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Travailler le 15 août 2026 : peut-on refuser et est-on payé double ?

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Maître Hassan KOHEN
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Travailler le 15 août 2026 : peut-on refuser et est-on payé double ?

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Le 15 août 2026 tombe un samedi. À l’approche de ce jour férié, trois questions reviennent dans les entreprises : l’employeur peut-il imposer de travailler, le salarié peut-il refuser et la journée doit-elle être payée double ? La réponse dépend moins du calendrier que de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du planning habituel, de l’ancienneté et, dans certains secteurs, de l’âge du salarié. Le 15 août n’obéit pas au régime exceptionnel du 1er mai. Il peut être chômé ou travaillé, et aucune majoration légale générale ne double automatiquement le salaire.

Le fait que l’Assomption tombe un samedi ajoute une difficulté. Certains salariés travaillent normalement ce jour-là ; d’autres sont en repos hebdomadaire ou en congés payés. Selon la méthode de décompte des congés et les règles collectives, le samedi férié peut ne produire aucun avantage, ne pas être retiré du compteur de congés, ou ouvrir droit à une compensation conventionnelle. Avant toute absence ou réclamation, il faut donc identifier la règle applicable et conserver le planning, les horaires, le bulletin de paie et les échanges de l’employeur. Ce guide expose les droits, les calculs et les recours utiles, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Travailler le 15 août 2026 : l’employeur peut-il l’imposer et le salarié peut-il refuser ?

A. Le 15 août est-il obligatoirement chômé dans le secteur privé ?

L’Assomption est bien une fête légale. L’article L. 3133-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur, énonce mot pour mot : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » Cette qualification ne signifie toutefois pas que toutes les entreprises privées doivent fermer le 15 août.

Pour les jours fériés ordinaires, la première règle à lire est collective. L’article L. 3133-3-1 du Code du travail dispose exactement : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. » Le salarié doit donc vérifier l’accord applicable dans son établissement, puis sa convention collective si aucun accord d’entreprise ne répond à la question. Le document peut prévoir que le 15 août est chômé, qu’il peut être travaillé dans certains services, qu’un roulement est organisé ou qu’un repos compensateur est accordé.

En l’absence d’accord, la décision revient à l’employeur. L’article L. 3133-3-2 formule la règle en une phrase : « A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. » Il peut donc maintenir l’activité le samedi 15 août 2026 si aucune norme supérieure ne l’interdit. Cette décision doit néanmoins respecter le contrat, les horaires collectifs, les durées maximales de travail, les repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les règles de prévenance éventuellement prévues par un accord.

La situation doit être examinée service par service. Un magasin, un hôtel, un restaurant, un établissement de soins, une entreprise de transport, un service de sécurité ou une activité de loisirs peuvent fonctionner le 15 août. Dans la même entreprise, les équipes opérationnelles peuvent être planifiées tandis que les bureaux ferment. Un salarié ne peut donc pas déduire de la fermeture d’un autre établissement que son propre service est nécessairement chômé.

Le planning constitue la première pièce à regarder. Si le salarié travaille habituellement le samedi et que le 15 août figure sur son horaire, la journée peut être une journée de travail ordinaire sous réserve des avantages conventionnels. Si le samedi est normalement un repos, l’employeur ne peut pas toujours modifier le planning au dernier moment sans respecter les délais prévus par l’accord collectif, le contrat à temps partiel ou l’organisation du temps de travail. Une modification tardive n’est pas automatiquement illégale, mais elle doit être confrontée au régime précis de l’entreprise.

Il faut également séparer le 15 août du 1er mai. L’article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » Cette règle spéciale ne s’étend pas automatiquement à l’Assomption. Dire que le 15 août est « férié » ne suffit donc pas à conclure qu’il est obligatoirement non travaillé. C’est précisément pour cette raison que l’accord, la convention, l’usage et le planning doivent être vérifiés.

Une protection particulière concerne les mineurs. L’article L. 3164-6 du Code du travail affirme : « Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. » Un apprenti ou un salarié âgé de moins de dix-huit ans ne doit donc pas être assimilé sans contrôle à un salarié majeur. Des dérogations existent dans certains secteurs. L’article L. 3164-8 les subordonne notamment aux caractéristiques particulières de l’activité, à un accord collectif et au respect du repos hebdomadaire. L’employeur doit pouvoir identifier le fondement exact de la dérogation, pas seulement invoquer une habitude du secteur.

Le cas de la journée de solidarité mérite aussi une vérification. Elle ne se confond plus automatiquement avec le lundi de Pentecôte et peut, selon les modalités applicables, être organisée à une autre date. L’article L. 3133-7 la définit notamment comme « une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». L’article L. 3133-8 précise que le travail accompli durant cette journée, dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés, ne donne pas lieu à rémunération. Si l’employeur affirme que le 15 août sera la journée de solidarité, le salarié doit demander le texte ou la décision qui fixe cette modalité et vérifier qu’elle n’a pas déjà été accomplie en 2026.

En pratique, quatre documents répondent à la question : l’accord d’entreprise, la convention collective, le planning communiqué et, le cas échéant, la décision relative à la journée de solidarité. Une note interne peut compléter ces sources, mais elle ne peut pas supprimer un avantage supérieur. Le salarié doit demander une réponse écrite lorsque les informations se contredisent, surtout si son nom apparaît sur un planning alors qu’une communication générale annonce la fermeture de l’établissement.

B. Peut-on refuser de travailler le 15 août sans risquer une sanction ?

Un salarié majeur ne dispose pas d’un droit général de refus au seul motif que le 15 août est férié. Lorsque l’accord autorise le travail, que le planning est régulier et que les repos sont respectés, une absence unilatérale peut être qualifiée d’absence injustifiée. L’employeur peut demander des explications et engager une procédure disciplinaire proportionnée. Le risque dépend de la durée de l’absence, de ses conséquences, des avertissements antérieurs, de la bonne foi du salarié et des circonstances concrètes.

Cette règle ne doit pas être renversée : tout refus n’est pas automatiquement une faute grave. Le salarié peut avoir un motif légitime si l’accord prévoit le chômage du 15 août, si la modification du planning méconnaît une clause contractuelle ou une règle propre au temps partiel, si le repos hebdomadaire n’est plus respecté, si le salarié mineur n’entre dans aucune dérogation ou si un danger grave et imminent justifie un droit de retrait distinct. Chaque fondement doit être formulé précisément et appuyé par une pièce.

Le bon réflexe consiste à ne pas attendre le vendredi 14 août. Le salarié peut écrire : « Mon planning mentionne un travail le samedi 15 août. Merci de me confirmer le fondement applicable, la plage horaire, la rémunération ou le repos prévu, ainsi que la règle conventionnelle retenue. » Cette demande ne vaut pas refus. Elle oblige les parties à identifier le régime avant la date et limite les contestations ultérieures sur une consigne seulement orale.

Si le salarié estime que la journée devait être chômée, il doit citer la clause exacte. Une formule générale telle que « les jours fériés sont normalement chômés » peut être insuffisante si le même texte prévoit des exceptions, un roulement ou une liste de services continus. Il faut lire le champ d’application, les conditions d’ancienneté, les catégories concernées et les contreparties. Une convention peut aussi distinguer le travail habituel du samedi d’une intervention exceptionnelle.

La Cour de cassation rappelle que les textes collectifs produisent des droits précis qui ne se résument pas au Code du travail. Dans son arrêt du 27 mars 2019, n° 18-10.372, publié au Bulletin, elle énonce mot pour mot : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres, ce dont elle aurait dû déduire que les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire, la cour d’appel, a violé les textes susvisés ; » La solution dépendait du texte collectif des transports urbains. Elle montre pourquoi il faut vérifier la convention avant d’accepter l’idée qu’un jour férié tombant un samedi ne donne jamais rien.

Le salarié soumis à une astreinte doit distinguer la période d’attente de l’intervention réelle. Si un appel, une connexion ou un déplacement est demandé le 15 août, la durée d’intervention constitue du travail effectif et doit apparaître dans le décompte. La contrepartie de l’astreinte et la rémunération de l’intervention répondent à des règles différentes. Le planning d’astreinte, les journaux d’appel, les courriels, les tickets informatiques et les heures d’arrivée sur site doivent être conservés.

Pour un salarié à temps partiel, une demande de travail le samedi peut constituer une modification de la répartition contractuelle. Le délai de prévenance et les cas de modification autorisés doivent être lus dans le contrat et l’accord collectif. Une contrainte familiale sérieuse, une activité chez un autre employeur ou une incompatibilité avec des études peut recevoir un traitement juridique particulier selon la modification demandée. Il ne faut pas confondre la contestation du changement d’horaire avec un refus abstrait de travailler un jour férié.

Un salarié protégé ne bénéficie pas d’un droit automatique à l’absence le 15 août, mais toute sanction doit rester étrangère à son mandat et respecter son statut. Un traitement différent entre représentants et autres salariés, sans raison objective, doit être documenté. De même, une sanction ne peut pas masquer une discrimination liée à la religion, à l’état de santé, à la situation familiale ou à un autre critère interdit. L’Assomption est une fête légale ; l’analyse du planning reste distincte des convictions personnelles de chacun.

Si un désaccord subsiste, le salarié peut se présenter au travail tout en formulant une réserve écrite sur la rémunération, sauf si un risque sérieux ou une impossibilité juridique justifie une autre conduite. Cette solution évite qu’un litige de paie devienne une absence disciplinaire. Elle n’est pas adaptée à toutes les situations, notamment aux mineurs protégés ou aux cas de danger. Un conseil individualisé est utile lorsque l’employeur menace déjà d’une sanction.

II. Salaire, congés et recours : comment vérifier sa paie du 15 août 2026 ?

A. Le 15 août travaillé est-il payé double et que devient le samedi férié pendant les congés ?

Le 15 août travaillé n’est pas automatiquement payé double par le Code du travail. Une majoration, une prime ou un repos compensateur peut toutefois résulter d’un accord d’entreprise, d’une convention collective, du contrat ou d’un usage. Le salarié doit rechercher les termes « jour férié travaillé », « Assomption », « prime de jour férié », « repos compensateur », « indemnité conventionnelle » et « travail exceptionnel ». Le taux peut être de 25 %, 50 %, 100 % ou prendre une autre forme selon le secteur ; aucun de ces taux ne peut être généralisé sans texte.

Le régime du 1er mai explique une confusion fréquente. L’article L. 3133-6 du Code du travail prévoit, pour les activités qui ne peuvent interrompre le travail, que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Ce doublement légal concerne le 1er mai. Pour le 15 août, il n’existe que si une source collective ou contractuelle le prévoit.

Une convention peut néanmoins reprendre la référence du 1er mai et l’étendre à d’autres fêtes. Dans un arrêt du 19 juin 2024, n° 22-22.435, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé exactement : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins une année d’ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d’une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d’une indemnité forfaitaire. » La solution concernait la convention collective des transports routiers. Elle illustre deux points : une convention peut doubler la rémunération et les avantages ne se cumulent pas toujours.

La majoration peut également avoir un effet sur une autre prime si le texte de cette prime l’intègre dans son assiette. Dans l’arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-15.805, publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme mot pour mot : « Le conseil de prud’hommes a retenu à bon droit que ces dispositions se limitent à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles. Il en a exactement déduit que la majoration pour travail effectué un jour férié devait être prise en compte pour le calcul de la prime. » Là encore, le résultat dépendait de la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Si le 15 août est chômé, le maintien du salaire obéit à l’article L. 3133-3 du Code du travail : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Ces dispositions s’appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. » Un accord peut être plus favorable, notamment sur l’ancienneté.

Les intérimaires disposent d’une règle propre. L’article L. 1251-18 du Code du travail prévoit : « Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient. » L’agence doit donc connaître le régime appliqué dans l’entreprise utilisatrice. L’intérimaire doit conserver son contrat de mission, le planning, l’information sur la fermeture et le bulletin de paie.

Le samedi 15 août 2026 peut n’entraîner aucun paiement supplémentaire pour un salarié qui ne travaille jamais le samedi et n’est pas en congés. Le Code ne crée pas automatiquement un jour de repos de remplacement lorsqu’un jour férié ordinaire coïncide avec un jour habituellement non travaillé. Une convention collective, un accord ou un usage peut cependant accorder une récupération. C’est le point à vérifier avant de conclure que le calendrier fait perdre définitivement tout avantage.

Pour un salarié en congés payés, il faut connaître la méthode de décompte. L’article L. 3141-3 du Code du travail dispose : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Dans un décompte en jours ouvrables, le samedi est normalement compris. Toutefois, si le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise, il ne doit en principe pas être retiré du compteur de congés. S’il est normalement travaillé, le traitement peut différer.

Dans un décompte en jours ouvrés, le samedi est souvent déjà exclu pour un salarié travaillant du lundi au vendredi. Le jour férié ne produit alors pas nécessairement un jour supplémentaire. La comparaison doit se faire avec l’horaire réel de l’entreprise et la méthode inscrite dans les compteurs. Le salarié peut vérifier le solde avant et après les vacances, la demande de congés validée et la mention portée sur le bulletin de paie.

Exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi et prend une semaine de congés du lundi 10 au dimanche 16 août. Si l’entreprise décompte six jours ouvrables mais chôme habituellement le 15 août, le compteur ne devrait normalement retirer que cinq jours. Si le logiciel enlève six jours, une demande de correction est justifiée. Dans un décompte en cinq jours ouvrés, cinq jours sont généralement retirés avec ou sans samedi férié, puisque le samedi n’entrait déjà pas dans le décompte.

Les heures perdues du fait d’un jour férié chômé ne peuvent pas être reportées comme une dette ordinaire du salarié. L’article L. 3133-2 énonce exactement : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » L’employeur ne peut donc pas demander de « rattraper » automatiquement le 15 août chômé. Cette règle ne doit pas être confondue avec une organisation régulière du temps de travail ou avec la journée de solidarité.

Le contrôle du bulletin doit isoler cinq éléments : les heures réellement effectuées, le salaire de base, la majoration ou l’indemnité conventionnelle, l’éventuel repos compensateur et le nombre de congés retirés. Une seule ligne globale peut masquer une erreur. Le salarié peut demander le détail du calcul sans accuser immédiatement l’employeur de dissimulation. Une régularisation rapide reste souvent possible lorsque le logiciel de paie a mal paramétré le samedi férié.

B. Quelles preuves garder et quels recours exercer si le 15 août est mal payé ?

La première preuve est le planning communiqué avant le 15 août. Le salarié doit conserver la version initiale, les modifications et la date de chaque envoi. Une photographie de l’affichage peut être utile si l’entreprise ne diffuse pas les horaires par voie électronique. Il faut également garder les pointages, les courriels, les messages professionnels, les relevés d’astreinte et les justificatifs d’accès au site. Ces éléments permettent de distinguer une journée planifiée, une intervention exceptionnelle et une simple disponibilité.

En cas de désaccord sur les heures, la preuve est partagée. L’article L. 3171-4 du Code du travail précise notamment : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le salarié doit néanmoins présenter des éléments suffisamment précis : tableau daté, horaires d’arrivée et de départ, tâches, messages et identité des personnes présentes.

La deuxième preuve est la source de la rémunération. Il faut enregistrer la version applicable de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou de la note de service, avec sa date. Un extrait isolé peut être trompeur si un avenant a modifié le taux, l’ancienneté ou le cumul des indemnités. Le salarié doit aussi vérifier l’identifiant de la convention collective sur son bulletin et l’activité de l’établissement, car une entreprise peut appliquer plusieurs textes à des catégories différentes.

La troisième preuve est le bulletin d’août 2026, parfois édité fin août ou début septembre. Il faut comparer le nombre d’heures, le taux, les lignes de majoration, le compteur de congés et le repos acquis. Pour un avantage payé le mois suivant, le contrôle doit être prolongé sur le bulletin de septembre. Une réclamation prématurée peut être reformulée lorsque la convention prévoit expressément un décalage de paie.

La demande peut suivre quatre étapes. Premièrement, interroger par écrit le service de paie ou l’employeur en citant la date, les heures et la règle invoquée. Deuxièmement, demander le détail du calcul et la régularisation sur un prochain bulletin. Troisièmement, solliciter le comité social et économique, un représentant syndical ou l’inspection du travail pour identifier la norme applicable. Quatrièmement, si le refus persiste, envisager le conseil de prud’hommes pour le rappel de salaire, les congés ou la sanction contestée.

Un courrier utile reste factuel : « J’ai travaillé le samedi 15 août 2026 de […] à […]. L’article […] de la convention ou de l’accord prévoit […]. Mon bulletin mentionne […], alors que mon calcul aboutit à […]. Merci de me communiquer votre calcul et de régulariser la somme ou le compteur. » Il faut joindre une copie, pas l’unique original, des pièces indispensables. Les accusations pénales ou les menaces disproportionnées n’aident pas à résoudre une erreur de paie.

L’action en paiement du salaire est enfermée dans un délai de trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose mot pour mot : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Attendre reste déconseillé, car les plannings et pointages deviennent plus difficiles à obtenir.

Si le litige porte sur un refus de travailler suivi d’un avertissement, d’une mise à pied ou d’un licenciement, le dossier doit réunir la convocation, la sanction, le règlement intérieur, le planning, les échanges antérieurs et le texte collectif. La contestation ne se limite plus à la paie. Il faut analyser la régularité de la procédure, la réalité de l’insubordination alléguée et la proportion de la sanction. Une absence unique, précédée d’une demande d’explication restée sans réponse, ne se traite pas nécessairement comme un abandon délibéré du poste.

À Paris et en Île-de-France, la saisine prud’homale dépend en principe du lieu de l’établissement où le travail est accompli ou du rattachement prévu par les règles de compétence. Le salarié doit vérifier le conseil compétent avant de déposer sa requête. Pour une demande de salaire, il prépare un décompte brut, les bulletins, le contrat, la convention, les horaires et les courriers de réclamation. Une demande chiffrée et expliquée est plus exploitable qu’un montant global sans période.

Le salarié peut aussi demander une correction du compteur de congés sans réclamer immédiatement de dommages-intérêts. Si le samedi 15 août a été retiré à tort, la priorité est de faire recréditer le jour. Lorsque les congés ont été définitivement perdus ou que le contrat est rompu, une demande indemnitaire peut être examinée selon les circonstances. Le préjudice doit être décrit : journée de repos perdue, indemnité compensatrice erronée ou refus persistant malgré les pièces.

Une checklist avant d’agir permet d’éviter les erreurs : identifier si le 15 août est chômé dans l’établissement ; vérifier si le salarié travaille habituellement le samedi ; contrôler l’accord, la convention et la journée de solidarité ; relever les heures exactes ; lire le taux de majoration ; comparer le compteur de congés ; vérifier l’ancienneté et le statut d’intérimaire ou de mineur ; conserver les bulletins et plannings ; réclamer par écrit ; chiffrer séparément salaire, majoration, congés et repos.

Le nouvel article s’inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris. Cette page permet d’identifier les autres questions qui peuvent accompagner le litige : sanction disciplinaire, modification des horaires, rappel de salaire, congés payés ou saisine du conseil de prud’hommes.

Conclusion

Le samedi 15 août 2026 est un jour férié légal, mais il n’est ni obligatoirement chômé dans toutes les entreprises ni automatiquement payé double. Le résultat dépend de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du planning, de l’ancienneté et du statut du salarié. Un salarié majeur régulièrement planifié ne peut pas refuser par principe ; un mineur, un salarié à temps partiel confronté à une modification irrégulière ou un salarié couvert par une clause de chômage peut disposer d’arguments distincts.

Pour la paie, le point décisif est la source de la majoration. Pour les congés, il faut vérifier si le samedi est décompté en jours ouvrables et si le 15 août est habituellement chômé. Toute contestation doit partir de pièces simples : planning, pointages, convention, bulletin et compteur de congés. Une réclamation écrite et chiffrée permet souvent de corriger l’erreur avant le contentieux.

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