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Article 706-141 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-141 – Code de procédure pénale

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Article 706-141 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-141

Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’ article 131-21 du code pénal , aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 706-141 CPP (saisies spéciales) par la jurisprudence:

Les juges exigent une motivation concrète sur l’utilité et la proportionnalité de la saisie, en lien direct avec l’infraction et en précisant les éléments justifiant l’atteinte au droit de propriété.

Ils contrôlent le lien de causalité entre le bien saisi et les faits (instrument, produit, valeur de substitution) et veillent à la préservation des droits des tiers de bonne foi.

À défaut de motivation suffisante ou si la mesure est disproportionnée, la saisie est censurée et doit être levée, le juge devant alors rechercher des mesures moins attentatoires.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.463

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-80.361

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

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