Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Certificats A1 frauduleux et URSSAF : le juge pénal peut écarter les documents européens lorsque l’institution émettrice refuse un réexamen effectif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificats A1 frauduleux et URSSAF : le juge pénal peut écarter les documents européens lorsque l’institution émettrice refuse un réexamen effectif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le certificat A1, qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur détaché au sein de l’Union européenne, bénéficie, en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre États membres, d’une présomption de régularité qui s’impose aux institutions et aux juridictions de l’État d’accueil. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, relayée avec une rigueur croissante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a progressivement défini les conditions dans lesquelles le juge national peut écarter un certificat A1 frauduleux et caractériser le délit de travail dissimulé. L’arrêt rendu le 9 juin 2026 par la chambre criminelle, en formation de section et publié au Bulletin comme au Rapport, en offre une illustration éclatante, en validant la mise à l’écart de certificats A1 obtenus frauduleusement par une société espagnole de prestation de main-d’œuvre, dont l’activité était exercée de façon habituelle, stable et continue sur le territoire français, et en condamnant les prévenus à indemniser l’URSSAF à hauteur de plus de quatre-vingts millions d’euros. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle construite depuis l’arrêt Ömer Altun de la CJUE en 2018, éclaire le rôle désormais central de l’URSSAF dans la détection de la fraude sociale transfrontalière et la protection de l’assiette des cotisations. L’office du juge pénal, saisi de poursuites pour travail dissimulé, se trouve ainsi au cœur d’une articulation délicate entre la primauté du droit de l’Union et les impératifs de la lutte contre la fraude.

I. La présomption de régularité du certificat A1 confrontée à la preuve de la fraude

A. Le principe de confiance mutuelle et sa portée en matière sociale

Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pose le principe selon lequel les travailleurs se déplaçant au sein de l’Union ne sont soumis qu’à la législation d’un seul État membre. Le certificat A1, délivré par l’institution compétente de l’État d’origine, matérialise cette affiliation exclusive. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé de manière constante que ces certificats « créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance » (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15). La Cour de cassation a repris ce principe dans l’arrêt du 12 janvier 2021, en précisant que les certificats A1 ne peuvent être écartés, en matière de sécurité sociale, que « dans le cas où l’autorité qui les a émis procède à leur retrait ou, en l’absence de retrait, lorsque la fraude peut être caractérisée dans les conditions fixées par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts du 6 février 2018 (Ömer Altun, C-359/16) et du 2 avril 2020 (Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18) » (Crim., 12 janv. 2021, n° 17-82.553, Publié au Bulletin).

Cette présomption a pour corollaire immédiat une limitation du pouvoir d’appréciation des juridictions nationales. L’arrêt du 12 janvier 2021, rendu dans l’affaire Bouygues travaux publics, a ainsi jugé que « les certificats E101 et A1 délivrés par l’institution compétente d’un Etat membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail » (Crim., 12 janv. 2021, n° 17-82.553). La chambre criminelle en a tiré une conséquence radicale : lorsque cette présomption n’est pas renversée dans le cadre posé par la CJUE, l’URSSAF est irrecevable à se constituer partie civile. L’arrêt du 12 janvier 2021 l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui avait alloué des dommages-intérêts à l’URSSAF sans que la fraude ait été établie dans le respect du dialogue entre institutions : « L’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d’office. Encourt la censure, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, l’arrêt qui, pour allouer à l’URSSAF des sommes à titre de dommages-intérêts, retient qu’elle a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux du prévenu » (Crim., 12 janv. 2021, n° 18-86.757, Publié au Bulletin).

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de son côté, consacré la même logique dans l’arrêt Vueling Airlines du 31 mars 2021, en censurant une décision qui avait condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au seul motif de l’autorité de la chose jugée au pénal, alors que la fraude avait été constatée en méconnaissance du droit de l’Union, faute pour l’institution d’émission d’avoir procédé à un réexamen effectif des certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution d’accueil (Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713, Publié au Bulletin et au Rapport).

B. Le réexamen effectif comme condition de l’éviction du certificat A1

L’arrêt Ömer Altun de la CJUE du 6 février 2018 a posé la première pierre de l’édifice en jugeant que le juge national peut écarter les certificats A1 lorsqu’il constate, au terme d’un réexamen effectif, que ces certificats ont été obtenus ou invoqués frauduleusement. La procédure de dialogue et de conciliation prévue aux articles 76 et 76 bis du règlement n° 883/2004 constitue le cadre de ce réexamen. L’arrêt Vueling Airlines du 2 avril 2020 en a précisé les modalités : les juridictions de l’État membre d’accueil ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter les certificats qu’après s’être assurées « que la procédure prévue a été promptement enclenchée et l’institution compétente de l’État membre d’émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse » (CJUE, 2 avr. 2020, C-370/17 et C-37/18).

La Cour de cassation en a fait une application rigoureuse dans l’arrêt du 9 juin 2026. La chambre criminelle a énoncé, dans un attendu de principe, que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif » (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport). La haute juridiction a, en l’espèce, exercé son contrôle sur les pièces de la procédure de dialogue et constaté que si l’institution compétente espagnole avait bien répondu aux autorités françaises, cette réponse demeurait « superficielle ou purement déclaratoire », qu’aucune pièce n’avait été produite de nature à confirmer ses affirmations, et que l’enquête annoncée n’avait jamais été diligentée. La Cour en a déduit que cette réponse « qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF » (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090).

L’arrêt du 9 juin 2026 précise en outre que la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et ne conditionne pas la compétence du juge national pour écarter les certificats A1 lorsque l’institution émettrice s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif. Par cette affirmation, la chambre criminelle écarte l’argument tiré de l’incomplétude de la procédure de dialogue pour conforter le pouvoir du juge pénal de l’État d’accueil lorsque l’institution de l’État d’origine a manqué à son obligation de coopération loyale. Cette solution consacre le rôle du juge national comme garant ultime de l’effectivité de la lutte contre la fraude, dans le respect du cadre fixé par le droit de l’Union.

II. L’URSSAF, acteur central de la détection de la fraude sociale transfrontalière

A. Les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF à l’épreuve du contentieux international

Le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Lorsque le contrôle révèle des faits de travail dissimulé, l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales pouvant atteindre, selon les cas, 35 %, 50 % ou 60 % du montant redressé, portée à 70 % en cas de récidive dans les cinq ans.

Dans l’affaire jugée le 9 juin 2026, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur avait joué un rôle décisif. Ses agents avaient non seulement détecté la fraude, en établissant que la société espagnole réalisait l’essentiel de son activité en France dans le secteur agricole, mais avaient également rassemblé et transmis à l’institution espagnole les éléments concrets démontrant le caractère frauduleux des certificats A1. La Cour relève ainsi que l’URSSAF avait communiqué des éléments établissant que la société réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires en France, que les travailleurs détachés exerçaient leur activité de façon habituelle et continue sur le territoire national, et que l’employeur s’était volontairement soustrait à ses obligations déclaratives auprès des organismes de protection sociale français.

L’arrêt du 9 juin 2026 valide également le chiffrage du préjudice opéré par l’URSSAF. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé le préjudice financier résultant du non-paiement des cotisations éludées à la somme de 80 394 029 euros, sur la base d’une évaluation de la rémunération horaire médiane pratiquée et du nombre d’heures effectuées par les salariés détachés, en l’absence de toute pièce produite par les prévenus permettant un calcul plus précis. La chambre criminelle a jugé que « le juge pénal, qui était saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile » (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Elle a également validé l’indemnisation du préjudice matériel lié au coût de gestion du dossier, fixé à 35 906,64 euros, après avoir constaté que l’URSSAF avait dû mobiliser du personnel durant neuf cent soixante-seize heures pour identifier l’étendue des faits reprochés.

Ce faisant, la Cour de cassation a fait application de sa propre jurisprudence selon laquelle, lorsque l’URSSAF sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des surcoûts induits par la recherche des faits de travail dissimulé, « il appartient à cet organisme, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Un cabinet intervenant en contentieux social doit ainsi être en mesure d’apprécier si l’URSSAF justifie, dans chaque espèce, d’un surcoût de fonctionnement par rapport à sa mission ordinaire de contrôle pour obtenir réparation de ce chef de préjudice.

B. L’articulation entre l’action civile de l’URSSAF et la répression pénale du travail dissimulé transfrontalier

L’arrêt du 9 juin 2026 consacre également une articulation désormais bien établie entre la dimension sociale et la dimension pénale de la fraude aux certificats A1. La chambre criminelle avait déjà jugé, par un arrêt du 21 février 2023, que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours » (Crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin). Le défaut de vérification de cette régularité expose le donneur d’ordre à une condamnation pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, en application de l’article L. 8221-1 du code du travail.

L’article L. 8221-3 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’activité comme l’exercice à but lucratif d’une activité sans avoir procédé aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale, et précise que cette situation « peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale ». Le texte ajoute que le travail dissimulé est également caractérisé lorsque l’employeur « s’est prévalu des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue ». C’est précisément cette troisième hypothèse qui était en cause dans l’affaire jugée le 9 juin 2026, la société espagnole ayant réalisé entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires en France.

Par ailleurs, dans un arrêt du 9 juin 2026 rendu le même jour que l’arrêt de principe, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre une décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de l’URSSAF Midi-Pyrénées Nord, après avoir constaté que la société poursuivie réalisait l’essentiel de son activité en France et que les certificats A1 avaient été écartés à raison de l’absence de réponse dans un délai raisonnable de l’organisme social espagnol à la demande de retrait formulée par l’institution française (Crim., 9 juin 2026, n° 25-84.218). Cette décision confirme que le contentieux des certificats A1 frauduleux ne se limite pas aux seules affaires de grande ampleur médiatique mais irrigue l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale, dans des secteurs aussi variés que l’agriculture, le bâtiment ou les services.

La chambre criminelle a également rappelé, dans l’arrêt du 9 juin 2026, une solution dégagée par l’arrêt du 20 mai 2025 selon laquelle les majorations du montant du redressement prévues par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations prévues par l’article L. 133-4-2 du même code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 « revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin). Cette distinction entre sanctions punitives et mesures indemnitaires, déjà consacrée en matière de travail dissimulé interne, trouve un écho particulier dans le contentieux transfrontalier, où le montant des cotisations éludées peut atteindre des sommes considérables et où la qualification juridique retenue détermine l’étendue de la réparation due à l’organisme de recouvrement.

L’arrêt du 2 mars 2021 de la chambre criminelle avait d’ailleurs ouvert la voie en jugeant que « s’il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l’application des règles relatives à la liberté d’établissement garantie par les articles 49 à 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une société n’ait été constituée dans un État membre qu’en vue de s’établir dans un second État membre, où serait exercé l’essentiel, voire l’ensemble, de ses activités économiques, la procédure d’enregistrement d’une société dans un État membre d’accueil est, en l’absence de règles de droit de l’Union, régie par le droit de cet État » (Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991, Publié au Bulletin). Cette décision, qui affirme la compétence du droit national pour sanctionner le défaut d’immatriculation d’une société étrangère exerçant son activité en France, complète le dispositif de lutte contre la fraude sociale transfrontalière en neutralisant l’argument tiré de la liberté d’établissement lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à ses obligations déclaratives.

En définitive, l’arrêt du 9 juin 2026 constitue une décision de principe qui unifie, sous le contrôle de la chambre criminelle, un contentieux éclaté entre les ordres judiciaires et les institutions européennes. Il consacre le rôle de l’URSSAF comme acteur central de la détection de la fraude, tout en maintenant l’équilibre entre la présomption de régularité des certificats A1 et l’impératif de répression de la fraude. La chambre criminelle y rappelle que la procédure de dialogue entre institutions n’est pas une formalité dilatoire mais une condition substantielle de la régularité de la procédure, tout en refusant que le formalisme de cette procédure ne devienne un instrument d’impunité pour les fraudeurs.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de certificats A1 dessine un cadre désormais stabilisé, dans lequel l’URSSAF joue un double rôle : d’une part, en tant qu’institution compétente de l’État d’accueil, elle est l’interlocuteur privilégié de son homologue étranger dans la procédure de dialogue et de conciliation et doit lui soumettre des éléments suffisamment précis pour justifier un réexamen effectif des certificats ; d’autre part, en tant que partie civile devant le juge pénal, elle peut obtenir réparation de son préjudice financier et matériel lorsque la fraude est caractérisée dans les conditions posées par le droit de l’Union. La qualité du dossier constitué par l’URSSAF en amont, la précision des éléments transmis à l’institution étrangère et la démonstration du surcoût de fonctionnement par rapport à sa mission ordinaire de contrôle sont désormais des enjeux centraux du contentieux. L’arrêt du 9 juin 2026 rappelle, avec une fermeté qui n’exclut pas la nuance, que la coopération loyale entre États membres ne saurait servir de paravent à des montages frauduleux privant la collectivité nationale de plusieurs dizaines de millions d’euros de cotisations sociales.

📄 Circulaire officielle