Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le Défenseur des droits face à la protection des étrangers : l’office du juge administratif au carrefour des pouvoirs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Défenseur des droits face à la protection des étrangers : l’office du juge administratif au carrefour des pouvoirs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits occupe dans le paysage institutionnel français une place singulière. L’article 71-1 de la Constitution lui confie la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d’une mission de service public. Dans le contentieux des étrangers, cette autorité constitutionnelle indépendante intervient comme un contrepoids face à la puissance administrative, qu’il s’agisse des préfectures, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou encore des consulats.

Le rapport annuel d’activité 2025 du Défenseur des droits, présenté le 3 juin 2026 par Claire Hédon devant le Sénat, a mis en lumière l’ampleur des dysfonctionnements affectant les droits des étrangers : délais d’instruction des titres de séjour, dématérialisation excluante via la plateforme ANEF, conditions indignes en rétention administrative, obstacles à l’accès aux soins. Pourtant, la proposition de nomination de François-Noël Buffet, sénateur connu pour ses positions restrictives en matière de droit des étrangers, au poste de Défenseur des droits, annoncée le 7 juillet 2026 par le Président de la République, a suscité une levée de boucliers parmi les associations de défense des droits humains. Plus de cent-dix mille citoyens et citoyennes ont signé une pétition contre cette nomination.

Cette actualité brûlante invite à s’interroger sur l’articulation entre le Défenseur des droits et l’office du juge administratif dans la protection effective des étrangers. Le Défenseur des droits est-il un cinquième pouvoir capable de contraindre l’administration, ou son action demeure-t-elle subordonnée au relais juridictionnel du juge administratif ? La question est d’autant plus pressante que la pression sur les droits des étrangers s’intensifie, entre réformes législatives restrictives et pratiques administratives massivement contestées devant les juridictions.

I. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle protectrice des étrangers

A. L’étendue des pouvoirs du Défenseur des droits en matière de droits des étrangers

Le Défenseur des droits dispose, en vertu de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (lien Legifrance), de pouvoirs d’investigation étendus pour instruire les réclamations dont il est saisi. L’article 18 de cette loi organique lui permet de demander toute explication aux personnes physiques ou morales mises en cause, tandis que l’article 20 l’autorise à obtenir communication de toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission. Ce pouvoir est renforcé par la faculté que lui reconnaît ce même article de ne pas se voir opposer le secret professionnel, sous réserve des secrets concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.

Dans le domaine du droit des étrangers, le Défenseur des droits intervient sur plusieurs fronts. Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration, ce qui inclut les décisions de refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou encore les difficultés d’accès aux droits sociaux. Le rapport annuel 2025 révèle que les réclamations relatives aux droits des étrangers figurent parmi les plus nombreuses, illustrant la massification du contentieux et les difficultés systémiques rencontrées par les usagers étrangers face à l’administration.

Le Défenseur des droits dispose également d’un pouvoir de recommandation et d’injonction. Il peut recommander à l’autorité mise en cause de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dont il est saisi et, en cas d’inexécution, établir un rapport spécial publié au Journal officiel. Ce pouvoir, bien que dépourvu de force exécutoire directe, constitue un instrument de pression non négligeable sur l’administration, dont la réputation et la légitimité sont mises en cause par une telle publicité.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’articulation entre le secret professionnel du Défenseur des droits et le droit d’accès aux documents administratifs des justiciables. Dans une décision du 30 janvier 2026, n° 494571 (lien Legifrance), la Haute juridiction a jugé que si « le secret auquel [le Défenseur des droits] est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les documents contenus dans le dossier établi à la suite d’une réclamation », « ces dispositions ne sauraient, par elles-mêmes et sans préjudice de la protection des autres secrets et intérêts prévus par le 2° de l’article L. 311-5 ainsi que de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, faire obstacle à la communication de ces documents à l’auteur de la réclamation ». Le Conseil d’État a ainsi censuré le tribunal administratif de Paris pour erreur de droit, consacrant un droit d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier constitué par le Défenseur des droits.

B. Les limites institutionnelles à l’effectivité de la protection du Défenseur des droits

En dépit de l’étendue de ses pouvoirs formels, le Défenseur des droits se heurte à des limites institutionnelles qui en affaiblissent l’effectivité. La première de ces limites tient à l’absence de pouvoir contraignant. Contrairement à certaines autorités administratives indépendantes dotées d’un pouvoir de sanction, le Défenseur des droits ne peut que recommander, proposer une transaction ou, en dernier recours, publier un rapport spécial. L’exécution de ses décisions repose ainsi largement sur la bonne volonté de l’administration ou sur le relais contentieux qu’en assurent les juridictions.

La deuxième limite est d’ordre organique. La nomination du Défenseur des droits par le Président de la République, prévue par l’article 71-1 de la Constitution, peut susciter des interrogations quant à son indépendance lorsque le candidat pressenti est issu du monde politique et affiche des positions tranchées sur les sujets relevant de sa compétence future. La proposition de nomination du sénateur François-Noël Buffet, rapporteur de plusieurs textes restrictifs en matière d’immigration, a ainsi ravivé le débat sur les garanties d’indépendance de l’institution.

La troisième limite réside dans l’articulation entre les compétences du Défenseur des droits et celles du juge administratif. La décision du Conseil d’État du 9 avril 2026, n° 509298 (lien Legifrance), bien qu’elle ne concerne pas directement le Défenseur des droits mais l’Office français de l’immigration et de l’intégration, illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l’intérêt à agir des requérants qui contestent les nominations dans les organismes chargés du droit des étrangers. En l’espèce, le Conseil d’État a rejeté comme irrecevable la requête d’un justiciable contestant la nomination du président du conseil d’administration de l’OFII, faute d’intérêt suffisamment direct et certain. Cette décision témoigne de la difficulté pour les citoyens et les usagers de contester par la voie juridictionnelle les choix institutionnels qui affectent pourtant directement leurs droits.

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le fondement conventionnel de nombreuses interventions du Défenseur des droits en faveur des étrangers. Le contrôle de proportionnalité qu’il impose à l’administration dans l’édiction des mesures d’éloignement est un levier essentiel, mais il suppose que le Défenseur des droits comme le juge administratif disposent des moyens d’investigation suffisants pour apprécier concrètement la situation personnelle et familiale de l’étranger concerné.

II. L’office du juge administratif, garant juridictionnel de la protection des étrangers

A. Le contrôle du juge administratif sur le respect des droits procéduraux des étrangers

Le juge administratif exerce un contrôle étendu sur les droits procéduraux des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement ou de privation de liberté. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 41 consacre le droit à une bonne administration, impose que toute personne soit entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2024, n° 23PA05327 (lien Legifrance), a rappelé que « le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée ».

En matière de rétention administrative, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 21 décembre 2023, n° 23NC00400 (lien Legifrance), les limites du contrôle du juge administratif sur les conditions de la retenue pour vérification du droit de séjour. Le juge a considéré que les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions du CESEDA sont « uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République ». Il en a déduit qu’il « n’appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement ». Cette jurisprudence, confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24DA01991 (lien Legifrance), et par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 16 décembre 2024, n° 23MA02479 (lien Legifrance), illustre le partage du contrôle juridictionnel entre le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, et le juge administratif, compétent pour les seules mesures d’éloignement.

Cette dualité juridictionnelle, si elle repose sur des fondements constitutionnels solides, n’est pas sans conséquence sur l’effectivité de la protection des droits des étrangers. L’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dans son podcast « Sans retenue » dont le dixième épisode a été diffusé le 28 juillet 2026, alerte sur les conditions indignes d’enfermement en zone d’attente et en rétention administrative, et sur l’augmentation massive des obligations de quitter le territoire français, qui placent la France en tête des États européens en matière d’éloignement.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs consacré plusieurs de ses avis et rapports à la question de la rétention administrative, dénonçant le caractère systématique du placement en rétention, les durées excessives d’enfermement et les conditions matérielles souvent indignes dans les centres de rétention administrative. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, n° 2026-906 DC, qui a validé l’allongement de la durée de rétention à cent-quatre-vingts jours, voire deux-cent-dix jours, renouvelable jusqu’à cinq-cent-quarante jours, n’a fait qu’accentuer l’urgence d’une protection renforcée des droits des étrangers privés de liberté. Le Défenseur des droits, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, avait alerté sur le risque de disproportion de ces durées au regard de l’article 66 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La protection des étrangers ne se limite pas au contentieux de l’éloignement. Elle englobe également l’accès aux droits sociaux, à l’hébergement d’urgence, aux soins et à l’éducation. Le Défenseur des droits, dans son rapport de juin 2026, a relevé que le non-recours aux droits était massif parmi les étrangers, en raison de la complexité des procédures administratives, de la barrière linguistique et de la peur d’être signalés aux autorités préfectorales. Cette situation de vulnérabilité renforcée constitue un défi majeur pour l’effectivité de l’État de droit, auquel ni le Défenseur des droits ni le juge administratif ne peuvent répondre isolément.

Dans le cadre du référé-liberté, le juge administratif dispose d’un pouvoir d’intervention renforcé. Le Conseil d’État, statuant en référé le 12 septembre 2025, n° 508001 (lien Legifrance), a rappelé les conditions strictes dans lesquelles une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut justifier la suspension d’une obligation de quitter le territoire français. Le requérant, placé en rétention administrative, invoquait l’inexécutabilité de la mesure d’éloignement en raison de circonstances nouvelles. Cette décision illustre la tension constante entre l’impératif de l’éloignement et la protection des droits fondamentaux, que le juge administratif doit concilier dans le cadre de son office.

B. La construction prétorienne de l’office du juge face à l’effectivité des droits

Le juge administratif a progressivement construit un office qui lui permet de contrôler non seulement la légalité formelle des actes administratifs, mais également leur adéquation aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales. Cette construction prétorienne est particulièrement visible dans le contentieux des étrangers, où la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 octobre 2024, n° 23NC01692 (lien Legifrance), a rappelé les contours de l’office du juge face aux irrégularités de procédure.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 juillet 2024, n° 23PA05327, a jugé que l’obligation de motivation des arrêtés préfectoraux, prévue par le CESEDA, doit comporter « l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ». Cette exigence, qui participe du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un rempart contre les décisions stéréotypées et insuffisamment individualisées.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 20 décembre 2024, n° 23MA02479, a précisé que si les mesures de contrôle et de retenue échappent à la compétence du juge administratif, celui-ci demeure pleinement compétent pour apprécier la légalité des mesures d’éloignement subséquentes, notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger et des risques encourus dans le pays de destination. Cette distinction, pour subtile qu’elle soit, permet de préserver un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions les plus graves pour les personnes concernées.

L’office du juge administratif s’étend également au contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement au regard du droit à la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, n° 24VE00099, a rappelé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Cette motivation, directement inspirée du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, structure le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures d’éloignement.

Dans la décision précitée du 30 janvier 2026, le Conseil d’État a également rappelé l’importance du droit à l’information du justiciable. En censurant le tribunal administratif de Paris qui avait refusé à l’auteur d’une réclamation l’accès à son propre dossier, la Haute juridiction a consacré un principe de transparence qui renforce l’effectivité du recours administratif et juridictionnel. L’auteur d’une réclamation devant le Défenseur des droits ne saurait être privé de la connaissance des éléments sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, sauf à méconnaître les droits de la défense et le principe du contradictoire.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 2 avril 2024, n° 23NC00400, a par ailleurs jugé que le moyen tiré du défaut d’assistance d’un interprète dûment assermenté à l’occasion de la retenue pour vérification du droit de séjour est inopérant devant le juge administratif, dès lors que ces mesures relèvent du contrôle du procureur de la République et non du juge de l’éloignement. Cette solution, qui peut paraître sévère, s’inscrit dans la logique du partage des compétences entre les deux ordres de juridiction, mais elle illustre aussi les angles morts du contrôle juridictionnel que le Défenseur des droits est précisément chargé de combler par son action non juridictionnelle.

Enfin, la massification du contentieux des étrangers, qui représente désormais plus de quarante pour cent des entrées devant les tribunaux administratifs, interroge la capacité du juge administratif à exercer un contrôle approfondi dans chaque dossier. La généralisation des procédures à juge unique et la réduction des délais de recours, consacrées par les réformes successives du CESEDA, font peser un risque sur la qualité du contrôle juridictionnel. Le Défenseur des droits, par sa capacité à mener des investigations approfondies et à formuler des recommandations générales, apparaît comme un complément indispensable à l’office du juge, dont il ne saurait toutefois se substituer à l’autorité de chose jugée.

Conclusion

Le Défenseur des droits et le juge administratif forment ensemble un diptyque institutionnel au service de la protection des droits des étrangers, mais dont chaque volet présente des fragilités distinctes. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle aux pouvoirs d’investigation étendus, pâtit de l’absence de force exécutoire de ses décisions et d’une dépendance au processus de nomination politique. Le juge administratif, quant à lui, dispose de l’imperium qui fait défaut au Défenseur des droits, mais son office est contraint par la massification du contentieux, la dualité juridictionnelle et les restrictions procédurales imposées par le législateur.

La proposition de nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits, si elle était confirmée par les assemblées parlementaires, pourrait fragiliser la légitimité de l’institution auprès des acteurs associatifs et des justiciables étrangers. Inversement, l’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2026 n° 494571, en consacrant un droit d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier du Défenseur des droits, renforce la transparence de l’institution et la protection effective des justiciables.

Face aux défis posés par l’augmentation continue des mesures d’éloignement et par les réformes législatives restrictives, la coopération entre le Défenseur des droits et le juge administratif doit être intensifiée. Le Défenseur des droits pourrait davantage recourir à la faculté, prévue par l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, de présenter des observations devant les juridictions, y compris administratives, afin d’éclairer le juge sur les dysfonctionnements systémiques dont il a connaissance. Réciproquement, le juge administratif pourrait tirer un meilleur parti des constats et recommandations du Défenseur des droits dans l’exercice de son contrôle de proportionnalité et d’erreur manifeste d’appréciation.

Pour tout justiciable étranger confronté à une décision administrative défavorable, la saisine du Défenseur des droits ne dispense pas d’exercer les voies de recours juridictionnelles dans les délais impartis. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est essentielle pour articuler ces deux niveaux de protection et garantir l’effectivité des droits.

📄 Circulaire officielle