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Article 113-8-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 113-8-1 – Code pénal

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Article 113-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-8-1

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’ article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 113-8-1 C. pén.: la jurisprudence retient que, lorsque des faits commis à l’étranger sont jugés par une juridiction spécialisée dotée d’une compétence territoriale concurrente et étendue (ex. formations spécialisées à compétence interrégionale ou nationale), l’exigence de plainte de la victime ou de dénonciation officielle prévue à l’article 113-8 ne s’applique pas.

Concrètement, le ministère public peut mettre en mouvement l’action publique d’office devant ces juridictions, sans attendre une initiative de la victime ou des autorités étrangères.

La règle est fréquemment mobilisée pour sécuriser des poursuites à portée extraterritoriale dans des contentieux complexes (éco-financier, corruption, cyber, terrorisme), en évitant des blocages procéduraux liés au 113-8.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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