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L obligation de sécurité de l employeur et la reconnaissance de la faute inexcusable en matière d accident du travail : un régime protecteur à l épreuve du plan gouvernemental d économies

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L obligation de sécurité de l employeur et la reconnaissance de la faute inexcusable en matière d accident du travail : un régime protecteur à l épreuve du plan gouvernemental d économies

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I. Le cadre protecteur de l’accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur

A. La reconnaissance de l’accident du travail et la suspension protectrice du contrat

Le régime juridique de l’accident du travail repose sur un socle législatif dont les fondations remontent à la loi du 9 avril 1898, qui instaurait un compromis historique entre les représentants des travailleurs et des chefs d’entreprise. Ce compromis demeure la clef de voûte du dispositif actuel, gouverné pour l’essentiel par les articles L. 1226-7 et suivants du Code du travail ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la réparation des risques professionnels. La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) occupe une place singulière dans le système de solidarité français, puisqu’elle est financée exclusivement par des contributions patronales et administrée de manière paritaire par les organisations syndicales et patronales.

Aux termes de l’article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Cette suspension emporte des conséquences protectrices considérables, puisque l’article L. 1226-9 du même code dispose qu’au cours de ces périodes, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La sanction de la méconnaissance de cette prohibition est énoncée à l’article L. 1226-13, qui frappe de nullité toute rupture du contrat de travail prononcée en violation des dispositions protectrices.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 décembre 2025, rappelé avec fermeté l’étendue de cette protection en censurant une cour d’appel qui avait validé un licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait se prévaloir de la désorganisation du service pour rompre le contrat durant cette période protégée (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction interprète les dispositions protectrices du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Par ailleurs, la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie constitue un élément déterminant du déclenchement de la protection. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 12 mars 2025 publiée au Bulletin, que les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident, et qu’il appartient au juge prud’homal de déterminer si l’arrêt de travail du salarié est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-19.110, Publié au Bulletin). À cet égard, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions, confirmant ainsi leur pleine conventionalité au regard du droit à un recours effectif et de la liberté d’entreprendre.

Dès lors, le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture de son contrat de travail, qui constitue l’un des piliers du droit social français. Le non-respect de cette protection expose l’employeur à la nullité du licenciement, avec les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification.

B. La faute inexcusable de l’employeur : conditions d’engagement et étendue de la réparation

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur constitue le second versant de la protection du salarié victime d’un accident du travail. En vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Le manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, telle que définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Or, le Code du travail prévoit un mécanisme particulièrement protecteur à l’article L. 4131-4, aux termes duquel le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a fait application de cette présomption irréfragable en retenant qu’une salariée chauffeur avait averti son employeur, deux jours avant son accident, des difficultés de fonctionnement du rideau arrière de son véhicule, et que l’accident avait précisément résulté du maniement de ce rideau arrière (CA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 24/03095).

La jurisprudence des juges du fond illustre la diversité des situations dans lesquelles la faute inexcusable est retenue. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi jugé, le 6 mars 2025, que la faute inexcusable de l’employeur était caractérisée à l’égard d’un couvreur victime d’une chute lors du montage d’un échafaudage, dès lors que l’employeur, qui ne contestait pas sa conscience du danger que génère une telle opération, ne justifiait pas avoir pris les mesures de protection élémentaires consistant à confier le montage des échafaudages à un salarié ayant reçu la formation adéquate (TJ Lille, 6 mars 2025, n° 23/01043). Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Chartres a retenu, le 25 avril 2025, la faute inexcusable d’un employeur dont le salarié avait été blessé à la main par une machine, en l’absence de mesures de protection collective et de formation suffisante (TJ Chartres, 25 avr. 2025, n° 23/00054).

En conséquence, la réparation due au salarié victime d’une faute inexcusable de l’employeur revêt une ampleur significative. Au-delà de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la victime peut solliciter, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la réparation de préjudices complémentaires tels que les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou encore le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

II. La consolidation jurisprudentielle du standard de protection face aux perspectives d’évolution législative

A. Le renforcement du contrôle juridictionnel de l’obligation de sécurité et de la faute inexcusable

L’obligation de sécurité de l’employeur, telle qu’elle est définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, constitue une obligation dont le contenu a été progressivement précisé et renforcé par la jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans une décision du 9 février 2026, a retenu la faute inexcusable d’un employeur à l’égard d’un conducteur de poids lourds ayant chuté dans un parc insuffisamment éclairé, en relevant que le défaut d’éclairage avait été signalé à plusieurs reprises par le salarié sans que l’employeur ne prenne les mesures nécessaires pour y remédier (TJ Versailles, 9 fév. 2026, n° 23/00849). Cette décision témoigne de l’exigence accrue pesant sur l’employeur, tenu non seulement d’évaluer les risques professionnels mais également de mettre en œuvre les mesures de prévention qui en découlent.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Metz a, le 28 février 2025, rappelé les fondements juridiques de la faute inexcusable en énonçant que l’employeur est tenu d’une obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (TJ Metz, 28 fév. 2025, n° 19/00947). La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 avril 2025, a pareillement confirmé qu’indépendamment du caractère définitif de la décision de prise en charge par la caisse, l’employeur demeure recevable à contester le caractère professionnel de l’accident pour se défendre à l’action en reconnaissance de faute inexcusable (CA Lyon, 8 avr. 2025, n° 22/00955).

Dès lors, l’office du juge dans le contentieux de la faute inexcusable s’est considérablement étoffé au cours des dernières années. Il ne se limite plus à un simple constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, mais implique désormais une analyse circonstanciée des mesures de prévention effectivement mises en œuvre, de la formation dispensée aux salariés, de l’information donnée sur les risques encourus et de l’adaptation de l’organisation du travail aux exigences de sécurité. Comme l’a rappelé un avocat spécialisé en droit du travail à Paris, la démonstration de la faute inexcusable repose sur un faisceau d’indices dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La chambre sociale de la Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle qui s’est lui-même intensifié. L’arrêt du 14 mai 2025 illustre cette tendance, la Haute juridiction ayant censuré une cour d’appel pour avoir méconnu le principe selon lequel seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, de sorte qu’un licenciement prononcé avant cette visite de reprise est nul (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951).

B. Les enjeux du plan gouvernemental d’économies pour les droits des victimes d’accidents du travail

Le 27 juillet 2026, les organisations syndicales et patronales sont parvenues, à la quasi-unanimité, à une position commune face aux mesures de redressement de la branche AT-MP envisagées par le gouvernement. Dans un document conjoint, les acteurs sociaux ont appelé à la prudence quant aux orientations susceptibles d’être mises en œuvre, l’exécutif souhaitant réaliser des économies à hauteur de 800 millions d’euros dès 2027 dans cette branche de la Sécurité sociale. Or, après avoir dégagé des excédents durant une décennie, sauf au moment de la crise sanitaire, le régime a replongé dans le rouge en 2025 avec un solde négatif de 200 millions d’euros, et le déficit pourrait atteindre un milliard d’euros en 2026.

En conséquence, la perspective d’une restriction des conditions de reconnaissance des accidents du travail ou d’une limitation des droits à réparation des victimes suscite une inquiétude légitime parmi les praticiens du droit social. Le dispositif actuel, qui fait reposer sur l’employeur une obligation de sécurité dont le manquement ouvre droit à une réparation intégrale et complémentaire des préjudices subis, constitue un équilibre fragile entre la protection de la santé au travail et le financement de la branche. Toute réforme qui amoindrirait la portée de la faute inexcusable ou qui réduirait l’étendue de la réparation due aux victimes affecterait directement les droits fondamentaux des salariés.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a, le 21 mai 2026, rappelé avec une particulière gravité les conséquences de la faute inexcusable en reconnaissant celle-ci à l’égard d’un employeur dont le salarié avait trouvé la mort dans un accident du travail, alors que les mesures de sécurité élémentaires n’avaient pas été respectées (TJ Bar-le-Duc, 21 mai 2026, n° 25/00090). Ce type de décision illustre l’importance cruciale du dispositif actuel pour les victimes et leurs ayants droit, et les risques que ferait peser sur eux un éventuel affaiblissement du régime de réparation.

Dès lors, le droit des victimes d’accidents du travail à une réparation intégrale de leurs préjudices, qui constitue un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, ne saurait être réduit par des considérations exclusivement budgétaires. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans sa décision du 12 mars 2025 précitée, la conformité de ce dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Toute initiative législative qui tendrait à restreindre les droits des victimes devrait ainsi être examinée à l’aune des principes de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de réparation des risques professionnels, qui trouvent leur ancrage dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Conclusion

Le régime de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail constitue un édifice juridique cohérent et protecteur, dont les fondations ont été posées il y a plus d’un siècle et que la jurisprudence contemporaine ne cesse de consolider. La reconnaissance de l’accident du travail, la suspension protectrice du contrat de travail et la réparation complémentaire des préjudices subis par la victime forment un triptyque dont l’équilibre repose sur l’articulation des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Le renforcement constant de l’obligation patronale de sécurité par les juridictions du fond et par la chambre sociale de la Cour de cassation témoigne de la vitalité de cette construction prétorienne. Face aux contraintes budgétaires qui pèsent sur la branche AT-MP et aux perspectives de réforme qui en découlent, la préservation de cet équilibre constitue un enjeu majeur pour l’effectivité des droits des salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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