Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 9 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Douai annulait l’intégralité d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français au motif que le préfet du Nord n’avait pas examiné la situation personnelle d’un ressortissant tchétchène bénéficiant de la protection subsidiaire en Pologne. Cet arrêt, qui aurait pu passer inaperçu, illustre une tendance de fond du droit des étrangers contemporain : la mécanisation du refus par l’administration, que le juge administratif s’emploie à contrecarrer. Entre dématérialisation des procédures, recours à l’intelligence artificielle et production de décisions stéréotypées, le défaut d’examen particulier est devenu le vice le plus fréquemment invoqué — et sanctionné — dans le contentieux des étrangers. Analyse d’un phénomène qui interroge la nature même de l’acte administratif en matière de séjour.
## I. Le défaut d’examen particulier : une obligation fondamentale du droit des étrangers constamment méconnue par l’administration
### I.A — Un principe solidement ancré dans le droit positif
L’obligation pour l’autorité administrative de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger avant de prendre une décision relative à son séjour n’est pas une construction prétorienne récente. Elle procède d’un socle textuel multiple qui irrigue l’ensemble du droit des étrangers.
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » ainsi que celles qui « refusent une autorisation ». Cette obligation de motivation, qui figure au 1° et au 7° de cet article, emporte nécessairement l’obligation de se livrer à un examen concret de la situation de l’intéressé. Une décision motivée en droit mais non en fait, ou motivée en des termes généraux et stéréotypés, ne satisfait pas à cette exigence.
Dans le champ spécifique du droit des étrangers, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ». Le texte emploie l’expression « qu’il fait valoir », ce qui impose au préfet de se livrer à un examen des motifs exceptionnels invoqués par le demandeur. Le Conseil d’État n’a cessé de rappeler que ce pouvoir discrétionnaire doit s’exercer au terme d’un examen de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé.
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit quant à lui le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a forgé une jurisprudence exigeant des États qu’ils mettent en balance les intérêts en présence — intérêt public à l’éloignement contre intérêt privé au maintien des liens — dans chaque cas individuel. Cette pesée des intérêts est inconcevable sans un examen particulier préalable.
Ainsi que le rappelait la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887), « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n’aurait pas, préalablement au prononcé des décisions attaquées, procédé à un examen de la situation personnelle » des requérants, les arrêtés attaqués rappelant « les conditions de séjour des intéressés sur le territoire » et rendant « compte de l’examen de leur situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». A contrario, cet arrêt confirme que l’examen particulier est une condition de légalité de l’acte.
### I.B — La mécanisation du refus : un phénomène massif et croissant
La pratique administrative révèle pourtant un écart croissant entre l’obligation théorique et sa mise en œuvre effective. Le défaut d’examen particulier constitue aujourd’hui le moyen le plus fréquemment soulevé dans le contentieux des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 9 juillet 2026 (n° 25DA01925) illustre de manière éclatante cette mécanisation. En l’espèce, un ressortissant tchétchène s’était vu opposer une OQTF par le préfet du Nord. Or, il bénéficiait depuis le 18 décembre 2008 de la protection subsidiaire en Pologne, « sans limitation de durée ». Lors de son audition par les forces de l’ordre, il avait expressément déclaré être d’accord pour être réadmis en Pologne et avait indiqué avoir reçu une « réponse positive » à sa demande d’asile dans cet État membre.
La cour relève que « tant de l’arrêté attaqué du 5 novembre 2022, qui ne mentionne pas la protection subsidiaire accordée à M. B… par les autorités polonaises, que des écritures en défense, le préfet du Nord a examiné la situation de l’intéressé sans tenir compte du fait qu’il bénéficiait en Pologne de la protection subsidiaire ». Elle en déduit qu’« eu égard aux incidences d’une telle circonstance, en particulier sur le choix de la procédure d’éloignement et sur la détermination du pays de renvoi, le préfet du Nord a entaché ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, d’un défaut d’examen personnel de la situation de M. B… ».
Ce qui frappe dans cet arrêt, c’est l’aveuglement administratif : un élément objectif et déterminant — la protection subsidiaire accordée par un autre État membre de l’Union européenne — était connu ou connaissable, avait été porté à la connaissance des services, et n’a pourtant fait l’objet d’aucune prise en compte. La décision préfectorale repose sur une chaîne de traitement qui a manifestement fonctionné en mode automatique.
Le Conseil d’État lui-même, dans son arrêt du 5 juin 2026 (n° 503941), a rappelé les exigences du contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Statuant sur le cas d’un ressortissant algérien dont le titre de séjour avait été refusé, le Conseil d’État a validé l’appréciation de la cour administrative d’appel qui avait « estimé qu’à la date de l’arrêté contesté, l’intéressé avait vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident sa mère, son frère et sa sœur, n’était pas entré régulièrement en France et s’était marié à une date encore récente ». Ce contrôle de proportionnalité, pour être effectif, exige précisément que l’administration ait préalablement examiné l’ensemble de ces éléments. Le juge administratif de cassation ne fait ici que vérifier que les juges du fond ont correctement sanctionné — ou non — le respect par le préfet de cette obligation.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 25MA00292), a également annulé un refus de séjour au motif que le préfet de la Corse-du-Sud n’avait pas suffisamment pris en compte la situation personnelle d’un ressortissant tunisien qui sollicitait une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. La cour a relevé que l’intéressé justifiait d’une présence en France de plus de six années et d’une insertion professionnelle stable, éléments que l’arrêté préfectoral n’avait pas sérieusement examinés.
## II. Les causes structurelles et les réponses juridictionnelles au défaut d’examen particulier
### II.A — Dématérialisation, standardisation et intelligence artificielle : les nouveaux vecteurs de la mécanisation du refus
Le développement de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) a constitué une avancée indéniable pour la gestion des flux, en substituant au dépôt papier et aux files d’attente préfectorales un système de traitement numérique. Toutefois, cette dématérialisation a également produit des effets pervers qui alimentent directement le contentieux du défaut d’examen particulier.
Comme le relevait une étude intitulée « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires » publiée dans Dalloz Actualité en juillet 2026, « les États occidentaux font une utilisation croissante de systèmes d’IA dans les procédures d’immigration, au risque d’une déshumanisation accrue ». Le traitement de masse — le tribunal administratif de Paris a enregistré, en 2025, « pas moins de 227 000 requêtes » avec un stock de « 368 488 affaires en instance » — favorise l’émergence de décisions stéréotypées, produites à la chaîne, où les cases à cocher remplacent l’examen individuel.
Le phénomène est aggravé par la généralisation des décisions implicites de rejet. Lorsqu’un étranger dépose une demande de titre de séjour et que l’administration garde le silence pendant quatre mois, une décision implicite de rejet naît. Par construction, une telle décision ne comporte aucune motivation, et donc aucun examen particulier. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une telle décision, doit alors opérer un contrôle ex nihilo, ce qui alourdit sa tâche et retarde le traitement des affaires.
La décision n° 491849 du Conseil d’État du 2 avril 2025, rendue en formation de chambres réunies (10e et 9e), illustre cette tension entre traitement de masse et garanties individuelles. Saisi par la Cimade et le GISTI d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux procédures de transfert Dublin, le Conseil d’État y a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 572-1 et L. 572-3 du CESEDA portaient atteinte au droit d’asile en ne prévoyant pas que « lorsque cet autre État ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de tels accords, l’examen de la demande d’asile doit être regardé, par dérogation, comme relevant de la compétence de la France ». Le raisonnement du Conseil d’État fait écho à la problématique du défaut d’examen : la procédure de transfert Dublin, fondée sur des critères objectifs, peut aboutir à ignorer les circonstances particulières du demandeur, notamment lorsque l’État responsable présente des défaillances systémiques. Ce renvoi au Conseil constitutionnel, qui n’a pas encore tranché, constitue une reconnaissance par la Haute juridiction administrative de ce que les procédures standardisées peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des étrangers.
Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État, par sa décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), a validé le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en jugeant que le principe du juge unique — désormais règle et non plus exception — n’était incompatible ni avec le droit au recours effectif ni avec les droits de la défense. Cette évolution procédurale participe du même mouvement de standardisation du traitement contentieux qui, à tous les étages de la chaîne administrative et juridictionnelle, tend à substituer le traitement sériel au jugement individualisé.
### II.B — L’office du juge administratif comme ultime rempart contre l’arbitraire administratif
Face à cette mécanisation du refus, le juge administratif a progressivement construit un arsenal de contrôle qui lui permet de sanctionner efficacement le défaut d’examen particulier. Cet office se déploie selon plusieurs modalités.
La première, la plus évidente, est l’annulation de la décision pour défaut d’examen. L’arrêt de la CAA de Douai du 9 juillet 2026 en est l’archétype : le juge censure la décision préfectorale non pas pour erreur d’appréciation, mais pour absence d’appréciation. Il ne s’agit pas de dire que le préfet aurait dû prendre une décision différente, mais qu’il n’a pas pris de décision du tout au sens juridique du terme, faute d’avoir examiné la situation qui lui était soumise. La cour de Douai relève explicitement que le préfet « a examiné la situation de l’intéressé sans tenir compte » d’un élément déterminant, ce qui équivaut à un défaut d’examen.
La deuxième modalité est le contrôle de la motivation. En application de l’article L. 211-2 du CRPA, toute décision de refus de titre de séjour ou d’OQTF doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Une motivation stéréotypée, qui se borne à énoncer des formules générales sans les rattacher aux circonstances particulières de l’espèce, est sanctionnée comme insuffisante. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 février 2024 précité, a ainsi jugé que la motivation était suffisante précisément parce qu’elle « rendait compte de l’examen de leur situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La formule est révélatrice : la motivation n’est pas une formalité, elle est le reflet de l’examen.
La troisième modalité est le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2026, a ainsi vérifié que les juges du fond avaient correctement mis en balance, d’une part, les attaches familiales et la durée de présence en France du requérant, et d’autre part, l’objectif de maîtrise des flux migratoires. Ce contrôle de proportionnalité, pour être effectif, suppose que l’administration ait préalablement recueilli et analysé l’ensemble des éléments pertinents. Lorsque le dossier révèle que l’administration n’a pas procédé à cette analyse, l’annulation est inévitable.
La quatrième modalité, plus récente et plus audacieuse, est le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 CESEDA). Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste en refusant une régularisation, ce qui implique de vérifier qu’il a bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé — durée de présence, insertion professionnelle, liens familiaux, considérations humanitaires.
Il convient enfin de relever le rôle particulier joué par le Conseil d’État dans sa fonction consultative. L’avis rendu sur les projets de décrets relatifs à la procédure devant la CNDA, puis le contrôle juridictionnel de ces mêmes décrets (CE, 19 septembre 2025), illustrent la dualité fonctionnelle du Palais-Royal : conseiller du gouvernement le jour, juge de ses actes le lendemain. Cette dualité est particulièrement précieuse en droit des étrangers, où la frontière entre l’élaboration de la norme et son contrôle est souvent poreuse.
En définitive, le juge administratif remplit une fonction de régulation essentielle : il rappelle à l’administration que le droit des étrangers n’est pas un droit de police pure, mais un droit de la personne, qui exige un examen individualisé. L’arrêt de la CAA de Douai du 9 juillet 2026 porte un message clair : un étranger n’est pas un numéro de dossier, et le préfet ne peut se contenter de cocher des cases pour motiver un refus de séjour ou une OQTF.
D’autres décisions récentes confirment cette orientation prétorienne. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 5 juin 2025 (n° 24DA02124), a annulé une OQTF au motif que la décision était « insuffisamment motivée » et « entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ». La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 3 février 2025 (n° 25NC00416), a exercé un contrôle approfondi de la motivation d’une OQTF en vérifiant que la préfète du Bas-Rhin avait bien « fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 février 2025 (n° 24LY01063), a rappelé que « la préfète n’étant pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé », la motivation n’en était pas pour autant insuffisante, tout en vérifiant que l’examen avait bien été effectué.
Ces décisions dessinent un standard prétorien de plus en plus exigeant. Le juge ne se contente plus de vérifier que la décision est formellement motivée ; il exige que cette motivation révèle un examen effectif et personnalisé de la situation de l’étranger. La différence est fondamentale : une motivation formelle peut être identique pour des centaines de dossiers, tandis qu’une motivation personnalisée est nécessairement unique.
La jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Paris confirme cette tendance. Dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 24PA04736), la cour a examiné un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé un titre de séjour et prononcé une OQTF. La cour a vérifié successivement que la décision n’était pas « insuffisamment motivée », qu’elle n’était pas « entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle », qu’elle ne méconnaissait pas « les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », ni celles de « l’article L. 423-23 du même code ». Ce contrôle en cascade, qui passe méthodiquement en revue les moyens tirés de la légalité externe puis interne, est devenu la norme du contrôle juridictionnel en droit des étrangers.
Il est significatif que les requérants eux-mêmes — ou plutôt leurs conseils — aient parfaitement intégré cette grille de contrôle. Dans la quasi-totalité des recours, le moyen tiré du défaut d’examen particulier figure en première ou deuxième position, immédiatement après celui tiré de l’insuffisance de motivation. Cette systématisation du moyen contentieux est le meilleur indicateur de la systématicité du vice qu’il dénonce.
Le défaut d’examen particulier constitue aujourd’hui le vice le plus fréquent et le plus lourd de conséquences dans le contentieux administratif des étrangers. Sa persistance, en dépit d’une jurisprudence constamment réaffirmée, révèle une pathologie structurelle : l’administration, confrontée à un volume de demandes qu’elle peine à traiter, tend à substituer un traitement mécanique à l’examen individuel que la loi lui impose. Le juge administratif, par l’annulation systématique des décisions entachées de ce vice et par l’intensification progressive de son contrôle, joue un rôle correcteur indispensable. Mais ce rôle a ses limites : l’annulation contentieuse intervient a posteriori, après des mois de procédure, et ne répare pas le préjudice subi par l’étranger pendant cette période. La solution durable réside dans le renforcement des moyens de l’administration et dans l’encadrement du recours aux outils numériques et algorithmiques, qui ne doivent pas se substituer à l’appréciation humaine mais l’assister. À défaut, la mécanisation du refus continuera d’alimenter un contentieux de masse qui épuise les justiciables autant qu’il submerge les juridictions.
Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour, de renouvellement, de régularisation et de contestation des obligations de quitter le territoire français devant le tribunal administratif.
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