Le certificat médical constitue un acte professionnel à part entière, engageant la responsabilité du médecin qui le rédige. Document destiné à établir la preuve d’un état de santé, d’une aptitude ou de constatations cliniques, il produit des conséquences juridiques considérables : indemnisation d’une victime, attribution de droits sociaux, poursuites pénales ou, à l’inverse, protection contre celles-ci. Pourtant, la jurisprudence récente révèle une méconnaissance persistante des obligations déontologiques qui encadrent sa rédaction, des praticiens poursuivis disciplinairement pour avoir établi des certificats de complaisance et des juges contraints de rappeler les règles élémentaires de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique. La question se pose avec une acuité renouvelée à l’heure où la télémédecine facilite la délivrance de certificats sans examen préalable approfondi du patient.
Le certificat médical se situe au carrefour de trois ordres de responsabilité : disciplinaire, civil et pénal. L’analyse de la jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, des juridictions judiciaires et des chambres criminelles sur la période 2017-2026 révèle une architecture complexe où la faute déontologique ne se confond pas avec la faute civile, et où l’infraction pénale obéit à des conditions propres. Cette étude se propose d’examiner l’encadrement juridique de l’établissement des certificats médicaux (I), avant d’analyser la mise en œuvre de la responsabilité du médecin par le juge (II).
I. L’encadrement déontologique et pénal de l’établissement des certificats médicaux
A. L’obligation positive de rédaction conforme aux constatations médicales
L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Cette obligation, codifiée à l’article R. 4127-76 du code de la santé publique, pose le principe fondamental : le certificat médical doit reposer sur des constatations personnelles du praticien. Il ne saurait se contenter de relayer les doléances du patient sans vérification clinique. Le même texte impose que tout certificat soit rédigé lisiblement en langue française, daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui.
La jurisprudence disciplinaire fait une application stricte de cette exigence. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un praticien qui, le 29 février 2016, avait rédigé un certificat attestant qu’une enfant « nécessite d’être présente auprès de sa mère pour raison médicale pour une durée de trois mois », alors même que l’enfant n’avait pas été examinée (CDN, 25 janvier 2022, dossier n°14559). La juridiction a retenu que le médecin avait « encouragé avec complaisance la démarche de rupture » de la mère, s’était « immiscé dans les affaires familiales » et avait « favorisé la soustraction » de l’enfant à l’obligation scolaire, en méconnaissance des articles R. 4127-28, R. 4127-51 et R. 4127-76 du code de la santé publique.
L’obligation de rédaction conforme aux constatations personnelles connaît un prolongement en matière de certificat médical initial d’accident du travail. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé, le 6 janvier 2025, qu’un certificat médical ne peut légalement « acter une chose que le médecin n’a pas lui-même constatée » et a déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail fondée sur un certificat relatant des circonstances de fait dont le praticien n’avait pas été témoin (TJ Strasbourg, 6 janvier 2025, n°23/01003).
La distinction entre les différents types de certificats médicaux est essentielle à la compréhension des obligations qui pèsent sur le praticien. Le certificat médical initial, qui constate les premières lésions et prescrit les premiers soins, diffère du certificat médical de prolongation, qui atteste de la persistance des troubles, et du certificat médical final, qui fixe la date de consolidation ou de guérison. Chacun de ces documents emporte des conséquences juridiques propres, notamment en matière de sécurité sociale où la date de consolidation détermine le passage du régime des indemnités journalières à celui de l’incapacité permanente.
S’agissant des certificats établis dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs, l’article 431 du code civil exige un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La cour d’appel d’Orléans a eu à connaître, le 26 mars 2025, d’un litige où la validité de plusieurs versions successives d’un tel certificat était contestée au motif que le médecin n’était pas spécialiste et que son certificat n’était « ni signé, ni circonstancié, établi sans examen et au vu de déclarations mensongères ». La cour a confirmé le jugement de première instance, écartant les griefs d’annulation (CA Orléans, 26 mars 2025, n°22/02680).
B. L’interdiction des certificats tendancieux ou de complaisance
Aux termes de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, « il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Cette interdiction est d’ordre public déontologique et sa violation constitue une faute disciplinaire autonome, indépendante de toute conséquence civile ou pénale.
La Chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de définir avec précision la notion de certificat de complaisance. Dans une décision du 19 décembre 2018, elle a retenu que constitue un certificat de complaisance le document établi par un médecin généraliste pour une étudiante, « sans aucune visée médicale », destiné à justifier l’usage d’un téléphone portable durant un examen universitaire en invoquant l’état de santé de sa mère. La juridiction a relevé que ce certificat « repose sur un faux motif médical, aucun lien n’existant entre les agissements de cette étudiante et l’état de santé de sa mère » et a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre du praticien (CDN, 19 décembre 2018, dossier n°13449).
La même sévérité s’applique au certificat de complaisance destiné à faciliter la vie quotidienne sans justification médicale. Le 20 octobre 2021, la Chambre disciplinaire nationale a confirmé le blâme infligé à un médecin ayant délivré à une patiente un certificat destiné à justifier son absence à une leçon d’auto-école, sans que les constatations cliniques faites lors de la consultation ne justifient l’établissement de ce document (CDN, 20 octobre 2021, dossier n°14578).
La jurisprudence révèle que le contexte de conflit familial constitue un terrain particulièrement propice aux certificats de complaisance. Un gastro-entérologue a ainsi été sanctionné d’un blâme pour avoir demandé à un confrère de rédiger un certificat de complaisance relatif à l’état de santé de son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce. La Chambre disciplinaire nationale a jugé, le 2 mai 2017, que ce comportement constituait « une méconnaissance de son obligation de moralité et de probité », en violation de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique, et que l’indépendance des procédures pénales et disciplinaires interdisait de subordonner la sanction ordinale à l’issue des poursuites pénales (CDN, 2 mai 2017, dossier n°12997).
Le cas le plus grave recensé dans la période récente est celui d’un urologue ayant rédigé, sur le papier à en-tête d’un service hospitalier où exerçait un confrère et en contrefaisant la signature de ce dernier, un faux certificat relatif à son propre état de santé, dans l’espoir d’obtenir un jugement favorable dans la procédure de divorce qui l’opposait à son ancienne épouse. La Chambre disciplinaire nationale a jugé, le 17 janvier 2017, que ce praticien avait « manqué à son devoir de moralité et déconsidéré la profession médicale », substituant à la radiation prononcée en première instance une interdiction d’exercice de trois ans (CDN, 17 janvier 2017, dossier n°12855).
II. La mise en œuvre de la responsabilité du médecin par le juge
A. La responsabilité civile et disciplinaire du médecin rédacteur
La responsabilité civile du médecin pour les conséquences dommageables d’un certificat médical s’apprécie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Encore faut-il que soient réunies une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute disciplinaire et la faute civile, si elles peuvent se recouvrir, obéissent à des régimes distincts : un même comportement peut être sanctionné disciplinairement sans pour autant engager la responsabilité civile du praticien, faute de préjudice indemnisable ou de lien causal établi.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en a fourni une illustration remarquable dans un jugement du 4 juin 2026. Un père avait engagé la responsabilité civile d’une pédopsychiatre qui suivait son fils, lui reprochant d’avoir établi un certificat médical méconnaissant les obligations déontologiques résultant de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique. Le tribunal a constaté que le Conseil d’État avait retenu que la praticienne avait effectivement « méconnu les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 du code de la santé publique, relatif à la délivrance de certificat de complaisance ». Il a néanmoins débouté le demandeur de ses prétentions indemnitaires, considérant que la preuve d’un préjudice en lien causal avec la faute n’était pas rapportée (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, n°21/01331). Cette décision illustre la dissociation fondamentale entre la faute déontologique, qui relève de la discipline ordinale, et la faute civile, qui exige la démonstration d’un préjudice personnel et direct.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 10 juin 2025, a également eu à connaître de la responsabilité civile d’un médecin expert judiciaire qui avait rédigé un certificat incomplet dans le cadre d’une expertise d’assurance. La cour a relevé que la Chambre disciplinaire nationale avait déjà infligé un blâme au praticien le 22 novembre 2019, décision devenue définitive. Plaidant « la convergence de finalités entre la faute professionnelle sanctionnée au titre de la déontologie et la faute civile », les demandeurs sollicitaient des dommages et intérêts. La cour a néanmoins confirmé le rejet des demandes indemnitaires (CA Riom, 10 juin 2025, n°22/02169).
S’agissant des certificats établis sans examen préalable du patient, la cour d’appel de Paris a rappelé, le 26 septembre 2024, que la responsabilité civile du médecin suppose la démonstration du caractère mensonger ou de complaisance du certificat. En l’espèce, un patient contestait le certificat médical établi dans le cadre du renouvellement de sa mesure de curatelle, mais la cour a jugé que les constatations du médecin n’étaient « contredites par aucun examen de la même époque » et que le caractère mensonger ou de complaisance du certificat n’était pas démontré (CA Paris, 26 septembre 2024, n°21/10277).
Dans un autre registre, la cour d’appel de Grenoble a examiné le 15 avril 2025 la responsabilité d’un chirurgien-dentiste qui avait établi un certificat médical reprenant les doléances d’un patient sur une altercation avec l’amie de son épouse, dans le cadre d’une procédure de divorce. La demanderesse soutenait que le praticien « ne pouvait ignorer que ce certificat allait être utilisé dans le cadre de la procédure de divorce ». La cour a rejeté la demande, estimant que le préjudice allégué n’était pas établi et qu’aucune faute du praticien n’était caractérisée, le certificat se bornant à retranscrire les constatations cliniques opérées (CA Grenoble, 15 avril 2025, n°23/03303).
B. La responsabilité pénale du médecin et les enjeux de santé publique
Le certificat médical mensonger expose son auteur aux sanctions pénales du faux et de l’usage de faux. Aux termes de l’article 441-1 du code pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28 octobre 2025, une décision publiée au Bulletin qui illustre de manière éclatante l’articulation entre la responsabilité pénale du médecin et les enjeux de santé publique. Un médecin avait attesté mensongèrement d’une injection vaccinale obligatoire à laquelle il n’avait pas procédé. La Cour a approuvé la déclaration de culpabilité du chef de mise en danger d’autrui, retenant que l’article L. 3111-5 du code de la santé publique impose au médecin effectuant une vaccination obligatoire « une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique ». En attestant mensongèrement d’une injection vaccinale à laquelle il n’avait pas procédé, le médecin avait « méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi » (Crim., 28 octobre 2025, n°25-82.617, Publié au Bulletin).
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence plus large de protection de la santé publique par le droit pénal. L’infraction de mise en danger d’autrui, définie à l’article 223-1 du code pénal, est constituée dès lors que le médecin a violé « de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » et que cette violation a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La Cour de cassation a ici admis que l’attestation mensongère d’une vaccination, en privant les autorités sanitaires de la possibilité de vérifier la couverture vaccinale effective de la population, constitue une telle violation.
La cour d’appel de Pau a également eu à connaître, le 5 février 2026, d’une affaire où un certificat médical initial établi postérieurement au décès d’un salarié était contesté par l’employeur dans le cadre de la prise en charge d’un accident du travail mortel. La cour a confirmé la décision de prise en charge, rejetant la demande d’écarter des débats le certificat médical litigieux, tout en rappelant que le certificat médical initial doit indiquer « la nature précise des lésions » et les constatations détaillées du praticien (CA Pau, 5 février 2026, n°24/00536).
Le droit administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, le 4 juin 2020, que les certificats médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement doivent satisfaire aux exigences de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : le médecin qui établit le certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade et ne peut être parent ou allié avec le directeur de l’établissement ou avec la personne hospitalisée (CAA Lyon, 4 juin 2020, n°18LY01894).
L’articulation entre les différents ordres de responsabilité constitue l’un des enseignements majeurs de la jurisprudence récente. La sanction disciplinaire prononcée par les chambres ordinales n’épuise pas l’action en responsabilité civile devant les tribunaux judiciaires, les deux procédures étant indépendantes tant dans leur finalité que dans leurs conditions. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, « l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle » à l’action en responsabilité civile. De même, l’absence de condamnation pénale ne prive pas les juridictions disciplinaires de leur pouvoir de sanction, les procédures pénales et disciplinaires étant indépendantes. Cette architecture à trois étages — disciplinaire, civil, pénal — assure une protection complète des victimes de certificats médicaux inexacts ou mensongers, tout en garantissant au praticien que chaque ordre de responsabilité est apprécié selon ses critères propres.
La pratique des certificats médicaux en téléconsultation, qui s’est considérablement développée depuis la crise sanitaire, soulève des interrogations nouvelles. Un certificat établi sans examen clinique approfondi du patient, sur la base des seules déclarations de ce dernier recueillies par visioconférence, satisfait-il à l’exigence de constatations médicales personnelles posée par l’article R. 4127-76 du code de la santé publique ? La question est d’autant plus aiguë que les plateformes de télémédecine proposent désormais des certificats médicaux en ligne pour des motifs variés, du certificat de sport au certificat d’arrêt de travail. Si la jurisprudence n’a pas encore eu à trancher cette question de manière spécifique, les principes dégagés par les décisions analysées dans la présente étude fournissent une grille de lecture : le médecin doit s’assurer de la réalité des constatations qu’il certifie, quel que soit le vecteur de la consultation. La délivrance d’un certificat sans avoir personnellement examiné le patient expose le praticien aux mêmes sanctions disciplinaires et civiles que si la consultation s’était déroulée en présentiel.
Conclusion
Le certificat médical, souvent perçu par les praticiens comme un acte administratif banal, constitue en réalité un acte professionnel engageant simultanément la responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin. La jurisprudence de la période 2017-2026 confirme la rigueur avec laquelle les juridictions disciplinaires et judiciaires apprécient le respect des obligations déontologiques édictées par les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique. Le médecin doit, avant de signer un certificat, s’assurer qu’il repose sur des constatations médicales personnelles et qu’il ne présente aucun caractère tendancieux ou de complaisance. L’actualité jurisprudentielle la plus récente, illustrée par l’arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2025 sur l’attestation mensongère de vaccination, démontre que le droit pénal intervient désormais pour sanctionner les manquements aux obligations vaccinales, érigeant la sincérité du certificat médical en composante de la protection de la santé publique. Dans un contexte de développement de la télémédecine et de la délivrance de certificats en ligne sans examen clinique approfondi, ces exigences appellent une vigilance renforcée des professionnels de santé.
Pour les victimes de certificats médicaux inexacts ou de complaisance, la voie disciplinaire devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins constitue un premier recours accessible et gratuit. Elle peut être complétée, si un préjudice est caractérisé, par une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, ou, dans les cas les plus graves, par une plainte pénale pour faux et usage de faux. L’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée pour déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée à chaque situation.
Si vous avez été confronté à une situation impliquant un certificat médical contesté, que vous soyez victime d’un préjudice ou professionnel de santé concerné par une procédure, vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : 31 juillet 2026.