La profession de sage-femme occupe une place singulière dans le système de santé français. Ni médecin, ni auxiliaire médical, elle bénéficie d’un statut d’autonomie professionnelle reconnu par le code de la santé publique, qui lui confie la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la pratique de l’accouchement. Cette autonomie s’accompagne d’une responsabilité juridique propre, distincte de celle du médecin obstétricien, que le contentieux du dommage corporel ne cesse de préciser. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée, fondée sur la compétence technique de la sage-femme et sur son devoir d’alerte du médecin en cas d’anomalie. L’enjeu est considérable : les séquelles obstétricales, qu’il s’agisse de paralysies du plexus brachial, d’encéphalopathies anoxo-ischémiques ou de souffrances foetales non diagnostiquées, engagent des préjudices dont l’indemnisation se chiffre en centaines de milliers d’euros. Entre l’ordre judiciaire, compétent pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, et l’ordre administratif, compétent pour les hôpitaux publics, la dualité juridictionnelle façonne deux corpus jurisprudentiels qui convergent vers une exigence commune : la sage-femme répond de ses fautes, l’établissement de santé répond des fautes de ses préposés, et la solidarité nationale intervient à titre subsidiaire lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies.
I. La responsabilité de la sage-femme du fait des actes de surveillance et de conduite de l’accouchement
A. L’obligation de moyens dans la surveillance du travail et le dépistage des anomalies
La sage-femme est tenue, dans l’accomplissement des actes qui relèvent de sa compétence, d’une obligation de moyens. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’article L. 4151-1 du même code définit le périmètre d’exercice de la sage-femme, qui comporte « la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ». Le code de déontologie des sages-femmes, en son article R. 4127-326 du code de la santé publique, impose à la sage-femme de prodiguer ses soins en conservant une attitude correcte envers la patiente et en respectant sa dignité.
La Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect de cette obligation de moyens. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile a rappelé que « les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » et que la responsabilité de la sage-femme ne peut être écartée dès lors que le dommage est en lien avec ces manœuvres (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation rattache les actes obstétricaux au régime de la responsabilité pour faute, excluant toute automaticité de l’indemnisation mais fixant un standard exigeant d’évaluation des pratiques professionnelles.
Le juge administratif adopte une approche convergente. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022, a jugé que la sage-femme qui, confrontée à une dystocie des épaules, a demandé à l’aide-soignante d’aller prévenir par téléphone l’obstétricien de garde, puis a entrepris sans l’attendre les manœuvres de réduction de la dystocie, n’a pas commis de faute dès lors que ces manœuvres étaient adaptées à la situation d’urgence. La cour a néanmoins vérifié que le délai d’intervention n’avait pas compromis les chances de l’enfant d’éviter la lésion du plexus brachial (CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 20DA01165).
La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne pour une faute commise lors de la prise en charge de l’accouchement par une sage-femme salariée, en rappelant le principe selon lequel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (CAA Lyon, 25 juin 2020, n° 18LY01713). L’arrêt met en évidence la charge probatoire qui pèse sur la victime, tenue de démontrer une faute dans la surveillance du rythme cardiaque fœtal ou dans l’appréciation des paramètres du travail.
B. Les manquements caractéristiques dans la conduite du travail et l’obligation d’appeler le médecin
La frontière entre l’autonomie de la sage-femme et l’obligation de recourir au médecin constitue le point nodal du contentieux. L’article L. 4151-3 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Cette obligation, dont la violation engage la responsabilité de l’établissement de santé, a été rappelée avec force par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2018 : la cour a jugé que « lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d’une sage-femme, celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin » et que le centre hospitalier ne peut s’exonérer en invoquant l’extrême urgence de la situation (CAA Lyon, 18 janv. 2018, n° 16LY01643).
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif particulièrement strict. Dans un arrêt de cassation du 13 novembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la faute de la sage-femme au motif que la patiente n’ignorait pas l’existence d’un excès de liquide amniotique. La Cour rappelle que « le grief est né de la décision attaquée et n’est pas contraire aux écritures des consorts […] qui n’ont jamais soutenu que la sage-femme ignorait l’existence d’un excès de liquide amniotique présenté par la patiente » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-19.043). Cette décision illustre la sévérité de la Cour de cassation à l’égard des juridictions du fond qui dénaturent les conclusions des parties ou qui écartent la faute sur le fondement d’une appréciation erronée des obligations de la sage-femme.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 août 2025, a relevé que la sage-femme qui suivait la patiente avait constaté des anomalies du rythme cardiaque fœtal à 1 h 39, mais n’avait pas alerté le médecin avant 9 h 40, heure de la naissance, alors que « le rythme cardiaque fœtal était hautement pathologique et aurait dû justifier un appel de la sage-femme au médecin et vraisemblablement une césarienne en urgence » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916). L’enfant a souffert d’une encéphalopathie anoxo-ischémique avec des séquelles neuro-motrices définitives. La cour a retenu la responsabilité de la clinique, employeur de la sage-femme, en raison du retard fautif dans la prise en charge.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juillet 2026, a retenu la faute de la sage-femme salariée d’un établissement pour n’avoir pas alerté le médecin obstétricien entre 7 h 30 et 9 h 10, période pendant laquelle « la deuxième partie du travail avait stagné, sans que rien ne soit fait ». Le jugement relève que « la faute commise dans la surveillance du travail a directement contribué à la souffrance fœtale aiguë », engageant la responsabilité de l’établissement de santé (TJ Marseille, 2 juil. 2026, n° 25/05719). Cette décision confirme que la stagnation du travail, en présence d’anomalies du rythme cardiaque fœtal, impose à la sage-femme de solliciter sans délai l’intervention du médecin, et que le défaut d’alerte constitue une faute directement causale du dommage.
II. L’imputation de la responsabilité entre la sage-femme, l’établissement de santé et la solidarité nationale
A. Le mécanisme de la responsabilité du commettant et le partage entre ordres de juridiction
La sage-femme exerçant en qualité de salariée d’un établissement de santé ne répond pas personnellement des conséquences dommageables de ses actes devant les juridictions civiles ou administratives. Sa responsabilité est absorbée par celle de l’établissement, sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, conformément à l’article 1240 du code civil pour l’ordre judiciaire, et sur le fondement de la faute de service pour l’ordre administratif. Cette règle, constante, a été rappelée par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt précité du 28 août 2025 : « Il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a mis hors de cause Mme [L] en raison de sa qualité de salariée de la clinique » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916).
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a examiné la responsabilité conjointe du médecin obstétricien et de l’hôpital privé du fait des actes de la sage-femme salariée. Elle a rappelé que « la prise en charge de la patiente relevait de la compétence exclusive de la sage-femme pour la surveillance du travail, sous le contrôle du médecin obstétricien, et qu’aucun manquement ne peut être imputé à la sage-femme salariée au terme de l’analyse des experts » (CA Paris, 10 juil. 2025, n° 22/02811). La cour a ainsi dissocié les responsabilités respectives du médecin, tenu d’une obligation de présence et d’intervention lorsque la situation l’exige, et de la sage-femme, tenue d’une obligation de surveillance et d’alerte.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 octobre 2021, a retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Orange en raison du manquement de la sage-femme à son devoir de conseil. La cour a jugé que « la responsabilité du centre hospitalier était engagée à l’égard des requérants » du fait de l’absence d’information de la patiente sur les risques liés à un accouchement par voie basse compte tenu de ses antécédents obstétricaux. Le manquement au devoir de conseil a généré une perte de chance pour la patiente de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé (CAA Marseille, 7 oct. 2021, n° 20MA02180).
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la sage-femme avait procédé au percement artificiel des membranes à 3 heures du matin alors que le fœtus se situait en position haute. Les parents reprochaient à ce geste d’avoir provoqué une latérocidence prolongée du cordon, génératrice d’une hypoxie intermittente du cerveau, suivie d’une procidence vraie ayant suscité un épisode d’hypoxie intense. La cour a retenu que l’établissement de santé, qui n’avait pas conservé le dossier médical, ne pouvait rapporter la preuve de soins appropriés, la charge de la preuve s’en trouvant inversée (CA Lyon, 22 janv. 2026, n° 21/06389).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 mai 2018, a précisé l’articulation entre la responsabilité de l’établissement public de santé et l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il a jugé que « lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage » (CE, 25 mai 2018, n° 410142). Cette décision consacre l’étanchéité des régimes de responsabilité tout en préservant le droit à réparation des victimes.
B. L’intervention subsidiaire de la solidarité nationale et l’office du juge dans l’évaluation des préjudices
Lorsque la responsabilité de la sage-femme ou de l’établissement de santé n’est pas engagée, faute de preuve d’une faute, la victime peut prétendre à l’indemnisation par la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée, un accident médical […] ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ».
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026, a fait application de ce texte à une affaire de lésion du plexus brachial survenue lors d’un accouchement par ventouse. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu que les manœuvres obstétricales pratiquées étaient conformes aux données acquises de la science et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’équipe médicale. Elle a cependant jugé que « le manquement au devoir d’information a généré un préjudice moral au détriment des parents de l’enfant, tenant à l’absence de prise en charge précoce des séquelles d’une part et à l’impréparation aux conséquences de l’atteinte au plexus brachial d’autre part » (CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288). La cour indemnise ainsi distinctement le préjudice corporel de l’enfant, pris en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, et le préjudice moral autonome des parents résultant du défaut d’information.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2025, a eu à connaître d’une affaire de dystocie des épaules survenue dans un hôpital public. La cour a rappelé que « la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité ». Elle a néanmoins écarté cette responsabilité en l’espèce au motif que « le risque lié aux manœuvres obstétricales, bien que grave, ne présentait pas un caractère d’anomalie exceptionnelle au regard de l’état antérieur de la patiente » (CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la condition d’anormalité du dommage, qui commande l’ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2025, a statué sur une affaire où l’enfant avait subi une cécité définitive de l’œil gauche à la suite d’une extraction par forceps. La cour a retenu la responsabilité exclusive du médecin obstétricien, écartant celle de l’employeur de la sage-femme, au motif que « le médecin a utilisé les forceps alors que les extractions instrumentales n’étaient pas contre-indiquées mais que le placement de la cupule sur l’œil était fautif » (CA Lyon, 15 mai 2025, n° 21/00375). La cour rappelle ainsi que la sage-femme et le médecin répondent chacun de leurs actes propres, et que l’imputation exclusive de la responsabilité au médecin n’exonère pas la sage-femme de ses obligations propres de surveillance.
La jurisprudence dessine ainsi une architecture à trois niveaux : la responsabilité pour faute de la sage-femme, absorbée par celle de l’établissement de santé lorsque celle-ci est salariée ; la responsabilité pour faute du médecin obstétricien, lorsque le dommage trouve sa cause dans un acte médical qui lui est propre ; et, à titre subsidiaire, l’indemnisation par la solidarité nationale, lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies. Cette architecture, issue de la loi du 4 mars 2002, protège la victime tout en préservant l’équilibre des responsabilités entre les différents acteurs de la prise en charge obstétricale.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a rappelé que le centre hospitalier est responsable des conséquences dommageables des actes de soins même lorsque ceux-ci sont réalisés par une sage-femme salariée, dès lors que la faute est établie dans la surveillance du rythme cardiaque fœtal ou dans la décision de différer l’appel du médecin obstétricien (CAA Nancy, 19 nov. 2020, n° 18NC01973). Cette décision conforte le principe selon lequel l’établissement de santé répond des actes de ses préposés, sans que la victime n’ait à identifier nominativement le professionnel dont la faute est à l’origine du dommage.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2021, a de son côté rappelé que la sage-femme, en sa qualité de professionnelle de santé autonome, est tenue d’une obligation de moyens qui s’apprécie au regard des données acquises de la science à la date des faits litigieux. La cour a précisé que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise médicale pour apprécier l’existence d’une faute, mais doit exercer son propre contrôle sur les manquements allégués » (CAA Lyon, 6 juil. 2021, n° 19LY03399). Cet office du juge, qui ne se limite pas à entériner les conclusions de l’expert, constitue une garantie essentielle pour la victime confrontée à une expertise judiciaire dont elle peut légitimement contester les conclusions.
L’office du juge consiste ainsi à naviguer entre ces trois régimes, en s’appuyant sur les conclusions de l’expertise médicale, sans jamais y être lié. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent sur ce point un contrôle normatif qui garantit la cohérence d’ensemble du système, dans le respect du principe de réparation intégrale du préjudice corporel. La sage-femme libérale, bien que moins fréquemment mise en cause que ses consœurs salariées, répond directement de ses actes devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Sa responsabilité personnelle peut être recherchée indépendamment de celle de l’établissement de santé dans lequel elle intervient, dès lors qu’elle exerce à titre libéral et que le dommage trouve sa cause directe dans un acte relevant de sa compétence exclusive.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité de la sage-femme en droit du dommage corporel révèle une tension permanente entre l’autonomie professionnelle que lui reconnaît le code de la santé publique et l’obligation de moyens renforcée que lui impose la jurisprudence. La sage-femme répond de ses actes de surveillance et de conduite de l’accouchement sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’obligation d’appeler le médecin en cas de dystocie constitue le pivot de ce régime : sa méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement de santé, sans que l’urgence de la situation ne constitue un fait justificatif. L’articulation entre les régimes judiciaire et administratif, bien que source de complexité procédurale, garantit à la victime une voie de droit quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel le dommage est survenu. Enfin, l’intervention subsidiaire de la solidarité nationale, par le truchement de l’ONIAM, assure une indemnisation des dommages les plus graves lorsque la faute ne peut être établie, sous la double condition d’anormalité du dommage et de gravité des séquelles.
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