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La prestation compensatoire dans le divorce : la première chambre civile, gardienne de la méthode d évaluation et du contrôle des droits des époux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire dans le divorce : la première chambre civile, gardienne de la méthode d évaluation et du contrôle des droits des époux (2023-2026)

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La prestation compensatoire demeure l’un des enjeux financiers les plus redoutés du divorce. Prévue aux articles 270 à 280-1 du Code civil, elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Contrairement à une idée répandue, elle n’est ni automatique ni réservée au conjoint le plus fragile économiquement : son octroi et son montant obéissent à une méthode rigoureuse que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à rappeler avec une constance remarquable depuis 2023.

En trois ans, de janvier 2023 à mai 2026, la haute juridiction a rendu plus de trente arrêts de cassation sur le seul fondement des articles 270 et 271 du Code civil. Ce corpus constitue aujourd’hui un guide méthodologique complet, adressé aux juges du fond comme aux praticiens, sur la manière d’apprécier la disparité, d’identifier les ressources pertinentes, de fixer le montant et de déterminer les modalités de versement. L’analyse de cette jurisprudence permet de dégager deux axes : les conditions d’octroi, dominées par l’exigence d’une analyse exhaustive et prospective de la disparité, et la fixation de la prestation, dont les modalités font l’objet d’un contrôle renforcé.

I. Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire : l’exigence d’une analyse exhaustive de la disparité créée par la rupture

A. L’appréciation de la disparité : une notion autonome, indépendante de la situation antérieure au mariage

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » La loi distingue donc clairement l’existence de la disparité, qui conditionne le principe même de la prestation, de son montant, qui relève des critères de l’article 271.

La première chambre civile a apporté une précision décisive dans un arrêt du 10 décembre 2025. Elle y énonce que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » et que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé toute prestation compensatoire à l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et n’était donc pas en lien avec la rupture. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’écart de fortune antérieur au mariage n’efface pas la fonction compensatrice de la prestation, qui est de maintenir, après le divorce, l’équilibre que le mariage avait instauré.

Dans le même esprit, la Cour rappelle que la disparité doit s’apprécier de manière prospective. La prise en compte des droits à la retraite est, à cet égard, un impératif que les juges du fond oublient trop souvent. Par un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans intégrer dans son analyse les droits prévisibles à la retraite de l’épouse, alors même que celle-ci invoquait les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).

Un arrêt du 25 octobre 2023 avait déjà sanctionné le même manquement : « en se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 25 oct. 2023, n° 21-25.436). Et dès le 5 janvier 2023, la Cour jugeait que le rejet d’une demande de prestation compensatoire fondé sur la seule situation actuelle des époux, sans considération de leurs droits prévisibles en matière de retraite, privait la décision de base légale (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778).

De surcroît, la cour d’appel ne peut ignorer l’incidence d’une situation de concubinage du débiteur sur l’appréciation de la disparité. Le 30 avril 2025, la première chambre civile reproche à une cour d’appel de n’avoir pas recherché « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La vie maritale nouvelle du débiteur, en ce qu’elle mutualise ses charges ou augmente ses ressources disponibles, constitue un élément pertinent de l’analyse.

La Cour rappelle également, dans l’arrêt du 5 janvier 2023, que le juge ne peut se contenter d’une photographie instantanée de la situation des époux. Il doit intégrer « l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », selon les termes mêmes de l’article 271. Un époux disposant aujourd’hui de revenus modestes mais bénéficiant, à terme, d’un patrimoine successoral important ou de droits à pension substantiels, ne saurait être traité comme un époux durablement démuni. La prestation compensatoire n’est pas une aide sociale : elle est la contrepartie, en capital, de la solidarité que le mariage faisait naître entre les époux et que le divorce vient rompre.

Cette exigence de prospective conduit également la Cour à censurer les cours d’appel qui omettent de tenir compte des sacrifices professionnels consentis par l’époux créancier. L’article 271, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010, a spécifiquement introduit ce critère : le juge doit prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La diminution des droits à retraite qui en résulte pour l’époux créancier doit être estimée « autant qu’il est possible ». La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne traitent pas ce critère comme un simple motif surabondant, mais comme un élément à part entière de l’appréciation de la disparité. L’arrêt du 5 mars 2025 en est l’illustration la plus nette : l’épouse invoquait des sacrifices professionnels ayant une incidence sur sa pension future, et la cour d’appel avait refusé d’en tenir compte au stade de l’existence même de la disparité.

B. Les ressources à prendre en considération : un périmètre strictement dessiné par la Cour de cassation

La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne retiennent, au titre des ressources des époux, que celles qui leur bénéficient personnellement et soient en lien avec la rupture.

La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce ne peut être comptabilisée dans les ressources de l’époux créancier pour apprécier la disparité. Le 10 décembre 2025, la Cour juge que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La solution est logique : la pension du devoir de secours disparaît précisément avec le prononcé du divorce, qui y met fin en application de l’alinéa premier de l’article 270.

Il en va de même des prestations familiales. Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour énonce que les allocations versées par la caisse d’allocations familiales, « destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux » et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier la prestation compensatoire (Civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-16.819). L’allocation de soutien familial, l’allocation pour enfant handicapé ou les allocations familiales avec majoration parent isolé, parce qu’elles sont affectées aux besoins des enfants, ne viennent pas réduire la disparité que la rupture crée entre les ex-époux.

À l’inverse, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, mise à la charge du parent débiteur, doit impérativement venir en déduction de ses ressources. La Cour l’affirme avec netteté le 20 mai 2026 : la contribution du père à l’entretien des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, était « constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources », de sorte que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne les prenant pas en considération (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431).

Enfin, l’omission d’un élément du patrimoine de l’époux débiteur vicie tout autant l’analyse. Le 10 septembre 2025, la Cour casse un arrêt qui avait fixé la prestation compensatoire sans prendre en considération un bien immobilier propre du débiteur, situé à Paris et évalué entre 1,2 et 1,8 million d’euros : en ne s’expliquant pas sur ce bien, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981).

II. La fixation et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire : le contrôle renforcé du choix et du calcul par la Cour de cassation

A. Les critères légaux de fixation : un contrôle méthodologique, non une substitution d’appréciation

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

La Cour de cassation ne se substitue pas à l’appréciation souveraine des juges du fond sur le montant. Elle exerce en revanche un contrôle méthodologique : chaque fois qu’un critère légal a été omis, que des ressources impropres ont été retenues ou que des charges certaines ont été ignorées, la cassation est prononcée pour défaut de base légale. Ce contrôle porte moins sur le quantum que sur l’exhaustivité et la loyauté de l’analyse.

La Cour ne s’immisce pas dans le chiffrage lui-même, qui relève de l’appréciation souveraine. Mais elle impose une obligation de motivation complète : le juge doit s’expliquer sur chacun des critères de l’article 271, sous peine de voir sa décision privée de base légale. Ce contrôle, pour être indirect, n’en est pas moins redoutablement efficace. En pratique, une cour d’appel qui omet d’examiner ne serait-ce qu’un critère parmi les sept énumérés par l’article 271 expose son arrêt à une censure quasi certaine.

L’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, illustre cette exigence dans le cas particulier de l’attribution d’un droit d’usufruit en guise de prestation compensatoire. L’article 274 du Code civil permet au juge de décider que la prestation s’exécutera sous forme d’« attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». La Cour juge que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Bastia avait évalué l’usufruit sur la seule valeur de la construction, en excluant celle du terrain, bien propre du mari. La cassation rappelle que la valeur de l’usufruit doit porter sur l’immeuble entier, sol compris, sous peine de fausser l’évaluation de la prestation.

Le principe qui irrigue l’ensemble de cette jurisprudence est simple : le juge doit se placer au moment du divorce, apprécier l’ensemble des ressources et charges personnelles de chaque époux, intégrer leurs droits prévisibles, et motiver sa décision au regard de chacun des critères de l’article 271. Tout raccourci est sanctionné.

B. Les modalités de versement : le principe du capital et la révision exceptionnelle

La prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. L’article 274 en décline les modalités : versement d’une somme d’argent ou attribution de biens. Le versement périodique, sous forme de rente viagère, est réservé à des hypothèses exceptionnelles, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276).

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de s’acquitter du capital en une seule fois, l’article 275 du Code civil autorise le juge à fixer des modalités de paiement échelonné « dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Le texte permet au débiteur de « demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation » et, à titre exceptionnel, le juge peut « autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans », par décision spéciale et motivée. Le débiteur conserve la faculté de se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Cette faculté de révision, strictement encadrée, ne concerne que les modalités de paiement. Elle ne permet pas de remettre en cause le montant de la prestation compensatoire elle-même, qui a un caractère forfaitaire et définitif. La distinction est essentielle : le changement de situation du débiteur peut allonger le délai de paiement, mais non réduire la somme due, sauf à démontrer que la prestation elle-même a été fixée en violation des articles 270 et 271, ce qui relève alors des voies de recours ordinaires et non de la révision de l’article 275.

Le mécanisme est protecteur pour le créancier, qui bénéficie de la garantie du capital fixé, et pour le débiteur, qui peut obtenir un aménagement des échéances en cas de changement important de sa situation, sans jamais pouvoir opposer au créancier une remise en cause du principe de la dette.

Au-delà du seul article 275, le législateur a également prévu, à l’article 276-4, la possibilité d’une révision de la prestation elle-même lorsque celle-ci a été fixée sous forme de rente viagère, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier. Cette hypothèse, résiduelle depuis la réforme de 2004 qui a consacré le principe du versement en capital, obéit à des conditions strictes : la révision n’est possible qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La Cour de cassation exerce là encore un contrôle rigoureux, vérifiant que le changement allégué est bien intervenu postérieurement à la décision fixant la rente et qu’il revêt un caractère substantiel, de nature à modifier l’équilibre initialement recherché.

La jurisprudence de la première chambre civile, en censurant systématiquement les omissions et les approximations, conforte cette architecture légale : la prestation compensatoire n’est ni une aumône ni une rente à vie, mais un instrument de justice commutative entre ex-époux, dont la mise en oeuvre doit être à la hauteur des enjeux humains et financiers qu’elle engage. Les praticiens du droit de la famille savent désormais qu’une motivation lacunaire sur les critères de l’article 271 ou une évaluation incomplète du patrimoine des parties conduit inexorablement à la cassation. Cette prévisibilité accrue du contrôle de la Cour de cassation constitue, en elle-même, un progrès pour la sécurité juridique des justiciables.

Conclusion

Le contentieux de la prestation compensatoire révèle une tension permanente entre le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et le contrôle méthodologique de la Cour de cassation. La première chambre civile, en trente arrêts de cassation rendus entre 2023 et 2026, a construit un cadre rigoureux : la disparité s’apprécie de manière prospective, les ressources personnelles sont strictement distinguées des prestations destinées aux enfants, les charges certaines doivent venir en déduction, et le patrimoine immobilier du débiteur ne peut être ignoré. La sanction est invariablement le défaut de base légale, ce qui oblige les cours d’appel à recommencer l’analyse en intégrant l’élément omis. Pour les justiciables, cette jurisprudence est une garantie : la prestation compensatoire ne se décide pas à l’intuition, elle se calcule méthode par méthode, critère par critère, sous le regard d’une Cour de cassation qui n’a jamais été aussi exigeante sur la motivation des décisions des juges aux affaires familiales.

Il est notable que la quasi-totalité des décisions de la première chambre civile intervenues sur ce fondement depuis 2023 sont des arrêts de cassation. Ce taux, inhabituel dans une matière où la Cour reconnaît traditionnellement un large pouvoir d’appréciation aux juges du fond, témoigne d’une volonté pédagogique. La Cour ne se borne pas à censurer : elle reformule le principe, rappelle le visa, énonce la règle, et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’il soit procédé à une nouvelle analyse conforme à sa doctrine. Il s’agit moins d’une fronde contre les juges aux affaires familiales que d’un effort de standardisation des méthodes, dans un contentieux de masse où les justiciables attendent de la justice qu’elle traite à armes égales des situations économiques pourtant profondément dissemblables.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans l’évaluation et la négociation de la prestation compensatoire, que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

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