L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans la vie quotidienne des entreprises — conversations avec ChatGPT, analyses produites par Claude, synthèses élaborées par Gemini — soulève une question juridique inédite que la presse spécialisée commence à peine à formuler : l’administration fiscale peut-elle exercer son droit de communication sur les données issues de ces conversations avec l’IA ? La réponse n’est ni simple, ni binaire. Elle mobilise un triple étage normatif — le Livre des procédures fiscales, le Règlement général sur la protection des données et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — que le juge, tant judiciaire qu’administratif, a entrepris d’articuler depuis 2021 avec une rigueur croissante. Le présent article propose une analyse doctrinale complète de ce nouvel espace de friction entre les prérogatives régaliennes de contrôle fiscal et les garanties fondamentales du contribuable à l’ère de l’IA.
I. Le cadre juridique existant du droit de communication appliqué aux traitements automatisés de données
A. L’architecture légale du droit de communication : articles L. 81 à L. 102 B du Livre des procédures fiscales
Aux termes de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, « le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ». Ce texte fondateur, dont la doctrine administrative précise qu’il « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu’il est magnétique » (BOI-CF-DG-10 §20), établit un pouvoir d’investigation d’une ampleur considérable. L’article L. 85 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que « les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ».
La doctrine administrative opère une distinction fondamentale entre le droit de communication et le pouvoir de vérification : le premier a « une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » (BOI-CF-COM-10-10-10 §60). Cette distinction est capitale pour l’analyse du champ potentiel d’extension du droit de communication aux données issues de l’IA : le droit de communication n’est pas borné par les seuls documents comptables du contribuable, il peut s’exercer auprès de tout tiers détenteur d’informations utiles au contrôle.
L’article L. 76 B du même livre impose une garantie essentielle : « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». Cette obligation d’information, dont le Conseil d’État a rappelé qu’elle est constitutive d’une garantie substantielle au profit du contribuable (CAA Toulouse, 1re ch., 29 septembre 2022, n°22TL00526), constitue le premier rempart procédural contre un usage incontrôlé du droit de communication.
Le droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques est quant à lui régi par l’article L. 96 G du LPF, qui permet à des agents des finances publiques spécialement habilités « de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » (BOI-CF-COM-10-80 §110). Ce dispositif, qui vise les fournisseurs d’accès et d’hébergement, préfigure déjà, dans son architecture, ce que pourrait être un droit de communication étendu aux fournisseurs de services d’IA générative.
De surcroît, l’article L. 96 J du LPF prévoit que les éditeurs de logiciels de comptabilité ou de gestion « doivent présenter à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation relatifs aux logiciels qu’ils conçoivent » (BOI-CF-COM-10-80 §170). Par analogie, les fournisseurs de solutions d’IA générative utilisées à des fins professionnelles pourraient-ils être assimilés à des opérateurs soumis à cette obligation de communication ?
B. L’extension aux données informatiques : L. 16 B, traitements automatisés et data mining administratif
L’article L. 16 B du LPF constitue l’outil le plus intrusif du contrôle fiscal : il accorde à l’administration un droit de visite et de saisie, sur autorisation judiciaire, pour la recherche d’infractions fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série de décisions qui intéressent directement la question des données issues de l’IA.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale a jugé que « si l’occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu’il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l’article 1735 quater du code général des impôts, les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles, cette obligation ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, Publié au Bulletin).
Cette distinction entre données locales et données distantes est directement transposable aux conversations avec l’IA générative : les historiques de conversation stockés localement sur un ordinateur saisi pourraient être accessibles sans consentement préalable, tandis que les données hébergées sur les serveurs distants d’OpenAI, d’Anthropic ou de Google échapperaient à cette contrainte d’accès immédiat. La nuance est d’importance pour les entreprises qui utilisent ces outils quotidiennement sans les avoir intégrés à leur politique de conformité fiscale.
La Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire le 7 mai 2025, en jugeant que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui sont habilités à accéder « au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d’informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l’exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin et au Rapport).
Cette décision valide explicitement l’exploitation, par l’administration fiscale, de traitements automatisés de données à des fins probatoires. Elle étend, par l’effet combiné de la finalité de lutte contre la fraude fiscale et de l’habilitation légale des agents, le périmètre du data mining administratif. Le raisonnement suivi par la Cour laisse entendre que tout traitement automatisé accessible aux agents habilités peut alimenter le faisceau de présomptions justifiant une visite domiciliaire.
Le 12 juin 2026, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 85 du LPF, a validé le dispositif en considérant que « le droit de communication, qui permet seulement à l’administration fiscale de recueillir auprès d’un contribuable soumis aux obligations comptables du code de commerce, ou d’un tiers soumis à ces mêmes obligations, des renseignements disponibles sans que cela ne nécessite d’investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à leur activité professionnelle, a pour seul objectif d’établir, de contrôler ou de recouvrer l’imposition due par le contribuable contrôlé » (CE, 9e-10e ch. réunies, 12 juin 2026, n° 513952).
La Haute juridiction administrative ajoute que « l’administration fiscale est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée ». Cette obligation de vigilance pèsera nécessairement sur l’administration lorsqu’elle cherchera à exploiter des données issues de conversations avec l’IA, dont la nature hybride — à la fois professionnelle et personnelle — complexifie la qualification.
II. Les limites et garanties face à l’émergence de l’intelligence artificielle générative
A. Le double verrou du RGPD et des droits fondamentaux
L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 2023, qui a jugé que « le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête pouvant donner lieu à la constatation d’une infraction ou d’un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d’application matériel du RGPD » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin).
Cette décision majeure signifie que l’administration fiscale, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour préparer une visite domiciliaire, agit en qualité de responsable de traitement au sens di RGPD. Elle doit donc respecter les obligations de transparence prévues à l’article 14 de ce règlement, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5 et des limitations prévues à l’article 23. La Cour de cassation précise à cet égard que « le juge doit notamment vérifier si, dans le litige qui lui est soumis, le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée les informations prévues à son article 14 ou si sont réunies les conditions des exceptions ou limitations à cette obligation d’information ».
Cette grille de contrôle s’applique avec une acuité particulière aux données issues de l’IA générative. Les conversations avec un assistant IA contiennent par nature des données à caractère personnel — noms, situations financières, stratégies commerciales — dont le traitement par l’administration fiscale déclencherait l’application du RGPD.
L’article L. 81 A du LPF, introduit pour concilier droit de communication et protection des données personnelles, dispose que « lorsqu’elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) par les personnes ou organismes visés au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales » (BOI-CF-COM-10-10-20 §30). Ce principe de finalité restreint l’usage que l’administration peut faire des données recueillies, y compris celles qui proviendraient d’un fournisseur de services d’IA.
En matière d’infractions et de sanctions liées au droit de communication, la doctrine administrative rappelle que « l’article L. 81 et suivants du LPF », combiné à « l’article L. 16 B du LPF » qui « accorde un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires », délimite le périmètre d’action de l’administration (BOI-CF-INF-10-40-20 §20, §100). Hors de ce cadre, l’administration ne saurait contraindre un fournisseur d’IA à lui communiquer le contenu des conversations de ses utilisateurs sans une base légale spécifique.
Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 12 juin 2026, a par ailleurs jugé que « les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, qui répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence dévolue au législateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». La proportionnalité de l’atteinte — notion centrale du contrôle de conventionnalité — devra être examinée à l’aune des caractéristiques propres aux données issues de l’IA, dont la collecte massive et indifférenciée pourrait franchir le seuil de la disproportion.
B. Le contrôle juridictionnel et les recours du contribuable
La question prioritaire de constitutionnalité formée le 4 novembre 2025 contre le dispositif de l’article L. 16 B du LPF n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel, la chambre commerciale ayant estimé que « la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et que « dans sa décision du 11 mars 2022, n° 2021-980 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 16 B, en précisant que les dispositions critiquées, qui assurent à l’administration fiscale un accès aux pièces et documents présents sur des supports informatiques distants, le législateur s’est borné à prévoir les modalités de mise en oeuvre nécessaires à l’exécution des opérations de saisie de ces pièces et documents et a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale » (Cass. com., 4 novembre 2025, n° 25-13.652).
Cette décision, qui verrouille la constitutionnalité du dispositif L. 16 B, ne ferme pas pour autant la voie du contrôle de proportionnalité in concreto. Le juge du fond, qu’il soit judiciaire ou administratif, conserve le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, si l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale respecte les garanties fondamentales du contribuable, en particulier lorsque les données visées sont issues de conversations avec une IA.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissement frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu’ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude » (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin). Elle ajoute immédiatement que « l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration fiscale ».
L’article L. 101 du LPF permet en outre à l’autorité judiciaire de « communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ». La chambre commerciale a précisé le 14 avril 2021 que « l’énumération à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale », n’exclut pas « les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, Publié au Bulletin). Cette porosité entre les procédures pénale et fiscale pourrait faciliter l’accès de l’administration à des données issues de l’IA recueillies dans le cadre d’une enquête judiciaire distincte.
La voie de l’excès de pouvoir est également ouverte : le Conseil d’État rappelle que « la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, précité). Un fournisseur de services d’IA sommé de communiquer les conversations de ses utilisateurs disposerait donc d’un recours autonome pour contester la légalité de cette demande.
Enfin, l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B, déjà évoquée, constitue le pivot de l’équilibre procédural : « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre, l’exercice par l’administration fiscale du droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ne saurait être regardé comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés » (CAA Toulouse, 29 septembre 2022, n°22TL00526).
Conclusion
Le droit de communication de l’administration fiscale, tel qu’il résulte des articles L. 81 à L. 102 B du LPF, offre un cadre juridique qui, en l’état, permet déjà d’appréhender une partie des données issues de l’IA générative — en particulier celles stockées localement ou auprès de fournisseurs assimilables à des opérateurs de communications électroniques. Pour autant, l’extension de ce droit aux conversations hébergées sur des serveurs distants, sans consentement du contribuable ni autorisation judiciaire spécifique, se heurte au double verrou du RGPD et de la jurisprudence de la chambre commerciale, qui a clairement exclu de l’obligation de communication les données stockées hors des locaux visités. La prudence commande aux entreprises utilisatrices d’IA générative de documenter la nature des données échangées avec ces outils, d’en distinguer l’usage professionnel de l’usage personnel, et d’anticiper une possible extension législative du droit de communication aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle.