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Article 211 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 211 – Code de procédure pénale

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Article 211 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 211

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l’arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l’appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n’ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1 , en cas d’appel d’une décision de la cour d’assises d’un département d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d’appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d’appel des décisions de la cour d’assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d’appel de Paris, ou, pour la cour d’assises de Mayotte, par le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 211 CPP

La chambre de l’instruction apprécie souverainement s’il existe des « charges suffisantes » contre la personne mise en examen, au vu de l’ensemble du dossier, et doit motiver de façon précise les éléments retenus ou écartés.

Le contrôle de la Cour de cassation porte surtout sur la régularité juridique et la suffisance de la motivation, non sur la réappréciation des faits.

Les pièces annulées ou irrégulières ne peuvent fonder les charges, et le principe du contradictoire doit être respecté lors de l’examen.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.159

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

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