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La suspension du contrat de travail pour maladie : entre protection impérative du salarié et prérogatives de contrôle de l’employeur (2023-2026)

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La suspension du contrat de travail pour maladie : entre protection impérative du salarié et prérogatives de contrôle de l’employeur (2023-2026)

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I. Le régime impératif de protection du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie

A. Les fondements légaux de la suspension et l’interdiction de principe de la rupture

Le droit du travail français fait de la suspension du contrat de travail pour maladie un régime d’une remarquable densité normative, dont l’économie générale repose sur une articulation subtile entre les dispositions du Code du travail, les garanties conventionnelles et l’office du juge. L’article L. 1226-1 du Code du travail pose le principe selon lequel tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Cette disposition, dont la rédaction a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conditionne le bénéfice de l’indemnisation complémentaire à une triple exigence : justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, prise en charge par la sécurité sociale et soins dispensés sur le territoire français ou dans l’Espace économique européen.

La contrepartie de cette obligation indemnitaire pesant sur l’employeur réside dans la faculté pour celui-ci d’organiser une contre-visite médicale, dont les formes et conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire. En conséquence, l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle doit établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, faute de quoi la suspension du versement des indemnités complémentaires se trouve privée de fondement, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 26 novembre 2025.

Par ailleurs, la suspension du contrat de travail pour maladie produit un effet protecteur d’une intensité variable selon l’origine de l’incapacité. L’article L. 1226-7 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. L’article L. 1226-9 ajoute qu’au cours de cette période de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2025 publié au Bulletin, que les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155, PB).

Cet arrêt impose au juge du fond une obligation renforcée de motivation : prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour annuler le licenciement, se borne à constater que l’employeur avait connaissance d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, sans rechercher si l’arrêt de travail était effectivement consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’office du juge se trouve ainsi recentré sur une analyse concrète de la causalité entre l’affection et la suspension, ce qui constitue une garantie procédurale significative pour le salarié.

Par ailleurs, la chambre sociale a jugé dans un arrêt du 3 juin 2026 que la circonstance que la lettre de licenciement ait été envoyée au salarié alors que l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident du travail dont celui-ci avait été victime exclut la nullité du licenciement, l’effet de la rupture étant simplement reporté à l’expiration de la période de suspension. Cette solution, qui tempère la rigueur apparente du dispositif protecteur, rappelle que la protection contre la rupture est conditionnée à la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de la suspension au moment du licenciement, et non à la date de réception de la notification par le salarié. Elle participe d’une lecture équilibrée des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail, qui ne sauraient aboutir à faire peser sur l’employeur une présomption irréfragable de connaissance des affections de ses salariés.

B. La persistance de l’obligation de loyauté du salarié durant la suspension

Si la suspension du contrat de travail pour maladie emporte une immunité disciplinaire relative au profit du salarié, elle n’équivaut nullement à une dispense totale de ses obligations contractuelles. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler avec force, dans un arrêt du 21 janvier 2026 publié au Bulletin, que pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté. Elle précise toutefois que si, pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, PB).

Cette décision opère une distinction fondamentale entre les manquements contemporains à la suspension, qui ne peuvent fonder une rupture que s’ils caractérisent une atteinte à l’obligation de loyauté, et les manquements antérieurs à la suspension, qui demeurent pleinement invocables par l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. La portée pratique de cette solution est considérable : elle interdit à l’employeur de se saisir de la période de suspension pour reprocher au salarié des griefs étrangers à la loyauté tout en lui permettant de mobiliser l’intégralité des faits fautifs antérieurs à l’arrêt de travail.

À cet égard, la chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que le salarié qui, pendant un arrêt de travail pour maladie, propose à une société cliente d’effectuer des travaux concurrents en sous-traitance manque à son obligation de loyauté et rend impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418). L’obligation de loyauté trouve son fondement dans l’article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ce principe général irrigue l’ensemble de la relation contractuelle, y compris dans ses phases de suspension, et constitue un tempérament essentiel à l’immunité protectrice dont bénéficie le salarié malade.

Dès lors, le salarié en arrêt de travail ne saurait se prévaloir de la suspension de son contrat pour s’affranchir de toute obligation à l’égard de son employeur, notamment lorsqu’il exerce une activité concurrente ou qu’il adopte un comportement déloyal de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise. La jurisprudence construit ainsi un équilibre entre la protection de la santé du salarié, qui justifie la suspension et l’interdiction de principe de la rupture, et la préservation de la relation de confiance inhérente au contrat de travail.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a également rappelé que le seul fait pour un salarié d’être placé en arrêt de travail ne le dispense pas de répondre aux sollicitations légitimes de son employeur ni de se soumettre aux contrôles médicaux organisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01520). La demande de contre-visite médicale formulée par l’employeur constitue ainsi un droit, et non une mesure de rétorsion ou un acte de harcèlement, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre du contrôle de la justification de l’absence indemnisée. Cette position, qui opère une nette distinction entre l’exercice régulier d’une prérogative patronale et le détournement de celle-ci à des fins vexatoires, participe de l’équilibre général du régime de la suspension du contrat de travail.

II. Les prérogatives de contrôle de l’employeur et le rôle du juge dans la régulation de la suspension

A. La contre-visite médicale et les pouvoirs de vérification de l’employeur

Le contrôle de la justification de l’arrêt de travail constitue une prérogative essentielle de l’employeur, dont l’exercice est étroitement encadré par la jurisprudence. La contre-visite médicale, organisée à l’initiative de l’employeur, a pour objet de vérifier la réalité et la durée de l’incapacité de travail alléguée par le salarié. Elle constitue, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 26 novembre 2025, la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire. L’employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge lorsque le salarié se soustrait à cette contre-visite sans motif légitime.

La jurisprudence exige toutefois que l’employeur démontre qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. Si le salarié s’est soustrait à la contre-visite sans justification valable, il peut se voir privé du bénéfice des indemnités complémentaires pour la période considérée, son droit à indemnisation étant rétabli à la date de renouvellement des arrêts de travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2024, a précisé qu’il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, ce qui exclut toute automaticité dans la suspension du versement (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295).

Par ailleurs, le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, pris en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, est venu préciser les modalités pratiques de la contre-visite médicale, notamment s’agissant du délai de carence applicable, des horaires pendant lesquels le salarié doit se tenir à disposition et des conditions de notification de l’avis du médecin contrôleur. Ces précisions réglementaires, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’inopposabilité du résultat de la contre-visite, renforcent la protection du salarié contre un usage abusif de ce mécanisme par l’employeur.

Sur le plan probatoire, la chambre sociale a adopté une position nuancée : le salarié en arrêt de travail pour maladie bénéficie, à l’égard de son employeur, d’une présomption de justification de son absence dès lors qu’il a transmis le certificat médical dans les quarante-huit heures. Cette présomption, qui n’est pas irréfragable, ne peut être renversée que par le résultat d’une contre-visite médicale régulièrement diligentée ou par la démonstration d’une fraude avérée du salarié. En conséquence, l’employeur qui, en l’absence de contre-visite ou de fraude établie, décide unilatéralement de suspendre le versement des indemnités complémentaires s’expose à une condamnation pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 1222-1 du Code du travail.

La question de l’étendue des pouvoirs de l’employeur en matière de contrôle des arrêts de travail a donné lieu à des développements jurisprudentiels significatifs dans le contentieux des heures supplémentaires concomitant à une période de suspension. La chambre sociale a ainsi jugé que l’employeur ne peut se prévaloir de l’interdiction faite au salarié d’accomplir des heures supplémentaires pour refuser de les payer lorsque celles-ci ont été effectuées avec son accord implicite, la seule interdiction de principe ne valant pas dispense de rémunération du travail accompli (Cass. soc., 20 mai 2026). Cette solution éclaire, par analogie, la dialectique entre pouvoir de contrôle et obligation de paiement qui gouverne le régime des arrêts de travail.

Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, saisi par un employeur confronté à des suspicions d’arrêts de travail injustifiés, vérifiera la régularité de la procédure de contre-visite et la conformité des mesures prises aux exigences jurisprudentielles avant toute retenue sur salaire. L’analyse des stipulations de la convention collective applicable est également déterminante, certaines conventions prévoyant des garanties conventionnelles de maintien de salaire plus favorables que le régime légal, dont la méconnaissance expose l’employeur à un rappel de salaire et à des dommages et intérêts distincts.

B. La visite de reprise et ses incidences sur la rupture du contrat suspendu

La visite médicale de reprise constitue un acte juridique dont l’importance contentieuse ne cesse de croître dans la jurisprudence de la chambre sociale. Dans un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, PB). Cet arrêt marque une étape significative dans la construction du principe de faveur en matière de santé au travail, en consacrant la primauté des stipulations conventionnelles sur les normes réglementaires lorsque les premières sont plus protectrices pour le salarié.

La chambre sociale a également rappelé avec constance que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. En conséquence, le licenciement prononcé alors que le contrat est toujours suspendu, faute de visite de reprise, est entaché de nullité. La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en nullité du licenciement, s’était déterminée sans rechercher si la visite de reprise avait effectivement eu lieu, alors que la rupture était intervenue à l’issue d’un arrêt de travail pour accident du travail (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951).

Cette solution, réaffirmée dans un arrêt du 22 octobre 2025, impose au juge du fond de vérifier systématiquement la réalité de la visite de reprise avant de statuer sur la validité du licenciement (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.316). La sanction de la nullité, particulièrement lourde pour l’employeur, se justifie par la nature d’ordre public des dispositions relatives à la protection de la santé des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur ne saurait se prévaloir de sa propre carence dans l’organisation de la visite de reprise pour échapper aux conséquences protectrices du régime de suspension.

Par ailleurs, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 11 juin 2025, que le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que dans le respect des stipulations conventionnelles imposant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). Cette exigence procédurale, qui s’ajoute aux conditions de fond du licenciement pour absence prolongée, témoigne de la volonté jurisprudentielle de sanctuariser la période de suspension contre une rupture précipitée.

Enfin, le licenciement pour désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié malade, qui n’est pas une cause autonome de rupture mais une déclinaison de la cause réelle et sérieuse, obéit à un régime strict : l’employeur doit établir que l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent objectivement le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que lorsque la suspension du contrat de travail relève du régime protecteur des accidents du travail et maladies professionnelles, le licenciement pour désorganisation est exclu, l’article L. 1226-9 ne permettant la rupture que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959).

L’articulation entre la suspension du contrat de travail pour maladie et le régime de l’inaptitude médicale constitue une autre dimension essentielle du contentieux. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que selon l’article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail et qu’aucun examen de reprise n’est obligatoire après une absence de moins de trente jours pour cause d’accident du travail (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-18.713). En statuant que l’accident du travail perdurait au-delà de la fin de l’arrêt de travail, alors que l’arrêt avait pris fin plusieurs années auparavant, la cour d’appel avait violé les textes applicables. Cette décision rappelle utilement que la durée de la suspension est strictement corrélée à celle de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, et que la protection spécifique attachée à l’accident du travail ne survit pas indéfiniment à la disparition de la cause médicale de la suspension.

Dès lors, le praticien du droit social doit être en mesure d’identifier avec précision le régime applicable à chaque étape de la situation du salarié malade : suspension simple pour maladie non professionnelle, suspension protectrice pour accident du travail ou maladie professionnelle, puis, le cas échéant, inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise. Chacun de ces régimes obéit à des règles de fond et de procédure distinctes, dont la violation est lourdement sanctionnée par la nullité de la rupture. La connaissance précise de la chronologie médicale et administrative du dossier constitue, à cet égard, un préalable indispensable à toute décision de l’employeur affectant la situation du salarié en arrêt de travail.

Conclusion

La suspension du contrat de travail pour maladie constitue un régime juridique d’une grande complexité, dont la cohérence est assurée par l’office du juge qui en précise les contours à chaque espèce. L’équilibre entre la protection de la santé du salarié et la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur s’articule autour de trois piliers : l’interdiction de principe de la rupture pendant la suspension d’origine professionnelle, la persistance de l’obligation de loyauté à la charge du salarié, et le contrôle juridictionnel renforcé des conditions de la contre-visite médicale comme de la visite de reprise. La jurisprudence récente de la chambre sociale, notamment les arrêts du 24 septembre 2025 et du 21 janvier 2026 publiés au Bulletin, confirme que le droit de la suspension du contrat de travail pour maladie est un droit vivant, en perpétuelle recomposition, dont la maîtrise constitue un enjeu contentieux de premier ordre pour les praticiens du droit social.

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