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Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/00581

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/00581

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Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 12 septembre 2025, statuant en matière de contentieux de la protection, la juridiction tranche un litige locatif relatif à l’acquisition d’une clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement. Un contrat de mise à disposition, conclu en 2014, prévoyait une clause résolutoire en cas d’impayés ou de défaut d’assurance, après commandement resté infructueux pendant un mois.

À la suite d’un commandement délivré le 4 décembre 2023 visant les impayés et l’assurance, le bailleur a assigné le locataire en constatation de la clause résolutoire, résiliation, expulsion, suppression des délais de l’exécution et condamnation au règlement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu, tandis que le bailleur a actualisé la dette et proposé un échéancier mensuel à hauteur de cent euros, en sollicitant une clause de déchéance en cas d’incident.

La question soumise au juge portait sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire et sur la possibilité de neutraliser ses effets par l’octroi de délais sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, ainsi que sur l’articulation avec les délais d’expulsion de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction constate l’acquisition de la clause à la date du 5 janvier 2024, tout en suspendant ses effets par des délais de paiement, refuse d’écarter le délai légal de deux mois et la trêve hivernale, fixe l’indemnité d’occupation et maintient l’exécution provisoire. Elle énonce notamment que « la bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 janvier 2024 », puis précise qu’« en cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué ».

I. Le régime de la clause résolutoire et sa neutralisation judiciaire

A. L’acquisition de la clause résolutoire après commandement régulier

La juridiction retient l’efficacité du commandement délivré le 4 décembre 2023, reproduisant la clause et les textes requis, et constate l’absence de régularisation dans le délai stipulé. Elle rappelle les articles 1103, 1217, 1224, 1225 et 1229 du code civil, qui encadrent la résolution contractuelle et la clause résolutoire assortie d’une mise en demeure expresse. Dans cette logique, elle affirme que « la bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire », la condition d’inexécution persistante étant établie à l’issue du délai convenu.

Ce raisonnement confirme l’autonomie du droit commun des obligations pour un contrat de mise à disposition, sans exclure les références au régime locatif d’habitation lorsque pertinent. La précision de la date d’acquisition, fixée au 5 janvier 2024, ordonne la suite des effets, notamment l’indemnité d’occupation et le point de départ d’éventuelles mesures d’exécution. La méthode est classique et respecte les exigences de mention et de délai attachées à la clause.

B. Les délais de paiement et la suspension des effets au titre de l’article 1343-5

Après avoir constaté l’acquisition, la juridiction substitue à la résiliation immédiate une suspension conditionnelle fondée sur l’article 1343-5, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Elle prend acte de l’accord sur un échéancier de cent euros mensuels et souligne qu’« en cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué ». La clause de déchéance en cas d’incident, assortie d’un bref délai de régularisation, encadre utilement l’exécution.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle admise de longue date, permettant au juge de neutraliser les effets d’une clause résolutoire en octroyant des délais, la résolution demeurant en sursis et réputée non intervenue si l’échéancier est intégralement respecté. La motivation équilibre sécurité contractuelle et prévention de l’exclusion, sans dénaturer le mécanisme de la clause, qui redevient opérant si un incident survient pendant la période de grâce.

II. Les effets accessoires: délais d’expulsion, dette, occupation et exécution

A. Le refus d’écarter les délais d’expulsion et la trêve hivernale

S’agissant de l’exécution, la juridiction rejette la demande tendant à supprimer les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle juge qu’« aucune circonstance sérieuse ne justifie la réduction du délai » légal, et précise que « le bénéfice de la trêve hivernale ne sera pas écarté ». Le contrôle exercé demeure concret et proportionné, l’absence d’éléments exceptionnels conduisant à préserver le régime protecteur commun.

La cohérence avec la suspension des effets de la clause par délais est manifeste. Le juge subordonne l’éviction effective à l’échec du plan et à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, suivie de l’écoulement du délai légal. La solution valorise la prévention des expulsions, tout en ménageant un chemin procédural opérant en cas de défaillance persistante du débiteur.

B. Détermination de la dette, intérêts, indemnité d’occupation et exécution provisoire

La juridiction retient la dette actualisée au 2 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1. L’exigibilité est toutefois différée par l’échéancier accordé, ce qui harmonise le volet financier avec la suspension des effets de la clause. En cas de défaillance, le solde devient immédiatement exigible, selon une articulation claire avec la clause de déchéance.

Quant à l’occupation postérieure à l’acquisition, le juge rappelle qu’« en cas de maintien dans les lieux […] une indemnité d’occupation sera due », et la fixe à quatre cents euros mensuels, payable et révisable dans les conditions du loyer antérieur. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée, la juridiction estimant qu’« il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision », eu égard au montant, à l’ancienneté de la dette et à l’octroi de délais.

L’ensemble compose une décision mesurée, qui consolide les prérequis de la clause résolutoire, organise la suspension de ses effets par des délais adaptés, et maintient les garde-fous de l’exécution, sans sacrifier ni l’équilibre contractuel ni la protection du logement.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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