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La réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale : forclusion des nullités réduite à quatre mois et égalité des armes (loi du 23 juillet 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale : forclusion des nullités réduite à quatre mois et égalité des armes (loi du 23 juillet 2026)

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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a modifié l’article 173-1 du code de procédure pénale en réduisant de six à quatre mois le délai imparti à la personne mise en examen pour soulever les nullités de l’information judiciaire. Cette réforme, présentée comme une mesure de simplification procédurale destinée à accélérer le règlement des instructions, entre en vigueur le 23 octobre 2026. Elle soulève des interrogations majeures au regard de l’égalité des armes et des droits de la défense, principes cardinaux du procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La forclusion de l’article 173-1 constitue, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, une véritable déchéance d’ordre public. Dans un arrêt du 7 août 2019, la Cour de cassation a rappelé que « les juges doivent rechercher d’office si la requête a été déposée conformément aux formes et aux délais prévus par l’article 173-1 du code de procédure pénale » (Crim. 7 août 2019, n° 18-86.418). La réduction du délai de forclusion ne constitue donc pas un simple ajustement procédural, mais une restriction substantielle du droit de la défense de contester la régularité des actes d’enquête.

La présente étude analyse les implications de cette réforme à travers un double prisme : celui du nouveau régime juridique de la forclusion tel qu’il résulte de la loi du 23 juillet 2026 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC (I), puis celui du déséquilibre structurel entre l’accusation et la défense que cette réforme accentue dans le contentieux des nullités de l’instruction (II).

I. Le nouveau régime de la forclusion des nullités en instruction : un encadrement renforcé du contrôle de la régularité procédurale

A. La réduction du délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale : de six à quatre mois

L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie le premier alinéa de l’article 173-1 du code de procédure pénale en substituant au délai de six mois un délai de quatre mois pour soulever les nullités portant sur les actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution ou sur cet interrogatoire lui-même. Le même délai de quatre mois s’applique désormais pour les actes intervenus avant chaque interrogatoire ultérieur, à compter de chacun de ces interrogatoires ou de la notification de l’acte en cause.

Le législateur a néanmoins déplacé le point de départ du délai dans certaines hypothèses. Lorsque la copie du dossier est demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, le délai de quatre mois ne court qu’à compter de la première délivrance des pièces à l’avocat ou à la personne mise en examen non assistée. En revanche, si la demande de copie n’est pas formulée dans ce délai de sept jours francs, la forclusion court dès la notification de la mise en examen, indépendamment de l’accès effectif au dossier.

Cette distinction opérée par le législateur impose une vigilance procédurale immédiate de la part de l’avocat. Le jour de la mise en examen n’entre pas dans le décompte du délai de sept jours francs, conformément aux règles générales de computation des délais en procédure pénale. Les samedis, dimanches et jours fériés situés à l’intérieur du délai sont comptabilisés, mais, en application de l’article 801 du code de procédure pénale, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

La chambre criminelle avait déjà affirmé, sous l’empire de l’ancien délai de six mois, que la forclusion de l’article 173-1 ne pouvait être opposée au mis en examen lorsque les éléments permettant d’identifier l’irrégularité n’avaient été portés à sa connaissance qu’après l’expiration du délai. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité portant sur le réquisitoire introductif, en jugeant que « le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs » dès lors que « les pièces de procédure ayant révélé une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif [avaient été communiquées] postérieurement à la mise en examen » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220).

De même, dans un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’ordonnance d’irrecevabilité rendue par le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en relevant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430). Cette jurisprudence confirme que la forclusion ne peut concerner que les actes antérieurs au dernier interrogatoire et dont le mis en examen pouvait avoir connaissance dans le délai légal.

La réforme maintient cette exception relative aux moyens de nullité que la personne mise en examen « ne pouvait connaître ». Ce maintien constitue certes une garantie, mais sa portée pratique demeure incertaine. La jurisprudence distingue en effet entre l’impossibilité juridique de connaître le moyen de nullité — par exemple lorsque les pièces n’ont pas été versées au dossier — et la difficulté matérielle de le déceler dans un dossier volumineux. Cette seconde hypothèse n’est pas couverte par l’exception textuelle.

B. La validation constitutionnelle par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 : des garanties formelles aux limites pratiques

Saisi dans le cadre du contrôle a priori de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, le Conseil constitutionnel a validé la réduction du délai de forclusion dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Les Sages ont considéré que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice en cherchant à limiter les délais de procédure et à permettre un règlement plus rapide de l’information judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a identifié quatre garanties justifiant la conformité de la réforme aux droits de la défense. En premier lieu, le délai court à compter de la remise effective du dossier lorsque celui-ci a été demandé dans les sept jours francs. En deuxième lieu, la forclusion est écartée pour les causes de nullité que la personne mise en examen ne pouvait connaître. En troisième lieu, la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever une nullité d’office en application de l’article 174 du code de procédure pénale. En quatrième lieu, la personne poursuivie conserve la possibilité de discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement.

Cette analyse appelle des réserves substantielles. Le pouvoir reconnu à la chambre de l’instruction de relever une nullité d’office ne constitue pas un droit de la défense. La personne mise en examen ne maîtrise ni l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, ni le moyen susceptible d’être relevé, ni le moment procédural auquel la chambre de l’instruction examinera la régularité du dossier. Un pouvoir appartenant au juge ne saurait compenser la perte d’un droit appartenant à la partie.

La possibilité de discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement ne constitue pas davantage une garantie équivalente à l’annulation. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2024, que « les éléments de preuve recueillis durant l’information et qui étaient susceptibles d’être annulés ne peuvent pas, pour ce seul motif, être écartés des débats par la juridiction de jugement » (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Bull.). L’annulation entraîne le retrait de l’acte du dossier et peut provoquer la disparition des actes subséquents par voie de conséquence. La simple discussion probatoire laisse l’élément irrégulier dans la procédure, sous les yeux du juge qui peut continuer à fonder sa conviction sur celui-ci.

La décision du Conseil constitutionnel n’a pas examiné la question la plus concrète soulevée par cette réforme : quatre mois permettent-ils réellement à chaque justiciable, indépendamment de ses ressources, de faire contrôler la légalité d’un dossier d’instruction constitué pendant plusieurs années ? La validation constitutionnelle ne clôt pas pour autant le débat, puisqu’une question prioritaire de constitutionnalité demeure possible a posteriori, à l’occasion d’un dossier concret dans lequel la brièveté du délai aurait porté une atteinte effective aux droits de la défense.

II. L’égalité des armes à l’épreuve de la forclusion : le risque d’une défense à deux vitesses

A. L’asymétrie structurelle entre les moyens de l’accusation et les contraintes de la défense

La réduction du délai de forclusion intervient dans un contexte d’asymétrie structurelle entre les moyens dont dispose l’accusation pour constituer le dossier d’instruction et ceux dont dispose la défense pour en contrôler la régularité. L’article 75-3 du code de procédure pénale autorise une enquête préliminaire de droit commun d’une durée initiale de deux ans, prolongeable d’une année et, à titre exceptionnel, de deux années supplémentaires. L’enquête peut ainsi atteindre cinq ans à compter du premier acte coercitif. Pour les infractions relevant de la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1, les durées sont encore allongées.

Pendant cette période, l’enquête mobilise des enquêteurs, des services spécialisés, le parquet, des assistants spécialisés, des experts et des techniciens. Des centaines de réquisitions peuvent être adressées aux établissements bancaires, aux opérateurs de communications électroniques, aux administrations et aux plateformes numériques. Des perquisitions sont réalisées, des téléphones et ordinateurs exploités, des flux financiers reconstitués et des expertises ordonnées. La procédure résultante comprend fréquemment plusieurs milliers de pages, voire plusieurs dizaines de milliers dans les dossiers les plus complexes.

Face à ce dossier, l’avocat doit, dans un délai de quatre mois, reconstituer la chronologie de plusieurs années d’investigations, déterminer le régime juridique applicable à chaque acte à la date à laquelle il a été accompli, vérifier les compétences, habilitations et autorisations des enquêteurs, rapprocher les procès-verbaux, ordonnances et pièces d’exécution, identifier les actes irréguliers, caractériser le grief subi par son client et rédiger une requête conforme au formalisme de l’article 173 du code de procédure pénale.

Cette contrainte temporelle ne pèse que sur la défense. Le ministère public n’est soumis à aucune forclusion équivalente pour contester la régularité des actes de l’instruction. Le procureur de la République peut continuer, tout au long de l’information, à demander des actes, à provoquer des compléments d’information ou à requérir des expertises. L’étude d’impact de la loi du 23 juillet 2026 affirme que certains avocats développeraient des « stratégies procédurales dilatoires » dans les dossiers de criminalité organisée, en déposant des requêtes en nullité à la fin du délai légal. Cependant, utiliser la totalité d’un délai accordé par la loi ne constitue pas une manœuvre dilatoire. Le temps laissé à la défense lui permet de vérifier si les pouvoirs particulièrement intrusifs accordés aux enquêteurs ont été exercés conformément à la loi.

La chambre criminelle a récemment rappelé l’importance du contrôle de la régularité procédurale en élargissant le domaine des actes susceptibles de faire l’objet d’une requête en nullité. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2024, elle a jugé que « les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s’assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d’information en ce qu’ils participent de la poursuite des infractions et sont mis en œuvre pour vérifier le respect d’une mesure prononcée en raison des nécessités de l’instruction » (Crim. 10 décembre 2024, n° 24-82.423, Bull.). Cette extension du domaine des nullités accroît mécaniquement le volume d’actes que la défense doit examiner dans le délai de forclusion réduit.

L’enjeu de l’annulation par voie de conséquence renforce encore la nécessité d’un examen exhaustif du dossier. L’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte, « doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ». La chambre criminelle a appliqué cette règle dans un arrêt du 18 juin 2025, en censurant la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler certaines parties d’un rapport d’expertise ayant pour support nécessaire un acte irrégulier (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317). Cette mécanique de l’annulation en cascade suppose que l’avocat identifie non seulement l’acte initial irrégulier, mais également l’ensemble des actes subséquents qui en dépendent, exercice rendu plus difficile par la compression du délai.

La même exigence de rigueur dans l’identification des nullités ressort de l’arrêt du 9 mai 2018, par lequel la chambre criminelle avait imposé à la chambre de l’instruction de « rechercher quels actes postérieurs avaient pour support nécessaire les opérations de géolocalisation annulées » (Crim. 9 mai 2018, n° 17-86.638). L’annulation par voie de conséquence n’est donc pas automatique : elle suppose une analyse fine des liens de dépendance entre les actes, travail intellectuel particulièrement exigeant dans les dossiers complexes.

B. Le risque d’une justice pénale à deux vitesses et les perspectives d’une contestation a posteriori

La réforme révèle un paradoxe fondamental. Dans les dossiers de criminalité organisée visés par l’étude d’impact, les personnes disposant de ressources financières importantes pourront s’adapter à la réduction du délai. Elles mobiliseront immédiatement un cabinet spécialisé, plusieurs avocats ou collaborateurs, et consacreront des moyens substantiels à l’examen du dossier. La réduction de deux mois modifiera leur organisation, mais ne les privera pas nécessairement de la possibilité d’exercer le recours.

La situation sera radicalement différente pour le justiciable ordinaire. La personne aux revenus modestes, éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ne pourra pas financer une équipe chargée d’examiner en urgence plusieurs milliers de pages. Son avocat travaillera le plus souvent seul, tout en devant simultanément assurer la défense au fond, formuler des demandes d’actes, gérer le contentieux de la détention provisoire, échanger avec le juge d’instruction et maintenir le contact avec son client. Le risque est celui d’une défense à deux vitesses, fondée non pas sur la qualité des moyens juridiques invocables, mais sur la capacité matérielle à les identifier dans le temps imparti.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé, dans son arrêt du 9 décembre 2019, le principe selon lequel « la loyauté de la preuve et le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, commandent que le juge apprécie si l’utilisation d’un élément de preuve obtenu de façon déloyale ou illicite a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble » (Ass. plén. 9 décembre 2019, n° 18-86.767, Bull.). Cette exigence de contrôle global de l’équité procédurale devrait conduire les juridictions à examiner si la brièveté du délai de forclusion a concrètement empêché la défense d’exercer un contrôle effectif de la régularité de la procédure.

La chambre criminelle a par ailleurs réaffirmé, dans l’arrêt du 27 mai 2026, le principe de la fin de la purge absolue des nullités en matière correctionnelle, en jugeant que le tribunal correctionnel ne pouvait refuser d’examiner une exception de nullité au motif que la personne ne l’avait pas soulevée devant la chambre de l’instruction dans le délai de l’article 385 du code de procédure pénale (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B). Cette évolution jurisprudentielle majeure, qui concerne le contentieux correctionnel, pourrait inspirer une réflexion analogue en matière d’instruction : la forclusion de l’article 173-1 devrait-elle être interprétée de manière stricte lorsque sa rigueur conduit à priver la défense de toute possibilité effective de contester la régularité de la procédure ?

La question prioritaire de constitutionnalité constitue la voie de contestation la plus directe. Bien que le Conseil constitutionnel ait validé la réforme dans le cadre du contrôle a priori, une QPC pourrait être transmise au Conseil constitutionnel sur le fondement d’un changement de circonstances de droit ou de fait, dès lors qu’un cas concret démontrerait que le délai de quatre mois a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. La QPC n° 2025-1149 du 18 juillet 2025, qui avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer l’ancien mécanisme de purge absolue des nullités en matière correctionnelle, illustre la possibilité d’une remise en cause constitutionnelle des mécanismes de forclusion procédurale.

Le droit européen offre un second levier de contestation. La Cour européenne des droits de l’homme exige, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, que chaque partie dispose d’une « possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». La réduction du délai de forclusion, qui ne s’accompagne d’aucune réduction corrélative de la durée des investigations ni des moyens déployés par l’accusation, pourrait constituer une violation du principe de l’égalité des armes si elle empêche concrètement la défense d’exercer un contrôle effectif de la procédure.

L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la délivrance de la copie du dossier doit intervenir dans le mois suivant la demande. Ce délai d’un mois, décompté sur les quatre mois de forclusion, réduit encore le temps effectivement disponible pour l’analyse du dossier. Certes, la loi du 23 juillet 2026 prévoit que le délai ne court qu’à compter de la délivrance effective des pièces lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs. Cependant, cette garantie suppose que l’avocat ait été constitué dans ce bref délai et qu’il ait formulé la demande de copie en temps utile, ce qui n’est pas toujours le cas dans les procédures où la personne mise en examen ne dispose pas immédiatement d’un conseil.

La réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale entrera en vigueur le 23 octobre 2026 et s’appliquera aux requêtes en nullité formulées à compter de cette date. Elle impose aux avocats pénalistes une adaptation immédiate de leur pratique professionnelle : demande de copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen, organisation d’un examen systématique et rapide de la procédure, identification prioritaire des actes susceptibles d’être entachés de nullité, et dépôt de la requête dans un délai ne laissant aucune marge de sécurité.

Cinq ans pour enquêter. Quatre mois pour contrôler la légalité de l’enquête. La réforme ne mettra pas fin aux défenses les mieux organisées. Elle risque surtout de rendre moins effective la défense de ceux qui disposent de moins de moyens pour l’organiser.

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