La déduction des charges financières constitue l’un des leviers les plus sensibles de la fiscalité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, le législateur français a profondément remanié le dispositif de plafonnement en transposant l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, dite « ATAD », qui établit des règles communes pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Le nouveau cadre, codifié à l’article 212 bis du code général des impôts, substitue à l’ancien mécanisme de sous-capitalisation un plafonnement général des charges financières nettes, doublé d’un régime spécifique renforcé pour les entreprises dont le ratio d’endettement intragroupe excède un certain seuil.
Ce double dispositif, commenté par l’administration fiscale dans plusieurs séries du Bulletin officiel des finances publiques, a donné lieu à un contentieux nourri devant le juge administratif, qui en précise progressivement les contours. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel éclaire les conditions dans lesquelles une entreprise peut apporter la preuve contraire lui permettant d’échapper au plafonnement spécifique, et rappelle les exigences gouvernant la justification du taux d’intérêt de pleine concurrence. Cet article propose une analyse doctrinale complète du dispositif issu de la transposition d’ATAD, à la lumière des commentaires administratifs du BOFiP et des décisions rendues par les juridictions administratives entre 2019 et 2026.
I. Le cadre juridique de la limitation des charges financières nettes
A. Le dispositif général de l’article 212 bis du CGI
L’article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a substitué au précédent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l’article 212 du CGI un mécanisme de plafonnement général des charges financières nettes, codifié au nouvel article 212 bis. L’administration fiscale en expose l’économie générale dans le BOI-IS-BASE-35-40, mis à jour le 13 mai 2020, qui rappelle que sont concernées l’ensemble des charges financières nettes supportées par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de la dette qui les génère.
Aux termes de l’administration : « L’article 212 bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par l’article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui transpose notamment la règle de limitation des intérêts d’emprunt prévue par l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur » (BOI-IS-BASE-35-40, §1). La doctrine administrative précise que sont successivement examinés le régime de droit commun, le régime applicable en cas de sous-capitalisation et le régime propre aux financements de projets d’infrastructures publiques à long terme (BOI-IS-BASE-35-40, §10).
Le principe général est le suivant : les charges financières nettes sont déductibles du résultat imposable dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : trois millions d’euros ou 30 % de l’EBITDA fiscal de l’entreprise. L’EBITDA fiscal s’entend du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, retraité fiscalement. La fraction des charges financières nettes qui excède ce plafond est réintégrée au résultat imposable de l’exercice, mais peut être reportée sur les exercices suivants, sous réserve d’une décote de 5 % à compter de la cinquième année. Inversement, la capacité de déduction inemployée au titre d’un exercice peut être reportée sur les exercices suivants, dans la limite de cinq ans.
Par ailleurs, l’article 212 du CGI, dans sa rédaction maintenue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, continue de régir la limitation du taux d’intérêt applicable aux avances consenties par une entreprise liée. Selon le BOI-IS-BASE-35-20 : « En application du a du I de l’article 212 du CGI, les intérêts correspondant aux avances faites par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues » (BOI-IS-BASE-35-20, §10). Ce dispositif, distinct du plafonnement général, impose à l’entreprise de justifier que le taux d’intérêt pratiqué avec une entreprise liée n’excède pas celui qu’elle aurait obtenu d’un prêteur indépendant.
B. Le régime spécifique de sous-capitalisation et la clause de sauvegarde
Au sein de ce cadre général, les articles 212 bis, VII et 223 B bis du CGI prévoient un régime spécifique, plus restrictif, pour les entreprises en situation de sous-capitalisation. Le BOI-IS-BASE-35-40-20 en détaille les modalités d’application. Selon ce commentaire : « Le ratio d’endettement d’une entreprise est égal au montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d’un exercice, par l’ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, divisé par les fonds propres. Lorsque ce ratio est inférieur ou égal à 1,5, l’entreprise ne sera pas considérée comme sous-capitalisée, et pourra déduire ses charges financières nettes conformément au régime de droit commun » (BOI-IS-BASE-35-40-20, §230).
Si le ratio d’endettement excède 1,5, l’entreprise est présumée sous-capitalisée et se voit appliquer un plafonnement plus sévère : les charges financières nettes ne sont déductibles qu’à hauteur du plus élevé d’un million d’euros ou de 10 % de l’EBITDA fiscal. La doctrine administrative précise que cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. Le 3 du VII de l’article 212 bis du CGI institue en effet une clause de sauvegarde : « Les charges financières nettes constatées au cours d’un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, si l’entreprise présumée sous-capitalisée au regard du ratio d’endettement apporte la preuve que le ratio d’endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement » (BOI-IS-BASE-35-40-20, §300).
Pour les groupes fiscalement intégrés, le BOI-IS-GPE-20-20-110 apporte des précisions essentielles. Aux termes de ce commentaire : « Pour apprécier la situation de sous-capitalisation, il convient de calculer le ratio d’endettement aux bornes de l’intégration fiscale » (BOI-IS-GPE-20-20-110, §130). Si le ratio d’endettement du groupe fiscal excède 1,5, ce dernier est considéré comme sous-capitalisé et la société mère doit procéder à la réintégration des charges financières nettes selon les mêmes principes que ceux applicables aux entreprises isolées (BOI-IS-GPE-20-20-110, §150). Là encore, le groupe peut apporter la preuve contraire en démontrant que le ratio d’endettement global du groupe consolidé auquel il appartient est supérieur ou égal à son propre ratio.
Ce dispositif de sous-capitalisation a remplacé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’ancien mécanisme des trois ratios parallèles prévu aux II et III de l’article 212 du CGI. Comme le rappellent plusieurs commentaires BOFiP retirés à cette date, l’ancien dispositif faisait intervenir simultanément un ratio d’endettement (1,5 fois les capitaux propres), un ratio de couverture d’intérêts (25 % du résultat courant avant impôts) et un ratio de produits financiers (intérêts servis aux entreprises liées) (BOI-IS-BASE-35-20-20-20). La réforme de 2019 a simplifié l’architecture d’ensemble au prix d’un durcissement du plafonnement général, désormais applicable à toutes les dettes et non plus aux seules dettes intragroupe.
II. Le contrôle juridictionnel de l’application du dispositif
A. L’appréciation de la preuve contraire et du taux de pleine concurrence
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser, à plusieurs reprises, les conditions dans lesquelles une entreprise peut renverser la présomption de sous-capitalisation ou justifier du caractère normal du taux d’intérêt pratiqué avec une entreprise liée.
Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a rappelé les principes applicables en matière de déduction des intérêts intragroupe. La société Ferme PV1 avait versé à sa société mère de droit luxembourgeois des intérêts d’emprunt calculés au taux de 4 %, mais n’avait déduit que la fraction correspondant au taux de référence. La haute juridiction a jugé que « la société Ferme PV1 a versé à sa société mère de droit luxembourgeois, la société Lux Renewinvest Sun, des intérêts d’emprunt calculés au taux de 4 %, mais n’a déduit en charges financières, pour le calcul de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, que la fraction de ces intérêts correspondant au taux de référence » (CE, 8e ch., 24 novembre 2025, n° 490270). Cette décision illustre le mécanisme d’auto-limitation pratiqué par les entreprises prudentes, qui préfèrent plafonner spontanément leur déduction plutôt que de s’exposer à un redressement.
Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement la plus solennelle, avait déjà fixé le cadre applicable à la preuve du taux de pleine concurrence dans l’arrêt Apex Tool Group du 29 décembre 2021. La haute juridiction y a précisé que « les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues » (CE, 9e-10e ch. réunies, 29 décembre 2021, n° 441357). Cette décision rappelle que l’entreprise qui entend déduire des intérêts à un taux supérieur au taux de référence doit apporter la preuve que ce taux correspond aux conditions de marché.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2019, a fourni une illustration de la mise en œuvre de ces principes. Dans l’affaire Solaire Durance, la cour a examiné le taux d’intérêt pratiqué entre une société mère et sa filiale. Elle a relevé que « la société Solaire Durance n’est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction fiscale publiée sous la référence 4 C-7127 », confirmant ainsi le redressement opéré par l’administration (CAA Paris, 5e ch., 14 mars 2019, n° 17PA02495).
S’agissant plus spécifiquement de l’ancien dispositif de sous-capitalisation, la cour administrative d’appel de Paris a rendu le 10 mars 2020 un arrêt détaillé dans l’affaire Apex Tool Group, dans lequel elle a examiné si la société ATHF1 pouvait bénéficier de l’extension des limites de déductibilité. La cour a jugé « qu’elle n’était pas éligible à l’extension des limites de déductibilité posées par le II de l’article 212 du code général des impôts », confirmant la position de l’administration (CAA Paris, 7e ch., 10 mars 2020, n° 18PA00608).
La cour administrative d’appel de Versailles a également apporté des précisions sur la charge de la preuve dans un arrêt du 24 novembre 2021. Dans l’affaire Sakar, la cour a rappelé que le taux de référence servant au calcul du plafonnement est déterminé par l’article 39, 1-3° du CGI. La cour a relevé que « le taux effectif global de 3,91 % stipulé, même porté à 4,58 % garanties comprises, reste inférieur au taux pratiqué par la société Nérima Enterprises Company Limited, alors que, compte tenu du lien capitalistique la liant à la SAS Sakar, et des résultats très largement positifs de sa filiale, la prêteuse ne justifiait pas de conditions de marché » (CAA Versailles, 1re ch., 24 novembre 2021, n° 20VE01656).
B. Les enseignements pour la pratique des entreprises et la sécurisation des montages
L’analyse croisée de la doctrine administrative et de la jurisprudence permet de dégager plusieurs enseignements pratiques pour les entreprises et leurs conseils.
En premier lieu, la documentation du taux de pleine concurrence constitue un impératif absolu. Le Conseil d’État, dans l’arrêt SNC Siblu du 18 mars 2019, a rappelé que l’entreprise qui entend justifier d’un taux supérieur au taux de référence doit démontrer qu’elle n’aurait pu obtenir de prêt d’aucun établissement financier indépendant à des conditions plus favorables. La haute juridiction a jugé que la cour administrative d’appel n’avait « ni entaché son arrêt de dénaturation ni commis d’erreur de droit » en écartant l’argumentation de la société (CE, 9e-10e ch. réunies, 18 mars 2019, n° 411189). Cette jurisprudence invite les entreprises à constituer, avant même la conclusion du prêt intragroupe, un dossier documentant les conditions de marché : offres concurrentes, comparaison avec des financements externes, analyse de la notation de crédit.
En deuxième lieu, la clause de sauvegarde en matière de sous-capitalisation doit être maniée avec rigueur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 2023 relatif à la société Kelenn Finance, a examiné en détail les conditions d’application de cette clause. La cour a constaté que « le ratio d’endettement du groupe dont elle serait dès lors la société consolidante ultime, calculé conformément aux dispositions du III de l’article 212 du code général des impôts, s’élèverait à 4,06 et qu’il serait également supérieur au ratio d’endettement de la SAS Dossen Investissements », privant ainsi la société du bénéfice de la clause de sauvegarde (CAA Paris, 9e ch., 11 juillet 2023, n° 24PA01659). La preuve du ratio d’endettement consolidé doit donc être apportée par la production des comptes consolidés du groupe, établis selon les normes comptables applicables.
En troisième lieu, la distinction entre le dispositif général de l’article 212 bis et le dispositif spécifique de sous-capitalisation doit être rigoureusement observée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 octobre 2023, a rappelé que l’administration peut remettre en cause la déduction de charges financières sur le fondement du b) du I de l’article 212 du CGI lorsque le taux pratiqué excède le taux de pleine concurrence, indépendamment de l’application du plafonnement général : « La SAS Terana a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l’article 212 du code général des impôts, la déduction des charges financières correspondant à des intérêts d’emprunt versés à la société PLC Bank of Scotland » (CAA Marseille, 3e ch., 19 octobre 2023, n° 21MA05028).
En quatrième lieu, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2023 les règles gouvernant l’imputation des intérêts différés. Dans l’affaire Klepierre Alpes, la cour a jugé que « l’administration fiscale a estimé que, au titre de l’exercice clos en 2016, les charges financières nettes du groupe n’étaient déductibles que dans les limites prévues par le dispositif de plafonnement » (CAA Paris, 5e ch., 16 mars 2023, n° 21PA01146).
La cour administrative d’appel de Douai a également eu à connaître, dans un arrêt du 30 novembre 2023, d’un litige dans lequel l’administration fiscale avait remis en cause la déduction par une société française d’intérêts versés à une société belge. La cour a jugé que « l’administration a pu, à bon droit, et sans qu’il puisse lui être reproché de s’être immiscée dans les décisions de gestion prises par la SA, remettre en cause la déductibilité des charges financières litigieuses », après avoir constaté que les contrats de prêt ne correspondaient pas à des conditions de marché (CAA Douai, 4e ch., 30 novembre 2023, n° 22DA01012). La cour précise, au sujet de l’application de l’article 238 A du CGI relatif aux paiements vers des personnes établies dans un pays à régime fiscal privilégié, que l’administration fiscale n’est pas tenue de recourir à ce fondement lorsqu’elle dispose d’un autre fondement juridique, tel que l’article 212 du CGI, pour remettre en cause la déductibilité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 relatif à la société Le Trema Holding France, a rappelé l’importance de la preuve du caractère normal du taux d’intérêt. La cour a jugé que « la société requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que le taux de 4 % appliqué à l’emprunt souscrit en 2006 auprès de son actionnaire unique, et prolongé par un avenant du 19 novembre 2014, était justifié » (CAA Paris, 2e ch., 19 décembre 2025, n° 24PA02156). Cette décision illustre avec une particulière netteté l’exigence de justification contemporaine à la conclusion du contrat : la prolongation d’un emprunt ancien ne dispense pas l’entreprise de démontrer que les conditions demeurent conformes au marché au moment du renouvellement.
Pour les groupes internationaux, la coordination entre le dispositif français et les règles ATAD applicables dans les autres États membres soulève des difficultés supplémentaires. La directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 prévoit un mécanisme de clause de sauvegarde fondé sur le ratio de fonds propres sur actifs totaux, qui peut permettre à une entreprise d’échapper au plafonnement lorsque ce ratio est sensiblement égal ou supérieur à celui du groupe consolidé. Cette clause, transposée en droit interne, a été commentée par l’administration fiscale au BOI-IS-BASE-35-40-20, qui précise que la preuve doit être apportée « en comparant le ratio de fonds propres sur actifs totaux de l’entreprise française à celui du groupe consolidé auquel elle appartient » (BOI-IS-BASE-35-40-20, §300).
L’opposabilité de la doctrine administrative constitue enfin un levier procédural à ne pas négliger. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que l’administration ne peut procéder à un rehaussement d’imposition lorsqu’elle a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Le BOFiP constitue à cet égard une source de sécurité juridique pour les entreprises qui s’y conforment scrupuleusement, sous réserve que les commentaires administratifs n’ajoutent pas à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, ce que le juge de l’impôt contrôle au besoin.
Conclusion
Le dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes issu de la transposition de la directive ATAD a profondément renouvelé l’encadrement fiscal de l’endettement des entreprises. L’architecture à deux niveaux — plafonnement général à 30 % de l’EBITDA ou 3 millions d’euros, renforcé à 10 % ou 1 million d’euros en cas de sous-capitalisation — impose aux groupes, qu’ils soient français ou internationaux, une vigilance accrue dans la structuration de leurs financements intragroupe.
La jurisprudence administrative, encore en construction, dessine les contours de la preuve contraire que les entreprises doivent apporter pour échapper au régime spécifique de sous-capitalisation. Elle rappelle avec constance que la charge de la preuve incombe au contribuable, tant pour justifier du taux de pleine concurrence que pour établir le ratio consolidé autorisant le bénéfice de la clause de sauvegarde. Les entreprises qui anticipent un contrôle fiscal ont donc tout intérêt à documenter, exercice par exercice, les conditions de marché de leurs financements et la structure de leur endettement consolidé, en s’appuyant sur la doctrine administrative publiée au BOFiP et opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Pour toute question relative à la déductibilité de vos charges financières ou à la structuration fiscale de vos financements intragroupe, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.