La sécurisation du régime fiscal des plus-values à long terme sur titres de participation connaît une avancée doctrinale majeure. Par une publication attendue du 22 juillet 2026, l’administration fiscale commente la création du sous-compte spécial TRPVLT, dispositif technique destiné à clarifier le suivi comptable et fiscal des plus-values relevant du taux de 0 % prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts. Cette innovation, sollicitée de longue date par les praticiens de la fiscalité des groupes, répond à une insécurité juridique persistante dans l’articulation entre le régime mère-fille, la neutralisation des cessions intragroupe et l’application de la quote-part de frais et charges de 12 %.
L’analyse révèle que le sous-compte TRPVLT ne se limite pas à une simplification administrative. Il restructure en profondeur le suivi des plus-values à long terme, en tirant les conséquences des jurisprudences récentes du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la qualification des titres de participation et la temporalité de la déneutralisation. L’article 219 du CGI, dans sa rédaction issue des lois de finances successives, a construit un édifice dont la complexité technique appelait une consolidation doctrinale. C’est précisément l’objet de la présente réforme commentée par Bercy.
I. La construction progressive d’un régime technique exposé à l’insécurité juridique
A. L’architecture du régime des plus-values à long terme : un édifice complexe
Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation constitue l’un des piliers de la fiscalité des groupes de sociétés. Aux termes du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession. Ce taux a été porté à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ainsi que le rappelle le BOI-IS-GPE-20-20-60 §1.
L’éligibilité à ce régime est subordonnée à la qualification des titres cédés en titres de participation. Le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 §1 définit trois catégories de titres éligibles : les titres de participation au sens comptable strict, les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI, à condition d’être inscrits en comptabilité au compte titres de participation et, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, que la société mère détienne au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de cette qualification. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, la Haute Assemblée a jugé que « le bénéfice du régime de taxation au taux de 0 % des plus-values à long terme prévu par le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ouvert, d’une part, aux titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères » (CE, 8e-3e ch. réunies, 26 janvier 2018, n° 408219, Sté EBM).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, quant à elle, contribué à la définition de la notion cardinale de holding animatrice, indissociable de l’application du régime des titres de participation aux structures de tête de groupe. Par un arrêt du 14 octobre 2020, elle a rappelé que doit être assimilée aux sociétés éligibles au régime de faveur « la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin).
Toutefois, le législateur a également entendu exclure du régime du long terme certaines catégories de titres. L’article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un dispositif anti-abus visant à lutter contre les montages de captation de dividendes exonérés suivis d’une déduction de moins-value à court terme, ainsi que le détaille le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 §65. De même, l’article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 exclut du régime les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, exclusion dont la portée est exposée au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 §110.
Cette stratification législative, conjuguée à la diversité des situations rencontrées par les groupes, a généré une complexité de suivi que le sous-compte TRPVLT entend précisément résoudre.
B. L’articulation délicate entre neutralisation intragroupe et quote-part de frais et charges
Le second facteur d’insécurité juridique réside dans l’articulation entre la neutralisation des cessions intragroupe et l’application de la quote-part de frais et charges, dont le traitement a été profondément modifié par la loi de finances pour 2019.
Le principe de neutralisation des plus-values intragroupe est énoncé au premier alinéa de l’article 223 F du CGI : la plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d’un élément d’actif immobilisé n’est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble. Cependant, ainsi que le rappelle le BOI-IS-GPE-20-20-60 §10, aucune rectification ne doit être opérée lors de la détermination du résultat du groupe relevant du taux normal, puisque la plus ou moins-value relève du taux de 0 %.
La réforme issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a apporté une modification substantielle : pour les cessions intervenant au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 entre sociétés d’un même groupe fiscal, la quote-part de frais et charges de 12 % n’est plus neutralisée pour déterminer le résultat d’ensemble. Le BOI-IS-GPE-20-20-60 §190 précise que « lorsque des titres de participation relevant du taux d’imposition de 0 % sont cédés entre sociétés d’un même groupe fiscal au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel de la société cédante n’est pas neutralisée pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe ».
Un dispositif particulier, commenté au BOI-IS-GPE-20-20-60 §210, régit le sort de la quote-part de frais et charges pour les cessions dont la plus-value a été neutralisée au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 : « lorsqu’une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n’a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lorsque surviennent certains événements au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ».
La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment illustré la rigueur avec laquelle le juge contrôle l’application de ce régime. Dans un arrêt du 8 juillet 2025, elle a rappelé, s’agissant d’une société holding animatrice de groupe ayant cédé des participations dans des SCI, que la qualification de titres de participation suppose que les titres aient été inscrits en comptabilité au compte titres de participation et détenus depuis au moins deux ans (CAA Versailles, 1re ch., 8 juillet 2025, n° 23VE00314, Sté Immovesle).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 octobre 2018 rendu sur le recours de la société Vinci, a quant à lui annulé partiellement les commentaires administratifs relatifs au calcul des plus-values à long terme, consacrant ainsi le principe selon lequel la doctrine administrative ne peut ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (CE, 8e-3e ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 419221, Sté Vinci). Dans la même veine, le Conseil d’État a, par une décision du 26 décembre 2018, annulé le paragraphe 120 des commentaires publiés sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 (CE, 8e-3e ch. réunies, 26 décembre 2018, n° 424570, Sté JPC-DS).
La Cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître d’une situation où une société holding avait cédé des titres de participation en revendiquant le bénéfice du taux de 0 %, l’administration fiscale lui opposant l’exclusion du régime du long terme. Dans son arrêt du 31 juillet 2020, elle a rappelé les conditions d’éligibilité au régime (CAA Paris, 5e ch., 31 juillet 2020, n° 20PA00033, Sté Holdel).
C’est précisément pour remédier aux difficultés de suivi engendrées par cette architecture complexe que Bercy a instauré le sous-compte spécial TRPVLT.
II. Le sous-compte TRPVLT et ses conséquences pratiques pour les groupes de sociétés
A. La mise en oeuvre du sous-compte TRPVLT : un instrument de sécurisation
Le sous-compte spécial TRPVLT constitue la réponse doctrinale de l’administration aux difficultés de traçabilité des plus-values à long terme au sein des groupes fiscalement intégrés. Il s’agit d’un mécanisme de cantonnement comptable et fiscal qui permet d’isoler, au sein des capitaux propres, les plus-values à long terme soumises au taux de 0 % et d’en assurer un suivi distinct tout au long de la chaîne de détention.
Le BOI-IS-BASE-20-20 §110 rappelle la cartographie des produits relevant du régime : les plus-values provenant de la cession de titres de participation au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, la réserve spéciale des plus-values à long terme supprimée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, et les distributions et plus-values provenant de la cession de titres de certains FCPR ou SCR détenus depuis au moins cinq ans.
Le sous-compte TRPVLT s’inscrit dans le prolongement du dispositif de suivi existant sur le tableau n° 2058-PV-SD, déjà mentionné au BOI-IS-GPE-20-20-60 §230 pour le suivi des plus-values et moins-values neutralisées. Toutefois, il en dépasse la simple fonction déclarative pour instituer un véritable standard de documentation permanente, opposable en cas de contrôle.
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 13 juin 2024, illustré l’importance de la traçabilité comptable des titres de participation pour l’application du régime du long terme. Elle a jugé, s’agissant d’une SARL holding ayant cédé des actions d’une SELAS, que seules les parts détenues depuis plus de deux ans à la date de la cession constituent des plus-values à long terme éligibles au taux de 0 % (CAA Marseille, 5e ch., 13 juin 2024, n° 22MA02242, SARL Cebio).
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a tranché, dans un arrêt du 8 avril 2021, la question de la qualification des titres détenus par une holding dans le cadre d’un LBO, en rappelant que l’administration fiscale ne peut remettre en cause la qualification de titres de participation que si elle démontre que les conditions de cette qualification ne sont pas remplies. En l’espèce, la cour a confirmé que les titres Nardobel, détenus dans le cadre d’un pacte d’actionnaires avec engagement de conservation de six ans, constituaient bien des titres de participation (CAA Bordeaux, 7e ch., 8 avril 2021, n° 19BX01525, Sté Didier Conseil).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 27 octobre 2022, confirmé que les plus-values réalisées par une société holding sur cession de titres de participation sont éligibles au taux de 0 % lorsque les titres répondent à la définition comptable de titres de participation (CAA Toulouse, 1re ch., 27 octobre 2022, n° 20TL01375, Sté Bagest).
B. Les conséquences pratiques pour les holdings animatrices et les stratégies de cession
Pour les holdings animatrices de groupe, le sous-compte TRPVLT revêt une importance particulière. Ces structures, qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales, sont au coeur des opérations de cession de titres de participation. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2021, qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice et ne peut donc être assimilée aux PME éligibles aux régimes de faveur (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 25 mai 2022, que le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation n’est pas subordonné à la conservation par la holding de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts, censurant ainsi une condition que la cour d’appel avait ajoutée à la loi (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin).
Pour les cessions de titres relevant du taux de 0 %, le BOI-IS-BASE-20-20 §20 rappelle que « par principe, les plus ou moins-values résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés ». L’exception des titres de participation au taux de 0 % est donc strictement encadrée, et le sous-compte TRPVLT vient précisément renforcer la sécurité juridique des contribuables qui s’en prévalent.
La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs sanctionné, dans un arrêt du 28 octobre 2024, la remise en cause par l’administration fiscale du régime des plus-values à long terme pour des titres cédés par une société holding, au motif que l’administration n’apportait pas la preuve que les titres ne constituaient pas des titres de participation (CAA Paris, 5e ch., 28 octobre 2024, n° 21PA06092, Sté Theta Participations).
Le sous-compte TRPVLT impose également une vigilance renforcée dans le suivi des déneutralisations successives. Le BOI-IS-GPE-20-20-60 §220 détaille les quatre modalités de calcul du montant brut de la plus-value servant de base à la quote-part de frais et charges, selon que la cession porte sur des titres d’une société du groupe ou non, et selon que l’événement déclencheur est une cession ou une sortie du groupe. La coexistence de ces règles, combinée à la déneutralisation potentielle de plus-values anciennes, rend indispensable la tenue d’un sous-compte dédié.
Enfin, l’exception prévue au deuxième alinéa de l’article 223 R du CGI, commentée au BOI-IS-GPE-20-20-60 §250, prévoit qu’aucune quote-part de frais et charges n’est comprise dans le résultat d’ensemble lorsque la société propriétaire des titres sort du groupe du fait d’une fusion placée sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI. Cette exception, qui évite une double imposition économique, devra désormais être documentée dans le sous-compte TRPVLT.
La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 9 décembre 2020, rappelé que la qualification de titres de participation peut être revendiquée même pour des titres acquis dans le cadre d’une restructuration interne, dès lors que les conditions de l’article 219 du CGI sont remplies. En l’espèce, la SA Areva avait acquis des titres Suez auprès de sa filiale et les avait classés en titres de participation (CAA Versailles, 1re ch., 9 décembre 2020, n° 18VE03698, SA Areva).
Conclusion
Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Paris a apporté un éclairage utile sur l’articulation entre le régime des sociétés mères et la qualification de titres de participation. Dans un arrêt du 29 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt Hellier du Verneuil, confirmant que les opérations ayant pour but exclusif de placer une distribution de dividendes sous le régime mère-fille, en méconnaissance des objectifs poursuivis par le législateur, constituent un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil). Cette décision souligne l’importance d’une documentation rigoureuse des opérations intragroupe, que le sous-compte TRPVLT facilite précisément.
La Cour administrative d’appel de Versailles a également eu à connaître, dans un arrêt du 20 juin 2026, d’un montage de neutralisation de plus-value immobilière par la combinaison du régime mère-fille et de la provision pour dépréciation des titres. La cour a confirmé la qualification d’abus de droit retenue par l’administration, relevant que la société requérante avait acquis une société en sommeil, apporté les titres quelques jours avant la distribution de la quasi-totalité de sa trésorerie, et constitué une provision neutralisant presque intégralement la taxation de la plus-value (CAA Versailles, 3e ch., 20 juin 2026, n° 23VE02009, SAS Far East Access).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à la sécurisation du contentieux des holdings animatrices. Par un arrêt du 11 mai 2023, elle a jugé que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, Publié au Bulletin). Cette présomption, qui allège la charge probatoire pesant sur le contribuable, renforce l’intérêt d’une documentation comptable exhaustive, à laquelle participe le sous-compte TRPVLT.
La création du sous-compte spécial TRPVLT constitue une avancée significative dans la sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation. En offrant un cadre de suivi comptable et fiscal harmonisé, l’administration fiscale répond à une attente forte des praticiens et des groupes de sociétés, confrontés à la complexité des règles de neutralisation, de déneutralisation et d’application de la quote-part de frais et charges. La mise en conformité des systèmes d’information comptable avec cette nouvelle exigence documentaire devra intervenir sans délai, en particulier pour les holdings animatrices qui sont au coeur du dispositif. Le sous-compte TRPVLT ne modifie pas le droit positif ; il en garantit l’application sécurisée, ce qui, en matière fiscale, constitue déjà une forme de progrès.
***
Vous êtes chef d’entreprise, dirigeant ou associé d’une société holding et vous souhaitez sécuriser le traitement fiscal de vos plus-values sur titres de participation ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la mise en conformité de vos opérations avec les exigences du sous-compte TRPVLT.