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Employeur réel et apparence en droit fiscal : comment le juge de l’impôt perce l’écran des contrats

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Maître Hassan KOHEN
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Employeur réel et apparence en droit fiscal : comment le juge de l’impôt perce l’écran des contrats

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La qualification fiscale d’une rémunération ne se déduit pas du titre figurant sur le contrat. Un versement qualifié de « salaire » par les parties peut être requalifié en distribution occulte par l’administration fiscale. Un paiement libellé « prestation de services » peut être réintégré dans les traitements et salaires du bénéficiaire réel. Entre ces deux pôles, le juge de l’impôt a construit un standard d’analyse qui privilégie la réalité économique sur l’habillage juridique.

La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 (n° 510817), commentée par le cabinet Hannotin Avocats sous l’intitulé « fin des apparences et appréciation réaliste de l’employeur réel par le juge de l’impôt », illustre cette tendance de fond. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui dépasse les étiquettes pour appréhender la substance des relations économiques. Le message est sans équivoque : ce n’est pas le contrat qui dit le droit, mais la réalité des fonctions et des flux.

L’enjeu est considérable. Pour l’entreprise, la qualification détermine la déductibilité fiscale de la charge et l’assujettissement à la taxe sur les salaires. Pour le bénéficiaire, elle commande la catégorie d’imposition : traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou revenus de capitaux mobiliers. L’écart de pression fiscale entre ces régimes peut atteindre plusieurs dizaines de points.

Le phénomène n’est pas nouveau, mais il a pris une ampleur particulière avec la généralisation des sociétés de portage, des montages associant contrat de travail et mandat social, et des structurations internationales de prestations de services. La jurisprudence récente, du Conseil d’État comme de la Cour de cassation, témoigne d’un resserrement du contrôle sur la réalité des fonctions exercées, au détriment des qualifications formelles. Cet article propose une analyse des instruments dont dispose le juge de l’impôt pour percer l’écran des apparences contractuelles, en croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. La dualité des qualifications fiscales des rémunérations

A. Le salaire apparent : l’exigence d’un lien de subordination réel

La qualification de traitement et salaire emporte un régime fiscal spécifique : déductibilité pour l’entreprise, imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, et assujettissement à la taxe sur les salaires pour l’employeur qui n’est pas intégralement assujetti à la TVA. Ce régime suppose l’existence d’un lien de subordination juridique, dont l’administration doit rapporter la preuve lorsqu’elle entend imposer une somme dans cette catégorie.

La doctrine administrative rappelle que « la dénomination, les modes de calcul et de paiement des sommes versées en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée sont extrêmement variés » et que « cette situation n’a généralement pas d’incidence sur le plan fiscal » (BOI-RSA-CHAMP-20-10, § 1, 7 avril 2026). Mais cette neutralité n’est que de façade : dès lors que l’administration conteste la réalité du lien salarial, la qualification retenue par les parties ne lie ni l’administration ni le juge.

La jurisprudence administrative a précisé les contours de ce contrôle. Dans un arrêt CAA Lyon du 6 mars 2018 (n° 16LY02090), la cour a jugé que la circonstance qu’aucune rémunération n’ait été prévue en contrepartie d’un mandat social « ne suffit pas à démontrer que la rémunération versée […] aurait pour seule contrepartie ses fonctions exercées dans le secteur taxable », dès lors que le contrat de travail de l’intéressé précisait que « la rémunération stipulée par le contrat s’entend […] de l’ensemble des fonctions salariées et de mandataire social pouvant lui être confiées » (CAA Lyon, 6 mars 2018, n° 16LY02090). Le juge écarte ainsi l’argument tiré de la qualification contractuelle lorsque les stipulations elles-mêmes révèlent une intention de couvrir indistinctement l’activité salariée et le mandat social.

L’article L. 227-6 du code de commerce confère au président d’une SAS « les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social ». Cette disposition a des conséquences fiscales directes : la chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit que « le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société d’origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant » (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 16-26.962, Publié au Bulletin). Cette autonomie du mandat social par rapport au contrat de travail fragilise toute tentative de scinder artificiellement les fonctions pour échapper à l’impôt.

B. La distribution occulte : la sanction des apparences trompeuses

À l’autre extrémité du spectre, l’administration peut requalifier une rémunération en distribution occulte sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Aux termes de ce texte, « les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués ». La doctrine administrative précise que sont visées les « rémunérations et avantages occultes consentis à des tiers, en période bénéficiaire ou en période déficitaire » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, § 1, 22 août 2017).

La qualification de distribution occulte emporte trois conséquences majeures. D’abord, elle prive la société de la déduction de la charge. Ensuite, elle soumet le bénéficiaire à l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec une majoration de 25 % de la base imposable (BOI-IR-BASE-10-10-20, § 40). Enfin, elle exclut le bénéfice de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes, dès lors que « sont […] exclues du champ de l’abattement de 40 % parce que ne résultant pas d’une décision régulière d’un organe compétent de la société, les distributions qui sont qualifiées de rémunérations et avantages occultes » (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 280).

Le Conseil d’État a précisé le standard de preuve applicable. Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 432752), il a censuré une cour administrative d’appel qui avait requalifié des rémunérations en salaires sans avoir préalablement caractérisé l’existence d’un lien de subordination. La Haute juridiction rappelle que l’administration doit établir que les sommes en cause « ont la nature non de distributions occultes mais de compléments de salaires », ce qui suppose la démonstration d’un travail effectif accompli dans un état de subordination (CE, 1er juillet 2020, n° 432752).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, renforcé la protection des tiers face aux apparences créées par la société. Dans un arrêt du 9 mars 2022, elle a jugé que « le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704, Publié au Bulletin). Ce raisonnement, transposé au plan fiscal, conforte l’administration lorsqu’elle écarte les stipulations contractuelles pour retenir la qualification correspondant à la réalité des fonctions exercées.

II. Le contrôle du juge de l’impôt sur la réalité économique

A. L’article 155 A du CGI : un mécanisme de transparence anti-évasion

L’article 155 A du code général des impôts constitue l’un des instruments les plus puissants de lutte contre les montages fondés sur l’interposition d’une entité étrangère. Il dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France sont imposables au nom de cette dernière, soit lorsque celle-ci contrôle la personne qui perçoit les sommes, soit lorsqu’elle n’établit pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services, soit lorsque la personne qui perçoit les sommes est soumise à un régime fiscal privilégié.

La jurisprudence a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 436367), a jugé que l’article 155 A « ne dispense pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, d’établir que la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CE, 4 novembre 2020, n° 436367).

La charge de la preuve est ainsi répartie : l’administration doit établir que les prestations ont été réalisées par le contribuable français et que ce dernier contrôle la personne qui perçoit la rémunération ; il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation par la société établie hors de France trouve une contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière (CAA Douai, 2 mai 2024, n° 22DA02622). Ce renversement probatoire fait de l’article 155 A un instrument redoutable : l’apparence d’une prestation internationale s’efface devant la réalité d’un service rendu depuis le territoire national.

La cour administrative d’appel de Nancy a illustré la rigueur de ce mécanisme dans un arrêt du 19 juillet 2018 (n° 17NC00292), en jugeant qu’un contribuable français qui avait créé une société de droit luxembourgeois pour facturer ses prestations de direction était imposable en France sur les sommes perçues par cette société, dès lors qu’il ne démontrait pas que ladite société exerçait de façon prépondérante une activité autre que la prestation de services (CAA Nancy, 19 juillet 2018, n° 17NC00292). La cour écarte explicitement la qualification contractuelle retenue par les parties pour lui substituer la réalité économique de la prestation.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 27 février 2024 (n° 22PA01594) que des prestations de consultant facturées par des sociétés espagnoles mais intégralement réalisées par un contribuable français pour des clients français relevaient de l’article 155 A, l’administration apportant la preuve que « les rémunérations versées par les sociétés […] pouvaient être regardées comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A » (CAA Paris, 27 février 2024, n° 22PA01594).

B. La présomption de mixité des dirigeants : un standard jurisprudentiel exigeant

Au-delà du seul article 155 A, le juge administratif a forgé un standard autonome pour apprécier la qualification des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holdings. La cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe dans son arrêt du 6 mars 2018 (n° 16LY02090) : « en raison du caractère transversal de leurs attributions, les pouvoirs des dirigeants s’étendent en principe au secteur financier, même si le suivi de ces activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur » (CAA Lyon, 6 mars 2018, n° 16LY02090). Il s’agit d’une présomption de mixité, refragable mais exigeante : pour la renverser, l’entreprise doit démontrer que le dirigeant est « dépourvu de tout contrôle et responsabilité » dans le secteur financier.

La doctrine administrative elle-même consacre cette approche substantielle. La documentation relative à la taxe sur les salaires reconnaît que « l’application pratique de la règle […] ne soulève pas de difficultés lorsque la personne qui assure matériellement le paiement des sommes imposables est aussi l’employeur des bénéficiaires de ces rémunérations » mais que « il arrive cependant que ces deux personnes soient différentes » (BOI-TPS-TS-10-10-10, § 30, 18 décembre 2019). Le Conseil d’État a alors jugé que la taxe devait être réclamée à l’employeur réel, et non au simple payeur apparent.

Cette présomption a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 18LY04476), qui a rappelé que « la seule circonstance que le président de la société et ses deux directeurs généraux ne soient pas dans une relation de subordination vis-à-vis de cette société et n’aient pas la qualité de salariés au sens du droit du travail est sans incidence sur l’assujettissement de leurs rémunérations à la taxe sur les salaires » (CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 18LY04476). La qualification fiscale s’émancipe ainsi de la qualification sociale, pour se concentrer sur la nature réelle des fonctions exercées.

L’administration fiscale elle-même a intégré ce standard dans sa doctrine. La documentation administrative relative à l’article 155 A précise que « pour faire échec à l’application de l’article 155 A du CGI, il appartient au prestataire qui contrôle le bénéficiaire des rémunérations d’établir que ces rémunérations trouvent une contrepartie réelle dans une intervention propre du bénéficiaire » (BOI-IR-DOMIC-30, § 95, 3 juillet 2024). Le contribuable ne peut donc se contenter d’invoquer l’existence formelle d’un contrat ou d’une structure : il doit démontrer la substance économique de l’intervention.

La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué cette grille d’analyse dans un arrêt du 27 novembre 2018 (n° 16VE03839), en jugeant que « bien que la SAS […] n’ait effectivement pas désigné Mme X… comme directrice générale dans les conditions prévues à ses statuts et qu’elle n’avait donc pas la qualité de mandataire de la société requérante, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé sa rémunération comme entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires » (CAA Versailles, 27 novembre 2018, n° 16VE03839). L’absence de nomination formelle ne fait pas obstacle à la requalification : le juge s’attache aux fonctions effectivement exercées, non au respect des formalités statutaires.

Ce constat rejoint la position exprimée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 7 juillet 2022 (n° 21BX01899), qui a refusé la qualification salariale pour un dirigeant dont les fonctions étaient décrites comme relevant d’un « emploi de cadre dirigeant », dès lors que l’intéressé n’apportait pas la preuve d’une subordination effective dans l’exercice de ses missions (CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX01899). La qualification de cadre dirigeant au sens du droit du travail n’emporte donc pas, à elle seule, la qualification de salaire au sens fiscal : le juge vérifie, dans chaque cas, la réalité du lien de subordination.

La cour administrative d’appel de Douai a apporté une précision importante dans un arrêt du 4 juin 2019 (n° 18DA01264), en rappelant que la qualification de distribution occulte suppose la démonstration que les sommes ont été appréhendées par le contribuable : « il résulte uniquement de l’instruction que l’entreprise […] n’a pas été en mesure de justifier de retours sous code divers sans que soit par ailleurs démontré par le service que le ou les gérants de ces entreprises aient appréhendé les sommes » (CAA Douai, 4 juin 2019, n° 18DA01264). Ce verrou probatoire protège le contribuable contre une imposition fondée sur de simples présomptions.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à ce mouvement, en jugeant le 17 mars 2021 que « le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit » (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, Publié au Bulletin). Cette solution, bien que rendue en matière de droit des sociétés, conforte l’approche substantielle du juge fiscal : ce qui compte, c’est l’exercice réel du pouvoir, non le titre qui l’accompagne.

Le renforcement des obligations déclaratives pesant sur les sociétés complète ce dispositif. La doctrine administrative rappelle que « les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI » (BOI-CF-INF-20-10-20, § 10, 25 mars 2026). Cette pénalité, assise sur le montant des distributions non déclarées, dissuade les sociétés de dissimuler le bénéficiaire réel des rémunérations.

Au croisement de ces deux branches du contrôle juridictionnel, la cour administrative d’appel de Paris a rendu le 26 juin 2024 un arrêt (n° 23PA00023) qui synthétise la méthode du juge. L’administration avait imposé comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 c du CGI, des chèques émis par une société et comptabilisés sans justification économique. La cour valide le raisonnement en relevant que « l’administration a imposé en tant que revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts, entre les mains de M. A…, les sommes […] correspondant à des chèques émis par la société » (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA00023). La qualification retenue ne dépend ni de la volonté des parties, ni de l’intitulé comptable : elle découle de l’absence de contrepartie économique identifiable.

Conclusion

Le droit fiscal contemporain ne s’arrête pas aux qualifications contractuelles. Qu’il s’agisse de l’article 155 A du CGI, de la présomption de mixité des dirigeants ou de la répression des distributions occultes de l’article 111 c, le juge de l’impôt dispose d’une palette d’instruments pour rétablir la réalité économique derrière l’habillage juridique. La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 (n° 510817) sur l’appréciation réaliste de l’employeur réel s’inscrit dans cette continuité.

Pour les entreprises et leurs dirigeants, l’enseignement est clair. La rédaction des contrats de travail, des conventions de prestation de services et des statuts sociaux doit refléter fidèlement la réalité des fonctions exercées. Un contrat de travail qui ne correspond à aucune subordination effective, une convention de prestation qui dissimule une activité salariée, ou une structure étrangère sans substance économique exposent le contribuable à un triple risque : rappel d’impôt sur le revenu, pénalités pour manquement délibéré, et perte de la déduction fiscale pour la société. La régularisation spontanée, le rescrit et l’audit préalable des conventions intragroupe constituent les instruments de sécurisation à privilégier avant toute opération.

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