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La reconnaissance du groupe social des personnes homosexuelles par la CNDA : l’office du juge de l’asile face aux persécutions liées à l’orientation sexuelle

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La reconnaissance du groupe social des personnes homosexuelles par la CNDA : l’office du juge de l’asile face aux persécutions liées à l’orientation sexuelle

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Le 29 juin 2026, la Cour nationale du droit d’asile a rendu une décision classée C+ qui mérite une attention particulière : elle reconnaît, pour la première fois de manière aussi explicite, que les personnes homosexuelles au Yémen constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L’intérêt de cette décision ne réside pas seulement dans la reconnaissance du Yémen comme pays de persécution des personnes homosexuelles — ce que la situation objective de ce pays, où la charia est désignée par la Constitution comme source de la loi et où les relations entre personnes de même sexe sont pénalisées, rendait prévisible. Il tient surtout à la méthode par laquelle la Cour construit le groupe social et à l’office qu’elle exerce, sous le contrôle du Conseil d’État, pour apprécier les persécutions alléguées.

Cette décision s’inscrit dans une construction jurisprudentielle exigeante, dont le Conseil d’État a posé les fondements dans un arrêt du 13 mars 2025 (CE 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258). Elle en est la mise en œuvre concrète, à l’échelle d’un contentieux individuel. L’angle ici retenu consiste à examiner comment le juge de l’asile, sous le contrôle du juge de cassation administrative, caractérise le groupe social des personnes homosexuelles, et quelles conséquences cette caractérisation emporte sur l’office du juge et sur la charge de la preuve.

I. La construction prétorienne du groupe social : de la Convention de Genève à la jurisprudence du Conseil d’État

A. Le cadre normatif : l’article 1er de la Convention de Genève et la directive 2011/95/UE

Aux termes du 2° du paragraphe A de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Ce texte, qui constitue le socle de la protection conventionnelle, a été repris en droit interne par l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ».

La notion de « groupe social » a fait l’objet d’une clarification par le législateur européen. L’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 — reprise par la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 — dispose qu’un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et que ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante. Le texte ajoute, de manière décisive, qu’« en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ».

Cette définition européenne n’épuise pas la difficulté. Elle pose trois critères cumulatifs qui doivent être appréciés in concreto, pays par pays, par les instances chargées de l’examen des demandes d’asile : l’existence d’une caractéristique essentielle à l’identité, le regard de la société environnante, et le risque de persécution du fait même de l’appartenance au groupe. C’est à la jurisprudence du Conseil d’État qu’il est revenu de préciser la portée de ces critères.

B. L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 : une définition exigeante, une protection renforcée

Par un arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre du Conseil d’État a censuré une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait refusé de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant égyptien en se fondant sur la seule circonstance que la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Le juge de cassation a jugé que la CNDA, en statuant ainsi, « après avoir relevé que les déclarations de l’intéressé permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle, sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Égypte », avait entaché sa décision d’erreur de droit (CE 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258).

Le considérant de principe de cet arrêt énonce que « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié dès lors que le groupe social, au sens des dispositions précitées, n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions ». Ce passage, dont la densité mérite un commentaire attentif, opère un déplacement décisif du curseur : ce n’est pas la personne persécutée qui définit son groupe d’appartenance, c’est le regard de la société — et des institutions — qui le constitue comme tel.

L’arrêt ajoute que « la circonstance que l’appartenance au groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l’appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l’absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles ». La persécution ne se réduit donc pas à la sanction pénale ; elle englobe toute forme de violence, d’intimidation ou de discrimination institutionnalisée, même en l’absence de texte répressif explicite.

Cette grille d’analyse a été confirmée et précisée par le Conseil d’État dans un arrêt ultérieur. Le 26 décembre 2025, la dixième chambre a rappelé que la qualité de réfugié suppose que les persécutions soient « du fait » des autorités, ou que celles-ci les encouragent, les favorisent ou les tolèrent (CE 10e ch., 26 décembre 2025, n° 501218).

Le Conseil d’État impose également au demandeur de « fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, relatifs aux risques qu’il encourt personnellement de manière à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande ». La preuve reste individuelle, mais l’appréciation du juge doit prendre en compte, non la seule existence d’une loi pénale, mais la situation globale du groupe social dans le pays considéré.

II. La reconnaissance du groupe social des personnes homosexuelles yéménites par la CNDA : une décision fondatrice

A. La décision du 29 juin 2026 : le Yémen, paradigme de la persécution étatique

Par une décision du 29 juin 2026 classée C+, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le statut de réfugié à un jeune homme dont les craintes de persécutions du fait de son orientation sexuelle en cas de retour au Yémen ont été tenues pour fondées (CNDA 29 juin 2026, M. A., n° 25052910 C+).

Les éléments de contexte retenus par la Cour sont sans équivoque. Au Yémen, les relations homosexuelles sont pénalisées. La charia est désignée par la Constitution comme source de la loi, ce qui place l’orientation sexuelle non conforme sous le double sceau de l’illicite pénal et de l’illicite religieux. La société yéménite, dans son état actuel, perçoit les personnes homosexuelles comme fondamentalement différentes, et cette perception fonde, au sens de l’article 10 de la directive 2011/95/UE, l’identité propre du groupe social.

La décision de la CNDA du 29 juin 2026 applique fidèlement la grille d’analyse posée par le Conseil d’État le 13 mars 2025. Elle constate d’abord que les personnes homosexuelles partagent au Yémen une caractéristique essentielle à leur identité, constitutive d’un groupe social. Elle relève ensuite que ce groupe est perçu comme différent par la société environnante et par les institutions. Elle juge enfin que les membres de ce groupe peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance, sans qu’il soit exigé du demandeur qu’il ait manifesté publiquement son orientation sexuelle.

Cette construction est d’autant plus remarquable que la situation du Yémen ne se prête pas à une appréciation uniforme. La guerre civile qui déchire le pays depuis 2014 fragmente le contrôle territorial et rend l’effectivité de la protection étatique — condition négative de la persécution — variable selon les zones. La CNDA a néanmoins estimé que, sur l’ensemble du territoire, les personnes homosexuelles sont exposées à un risque réel de persécution, que ce soit du fait des autorités de facto, des groupes armés ou des acteurs non étatiques dont les agissements sont tolérés par les autorités.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, dans d’autres contextes nationaux, conforte cette approche. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi relevé, à propos du Sri Lanka, que « les personnes homosexuelles sont particulièrement exposées au Sri Lanka à des risques graves de mauvais traitements, d’arrestations arbitraires et de violences physiques et psychologiques, sans possibilité de recours effectif aux autorités nationales » (CAA Paris 4e ch., 28 août 2025, n° 24PA01055). La cour administrative d’appel de Douai, s’agissant du Cameroun, a jugé que l’orientation sexuelle criminalisée expose à des persécutions, mais que le récit du demandeur doit être « précis et plausible » (CAA Douai 4e ch., 3 juillet 2024, n° 24DA00274, C). La cour administrative d’appel de Nancy a également constaté, à propos du Nigéria, que « les personnes appartenant à des minorités sexuelles sont exposées à des risques de mauvais traitements, compte tenu notamment de la législation pénale réprimant les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe et de l’impunité des auteurs de violences commises contre ces personnes » (CAA Nancy 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22NC00846).

B. La portée de la décision : au-delà du Yémen, une grille d’analyse transposable

La portée de la décision du 29 juin 2026 dépasse le seul cas du Yémen. Elle consolide une méthode d’analyse du groupe social qui comporte trois étapes distinctes, qu’il convient de systématiser.

Première étape : la caractérisation du groupe social. Il ne s’agit pas de constater abstraitement que les personnes homosexuelles forment partout un groupe social, mais de vérifier que, dans le pays considéré, elles partagent une caractéristique essentielle et sont perçues comme différentes par la société ou les institutions. La décision « Yémen » illustre le cas le plus net : celui où la législation elle-même, par la pénalisation et la référence constitutionnelle à la charia, institue le groupe par le regard qu’elle porte sur lui. D’autres situations sont plus nuancées. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, à propos du Cameroun, que la pénalisation de l’homosexualité et l’attitude de la société exposent les personnes concernées à un risque de persécution, mais que la preuve des risques personnels doit être rapportée (CAA Nantes 3e ch., 24 avril 2025, n° 24NT03278). La cour administrative d’appel de Toulouse, à propos d’un ressortissant guinéen, a annulé la décision fixant le pays de destination en relevant que « l’appartenance au groupe social des personnes homosexuelles est de nature à démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de craindre que le retour de l’appelant dans son pays d’origine serait de nature à l’exposer à un risque réel de persécutions personnelles » (CAA Toulouse 3e ch., 28 novembre 2023, n° 24TL01516).

Deuxième étape : l’appréciation de la persécution. La persécution ne se réduit pas à la sanction pénale — le Conseil d’État l’a clairement énoncé le 13 mars 2025. Les traitements inhumains ou dégradants, les violences physiques ou psychologiques, les arrestations arbitraires, la privation de protection étatique constituent autant de formes de persécution. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos de la Guinée, que les personnes homosexuelles y sont exposées à « des actes de harcèlement, des humiliations, des menaces et des violences de la part d’individus isolés ou de groupes criminels, violences qui incluent des agressions physiques et des actions punitives collectives », et qu’elles « demeurent, en outre, exposées à des arrestations et à des poursuites pénales abusives » (CAA Marseille 1ère ch., n° 23MA00530). Cette énumération, sans être exhaustive, donne une idée de la diversité des comportements persecuteurs que le juge doit prendre en compte.

Troisième étape : l’appréciation de la crédibilité du récit individuel. La CNDA et, sous son contrôle, le Conseil d’État, exigent du demandeur qu’il fournisse des éléments circonstanciés, personnels et plausibles. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rejeté le recours d’un ressortissant camerounais dont le récit devant l’OFPRA et la CNDA était jugé « imprécis, confus ou peu plausible sur les circonstances de la découverte de son homosexualité » (CAA Douai 4e ch., 3 juillet 2024, n° 24DA00274). L’office du juge consiste à confronter le récit individuel aux sources d’information objectives sur la situation du pays d’origine, et à vérifier que le récit est cohérent et vraisemblable au regard de ces sources. La CNDA dispose à cette fin des notes de la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l’OFPRA, qui constituent des sources publiques d’information sur la situation dans les pays d’origine.

La décision du 29 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une évolution jurisprudentielle plus large qui, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, renforce la protection des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, tout en maintenant une exigence de preuve individuelle qui distingue la procédure d’asile d’une simple déclaration d’appartenance au groupe. La notion de groupe social devient, dans cette construction, un outil d’analyse dont la souplesse permet au juge de l’asile de s’adapter à la diversité des situations nationales, tout en garantissant la sécurité juridique indispensable à l’exercice de son office.

Conclusion

La décision de la CNDA du 29 juin 2026 relative au Yémen constitue une application exemplaire de la grille d’analyse posée par le Conseil d’État le 13 mars 2025. En reconnaissant que les personnes homosexuelles au Yémen constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève, la Cour confirme que l’office du juge de l’asile ne se limite pas à constater l’existence d’une loi pénale, mais qu’il doit apprécier in concreto la situation du groupe et la réalité des persécutions alléguées. La protection des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle sort renforcée de cette construction jurisprudentielle, qui consacre une conception objective du groupe social et impose aux juges du fond de ne pas subordonner la protection à la manifestation publique de l’orientation sexuelle. Cette évolution, qui a vocation à s’appliquer bien au-delà du seul Yémen, illustre la fonction régulatrice du juge de l’asile, garant d’une application uniforme et effective des conventions internationales de protection des réfugiés.

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