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Cour d’appel de Paris, le 12 juin 2026, n°23/03227

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 juin 2026, n°23/03227

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du Pôle 6 – Chambre 12 rendu le 12 juin 2026 (n°23/03227), était saisie d’un litige relatif à l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Un salarié avait déclaré une affection non inscrite à un tableau, et la caisse avait sollicité l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sans que l’avis du médecin du travail ne figure au dossier. L’employeur contestait cette carence, tandis que la caisse invoquait l’impossibilité matérielle de recueillir cet avis. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 28 novembre 2022, avait désigné un second CRRMP en estimant que la notification de l’avis initial comportait des omissions et que le premier comité avait statué sans l’avis du médecin du travail. L’employeur interjeta appel, autorisé par le premier président le 20 avril 2023. Devant la cour, il demandait l’infirmation du jugement et l’inopposabilité de la prise en charge, tandis que la caisse soutenait que l’impossibilité matérielle était caractérisée par l’ancienneté du départ du salarié. La question de droit centrale portait sur les conséquences de l’absence de l’avis du médecin du travail dans le dossier soumis au CRRMP : la caisse doit-elle en justifier l’impossibilité matérielle, et si non, la sanction est-elle l’inopposabilité ou la désignation d’un second comité ? La cour déclara l’appel recevable, infirma le jugement et prononça l’inopposabilité à l’employeur, retenant que la caisse n’avait pas démontré avoir sollicité l’avis du médecin du travail ni avoir été dans l’impossibilité matérielle de l’obtenir. Elle écarta ainsi la désignation d’un second CRRMP.

I. La consécration des conséquences de l’absence d’avis du médecin du travail sur l’opposabilité de la décision

A. L’obligation impérative de constituer un dossier complet incluant l’avis du médecin du travail

La cour rappelle, par référence à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, que le dossier transmis au CRRMP doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise. Cette pièce est essentielle pour éclairer le comité sur la réalité de l’exposition du salarié au risque professionnel. La haute jurisprudence, citée par la cour, affirme que la caisse doit recueillir cet avis,  » sauf impossibilité matérielle faisant obstacle à la production de ce dernier «  (2e Civ., 17 février 2011, n°10-14.281). En l’espèce, il était constant que le CRRMP avait statué le 17 décembre 2018 sans disposer de l’avis du médecin du travail. La caisse avait certes adressé un courrier à l’employeur le 23 mai 2018 pour transmettre la déclaration de maladie professionnelle au médecin, mais ce courrier ne constituait pas une demande d’avis. La cour en déduit que la caisse échoue à démontrer qu’elle a sollicité cet avis. Ce constat est renforcé par le fait que l’employeur, dans son rapport d’enquête, avait fourni les coordonnées complètes du médecin du travail, ce qui rendait matériellement possible une sollicitation directe. La cour refuse donc le moyen de la caisse fondé sur l’ancienneté du départ du salarié, estimant que les coordonnées étaient disponibles. L’obligation de constituer un dossier complet est ainsi réaffirmée avec rigueur.

B. La sanction de l’inopposabilité en cas de carence non justifiée de la caisse

La cour tire les conséquences juridiques de la carence constatée. Elle rappelle que le non-respect des dispositions relatives à la composition du dossier peut être dénoncé par l’employeur et que  » la carence de la caisse sur ce terrain est alors sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge «  (2e Civ., 24 septembre 2020, n°19-17.553 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, n°20-17.889). Les premiers juges avaient pourtant opté pour la désignation d’un second CRRMP, considérant que le différend portait sur la reconnaissance de l’origine professionnelle. La cour infirme cette analyse : l’absence d’avis du médecin du travail n’entraîne pas une simple irrégularité de procédure pouvant être régularisée par la saisine d’un nouveau comité, mais une violation substantielle des droits de l’employeur. Dès lors que la caisse ne justifie pas de l’impossibilité matérielle, la décision de prise en charge devient inopposable. La cour écarte ainsi toute possibilité de régularisation par un second avis, comme le confirme la jurisprudence d’appui selon laquelle  » le comité peut valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément «  (Cour d’appel de Poitiers, 17 avril 2025, n°22/00129). En l’absence d’une telle impossibilité, l’inopposabilité est la seule sanction conforme à la protection de l’employeur.

II. Les limites de la portée de la solution retenue par la cour d’appel

A. Le maintien de la possibilité pour la caisse de démontrer une impossibilité matérielle

Si la solution retenue est sévère pour la caisse, elle laisse toutefois une voie ouverte. L’arrêt n’écarte pas le principe selon lequel l’avis du médecin du travail peut être absent du dossier si la caisse prouve une impossibilité matérielle de le recueillir. La cour précise les contours de cette preuve : un simple courrier de transmission de la déclaration au médecin ne suffit pas ; il faut une demande d’avis explicite. De plus, l’ancienneté du départ du salarié (25 ans) ne constitue pas en soi une impossibilité si les coordonnées du médecin sont connues. La cour d’appel de Riom a d’ailleurs jugé que, même saisi par une juridiction, le CRRMP se prononce nécessairement sur le lien de causalité, sans qu’il soit besoin d’un troisième comité (Cour d’appel de Riom, 25 février 2025, n°22/01732). Ici, la cour applique un raisonnement comparable : si la caisse avait démontré ses diligences, l’absence d’avis aurait pu être tolérée. La porte n’est donc pas fermée à une reconnaissance de l’impossibilité matérielle dans d’autres circonstances, par exemple lorsque le médecin du travail n’est plus joignable ou que l’entreprise a cessé son activité. Cette solution s’inscrit dans un équilibre entre les droits de l’employeur et les contraintes pratiques de la caisse.

B. L’articulation avec le rôle des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

La cour d’appel écarte l’application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, qui impose la saisine d’un second CRRMP en cas de différend sur la reconnaissance de l’origine professionnelle. Elle estime que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le vice affecte la composition même du dossier transmis au premier comité. En effet, si le premier avis est entaché d’une irrégularité substantielle, le différend ne porte pas sur l’appréciation médicale, mais sur la validité de la procédure. Dès lors, désigner un second comité reviendrait à régulariser une carence imputable à la caisse, ce qui viderait de son sens la sanction de l’inopposabilité. La cour opère ainsi une distinction nette entre les vices de forme (absence d’une pièce obligatoire) et les contestations sur le fond (liens entre maladie et travail). Cette articulation préserve l’efficacité du contentieux de la sécurité sociale : l’employeur peut obtenir l’inopposabilité sans attendre l’avis d’un nouveau comité, tandis que la caisse est incitée à respecter scrupuleusement la composition du dossier. La portée de l’arrêt est donc double : il renforce la protection des employeurs contre les décisions de prise en charge irrégulières, mais il circonscrit cette protection aux hypothèses où la caisse ne démontre pas avoir été matériellement empêchée de recueillir l’avis du médecin du travail.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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