à la victime un recouvrement effectif de ses droits. La Cour de cassation veille toutefois à préserver le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM, qui ne peut être assimilé à un co-auteur du dommage.

Pour les patients et leurs familles confrontés à un défaut de coordination ayant entraîné un dommage corporel, il est essentiel de réunir l’ensemble des pièces médicales, de solliciter une expertise judiciaire contradictoire et de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. La complexité de ce contentieux, qui implique souvent une pluralité d’intervenants relevant d’ordres de juridiction distincts, justifie un accompagnement juridique dès les premières démarches. La constitution d’un dossier médical complet, incluant les comptes rendus opératoires, les courriers de liaison entre praticiens et les résultats d’examens complémentaires, est un préalable indispensable à l’établissement des fautes de coordination. L’identification de l’ensemble des intervenants dans la chaîne de soins permet d’agir contre chacun d’eux, le cas échéant devant des juridictions différentes, sans préjudice du droit de la victime d’actionner solidairement les co-auteurs du dommage.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale.

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