Article 173-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 28 mai 2026. La version en vigueur de l’article 173-1 vise aussi les actes notifiés pendant l’instruction, le témoin assisté et la partie civile : ces moyens de nullité doivent être soulevés dans le délai de six mois dès qu’ils sont connus.
Texte de loi
Article 173-1
Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code. Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0. Consulter l’article 173-1 sur Légifrance.
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 173-1 CPP par la jurisprudence:
Actualité 2026 : information sur le délai de six mois
Dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-87.548), la chambre criminelle a confirmé qu’une requête en nullité peut être rejetée comme tardive lorsque le procès-verbal de première comparution renvoie correctement à l’article 173-1 et permet au mis en examen d’identifier le délai de forclusion de six mois.
Source vérifiée : Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.548.
Les moyens de nullité doivent être concentrés et soulevés, à peine d’irrecevabilité, devant la chambre de l’instruction dans les délais, sauf si la partie ne pouvait pas connaître le moyen; ce mécanisme opère une “purge” des nullités.
Exceptionnellement, certains cas restent recevables malgré la purge, notamment lorsque l’intéressé n’a pas été régulièrement informé de sa situation procédurale (art. 269-1 CPP) ou lorsque le moyen était inconnu et ne pouvait l’être.
La Cour de cassation a précisé que des nullités « purgées » au stade de l’instruction peuvent être discutées devant la juridiction de jugement lorsque la loi le prévoit, s’agissant par exemple de PV de GAV.
En pratique, l’appréciation du grief reste centrale via l’art. 171 CPP, souvent mobilisé de concert pour mesurer l’atteinte aux droits avant d’annuler.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-84.676
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-83.431
Analyse disponible sur notre site
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