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Article 222-37 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-37 – Code pénal

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Article 222-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-37

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel. Toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l’arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l’appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n’ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1 , en cas d’appel d’une décision de la cour d’assises d’un département d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d’appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d’appel des décisions de la cour d’assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d’appel de Paris, ou, pour la cour d’assises de Mayotte, par le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 222-37 CP: les juges retiennent très largement les verbes « transport », « détention », « offre », « cession », « acquisition » ou « emploi » de stupéfiants, sans exiger de seuil minimal ni de but lucratif, la simple matérialité des faits suffisant à caractériser le délit.

La preuve de la nature stupéfiante peut être rapportée par tous moyens, y compris tests rapides, constatations et photos, surtout depuis que la définition renvoie au classement sanitaire via l’art. 222-41 et L. 5132-7 CSP, validé par le Conseil constitutionnel.

Les cours d’appel cumulent fréquemment plusieurs verbes pour un même épisode (ex. transport + détention + acquisition) et prononcent des peines fermes en cas de récidive ou de quantités significatives, avec confiscations associées.

En pratique, l’art. 222-37 sert de base « passe-partout » du trafic hors production/import, auquel s’agrègent les peines complémentaires et mesures de sûreté des articles voisins (222-44 à 222-51).


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-90.012

Analyse disponible sur notre site

18 juin 2025 – Cour de cassation

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