Le certificat médical constitue un acte professionnel engageant la responsabilité de son auteur à un triple niveau. Rédigé par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre, il atteste de constatations cliniques objectives et emporte des conséquences juridiques pour le patient — arrêt de travail, aptitude sportive, procédure judiciaire, prestation sociale. Lorsque ce document s’écarte de la vérité médicale, par complaisance ou par négligence, le praticien s’expose à des poursuites disciplinaires devant les chambres de l’Ordre des médecins, à des poursuites pénales du chef de faux et, le cas échéant, à une action en responsabilité civile. La jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, abondante sur le sujet entre 2017 et 2026, dessine un cadre répressif cohérent que les praticiens ne sauraient ignorer. L’enjeu est d’autant plus sensible que le certificat médical, par sa force probante, influence directement les décisions des juges, des employeurs, des organismes sociaux et des assureurs.
I. L’interdiction déontologique du certificat de complaisance et sa sanction disciplinaire
A. Le fondement textuel : l’article R. 4127-28 du code de la santé publique
Aux termes de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance. » Cette disposition, inscrite au sein du code de déontologie médicale, pose une prohibition absolue qui ne souffre aucune exception. Elle s’applique à tous les documents émanant du médecin, quels qu’en soient le destinataire ou la finalité.
Le certificat de complaisance se définit par l’absence de correspondance entre les constatations médicales objectives et le contenu du document établi. Il se distingue du rapport tendancieux, lequel oriente délibérément la présentation des faits dans un sens favorable à son destinataire sans nécessairement contenir d’inexactitude factuelle. Dans les deux hypothèses, le médecin manque à son obligation de sincérité et d’objectivité, qui constitue le socle de la confiance publique dans l’institution médicale. La chambre disciplinaire nationale a précisé ce standard dans une décision du 19 décembre 2018 : un certificat « sans aucune visée médicale » constitue un certificat de complaisance au sens de l’article R. 4127-28 (Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2018, dossier n° 13449).
L’article R. 4127-31 du même code complète ce dispositif en imposant au médecin de « s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Dans la décision précitée du 19 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale a retenu que la délivrance d’un certificat de complaisance destiné à être produit devant une instance disciplinaire universitaire, « dans le but de minimiser la sanction susceptible d’être prononcée contre l’étudiante », constitue non seulement un manquement à l’article R. 4127-28, mais également un acte déconsidérant la profession au sens de l’article R. 4127-31. La chambre a relevé que « ce certificat repose, en effet, sur un faux motif médical, aucun lien n’existant entre les agissements de cette étudiante et l’état de santé de sa mère ».
La jurisprudence disciplinaire a par ailleurs étendu la prohibition aux sollicitations adressées par un médecin à un confrère aux fins d’obtenir un certificat de complaisance. Dans une décision du 17 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un gastro-entérologue et hépatologue qui avait demandé à un confrère de rédiger un certificat de complaisance relatif à l’état de santé de son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce. La chambre a retenu que « le fait pour le Dr A d’avoir demandé à un confrère de rédiger un tel certificat constitue pour ce médecin une méconnaissance de son obligation de moralité et de probité » au sens de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique, et que la circonstance qu’aucune conséquence n’ait été tirée des mentions du certificat dans le cadre de la procédure de divorce était sans incidence sur le manquement déontologique (Chambre disciplinaire nationale, 17 mai 2017, dossier n° 12997).
Les certificats établis sans examen préalable du patient sont également sanctionnés avec une sévérité particulière. Dans une décision du 25 janvier 2022, la chambre disciplinaire nationale a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin qui avait rédigé un certificat attestant qu’un enfant « nécessite d’être présente auprès de sa mère pour raison médicale pour une durée de trois mois », sans avoir examiné l’enfant concerné. La chambre a retenu que le médecin avait ainsi « encouragé avec complaisance la démarche de rupture » de la mère, s’était « immiscé dans les affaires familiales » et avait « favorisé la soustraction de l’enfant à l’obligation scolaire », méconnaissant cumulativement les articles R. 4127-28 (certificat de complaisance), R. 4127-51 (immixtion dans les affaires de famille) et R. 4127-76 du code de la santé publique (examen personnel du patient) (Chambre disciplinaire nationale, 25 janvier 2022, dossier n° 14559).
B. L’échelle des sanctions disciplinaires : de l’avertissement à la radiation
Les peines disciplinaires applicables sont énumérées par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis (ne pouvant excéder trois années), interdiction permanente d’exercer et radiation du tableau de l’Ordre. Les deux premières peines emportent privation du droit de faire partie d’un conseil de l’Ordre ou d’une chambre disciplinaire pendant trois ans ; les suivantes emportent cette privation à titre définitif. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’Ordre. L’échelle est donc graduée et les conséquences d’une sanction lourde sont professionnellement rédhibitoires.
L’examen de la jurisprudence disciplinaire révèle une gradation pragmatique des sanctions, fondée sur la gravité des faits et le contexte de l’infraction. Le blâme constitue la sanction de principe pour les certificats de complaisance isolés, sans conséquence majeure pour les tiers. Ainsi, dans une décision du 20 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale a infligé un blâme à un médecin généraliste qui avait délivré un certificat destiné à justifier l’absence d’une patiente à une leçon d’auto-école. La chambre a estimé que « les premiers juges ont à bon droit qualifié de certificat de complaisance au sens des dispositions de l’article R. 4127-28 du CSP » le document litigieux, et que « ce manquement déontologique suffit à lui seul à justifier la sanction du blâme » (Chambre disciplinaire nationale, 20 octobre 2021, dossier n° 14578).
L’interdiction temporaire d’exercer, pouvant aller jusqu’à trois années, est prononcée dans les situations plus graves, notamment lorsque le certificat de complaisance a été établi dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou destiné à influencer l’issue d’une procédure. La chambre disciplinaire nationale a ainsi infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste qui avait rédigé, à l’intention de sa patiente, un certificat ne comportant « aucune constatation médicale » et n’indiquant « pas davantage les affections, traumatismes ou blessures dont souffrirait sa patiente », se bornant à énoncer que « l’état de santé de Mme B est incompatible avec une activité professionnelle ». La chambre a retenu que ce document, produit par la patiente devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce pour appuyer ses demandes financières, devait être regardé comme un certificat de complaisance, « eu égard, tant à sa teneur, qu’à sa formulation » (Chambre disciplinaire nationale, 20 février 2017, dossier n° 12981).
Dans une autre espèce ayant conduit à une interdiction temporaire d’exercer, un médecin généraliste avait délivré à une patiente un certificat dans lequel il attestait que l’employeur de l’intéressée « était à l’origine de son état de santé, voire de celui d’un autre membre de la famille ». La chambre disciplinaire nationale a relevé que « dans un certificat médical, le médecin doit se borner à attester des éléments médicaux qu’il a constatés en toute objectivité », et que le praticien ne pouvait « avancer la moindre justification objective de ses dires », caractérisant ainsi un certificat de complaisance doublé d’une immixtion dans la vie privée prohibée par l’article R. 4127-51 du code de la santé publique (Chambre disciplinaire nationale, 26 septembre 2017, dossier n° 13081).
La chambre disciplinaire nationale a expressément écarté, comme causes d’exonération, les arguments tirés de la sollicitation par un avocat ou de la volonté bienveillante du médecin. Dans une décision du 17 septembre 2019, elle juge que « ni la circonstance que ce certificat de complaisance lui ait été demandé par l’avocat de son patient, ni sa propre volonté d’aider les personnes en situation de souffrance, ni enfin la circonstance que l’inspecteur du travail avait lui-même constaté une situation de souffrance au travail ne permettent d’exonérer le praticien de la sanction infligée à raison du manquement qu’il a commis » (Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, dossier n° 13686). Cette motivation, d’une netteté particulière, rappelle que le médecin ne peut jamais se retrancher derrière la demande d’un tiers, fût-il un confrère ou un auxiliaire de justice, pour justifier l’établissement d’un certificat de complaisance.
II. Les responsabilités pénale et civile du médecin auteur d’un certificat de complaisance
A. La qualification pénale de faux et usage de faux
Au-delà de la sanction disciplinaire, le médecin qui établit un certificat de complaisance engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 441-1 du code pénal. Ce texte définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Il punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’élément matériel du faux est constitué par l’altération de la vérité dans le certificat — attestation de symptômes inexistants, de constatations cliniques non effectuées, ou de liens de causalité entre un état de santé et une situation extérieure que le médecin n’a pas personnellement vérifiés. L’élément moral réside dans le caractère frauduleux de cette altération, c’est-à-dire la conscience chez le médecin d’établir un document inexact. Le préjudice, condition essentielle de l’infraction, peut résider dans le simple fait que le certificat ait été produit dans une procédure, administrative ou judiciaire, susceptible d’emporter des conséquences juridiques pour des tiers. La jurisprudence pénale retient que le préjudice existe dès lors que le certificat a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, ce qui est par nature le cas de tout certificat médical.
Les juridictions disciplinaires et pénales sont indépendantes, de sorte qu’une sanction ordinale ne fait pas obstacle à des poursuites pénales, et réciproquement. La chambre disciplinaire nationale a rappelé ce principe dans sa décision du 17 mai 2017 (dossier n° 12997, précité) : « Les procédures pénales et disciplinaires étant indépendantes, la circonstance que le juge pénal ne pourrait sanctionner cette faute est sans incidence sur le pouvoir de sanction qui appartient au juge disciplinaire. » Ce principe d’indépendance signifie concrètement qu’un même certificat de complaisance peut donner lieu à deux procédures parallèles, l’une devant la chambre disciplinaire de l’Ordre, l’autre devant le tribunal correctionnel, sans qu’aucune règle de litispendance ou d’autorité de la chose jugée ne s’y oppose.
La qualification pénale de faux est également retenue lorsque le certificat est délivré sans examen préalable du patient. L’établissement d’un certificat médical suppose en effet que le praticien ait personnellement constaté les faits qu’il relate. Un certificat établi sur la seule foi des déclarations du patient, sans examen clinique objectif, est susceptible de revêtir la qualification pénale de faux, dès lors que l’absence d’examen caractérise l’altération frauduleuse de la vérité. La circonstance que le certificat soit rédigé dans un but compassionnel ou pour aider un patient en difficulté est sans incidence sur la qualification pénale des faits : l’intention frauduleuse réside dans la conscience d’établir un document ne correspondant pas à la réalité médicale constatée.
B. La responsabilité civile du médecin et l’indemnisation des préjudices causés
La responsabilité civile du médecin auteur d’un certificat de complaisance est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le certificat de complaisance constitue une faute civile dans la mesure où il méconnaît l’obligation déontologique de sincérité et d’objectivité qui incombe à tout médecin, et où cette méconnaissance cause un préjudice à un tiers.
Le préjudice indemnisable peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir du préjudice économique subi par l’employeur qui, sur la foi d’un certificat médical inexact, maintient le salaire d’un salarié sans contrepartie de travail ou verse des indemnités indues. Il peut s’agir du préjudice subi par l’époux ou l’ex-époux dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le certificat de complaisance a été produit pour appuyer une demande de prestation compensatoire, pour influencer les modalités de la résidence des enfants, ou pour obtenir un avantage procédural indu. Il peut s’agir du préjudice subi par l’organisme de sécurité sociale qui a versé des indemnités journalières ou des prestations sur le fondement d’un certificat médical de complaisance. Enfin, le préjudice peut être celui d’un tiers auquel le certificat a été opposé dans une procédure, et qui a subi les conséquences juridiques d’un document médical inexact.
La preuve du lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice allégué doit être rapportée par le demandeur à l’action en responsabilité civile. Il incombe à la victime de démontrer, d’une part, que le certificat est entaché de complaisance ou d’inexactitude — ce qui suppose généralement la production d’un avis médical contradictoire ou d’une expertise —, et d’autre part, que ce certificat est directement à l’origine du dommage dont elle demande réparation. La difficulté probatoire est réelle : il ne suffit pas d’établir que le certificat est inexact ; il faut encore démontrer que ce certificat a été le facteur déterminant du préjudice invoqué.
L’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin, souscrite obligatoirement en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, peut en principe couvrir les conséquences pécuniaires de la faute. Toutefois, la qualification pénale de faux ouvre la voie à l’exclusion de garantie par l’assureur. En effet, les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle excluent généralement de leur champ les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances. Le certificat de complaisance, qui suppose une altération volontaire de la vérité, entre dans cette catégorie des fautes intentionnelles. Le médecin se trouve alors personnellement exposé au paiement des dommages et intérêts alloués à la victime, sans possibilité de recours contre son assureur.
La jurisprudence administrative a rappelé, dans un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2026, que « le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers » (CAA de Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00658). Ce principe de transmissibilité successorale du droit à réparation, qui s’applique à l’ensemble des préjudices nés dans le patrimoine du défunt avant son décès, pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où un certificat de complaisance aurait causé un préjudice au patient lui-même avant que celui-ci ne décède, et où les héritiers poursuivraient l’action en indemnisation engagée par le défunt ou intentée pour son compte.
La procédure disciplinaire devant les chambres de l’Ordre des médecins peut être engagée par toute personne intéressée — patient, confrère, employeur, organisme social — par le dépôt d’une plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre. Le conseil départemental, après instruction, peut soit classer la plainte, soit la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance accompagnée de ses observations. La chambre disciplinaire nationale, saisie en appel, exerce un contrôle plein sur la qualification des faits et la proportionnalité de la sanction. La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins constitue, par sa cohérence et sa publication systématique, un corpus de référence pour les praticiens et leurs conseils. Les décisions rendues depuis 2017 confirment que le certificat de complaisance est l’un des manquements déontologiques les plus fréquemment sanctionnés, aux côtés des manquements au secret médical et à l’obligation d’information du patient.
L’article R. 4127-76 du code de la santé publique dispose que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ». Ce texte, qui complète l’interdiction de l’article R. 4127-28, rappelle que le certificat médical n’est pas un acte de pure forme : il engage la responsabilité scientifique du praticien, qui doit pouvoir justifier de chacune des mentions qu’il contient par des constatations objectives consignées dans le dossier médical du patient.
Conclusion
Le certificat médical de complaisance expose le médecin à un triple risque — disciplinaire, pénal et civil — dont les conséquences peuvent être professionnellement et financièrement rédhibitoires. La jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, constante depuis 2017, applique avec une rigueur croissante l’interdiction posée par l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, sans admettre de circonstances exonératoires tirées de la sollicitation d’un avocat, de la volonté d’aider un patient en souffrance ou de l’absence de conséquence effective du certificat. La qualification pénale de faux, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ajoute une dimension répressive qui place le médecin dans une situation de grande vulnérabilité, d’autant que sa responsabilité civile professionnelle peut être exclue par l’assureur en cas de faute intentionnelle. La victime d’un certificat de complaisance dispose de plusieurs voies de droit complémentaires pour obtenir réparation : la voie disciplinaire par une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins, la voie pénale par un dépôt de plainte ou une citation directe devant le tribunal correctionnel, et la voie civile par une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire. La difficulté pratique majeure réside dans la preuve du caractère complaisant du certificat, qui suppose de démontrer, par un avis médical contradictoire ou une expertise, que les constatations qui y figurent ne correspondent pas à la réalité clinique du patient.