I. L’extension du champ d’application et la modernisation des devoirs professionnels
A. L’élargissement du périmètre des personnes soumises au code de déontologie
Le nouvel article R. 4127-1 du code de la santé publique, entré en vigueur le 30 juillet 2026, consacre une extension significative du champ d’application du code de déontologie médicale. Là où l’ancienne rédaction se limitait aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre et à certains praticiens exerçant dans des conditions particulières, le texte rénové englobe désormais expressément les docteurs juniors lorsqu’ils exercent dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-1, ainsi que les étudiants en médecine exerçant en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 du même code.
Cette extension n’est pas anodine. Elle traduit la volonté du pouvoir réglementaire de responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins, y compris ceux qui, jusqu’alors, n’étaient pas explicitement visés par les dispositions déontologiques. Le législateur avait déjà ouvert la voie avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais le décret du 27 juillet 2026 franchit un cap supplémentaire en intégrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) de médecins, inscrites au tableau de l’Ordre, dans le champ des obligations déontologiques, à l’exception de celles qui, par leur objet, sont insusceptibles de s’appliquer à ces sociétés.
Le texte maintient le principe cardinal selon lequel l’Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions, conformément à l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, et rappelle que tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l’Ordre qu’il a pris connaissance du code de déontologie médicale et s’engager sous serment et par écrit à le respecter. Cette obligation déclarative, dont la portée symbolique est forte, se double désormais d’une opposabilité directe aux structures d’exercice, ce qui constitue une innovation majeure.
B. L’actualisation des obligations déontologiques face aux évolutions juridiques et sociétales
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ne se contente pas d’élargir le champ d’application du code de déontologie. Il procède à une actualisation substantielle des devoirs professionnels pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales intervenues depuis la précédente réforme d’envergure. Parmi les modifications les plus notables figure l’adaptation des obligations déontologiques aux nouvelles réalités de l’exercice médical : développement professionnel continu, certification périodique des compétences, télémédecine, et encadrement renforcé de la communication des médecins envers le public.
L’article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de décrets antérieurs, autorisait déjà le médecin à communiquer au public des informations scientifiquement étayées, mais le décret 2026-691 en précise les contours à l’ère des réseaux sociaux et de l’information médicale de masse. Le médecin doit formuler ces informations « avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ». Cette exigence de rigueur scientifique dans la communication publique est un rappel bienvenu à l’heure où la frontière entre information médicale et promotion commerciale peut parfois s’estomper.
Par ailleurs, le décret renforce les obligations de confraternité entre praticiens. L’article R. 4127-56, déjà commenté par le juge administratif dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 30 septembre 2022 (n° 21PA01649), dispose que les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Le juge avait alors souligné qu’un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre. La nouvelle rédaction précise et modernise ces obligations dans un contexte d’exercice médical de plus en plus collectif et coordonné.
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, pierre angulaire de la responsabilité médicale, rappelle que le médecin doit assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Le décret 2026-691 maintient cette exigence tout en l’articulant avec les nouvelles obligations de formation continue et de certification périodique. La décision du Conseil d’État du 13 mai 2026 (n° 501651, Publié au Recueil B) illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect de ces obligations, en censurant les sanctions disciplinaires disproportionnées tout en confirmant l’exigence d’une pratique conforme aux données acquises de la science.
II. Le contrôle juridictionnel des manquements déontologiques
A. L’office du juge administratif dans le contrôle des sanctions disciplinaires
Le contentieux disciplinaire des médecins relève, depuis la loi du 4 mars 2002, de la compétence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État statuant en cassation. L’année 2026 a été particulièrement riche en décisions administratives illustrant l’office du juge dans le contrôle des sanctions prononcées à l’encontre des praticiens.
Dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 489987), le Conseil d’État a rappelé que si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prononcée. En l’espèce, une interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois avait été infligée à un médecin généraliste à la suite de plaintes de patientes et du conseil départemental de la Ville de Paris.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État s’est encore affiné dans l’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 513897, Publié au Recueil C). La quatrième chambre y a examiné la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un médecin des Bouches-du-Rhône ayant fait l’objet de multiples plaintes, tant de patientes que du conseil départemental de l’Ordre. Le juge a confirmé la nécessité d’une appréciation globale des manquements tout en censurant les excès manifestes de sévérité.
La décision du 26 juin 2026 (n° 511071, Publié au Recueil C) a, quant à elle, porté sur l’articulation entre la suspension administrative prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé en application de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique et la procédure disciplinaire ordinale subséquente. Le Conseil d’État a rappelé que ces deux procédures, administrative et disciplinaire, sont indépendantes et peuvent se cumuler sans méconnaître le principe non bis in idem, dès lors qu’elles poursuivent des finalités distinctes : la protection de la santé publique pour la première, la sanction des manquements déontologiques pour la seconde.
Dans une décision du 29 avril 2026 (n° 510641, Publié au Recueil C) concernant un chirurgien-dentiste, et dans la décision du 25 février 2026 (n° 509751, Publié au Recueil C) concernant un médecin, le juge a réaffirmé l’obligation de motivation des décisions disciplinaires et le respect du contradictoire à toutes les étapes de la procédure, y compris devant les chambres disciplinaires de première instance et d’appel.
B. L’articulation entre les jurisprudences administrative, judiciaire et disciplinaire
Le droit de la responsabilité médicale se caractérise par un éclatement du contentieux entre trois ordres : administratif pour les praticiens hospitaliers et les établissements publics, judiciaire pour les médecins libéraux et les cliniques privées, et disciplinaire pour les manquements à la déontologie quel que soit le mode d’exercice. Le décret 2026-691, en modernisant le socle déontologique commun, contribue à l’harmonisation des standards applicables devant ces trois ordres de juridiction.
La Cour de cassation a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 9 avril 2026 (1re Civ., n° 24-20.751, Publié au Bulletin) que l’annulation de la convocation ou de la citation du praticien devant le conseil de discipline, garante du respect des principes du procès équitable, ne permet plus de poursuivre l’instance disciplinaire engagée par l’acte initial de saisine autrement que par la délivrance d’une nouvelle citation répondant aux exigences des droits de la défense. La Cour a souligné que l’effet dévolutif de l’appel ne peut opérer dans le cas d’une telle annulation, consacrant ainsi une exigence procédurale renforcée qui fait écho aux standards du procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est également la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 11 février 2026 (1re Civ., n° 24-14.214, Publié au Bulletin), a précisé les conditions de la démission d’office du notaire pour inaptitude physique ou mentale, en censurant une cour d’appel qui avait ajouté une condition non prévue par le décret du 17 juin 2022. Cette décision, bien que rendue en matière notariale, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire contrôle l’application des textes disciplinaires et refuse d’ajouter des conditions que le pouvoir réglementaire n’a pas prévues — une leçon directement transposable au contentieux disciplinaire médical.
Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 21/01331), a de son côté rappelé que la compétence pour connaître des manquements déontologiques relève exclusivement de la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, le juge civil ne pouvant se substituer à cette juridiction spécialisée pour apprécier la conformité d’un comportement médical aux règles déontologiques. Cette solution confirme l’autonomie de la voie disciplinaire par rapport à l’action en responsabilité civile, tout en soulignant que les faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire peuvent également fonder une action en réparation devant le juge civil.
L’articulation entre les jurisprudences administrative et judiciaire trouve une illustration éclatante dans le contentieux de la responsabilité médicale pour faute. Le Conseil d’État du 14 avril 2026 (n° 512532) a confirmé que la sanction disciplinaire et l’action en responsabilité civile ou administrative obéissent à des logiques distinctes, la première visant à sanctionner un manquement aux obligations professionnelles, la seconde tendant à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Cette dualité de finalités justifie pleinement le maintien d’un triple contrôle juridictionnel sur l’activité médicale.
En définitive, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ne constitue pas une simple mise à jour technique du code de déontologie médicale. Il s’inscrit dans un mouvement de fond visant à adapter les obligations professionnelles des médecins aux évolutions de la société et de la pratique médicale, tout en renforçant la sécurité juridique des patients. L’extension du champ d’application aux docteurs juniors et aux structures d’exercice, la modernisation des devoirs de communication et de confraternité, et l’articulation renforcée avec les jurisprudences administrative, judiciaire et disciplinaire, témoignent de la volonté de faire du code de déontologie un instrument vivant au service de la qualité des soins et de la protection des droits des patients.
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