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La loi du 27 juillet 2026 et le nouveau plafond de la rétention administrative cumulative : une réforme sous la dictée du juge constitutionnel et européen

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 27 juillet 2026 et le nouveau plafond de la rétention administrative cumulative : une réforme sous la dictée du juge constitutionnel et européen

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Promulguée le 27 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat constitue bien davantage qu’une énième réforme du droit des étrangers. Elle instaure, pour la première fois dans l’histoire du CESEDA, un plafond de durée cumulée de rétention administrative pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement : trois cent soixante jours, portés à cinq cent quarante jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, dans la limite de cinq placements successifs. Ce faisant, elle referme une vacance législative ouverte par deux censures juridictionnelles — l’une constitutionnelle, l’autre européenne — qui avaient privé l’administration de tout cadre légal pour réitérer les placements en rétention. Cet article analyse la généalogie contentieuse de cette réforme et le nouveau régime qu’elle institue, à l’épreuve de l’office du juge administratif.

I. Une loi écrite sous la dictée du juge : la genèse contentieuse du régime de la rétention cumulative

A. La vacance législative créée par la censure constitutionnelle du 16 octobre 2025

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2026, le CESEDA ne prévoyait aucune durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. Seule existait une durée maximale par période de rétention : deux cent dix jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, quatre-vingt-dix jours pour les autres. L’administration pouvait donc, en théorie, multiplier les placements sans qu’aucun plafond global ne vienne borner la privation de liberté.

Cette architecture a été ébranlée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction alors applicable, tout en reportant les effets de cette abrogation au 1er novembre 2026. Le motif : l’absence de toute limite temporelle globale à la réitération des placements en rétention méconnaissait l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 statuant sur la légalité des circulaires relatives à la rétention administrative, « la rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui ne peut être ordonnée que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328). L’absence de plafond global rendait incontrôlable le respect de ce principe.

La censure constitutionnelle créait ainsi une situation inédite : à compter du 1er novembre 2026, l’administration se serait trouvée dépourvue de toute base légale pour placer à nouveau en rétention un étranger déjà retenu pour l’exécution de la même mesure d’éloignement. C’est pour conjurer ce vide juridique que le législateur a engagé la réforme, d’abord par la proposition de loi Rodwell déposée le 2 décembre 2025, puis par son adoption définitive le 16 juin 2026.

B. L’arrêt CJUE du 5 mars 2026 et l’interprétation contraignante de la directive « retour »

À la contrainte constitutionnelle interne s’est ajoutée une contrainte européenne. Le 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt C-150/24, statuant sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La directive « retour », dont l’article 15 encadre strictement la rétention, impose que celle-ci ne puisse être ordonnée que si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées et que sa durée soit limitée au temps strictement nécessaire à l’éloignement. L’arrêt C-150/24 a précisé que la notion de « perspectives raisonnables d’éloignement » devait s’apprécier de manière continue tout au long de la rétention, et que la réitération indéfinie de périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement était incompatible avec les objectifs de la directive.

Le Conseil d’État avait déjà, dans sa décision du 22 mai 2024, rappelé l’importance des standards européens en matière de conditions de rétention. Au visa de l’article 16 de la directive 2008/115/CE, il avait jugé que « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés » et que les dérogations aux normes d’accueil doivent rester limitées aux situations exceptionnelles (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). La décision C-150/24 de la CJUE étendait cette logique au principe même de la réitération de la rétention : l’État membre ne peut multiplier les périodes de privation de liberté sans offrir au juge les instruments d’un contrôle effectif de proportionnalité.

C’est donc sous une double injonction — constitutionnelle et européenne — que le législateur français a dû reconstruire le régime de la rétention administrative réitérée. La loi du 27 juillet 2026, examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, est le produit de cette double contrainte.

II. Le nouveau régime de la rétention cumulative : entre plafonnement apparent et extension réelle

A. L’encadrement inédit de la durée cumulée et du nombre de placements

La principale innovation de la loi du 27 juillet 2026 réside dans la réécriture de l’article L. 741-7 du CESEDA. Dans sa nouvelle rédaction, issue de l’article 10 de la loi, le II de cet article dispose désormais que « la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement » (CESEDA, art. L. 741-7, II).

Ce double plafond — temporel et numérique — constitue une avancée au regard de l’exigence de prévisibilité de la loi, corollaire du principe de légalité. Le justiciable sait désormais que la privation de liberté à laquelle il est exposé ne pourra excéder douze mois pour un étranger de droit commun, dix-huit mois pour un étranger condamné pour terrorisme, et ce dans la limite absolue de cinq placements. Cette prévisibilité répond directement au grief qui fondait la censure constitutionnelle du 16 octobre 2025.

Le I du même article encadre les conditions de la réitération : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles ». La décision doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention. Elle ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement, sauf soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance.

Toutefois, ce plafonnement ne doit pas masquer l’ampleur de l’extension qu’il autorise. Avant la loi du 27 juillet 2026, la durée maximale par période de rétention était de quatre-vingt-dix jours, portée à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme ou représentant une menace grave pour l’ordre public, en application de la loi du 11 août 2025, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025 (CC, n° 2025-895 DC). En autorisant une durée cumulée de trois cent soixante jours, la loi nouvelle permet à l’administration de maintenir un étranger en rétention pendant une durée totale équivalant à quatre fois la durée maximale antérieure par période. Et en portant ce plafond à cinq cent quarante jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme, elle autorise une privation de liberté d’une durée supérieure à celle de nombreuses peines d’emprisonnement correctionnel.

Par ailleurs, le nombre maximal de cinq placements constitue une limite réelle mais élevée : il autorise l’administration à interrompre et reprendre la rétention à quatre reprises, ce qui peut avoir pour effet de prolonger l’incertitude pesant sur l’étranger bien au-delà de la durée cumulée de privation de liberté effective, chaque période de liberté intermédiaire étant susceptible d’être assortie d’une assignation à résidence ou d’autres mesures de surveillance.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a validé l’ensemble de ce dispositif en l’assortissant de réserves d’interprétation. La plus significative tient à l’obligation pour l’autorité administrative de démontrer, à chaque nouveau placement, que les circonstances le justifiant sont caractérisées de manière concrète et actuelle. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026 rejetant une QPC de La Cimade, « la rétention administrative ne peut être ordonnée que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement » et son contrôle relève de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469).

B. L’office du juge face au contrôle de proportionnalité de la privation de liberté

La loi du 27 juillet 2026 confie au magistrat du siège du tribunal judiciaire un rôle central dans le contrôle de la nouvelle architecture de rétention cumulative. Le III de l’article L. 741-7 dispose que ce magistrat, « saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » (CESEDA, art. L. 741-7, III).

Ce contrôle de proportionnalité, imposé directement par le législateur, prolonge la jurisprudence administrative antérieure. Le Conseil d’État a en effet développé, au fil de ses décisions, un standard exigeant de contrôle de la proportionnalité de la rétention. Dans sa décision du 10 octobre 2023, il avait déjà jugé que l’assignation à résidence et la rétention sont soumises au « contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a précisé que l’assignation à résidence faisant suite à une rétention « se voit alors appliquer la durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, sans qu’il y ait lieu de déduire la durée des assignations à résidence prononcées antérieurement à l’encontre de l’intéressé et auxquelles ses placements en rétention administrative avaient définitivement mis un terme » (CAA Douai, 2e ch., 23 janv. 2025, n° 23DA00376). Cette solution, qui refuse le cumul des durées entre assignation et rétention, illustre le souci du juge de maintenir une cloison étanche entre les deux régimes, précisément pour éviter qu’un étranger ne subisse une privation de liberté effective déguisée sous les atours d’une mesure moins contraignante.

Le juge administratif intervient également en amont, lors du contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde la rétention. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 avril 2024, a rappelé qu’il incombe à l’administration de justifier que le placement ou le maintien en rétention d’un demandeur d’asile repose sur l’un des motifs limitativement énumérés par la directive 2013/33/UE, et que « s’il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d’un demandeur d’asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n’impose, s’agissant du motif prévu par le d) du 3 de l’article 8, que les critères objectifs sur la base desquels est apprécié le risque de fuite soient fixés par la loi » (CAA Nancy, 4e ch., 4 avr. 2024, n° 23NC00338).

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 mars 2024, a quant à elle rappelé que les dispositions relatives au risque de fuite « ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans le cas où l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement » (CAA Paris, 7e ch., 27 mars 2024, n° 23PA02889). Cette jurisprudence circonscrit le pouvoir d’appréciation de l’administration tout en lui reconnaissant la faculté de retenir certaines circonstances comme indices du risque de fuite.

La question centrale que pose le nouveau régime est celle de l’articulation entre le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, et celui du juge administratif, juge de la légalité de la mesure d’éloignement. La loi du 27 juillet 2026 renforce le premier en lui confiant expressément le contrôle de proportionnalité de la rétention cumulative. Mais le second conserve un rôle déterminant : c’est devant lui que l’étranger peut contester la mesure d’éloignement elle-même, dont l’illégalité entraîne par voie de conséquence l’illégalité de la rétention. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 janvier 2024, a ainsi rappelé que les étrangers peuvent « faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » (CAA Nantes, 3e ch., 12 janv. 2024, n° 23NT00171).

La dualité de contrôles juridictionnels — judiciaire et administratif — constitue ainsi la garantie ultime contre l’arbitraire de la rétention cumulative. Le juge judiciaire contrôle la proportionnalité de la privation de liberté, période par période et dans sa durée cumulée. Le juge administratif contrôle la légalité de la mesure d’éloignement et, au-delà, la compatibilité du droit interne avec les objectifs des directives européennes. Cette architecture contentieuse, éprouvée par trente années de jurisprudence, trouve dans la loi du 27 juillet 2026 une consolidation paradoxale : en plafonnant explicitement la durée cumulée de rétention, le législateur fournit au juge un instrument de contrôle qui lui faisait défaut sous l’empire du droit antérieur, tout en autorisant des durées de privation de liberté d’une ampleur inédite.

L’innovation procédurale la plus notable de la loi réside dans l’obligation faite au juge de tenir compte « des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » pour apprécier si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. Cette disposition consacre, en droit interne, le principe dégagé par la CJUE dans l’arrêt C-150/24 du 5 mars 2026 : le caractère proportionné de la rétention s’apprécie non seulement au regard de la période en cours, mais également au regard de l’historique complet des privations de liberté subies par l’étranger pour l’exécution de la même mesure.

Ce mécanisme de contrôle global est inédit en droit des étrangers. Jusqu’à présent, le juge judiciaire statuait sur chaque période de rétention de manière séquentielle, sans être tenu de prendre en compte les périodes antérieures. Désormais, il devra se livrer à une appréciation d’ensemble de la privation de liberté, en intégrant dans son analyse la durée totale déjà subie par l’étranger. Cette approche, qui emprunte à la logique du « cumul des peines » en droit pénal, constitue un progrès substantiel dans la protection de la liberté individuelle.

La loi instaure également un mécanisme de motivation renforcée. Chaque nouvelle décision de placement en rétention doit être « spécialement motivée » et doit « tenir compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ». L’administration ne pourra donc plus se borner à invoquer de manière générique l’absence de garanties de représentation ou le risque de fuite : elle devra exposer, de manière circonstanciée, les circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement, en démontrant que les périodes antérieures de rétention n’ont pas permis l’éloignement en raison de faits imputables à l’étranger.

La cour administrative d’appel de Douai, dans sa décision du 2 octobre 2025, a déjà esquissé ce contrôle renforcé en matière d’interdiction de retour, en jugeant que « l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » (CAA Douai, 2e ch., 2 oct. 2025, n° 25DA00261). Transposée au contentieux de la rétention cumulative, cette exigence de motivation imposera à l’administration de justifier, pour chaque nouveau placement, qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à l’éloignement pendant les périodes de rétention antérieures pour des raisons qui ne lui sont pas exclusivement imputables.

Reste à savoir comment les juridictions du fond appliqueront ce nouveau standard. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2024, avait déjà intégré une dimension temporelle dans le contrôle de proportionnalité, en relevant que les dispositions de l’article L. 612-1 du CESEDA « prévoient que l’autorité administrative peut prolonger, à titre exceptionnel, le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, pour en faire bénéficier les étrangers dont la situation le justifie » (CAA Versailles, 1re ch., 18 juin 2024, n° 23VE02391). Cette logique d’appréciation globale de la durée de la contrainte, déjà présente en germe dans la jurisprudence antérieure, trouvera dans le nouveau texte un fondement législatif explicite.

Enfin, la question de l’articulation entre la rétention et l’assignation à résidence se pose avec une acuité renouvelée. L’article L. 741-7, I, prévoit qu’un nouveau placement en rétention peut être décidé « en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsque l’étranger n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention ». Ce faisant, la loi érige la violation de l’assignation à résidence en motif autonome de replacement en rétention, ce qui pourrait inciter l’administration à assortir systématiquement les périodes de liberté intermédiaires d’une assignation à résidence aux conditions particulièrement strictes, dont la violation sera ensuite invoquée pour justifier un nouveau placement. Le contrôle du juge sur la proportionnalité des conditions de l’assignation à résidence, déjà affirmé par la jurisprudence administrative, deviendra alors un enjeu contentieux majeur.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 referme une séquence contentieuse de dix-huit mois ouverte par la censure constitutionnelle d’octobre 2025 et relancée par l’arrêt C-150/24 de la CJUE. En instaurant un double plafond — temporel et numérique — à la rétention administrative cumulative, elle dote le juge d’un instrument de contrôle que le droit antérieur ne lui offrait pas. Mais en fixant ces plafonds à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours, elle autorise des durées de privation de liberté qui excèdent très largement celles qu’autorisait le droit antérieur, même si celui-ci ne prévoyait aucune limite globale. La proportionnalité de la rétention dépendra donc, in fine, de la rigueur avec laquelle le juge judiciaire exercera le contrôle que la loi lui confie. L’office du juge administratif, saisi de la légalité des mesures d’éloignement et des décisions de placement successives, constituera le second rempart contre une application extensive du nouveau régime. La pratique contentieuse à venir dira si le plafonnement instauré par la loi est une garantie réelle ou un habillage législatif de durées de rétention sans précédent dans l’histoire du droit français des étrangers.

Pour toute question relative à la rétention administrative, à la contestation d’une mesure d’éloignement ou à la régularisation de votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne devant les juridictions administratives et judiciaires.

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