Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Gel des avoirs et saisies pénales : défendre, contester, obtenir restitution (art. 131-21 CP, 706-141 CPP)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gel des avoirs et saisies pénales : défendre, contester, obtenir restitution (art. 131-21 CP, 706-141 CPP)

Le gel des avoirs et les saisies pénales engagent le patrimoine d’une personne mise en cause ou d’un propriétaire tiers, parfois avant tout jugement. Deux régimes coexistent : la saisie spéciale en vue de la confiscation (article 706-141 du Code de procédure pénale) et le gel administratif au titre des sanctions internationales (règlements de l’Union européenne). La défense vise à contester la mesure, sécuriser la qualité de propriétaire de bonne foi et obtenir la restitution. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris devant la chambre de l’instruction comme en demande de restitution post-jugement.

Vous êtes mis en cause ou condamné
Votre bien immobilier, votre compte bancaire ou votre véhicule est saisi.
Ordonnance de saisie spéciale du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours.

Voir la procédure de contestation →

Vous êtes propriétaire tiers ou héritier
Un bien vous appartenant est saisi dans une procédure qui ne vous vise pas.
Démonstration de la propriété de bonne foi, action en restitution sur le fondement de l’article 41-4 ou 710 du Code de procédure pénale.

Voir l’action en restitution →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Ordonnance de saisie, procès-verbal, notification AGRASC, actes de propriété. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse sur la régularité de la saisie et les chances de restitution.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, choix entre appel chambre de l’instruction, requête en restitution ou recours européen.
Partie I

Saisies pénales et gel des avoirs : cadre légal.

01Distinguer la saisie pénale du gel des avoirs au sens des sanctions internationales.+

Le terme « gel des avoirs » recouvre deux régimes distincts. Le premier est interne : la saisie pénale en vue de la confiscation, ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Le second est international : le gel administratif des fonds et ressources économiques pris en application des règlements européens sanctionnant la Russie, l’Iran, la Syrie ou d’autres États.

La saisie pénale garantit une future peine de confiscation. Le gel international relève d’une logique de sanctions politiques, sans condamnation préalable. Les deux régimes peuvent se cumuler sur un même bien.

Le règlement UE 269/2014 du 17 mars 2014 a structuré le gel des avoirs des personnes responsables d’actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les règlements UE 833/2014 et 359/2011 ont étendu le mécanisme à la Russie et à l’Iran. Le recours suit une voie distincte : saisine directe du Tribunal de l’Union européenne. Règlement UE 269/2014Règlement UE 833/2014

02Confiscation et propriétaire de bonne foi : article 131-21 du Code pénal.+

La peine de confiscation est la finalité de toute saisie pénale. Son périmètre est défini par l’article 131-21 du Code pénal.

Code pénal, article 131-21 : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »

Le texte autorise une confiscation large, qui englobe les biens dont le condamné a « la libre disposition », c’est-à-dire ceux qu’il contrôle ou utilise comme s’il en était propriétaire. La garantie du propriétaire de bonne foi devient alors centrale. La chambre criminelle l’a précisée :

« Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens. » — Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194, cassation, Publié au Bulletin.

Le tiers n’a pas à démontrer la maîtrise matérielle du bien. Il lui suffit d’établir son titre et l’absence de connaissance de l’origine illicite. La ligne est centrale pour défendre un conjoint, un héritier, un associé ou un bailleur. Art. 131-21 C. pén.Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194

03Saisie spéciale en vue de la confiscation — article 706-141 CPP.+

La saisie pénale spéciale est le pivot procédural du gel des avoirs en droit interne. Elle est régie par les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale, introduits par la loi du 9 juillet 2010 dite Warsmann II.

Code de procédure pénale, article 706-141 : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit incorporel ou lorsque la saisie d’un bien ou son maintien sous main de justice fait l’objet de difficultés particulières. »

Le texte couvre quatre catégories : saisie de patrimoine (article 706-148), saisie immobilière (article 706-150), saisie de bien ou droit incorporel (article 706-153), saisie en valeur (article 706-154). Chaque catégorie obéit à un régime propre selon le stade de la procédure. Art. 706-141 CPPArt. 706-148 CPP

04Saisie en valeur (article 706-154) : blanchiment et fraude fiscale.+

La saisie en valeur est l’instrument privilégié des parquets dans les dossiers de blanchiment, d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale aggravée. Elle permet de saisir un équivalent monétaire du produit présumé de l’infraction, même lorsque celui-ci est dissipé.

Code de procédure pénale, article 706-154 : « Par dérogation aux dispositions des articles 706-153 et 706-150, l’officier de police judiciaire peut, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République, à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. »

Un compte bancaire peut être bloqué dès la garde à vue, à charge pour le juge des libertés et de la détention de confirmer la mesure dans les dix jours. La défense examine la régularité de l’autorisation, l’identification du compte, le quantum et le rattachement à une infraction permettant la confiscation. Art. 706-154 CPPArt. 324-1-1 C. pén.

05Le rôle de l’AGRASC dans le gel des avoirs.+

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010, gère matériellement les biens saisis pour le compte de l’État. Elle conserve les sommes bloquées à la Caisse des dépôts, gère les biens immobiliers sous main de justice et organise leur vente avant jugement lorsqu’ils dépérissent.

Toute saisie est notifiée à la personne et à l’AGRASC, qui devient gestionnaire. Toute demande de restitution doit être adressée à la juridiction compétente, avec copie utile à l’AGRASC pour anticiper la mainlevée matérielle.

Une saisie pénale se conteste tôt, par la procédure.

Analyse de l’ordonnance, contrôle des conditions de fond, appel chambre de l’instruction dans les dix jours, démonstration de la qualité de propriétaire de bonne foi.

Partie II

Contester la saisie, obtenir la restitution.

01Appel de l’ordonnance : dix jours devant la chambre de l’instruction.+

L’ordonnance de saisie spéciale est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 706-148 du Code de procédure pénale prévoit un appel dans les dix jours suivant la notification, formé par déclaration au greffe. Le même délai s’applique aux saisies immobilières et de patrimoine.

Plusieurs moyens peuvent être soulevés : insuffisance de motivation, défaut d’indices laissant présumer que le bien est confiscable, défaut de proportionnalité, atteinte aux droits du tiers propriétaire. La chambre criminelle est vigilante sur le contradictoire :

« La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé par une personne mise en examen contre une ordonnance de saisie spéciale, est tenue, lorsqu’elle envisage de prononcer l’altération de ses facultés et la convocation des autres parties à l’instance, d’en informer ces personnes et de leur permettre d’accéder aux pièces utiles à la défense de leurs intérêts. » — Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, cassation, Publié au Bulletin.

Une saisie spéciale ne peut être confirmée sans respect strict du contradictoire à l’égard de toutes les parties concernées, propriétaires tiers inclus. Art. 706-148 CPPCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620

02Restitution pendant la procédure — article 41-4 CPP.+

L’article 41-4 ouvre une voie de restitution lorsque l’enquête se termine sans renvoi devant une juridiction de jugement, ou lorsqu’aucune restitution n’a été décidée à l’occasion du classement.

Code de procédure pénale, article 41-4 : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice, dès lors que la propriété n’en est pas sérieusement contestée. »

La requête est adressée au procureur de la République. En cas de refus, le requérant saisit la chambre de l’instruction dans un délai d’un mois. Le mécanisme est utile pour les véhicules, téléphones professionnels, sommes en numéraire et biens placés sous main de justice. La défense produit la preuve de la propriété et démontre l’absence d’utilité du maintien de la saisie. Art. 41-4 CPP

03Restitution post-jugement — article 710 CPP.+

Après condamnation, lorsqu’une peine de confiscation est prononcée et qu’un tiers de bonne foi entend revendiquer un bien confisqué, la voie est l’article 710 du Code de procédure pénale, qui ouvre la requête en incident contentieux d’exécution.

Code de procédure pénale, article 710 : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. »

La juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation. La procédure est écrite, contradictoire, motivée. C’est précisément le terrain de l’arrêt du 24 janvier 2024 : le tiers n’a pas à prouver qu’il avait la libre disposition du bien, seulement qu’il en était propriétaire et qu’il ignorait l’usage illicite. Art. 710 CPPCass. crim., 24 janv. 2024

04Sanctions internationales : recours devant le Tribunal de l’Union européenne.+

Le gel des avoirs prononcé par le Conseil de l’Union européenne, sur la base des règlements 269/2014 ou 833/2014, suit un régime distinct. La personne inscrite sur la liste a deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne pour saisir le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les moyens classiques sont l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation, la violation des droits de la défense, la disproportion. Plusieurs décisions ont annulé des inscriptions pour défaut de base factuelle. La stratégie suppose une articulation fine avec toute procédure pénale parallèle.

05Dérogations administratives : besoins essentiels et frais juridiques.+

Le gel international des avoirs n’est pas absolu. Les règlements européens prévoient des dérogations, autorisées en France par la direction générale du Trésor. Elles couvrent les besoins essentiels (logement, alimentation, soins médicaux), le paiement de taxes ou cotisations sociales, et les honoraires raisonnables d’avocat. La demande doit être motivée, chiffrée, accompagnée des pièces justificatives. Le refus est susceptible de recours administratif et contentieux.

FAQ

Questions fréquentes.

Le gel des avoirs intervient-il avant une condamnation ?+

Oui. La saisie pénale spéciale peut être ordonnée dès l’enquête préliminaire ou la garde à vue par le procureur de la République, sous contrôle du juge des libertés et de la détention. Le gel international fondé sur les règlements européens intervient sans condamnation préalable, par décision du Conseil de l’Union européenne. La défense intervient donc, dans les deux cas, avant tout jugement.

Quel est le délai pour contester une saisie pénale ?+

Dix jours à compter de la notification, par appel devant la chambre de l’instruction (articles 706-148 et suivants CPP). Le délai est franc et impératif. Passé ce délai, seule l’action en restitution sur le fondement de l’article 41-4 ou 710 du Code de procédure pénale reste possible.

Un propriétaire tiers peut-il récupérer son bien saisi ?+

Oui. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 24 janvier 2024, que le tiers n’a pas à prouver qu’il avait la libre disposition du bien. Il lui suffit d’établir son titre et l’absence de connaissance de l’origine illicite. C’est un terrain de défense utile pour les conjoints, héritiers, bailleurs ou associés.

Mon compte bancaire est saisi : puis-je payer mes charges courantes ?+

Une saisie en valeur sur compte bancaire bloque la totalité de la somme jusqu’à concurrence du quantum saisi. Une demande de mainlevée partielle peut être adressée au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction pour permettre le règlement des charges essentielles et des honoraires de défense.

Quelle différence entre saisie pénale française et gel international UE ?+

La saisie pénale française est ordonnée par un juge dans une procédure pénale, pour garantir une future confiscation. Le gel international est une mesure administrative du Conseil de l’Union européenne, sans procédure pénale préalable, fondée sur des règlements sectoriels (Ukraine, Russie, Iran, Syrie). Les voies de recours sont distinctes : chambre de l’instruction d’un côté, Tribunal de l’Union européenne de l’autre.

L’AGRASC peut-elle vendre mon bien avant jugement ?+

Oui, dans des cas limités. L’aliénation avant jugement concerne les biens dont la valeur risque de dépérir (véhicules, biens périssables, animaux). Elle est autorisée par décision motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le produit est conservé à la Caisse des dépôts et restitué en cas de relaxe ou de non-confiscation.

Un avocat en gel des avoirs à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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